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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated on August 19, 2013)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 19 août 2013) Espagnol Ley de 2013 de Delitos y Tribunales (Capítulo 22, actualizada el 19 de agosto de 2013) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated on August 19, 2013)

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 26 mars 2021) (GB497)
• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021)  (GB520)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/179

IP/N/1/GBR/P/33

IP/N/1/GBR/E/28