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Ordonnance de 2013 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 25 mars 2013 Adopté/e: 25 mars 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes Section 2 of this Order brings section 11 of the Trade Marks Amendment Act 2011 into force on 29 April 2013 and makes amendments to section 82 of the Trade Marks Act 2002.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2013        
 Trade Marks Amnendment Act 2011 Commencement Order 2013

2013/48

Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2013

Jerry Mateparae, Governor-General

Order in Council

At Wellington this 25th day of March 2013

Present: His Excellency the Governor-General in Council

Pursuant to section 2(2) of the Trade Marks Amendment Act 2011, His Excellency the Governor-General, acting on the advice and with the consent of the Executive Council, makes the following order.

Contents Page

1 Title 1 2 Commencement of section 11 of Trade Marks Amendment

Act 2011 2

Order 1 Title

This order is the Trade Marks Amendment Act 2011 Com- mencement Order 2013.

1

cl 2 Trade Marks Amendment Act 2011

Commencement Order 2013 2013/48

2 Commencement of section 11 of TradeMarks Amendment Act 2011 Section 11 of the Trade Marks Amendment Act 2011 comes into force on 29 April 2013.

Michael Webster, for Clerk of the Executive Council.

Explanatory note This note is not part of the order, but is intended to indicate its general effect. This order brings section 11 of the Trade Marks Amendment Act 2011 into force on 29 April 2013. That section amends section 82 of the Trade Marks Act 2002, which relates to registration of a title to a trade mark. The amendment, among other things, enables an owner of a trade mark who has assigned or transmitted title to the trade mark to apply to the Commissioner of Trade Marks to register the new owner’s title to the trade mark.

Issued under the authority of the Acts and Regulations Publication Act 1989. Date of notification in Gazette: 28 March 2013. This order is administered by the Ministry of Business, Innovation, and Employment.

12

Wellington, New Zealand: Published under the authority of the New Zealand Government—2013

2


Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ154