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Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (version consolidée du 11 mai 2015), Canada

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Émis: 24 octobre 1991 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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 Plant Breeders’ Rights Regulations (SOR/91-594)(Regulation current to May 11, 2015)

CONSOLIDATION

Plant Breeders’ Rights Regulations

SOR/91-594

Current to May 11, 2015

Last amended on December 14, 2012

CANADA

CODIFICATION

Règlement sur la protection des obtentions

végétales

DORS/91-594

À jour au 11 mai 2015

Dernière modification le 14 décembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 11, 2015. The last amendments came into force on Decem- ber 14, 2012. Any amendments that were not in force as of May 11, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 11 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 14 décembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 11 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Plant Règlement concernant la protection Breeders’ Rights des obtentions végétales

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 APPLICATION 1 3 APPLICATION 1 4 COUNTRY OF THE UNION 1 4 ÉTATS DE L’UNION 1 5 CRITERIA RELATING TO 5 VARIÉTÉ VÉGÉTALE

COMMON KNOWLEDGE 2 NOTOIREMENT CONNUE 2 6 PRESCRIBED PERIODS 2 6 DÉLAIS OU PÉRIODES 2 19 APPLICATION FOR PLANT 19 DEMANDE DE CERTIFICAT

BREEDERS’ RIGHTS 4 D’OBTENTION 4 22 DENOMINATIONS OF NEW 22 DÉNOMINATION DES

VARIETIES 5 OBTENTIONS VÉGÉTALES 5 26 ASSIGNMENT OF PLANT 26 CESSION DU CERTIFICAT

BREEDERS’ RIGHTS 6 D’OBTENTION 6 27 COMPULSORY LICENCES 6 27 LICENCE OBLIGATOIRE 6 29 FEES AND CHARGES 7 29 TAXES ET DROITS 7

SCHEDULE I ANNEXE I8 8 SCHEDULE II ANNEXE II10 10

3

   

   

   

Registration SOR/91-594 October 24, 1991

PLANT BREEDERS’ RIGHTS ACT

Plant Breeders’ Rights Regulations

P.C. 1991-2020 October 24, 1991

Whereas, pursuant to subsection 75(2) of the Plant Breeders’ Rights Act*, a copy, of the proposed Regula- tions respecting plant breeders’ rights, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on July 20, 1991;

And Whereas a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Min- ister of Agriculture with respect to the proposed Regula- tions;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agri- culture and the Treasury Board, pursuant to subsec- tion 75(1) of the Plant Breeders’ Rights Act*, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting plant breeders’ rights.

Enregistrement DORS/91-594 Le 24 octobre 1991

LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Règlement sur la protection des obtentions végétales

C.P. 1991-2020 Le 24 octobre 1991

Attendu que, conformément au paragraphe 75(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales*, le projet de Règlement concernant la protection des obtentions végétales, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 juillet 1991;

Attendu que les intéressés ont eu la possibilité de pré- senter leurs observations au sujet du projet de règlement au ministre de l’Agriculture,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu du para- graphe 75(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur géné- ral en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des obtentions végétales, ci-après.

* S.C. 1990, c. 20 * L.C. 1990, ch. 20

   

       

   

   

   

   

       

   

   

REGULATIONS RESPECTING PLANT BREEDERS’ RIGHTS

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Plant Breeders’ Rights Regulations.

INTERPRETATION

2. (1) For the purposes of the Act and these Regula- tions,

“description” means a narrative that defines the charac- teristics of a plant variety for the purpose of demonstrat- ing that the variety in question is a new variety; (descrip- tion)

“identifiable characteristics” means characteristics of a plant variety that may be included in a description and that, when so included, permit a clear distinction to be made between that variety and all other varieties in its category; (caractère identifiable)

“recently prescribed category” [Repealed, SOR/ 2012-286, s. 41]

“representations” means representations in writing. (ob- servations)

(2) In these Regulations, “Act” means the Plant Breeders’ Rights Act. (Loi) SOR/94-750, s. 1(E); SOR/98-582, s. 1; SOR/2012-286, s. 41.

APPLICATION

3. These Regulations apply to any plant variety be- longing to a category set out in Schedule I.

COUNTRY OF THE UNION

4. Any country that has ratified the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, and any revisions thereto, as pub- lished in the Canada Gazette, is prescribed to be a coun- try of the Union. SOR/94-750, s. 2.

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur la protection des obtentions végé- tales.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

«caractère identifiable» Caractère propre à une variété végétale qui peut être inclus dans une description et qui permet de distinguer nettement cette variété de toutes les autres de sa catégorie. (identifiable characteristics)

«catégorie établie depuis peu par règlement» [Abrogée, DORS/2012-286, art. 41]

«description» Énoncé faisant état des caractères d’une variété végétale et visant à établir la qualité d’obtention végétale de cette variété. (description)

«observations» S’entend des observations faites par écrit. (representations)

(2) Pour l’application du présent règlement, «Loi» s’entend de la Loi sur la protection des obtentions végé- tales. (Act) DORS/94-750, art. 1(A); DORS/98-582, art. 1; DORS/2012-286, art. 41.

APPLICATION

3. Le présent règlement s’applique aux variétés végé- tales appartenant à l’une des catégories visées à l’an- nexe I.

ÉTATS DE L’UNION

4. Est désigné État de l’Union tout État qui a adhéré à la Convention internationale pour la protection des ob- tentions végétales du 2 décembre 1961, y compris ses modifications successives publiées dans la Gazette du Canada. DORS/94-750, art. 2.

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SOR/91-594 — May 11, 2015

CRITERIA RELATING TO COMMON KNOWLEDGE

5. For the purposes of paragraph 4(2)(a) of the Act, the following criteria shall be considered when determin- ing that the existence of a plant variety is a matter of common knowledge, namely,

(a) whether the variety is already being cultivated or exploited for commercial purposes; or

(b) whether the variety is described in a publication that is accessible to the public.

PRESCRIBED PERIODS

6. [Repealed, SOR/2012-286, s. 42]

7. (1) [Repealed, SOR/2012-286, s. 43]

(2) In the case of a new variety of a category set out in Schedule I, with respect to the requirements concern- ing a sale or the concurrence in a sale outside Canada, the period referred to in paragraph 7(1)(c) of the Act shall commence

(a) six years before the date of receipt by the Com- missioner of the application for the grant of plant breeders’ rights respecting the new variety of woody plants, including their rootstocks; and

(b) four years before the date of receipt by the Com- missioner of the application for the grant of plant breeders’ rights respecting the new variety of any oth- er category.

SOR/93-87, s. 1; SOR/94-750, s. 4; SOR/98-582, s. 2; SOR/2012-286, s. 43.

8. An objection made under subsection 22(1) of the Act in respect of an application for the grant of plant breeders’ rights shall be filed by submitting a written statement within a period of six months after the date of publication of the application.

9. The applicant is deemed to have abandoned an ap- plication for the grant of plant breeders’ rights, pursuant to subsection 26(1) of the Act, six months after the date of notice of any action by the Commissioner.

VARIÉTÉ VÉGÉTALE NOTOIREMENT CONNUE

5. Pour l’application de l’alinéa 4(2)a) de la Loi, l’un ou l’autre des critères suivants est utilisé pour établir qu’une variété végétale est notoirement connue :

a) elle est déjà cultivée ou exploitée à des fins com- merciales;

b) elle est décrite dans une publication accessible au public.

DÉLAIS OU PÉRIODES

6. [Abrogé, DORS/2012-286, art. 42]

7. (1) [Abrogé, DORS/2012-286, art. 43]

(2) Dans le cas d’une obtention végétale appartenant à une catégorie visée à l’annexe I, en ce qui a trait aux exigences concernant la vente ou le consentement à la vente à l’étranger, la période visée à l’alinéa 7(1)c) de la Loi commence :

a) soit six ans avant la date de réception par le direc- teur de la demande de certificat d’obtention visant l’obtention végétale appartenant à une catégorie de plantes ligneuses figurant à l’annexe I, y compris leurs porte-greffes;

b) soit quatre ans avant la date de réception par le di- recteur de la demande de certificat d’obtention visant l’obtention végétale, pour toute autre catégorie visée à l’annexe I.

DORS/93-87, art. 1; DORS/94-750, art. 4; DORS/98-582, art. 2; DORS/ 2012-286, art. 43.

8. L’opposition faite en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi à l’égard d’une demande de certificat d’obtention est déposée par écrit dans les six mois suivant la date de publication de la demande.

9. Le requérant est réputé s’être désisté de sa de- mande de certificat d’obtention, en vertu du para- graphe 26(1) de la Loi, six mois après la date de l’avis du directeur des mesures prises par ses services.

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

10. Pursuant to paragraph 26(2)(a) of the Act, the ap- plicant who is deemed to have abandoned his application pursuant to subsection 26(1) of the Act may have the ap- plication reinstated within 30 days after the date on which the application was deemed abandoned.

11. The petition referred to in paragraph 26(2)(b) of the Act shall be presented within 90 days after the end of the period set out in section 10. SOR/93-87, s. 2.

12. An assignee shall comply with the requirements of subsection 31(1) of the Act and section 26 of the Reg- ulations within 30 days after the date of the assignment of the plant breeders’ rights. SOR/94-750, s. 5.

13. A holder of plant breeder’s rights shall comply with the Commissioner’s request, for the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, within 60 days after the date of receipt of the request.

