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Détails Détails Année de version 2011 Dates Adopté/e: 3 octobre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes This Order, issued pursuant to section 2(2) of the Trade Marks Amendment Act 2011, brings into force, on 7 October 2011, sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011 that provide for the appointment and functions of the enforcement officers.

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 Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2011

2011/341

Trade Marks Amendment Act 2011 Commencement Order 2011

Jerry Mateparae, Governor-General

Order in Council

At Wellington this 3rd day of October 2011

Present: His Excellency the Governor-General in Council

Pursuant to section 2(2) of the Trade Marks Amendment Act 2011, His Excellency the Governor-General, acting on the advice and with the consent of the Executive Council, makes the following order.

Contents Page

1 Title 1 2 Commencement of sections 18 and 23 of Trade Marks

Amendment Act 2011 2

Order 1 Title

This order is the Trade Marks Amendment Act 2011 Com- mencement Order 2011.

1

cl 2 Trade Marks Amendment Act 2011

Commencement Order 2011 2011/341

2 Commencement of sections 18 and 23 of Trade Marks Amendment Act 2011 Sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011 come into force on 7 October 2011.

Rebecca Kitteridge, Clerk of the Executive Council.

Explanatory note This note is not part of the order, but is intended to indicate its general effect. This order brings into force, on 7 October 2011, sections 18 and 23 of the Trade Marks Amendment Act 2011. Those sections, respect- ively, insert new subpart 2A of Part 4 of the Trade Marks Act 2002 (the Act), relating to the appointment, functions, and powers of en- forcement officers, and new sections 155A to 155K of the Act, relat- ing to the enforcement powers of Customs officers.

Issued under the authority of the Acts and Regulations Publication Act 1989. Date of notification in Gazette: 6 October 2011. This order is administered by the Ministry of Economic Development.

12

Wellington, New Zealand: Published under the authority of the New Zealand Government—2011

2


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
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N° WIPO Lex NZ157