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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated on August 19, 2013)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 19 août 2013) Espagnol Ley de 2013 de Delitos y Tribunales (Capítulo 22, actualizada el 19 de agosto de 2013) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated on August 19, 2013)

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 26 mars 2021) (GB497)
• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021)  (GB520)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/179

IP/N/1/GBR/P/33

IP/N/1/GBR/E/28