14. An objection made pursuant to para- graph 36(2)(a) of the Act shall be filed by submitting a written statement to the Commissioner, within 60 days after the date on which notice is given by the Commis- sioner.

15. An applicant or a holder of plant breeder’s rights shall correct any failure described in subsection 39(2) of the Act within 30 days after the date of the notice from the Commissioner relating to the failure.

16. For the purposes of paragraph 45(1)(b) of the Act, the holder of plant breeder’s rights shall take proceed- ings after being called on to do so within 15 days after the date on which the holder is so called.

17. For the purposes of subsection 67(1) of the Act, the period for which documents shall be preserved is a period equal to the term of the grant of plant breeder’s rights or a period of six months after the date on which an application for plant breeder’s rights has been deemed to have been abandoned pursuant to subsection 26(1) of the Act, as the case may be. SOR/94-750, s. 6(F).

10. Le requérant réputé s’être désisté de sa demande selon le paragraphe 26(1) de la Loi peut, en vertu de l’alinéa 26(2)a) de la Loi, réactiver sa demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle il est réputé s’en être désisté.

11. La requête visée à l’alinéa 26(2)b) de la Loi est présentée dans les 90 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 10. DORS/93-87, art. 2.

12. Le cessionnaire doit se conformer aux exigences du paragraphe 31(1) de la Loi et de l’article 26 du pré- sent règlement dans les 30 jours suivant la date de ces- sion du certificat d’obtention. DORS/94-750, art. 5.

13. Le titulaire du certificat d’obtention doit donner suite à la demande du directeur, aux fins de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande.

14. L’opposition faite en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi est déposée par écrit dans les 60 jours suivant la date de l’avis du directeur.

15. Le requérant ou le titulaire du certificat d’obten- tion doit remédier à tout manquement visé au para- graphe 39(2) de la Loi dans les 30 jours suivant la date de l’avis du directeur portant sur le manquement.

16. Pour l’application de l’alinéa 45(1)b) de la Loi, le titulaire du certificat d’obtention est tenu de donner suite à la requête dans les 15 jours suivant la date de celle-ci.

17. Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, la période de conservation des documents est, selon le cas, la période de validité du certificat d’obtention ou la période de six mois suivant la date à laquelle le requé- rant est réputé s’être désisté de sa demande de certificat d’obtention en application du paragraphe 26(1) de la Loi. DORS/94-750, art. 6(F).

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SOR/91-594 — May 11, 2015

18. For the purposes of subsection 67(3) of the Act, all papers and other material submitted in connection with the application for the grant of plant breeders’ rights shall be returned to the applicant within 30 days after the date of withdrawal of the application.

18.1 Any objection to a change of denomination pub- lished in the Canada Gazette pursuant to para- graph 70(3)(a) of the Act shall be filed by submitting a written statement with the Commissioner within a period of six months after the date of publication of the change of denomination. SOR/94-750, s. 7.

APPLICATION FOR PLANT BREEDERS’ RIGHTS

19. (1) An application for the grant of plant breeder’s rights shall be made to the Commissioner and contain the following information:

(a) the name and address of the applicant;

(b) the name and address of the breeder, if different from the applicant;

(c) the name and address of any agent or legal repre- sentative, where applicable;

(d) the botanical and common names of the plant va- riety;

(e) the proposed denomination;

(f) whether an application for a protective direction is included;

(g) a description of the plant variety;

(h) a statement that the plant variety is a sufficiently homogeneous variety within the meaning of subsec- tion 4(3) of the Act and is stable;

(i) the manner in which the plant variety was originat- ed;

(j) where an application for plant breeders’ rights re- specting the plant variety has been made or granted in any country other than Canada, the name of the coun- try;

18. Pour l’application du paragraphe 67(3) de la Loi, les documents et éléments afférents à la demande de cer- tificat d’obtention sont retournés au requérant dans les 30 jours suivant la date de retrait de la demande.

18.1 Toute opposition à l’égard d’un changement de dénomination publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 70(3)a) de la Loi est déposée par écrit auprès du directeur dans les six mois suivant la date de publica- tion du changement de dénomination. DORS/94-750, art. 7.

DEMANDE DE CERTIFICAT D’OBTENTION

19. (1) La demande de certificat d’obtention est pré- sentée au directeur et contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du requérant;

b) les nom et adresse de l’obtenteur, s’il n’est pas le requérant;

c) les nom et adresse de tout mandataire ou représen- tant légal, s’il y a lieu;

d) le nom botanique et le nom courant de la variété végétale;

e) la dénomination proposée;

f) une mention indiquant si une demande de certificat temporaire est annexée;

g) la description de la variété végétale;

h) une déclaration portant que la variété végétale est stable et qu’elle est suffisamment homogène au sens du paragraphe 4(3) de la Loi;

i) le mode de création de la variété végétale;

j) dans le cas où une demande de certificat d’obten- tion visant la variété végétale a été présentée ou un tel certificat accordé dans un pays autre que le Canada, le nom du pays;

k) une mention indiquant si le bénéfice de priorité est revendiqué en raison d’une demande antérieure dépo-

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

(k) whether priority is being claimed as a result of a preceding application made by the applicant in a country of the Union or an agreement country;

(l) where the breeder or a legal representative of the breeder sold or concurred in the sale of the plant vari- ety within or outside Canada, the date of the sale;

(m) where applicable, any request for exemption from compulsory licencing; and

(n) the manner in which the propagating material will be maintained.

