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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act to Authorize the United States to Participate in Chapter II of the Patent Cooperation Treaty (Public Law 99-616, 100 Stat. 3485)     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants (US007)
Partie IV. Traité de coopération en matière de brevets (loi publique 94-131, 89 Stat. 685) (US354)