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Code pénal (promulgué par la loi n° 58 de 1937, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 de 2003), Égypte

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 15 octobre 1937 Adopté/e: 21 juillet 1937 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes Cette version consolidée du Code pénal comprend tous les amendements jusqu'en 2003.
L'article 85 de cette loi prévoit, entre autres, la protection des secrets de la défense en matière d'information économique et industrielle du pays.
L'article 229 stipule que quiconque fabrique , porte et vent sur les routes, distribue ou met en vente des imprimés ou des formes ressemblant dans leur apparence aux marques et timbres des Administrations Egyptiennes de la Poste et du Télégraphe , ou des Ministères de la Poste et du Télégraphe de l’un des pays membres de la Fédération Postale, de manière à faciliter leur acceptation à la place des documents contrefaits, seront punis d' une peine d'emprisonnement pour une période n'excédant pas six mois et d'une amende n'excédant pas cinq cents livres, ou uniquement à l’une des deux.

Article 229 bis indique que quiconque imprime, publie, vend ou met en vente un livre ou une compilation comprenant tout ou partie des programmes scolaires d'éducation déterminés pour les écoles gérées ou supervisées par le Ministère de l'éducation ou par l'une des autorités gouvernementales locales , avant d'obtenir un permis délivré par l'autorité compétente, sera puni d' une amende n'excédant pas cinq cents livres, et avec le confiscation de l'ouvrage ou de la compilation.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون العقوبات (الصادر بالقانون رقم 58 لسنة 1937 والمعدل بالقانون رقم 95 لسنة 2003)     

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N° WIPO Lex EG056