(2) In an application referred to in subsection (1), the applicant shall include a representative reference sample of viable propagating material of the plant variety that is the subject of the application.

20. An application referred to in subsection 19(1) shall be supported by

(a) the results of comparative tests and trials to demonstrate that the plant variety is a new variety; and

(b) photographs and a detailed description of the plant variety that illustrate that the plant variety is clearly distinguishable pursuant to paragraph 4(2)(a) of the Act.

21. Where an application referred to in subsec- tion 19(1) is made by a person other than a breeder, the application shall be accompanied by evidence that estab- lishes that the person is the agent or legal representative of the breeder. SOR/94-750, s. 8(E).

DENOMINATIONS OF NEW VARIETIES

22. Where the Commissioner rejects a proposed de- nomination pursuant to subsection 14(2) of the Act, an applicant shall submit another proposed denomination in writing to the Commissioner.

23. (1) A request for a change of denomination shall be submitted to the Commissioner in writing.

(2) The Commissioner may approve a change of de- nomination pursuant to subsection 14(5) of the Act in the following circumstances, namely,

sée par le requérant dans un État de l’Union ou un pays signataire;

l) dans le cas où l’obtenteur ou son représentant légal a vendu la variété végétale ou a consenti à sa vente au Canada ou à l’étranger, la date de la vente;

m) le cas échéant, une demande d’exemption de li- cence obligatoire;

n) la manière d’assurer le maintien du matériel de multiplication.

(2) Le requérant joint à sa demande de certificat d’ob- tention un échantillon de référence qui est représentatif du matériel de multiplication viable de la variété végé- tale faisant l’objet de la demande.

20. La demande de certificat d’obtention est accompagnée :

a) des résultats d’épreuves et d’essais comparatifs qui visent à établir la qualité d’obtention végétale de la variété végétale;

b) de photographies et d’une description détaillée de la variété végétale qui démontrent que celle-ci est net- tement distinguable selon l’alinéa 4(2)a) de la Loi.

21. La demande de certificat d’obtention qui est pré- sentée par une personne autre que l’obtenteur est accom- pagnée d’une preuve établissant qu’elle est le mandataire ou le représentant légal de l’obtenteur. DORS/94-750, art. 8(A).

DÉNOMINATION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

22. En cas de refus, en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi, de la dénomination d’une obtention végétale qu’il a proposée, le requérant en propose une autre par écrit au directeur.

23. (1) La demande de changement de dénomination est présentée au directeur par écrit.

(2) Le directeur peut approuver un changement de dé- nomination aux termes du paragraphe 14(5) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

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SOR/91-594 — May 11, 2015

(a) where the denomination approved by the Com- missioner is not, owing to error, the denomination proposed by the holder;

(b) where additional information that becomes avail- able after the grant of plant breeders’ rights justifies a change of denomination; or

(c) where an objection has been filed under section 18.1.

SOR/94-750, s. 9; SOR/2012-286, s. 44.

24. A change of denomination comes into effect on the date on which it is approved by the Commissioner.

25. [Repealed, SOR/94-750, s. 10]

ASSIGNMENT OF PLANT BREEDERS’ RIGHTS

26. Where the holder of plant breeders’ rights assigns the rights, an assignee shall, for the purposes of subsec- tion 31(1) of the Act, provide the Commissioner in writ- ing with the following particulars:

(a) the name and address of the previous holder;

(b) the category and denomination of the plant variety to which the assignment applies;

(c) the plant breeder’s rights certificate number;

(d) a letter of assignment signed by both the holder and the assignee, each in the presence of a witness; and

(e) the effective date of the assignment. SOR/94-750, s. 11.

COMPULSORY LICENCES

27. (1) An application for a compulsory licence shall

(a) be in writing;

(b) identify the plant variety and category for which the application is made; and

(c) state the reasons for the application.

(2) Any interested person who will be adversely af- fected by the Commissioner’s decision to grant a com- pulsory licence may make representations to the Com-

a) en raison d’une erreur, la dénomination qu’a ap- prouvée le directeur n’est pas celle que le titulaire avait proposée;

b) des renseignements additionnels qui justifient un changement de dénomination deviennent accessibles après la délivrance du certificat d’obtention;

c) un avis d’opposition a été déposé conformément à l’article 18.1.

DORS/94-750, art. 9; DORS/2012-286, art. 44.

24. Tout changement de dénomination prend effet à la date où il est approuvé par le directeur.

25. [Abrogé, DORS/94-750, art. 10]

CESSION DU CERTIFICAT D’OBTENTION

26. En cas de cession du certificat d’obtention par son titulaire, le cessionnaire, pour l’application du para- graphe 31(1) de la Loi, communique par écrit au direc- teur les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire précédent;

b) la catégorie et la dénomination de la variété végé- tale visée par la cession;

c) le numéro du certificat d’obtention;

d) la lettre de cession, signée par le titulaire et le ces- sionnaire, chacun devant un témoin;

e) la date de prise d’effet de la cession. DORS/94-750, art. 11.

LICENCE OBLIGATOIRE

27. (1) La demande de licence obligatoire est :

a) présentée par écrit;

b) précise la variété végétale et la catégorie visées par la demande;

c) indique les motifs de la demande.

(2) Les intéressés qui subiront un préjudice à la suite de la décision du directeur de délivrer une licence obli- gatoire peuvent lui présenter leurs observations dans les

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

missioner within 60 days after the date on which notice is given pursuant to subsection 32(5) of the Act. SOR/94-750, s. 12(F).

28. Where the applicant makes the request referred to in paragraph 19(1)(m), the Commissioner may grant an exemption from compulsory licensing to allow the appli- cant sufficient time to multiply and distribute propagat- ing material of the plant variety.

FEES AND CHARGES

29. The fees and charges payable for the purposes of the Act and these Regulations are as set out in Sched- ule II and are payable, in Canadian dollars, to the Com- missioner.

30. (1) The annual fee set out in item 10 of Sched- ule II is payable on or before the date of the anniversary of the granting of plant breeder’s rights every year for the term of the grant of the rights.

(2) For the purposes of paragraph 35(1)(d) of the Act, failure to pay the fee referred to in subsection (1) within 60 days after the anniversary date may result in a revoca- tion of the plant breeders’ rights. SOR/94-750, s. 13.

60 jours suivant la date où l’avis mentionné au para- graphe 32(5) de la Loi est donné. DORS/94-750, art. 12(F).

28. Lorsque le requérant fait une demande d’exemp- tion de licence obligatoire, visée à l’alinéa 19(1)m), le directeur peut accorder une exemption de licence obliga- toire afin de donner au requérant suffisamment de temps pour multiplier et distribuer le matériel de propagation de sa variété végétale.

TAXES ET DROITS

29. Les taxes ou droits exigibles aux fins de la Loi et du présent règlement sont ceux prévus à l’annexe II; ils sont versés au directeur en dollars canadiens.

30. (1) La taxe annuelle prévue à l’article 10 de l’an- nexe II est payable au plus tard à la date anniversaire de la délivrance du certificat d’obtention et ce, chaque an- née jusqu’à l’expiration de la période de validité du cer- tificat.

(2) Pour l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi, le certificat d’obtention peut être révoqué dans le cas où la taxe visée au paragraphe (1) n’est pas acquittée dans les 60 jours suivant la date anniversaire. DORS/94-750, art. 13.

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SOR/91-594 — May 11, 2015

SCHEDULE I (Section 3 and subsection 7(2))

CATEGORIES

ANNEXE I (article 3 et paragraphe 7(2))

CATÉGORIES

Item Column I Common Name

Column II Botanical Name Article

Colonne I Nom courant

Colonne II Nom botanique

1. Rape Brassica campestris L. and Brassica napus L.

1. colza Brassica campestris L. et Brassica napus L.

2. Chrysanthemum Chrysanthemum spp. 2. chrysanthème Chrysanthemum spp. 3. Soybean Glycine max L. Merrill 3. soja Glycine max L. Merrill 4. Rose Rosa spp. 4. rosier Rosa spp. 5. Potato Solanum tuberosum L. 5. pomme de terre Solanum tuberosum L. 6. Wheat Triticum spp. 6. blé Triticum spp. 7. Oats Avena spp. 7. avoine Avena spp. 8. Dianthus Dianthus spp. 8. œillet Dianthus spp. 9. Poinsettia Euphorbia pulcherrima Willd. ex

Keotzsch 9. poinsettia Euphorbia pulcherrima Willd.

ex Keotzsch. 10. Strawberry Fragaria L. 10. fraisier Fragaria L. 11. 12.

Barley Flax

Hordeum vulgare L. sensu lato Linum usitatissimum L.

11. orge Hordeum vulgare L. sensu lato

13. 14. 15.

16.

Apple Alfalfa Bean

Pea

MalusMill Medicago sativa L. sensu lato Phaseolus vulgaris L. & Phaseolus coccineus L. Pisum sativum L. sensu lato

12. 13. 14. 15.

lin pommier luzerne haricot

Linum usitatissimum L. MalusMill Medicago sativa L. sensu lato Phaseolus vulgaris L. et Phaseolus coccineus L.

17. 18.

19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.

Potentilla Cherry

Pear African violet Yew Grapevine Corn Maple Begonia Mustard

Potentilla spp. All species of cherries of the Prunus spp. Pyrus spp. Saintpaulia spp. Taxus spp. Vitis L. Zea mays L. Acer spp. Begonia spp. Brassica carinata A. Braun, Brassica

16. 17. 18.

19. 20. 21. 22. 23. 24. 25.

pois potentille cerisier

poirier violette africaine if vigne maïs érable bégonia

Pisum sativum L. sensu lato Potentilla spp. Toutes les espèces de cerises de Prunus spp. Pyrus spp. Saintpaulia spp. Taxus spp. Vitis L. Zea mays L. Acer spp. Begonia spp.

27. 28. 29. 30. 31.

Clematis Creeping red fescue Impatiens Lentil Pelargonium

juncea (L.) Czern et Coss., Brassica nigra (L.) W. Koch & Sinapis alba L. Clematis spp. Festuca rubra L. Impatiens spp. Lens culinarisMedikus Pelargonium spp.

26.

27. 28. 29. 30.

moutarde

clématite fétuque rouge traçante impatiente lentille

Brassica carinata A. Braun, Brassicajuncea (L.) Czern et Coss., Brassica nigra (L.) W. Koch & Sinapis alba L. Clematis spp. Festuca rubra L. Impatiens spp. Lens culinarisMedikus

32. Timothy Phleum pratense L. & Phleum bertolonii DC. 31. pélargonium Pelargonium spp.

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

Column I Column II Colonne I Colonne II Item Common Name Botanical Name Article Nom courant Nom botanique 33. Kentucky bluegrass Poa pratensis L. 32. fléole Phleum pratense L. & Phleum

bertolinii DC.34. Peach Prunus persica (L.) Batsch 33. pâturin du Kentucky Poa pratensis L.35. Plum All species of plums of the Prunus

spp. 34. pêcher Prunus persica (L.) Batsch 36. Raspberry Rubus idaeus L. 35. prunier Toutes les espèces de pruniers

de Prunus spp.37. Spirea Spiraea spp. 36. framboisier Rubus idaeus L.38. Blueberry All species of blueberries of the

Vaccinium spp. 37. spirée Spiraea spp. 39. Viburnum Viburnum spp. 38. bleuet Toutes espèces de bleuets de

Vaccinium spp.40. All other categories of the plant 39. viorne Viburnum spp. kingdom, except 40. Toute autre catégorie du algae, bacteria and règne végétal, à l’exception fungi des algues, des bactéries et

des champignons SOR/93-87, s. 3; SOR/94-750, ss. 14(F) to 17(F), 18, 19; SOR/98-582, s. 3; DORS/93-87, art. 3; DORS/94-750, art. 14(F) à 17(F), 18 et 19; DORS/ SOR/2012-286, s. 45. 98-582, art. 3; DORS/2012-286, art. 45.

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SOR/91-594 — May 11, 2015

SCHEDULE II (Section 29 and subsection 30(1))

Column I Column II Item Service Fees or charges 1. Filing, pursuant to subsection 9(1) of the

Act, of an application for plant breeder’s rights ............................................................. $250

2. Filing, pursuant to subsection 19(1) of the Act, of an application for a protective direction ........................................................ 50

3. Claim, pursuant to paragraph 11(1)(b) of the Act, respecting priority based on a preceding application made in a country of the Union or an agreement country .............. 50

4. Examination, pursuant to subsection 23(1) and paragraph 75(1)(a) of the Act, of an application for grant of plant breeder’s rights ............................................................. 750

5. Registration of grant of plant breeder’s rights pursuant to subsection 27(3) of the Act ................................................................ 500

6. Filing, pursuant to subsection 22(1) of the Act, an objection to an application for plant breeder’s rights ............................................. 200

7. Processing of request for change of an approved denomination by the holder of the plant breeder’s rights pursuant to subsection 14(5) and paragraph 75(1)(a) of the Act .......................................................... 100

8. Reinstatement of an abandoned application for plant breeder’s rights pursuant to paragraph 26(2)(a) of the Act ....................... 100

9. Reinstatement of an abandoned application for plant breeder’s rights on petition pursuant to paragraph 26(2)(b) of the Act .... 200

10. Annual fee, pursuant to subsection 6(2) of the Act .......................................................... 300

11. Processing of application for compulsory licence, pursuant to subsection 32(1) and paragraph 75(1)(a) of the Act ....................... 250

12. Issuance, pursuant to subsection 27(5) of the Act, of certified copy of lost or destroyed certificate of grant of plant breeder’s rights . 50

13. Public inspection of the register and the index referred to in subsection 67(2) of the Act, including any documents that, in the opinion of the Commissioner, should be open for public inspection, at the Plant Breeders’ Rights Office ................................ 5

ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))

Colonne I Colonne II Article Service Taxe ou droit 1. Dépôt d’une demande de certificat

d’obtention selon le paragraphe 9(1) de la Loi ................................................................. 250 $

2. Dépôt d’une demande de certificat temporaire selon le paragraphe 19(1) de la Loi ................................................................. 50

3. Revendication du bénéfice de priorité, selon l’alinéa 11(1)b) de la Loi, fondée sur une demande antérieure déposée dans un État de l’Union ou un pays signataire ....................... 50

4. Examen de la demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 23(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi .............................. 750

5. Enregistrement du certificat d’obtention selon le paragraphe 27(3) de la Loi ............... 500

6. Dépôt d’une opposition à une demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 22(1) de la Loi ............................ 200

7. Traitement d’une demande de changement de la dénomination approuvée, présentée par le titulaire du certificat d’obtention, selon le paragraphe 14(5) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi ................................................................. 100

8. Réactivation d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)a) de la Loi, après désistement réputé ............................... 100

9. Réactivation, sur requête, d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)b) de la Loi, après désistement réputé ............... 200

10. Taxe annuelle selon le paragraphe 6(2) de la Loi ................................................................. 300

11. Traitement d’une demande de licence obligatoire, selon le paragraphe 32(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi .............................. 250

12. Délivrance d’une copie certifiée conforme du certificat d’obtention détruit ou perdu, selon le paragraphe 27(5) de la Loi ............... 50

13. Consultation, au Bureau de la protection des obtentions végétales, du registre et du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public ..................................... 5

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

Column I Column II Colonne I Colonne II Item Service Fees or charges Article Service Taxe ou droit 14. Copies of documents or certificates with 14. Copies de documents ou d’extraits du

regard to an entry in the register or index registre ou du répertoire visés au referred to in subsection 67(2) of the Act, paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les including any documents that, in the opinion documents que le directeur estime pouvoir of the Commissioner, should be open for mettre à la disposition du public, public inspection and obtained from the obtenues du Bureau de la protection des Plant Breeders’ Rights Office ....................... 0.50/page obtentions végétales ...................................... 50¢ la page

15. [Repealed, SOR/2012-286, s. 46] 15. [Abrogé, DORS/2012-286, art. 46] SOR/94-750, s. 20; SOR/2012-286, s. 46. DORS/94-750, art. 20; DORS/2012-286, art. 46.

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 Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)(règlement à jour au 11 mai 2015)

CONSOLIDATION

Plant Breeders’ Rights Regulations

SOR/91-594

Current to May 11, 2015

Last amended on December 14, 2012

CANADA

CODIFICATION

Règlement sur la protection des obtentions

végétales

DORS/91-594

À jour au 11 mai 2015

Dernière modification le 14 décembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 11, 2015. The last amendments came into force on Decem- ber 14, 2012. Any amendments that were not in force as of May 11, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 11 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 14 décembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 11 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Plant Règlement concernant la protection Breeders’ Rights des obtentions végétales

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 APPLICATION 1 3 APPLICATION 1 4 COUNTRY OF THE UNION 1 4 ÉTATS DE L’UNION 1 5 CRITERIA RELATING TO 5 VARIÉTÉ VÉGÉTALE

COMMON KNOWLEDGE 2 NOTOIREMENT CONNUE 2 6 PRESCRIBED PERIODS 2 6 DÉLAIS OU PÉRIODES 2 19 APPLICATION FOR PLANT 19 DEMANDE DE CERTIFICAT

BREEDERS’ RIGHTS 4 D’OBTENTION 4 22 DENOMINATIONS OF NEW 22 DÉNOMINATION DES

VARIETIES 5 OBTENTIONS VÉGÉTALES 5 26 ASSIGNMENT OF PLANT 26 CESSION DU CERTIFICAT

BREEDERS’ RIGHTS 6 D’OBTENTION 6 27 COMPULSORY LICENCES 6 27 LICENCE OBLIGATOIRE 6 29 FEES AND CHARGES 7 29 TAXES ET DROITS 7

SCHEDULE I ANNEXE I8 8 SCHEDULE II ANNEXE II10 10

3

   

   

   

Registration SOR/91-594 October 24, 1991

PLANT BREEDERS’ RIGHTS ACT

Plant Breeders’ Rights Regulations

P.C. 1991-2020 October 24, 1991

Whereas, pursuant to subsection 75(2) of the Plant Breeders’ Rights Act*, a copy, of the proposed Regula- tions respecting plant breeders’ rights, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on July 20, 1991;

And Whereas a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Min- ister of Agriculture with respect to the proposed Regula- tions;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agri- culture and the Treasury Board, pursuant to subsec- tion 75(1) of the Plant Breeders’ Rights Act*, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting plant breeders’ rights.

Enregistrement DORS/91-594 Le 24 octobre 1991

LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Règlement sur la protection des obtentions végétales

C.P. 1991-2020 Le 24 octobre 1991

Attendu que, conformément au paragraphe 75(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales*, le projet de Règlement concernant la protection des obtentions végétales, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 juillet 1991;

Attendu que les intéressés ont eu la possibilité de pré- senter leurs observations au sujet du projet de règlement au ministre de l’Agriculture,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu du para- graphe 75(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur géné- ral en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des obtentions végétales, ci-après.

* S.C. 1990, c. 20 * L.C. 1990, ch. 20

   

       

   

   

   

   

       

   

   

REGULATIONS RESPECTING PLANT BREEDERS’ RIGHTS

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Plant Breeders’ Rights Regulations.

INTERPRETATION

2. (1) For the purposes of the Act and these Regula- tions,

“description” means a narrative that defines the charac- teristics of a plant variety for the purpose of demonstrat- ing that the variety in question is a new variety; (descrip- tion)

“identifiable characteristics” means characteristics of a plant variety that may be included in a description and that, when so included, permit a clear distinction to be made between that variety and all other varieties in its category; (caractère identifiable)

“recently prescribed category” [Repealed, SOR/ 2012-286, s. 41]

“representations” means representations in writing. (ob- servations)

(2) In these Regulations, “Act” means the Plant Breeders’ Rights Act. (Loi) SOR/94-750, s. 1(E); SOR/98-582, s. 1; SOR/2012-286, s. 41.

APPLICATION

3. These Regulations apply to any plant variety be- longing to a category set out in Schedule I.

COUNTRY OF THE UNION

4. Any country that has ratified the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, and any revisions thereto, as pub- lished in the Canada Gazette, is prescribed to be a coun- try of the Union. SOR/94-750, s. 2.

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur la protection des obtentions végé- tales.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

«caractère identifiable» Caractère propre à une variété végétale qui peut être inclus dans une description et qui permet de distinguer nettement cette variété de toutes les autres de sa catégorie. (identifiable characteristics)

«catégorie établie depuis peu par règlement» [Abrogée, DORS/2012-286, art. 41]

«description» Énoncé faisant état des caractères d’une variété végétale et visant à établir la qualité d’obtention végétale de cette variété. (description)

«observations» S’entend des observations faites par écrit. (representations)

(2) Pour l’application du présent règlement, «Loi» s’entend de la Loi sur la protection des obtentions végé- tales. (Act) DORS/94-750, art. 1(A); DORS/98-582, art. 1; DORS/2012-286, art. 41.

APPLICATION

3. Le présent règlement s’applique aux variétés végé- tales appartenant à l’une des catégories visées à l’an- nexe I.

ÉTATS DE L’UNION

4. Est désigné État de l’Union tout État qui a adhéré à la Convention internationale pour la protection des ob- tentions végétales du 2 décembre 1961, y compris ses modifications successives publiées dans la Gazette du Canada. DORS/94-750, art. 2.

1

   

             

   

   

   

SOR/91-594 — May 11, 2015

CRITERIA RELATING TO COMMON KNOWLEDGE

5. For the purposes of paragraph 4(2)(a) of the Act, the following criteria shall be considered when determin- ing that the existence of a plant variety is a matter of common knowledge, namely,

(a) whether the variety is already being cultivated or exploited for commercial purposes; or

(b) whether the variety is described in a publication that is accessible to the public.

PRESCRIBED PERIODS

6. [Repealed, SOR/2012-286, s. 42]

7. (1) [Repealed, SOR/2012-286, s. 43]

(2) In the case of a new variety of a category set out in Schedule I, with respect to the requirements concern- ing a sale or the concurrence in a sale outside Canada, the period referred to in paragraph 7(1)(c) of the Act shall commence

(a) six years before the date of receipt by the Com- missioner of the application for the grant of plant breeders’ rights respecting the new variety of woody plants, including their rootstocks; and

(b) four years before the date of receipt by the Com- missioner of the application for the grant of plant breeders’ rights respecting the new variety of any oth- er category.

SOR/93-87, s. 1; SOR/94-750, s. 4; SOR/98-582, s. 2; SOR/2012-286, s. 43.

8. An objection made under subsection 22(1) of the Act in respect of an application for the grant of plant breeders’ rights shall be filed by submitting a written statement within a period of six months after the date of publication of the application.

9. The applicant is deemed to have abandoned an ap- plication for the grant of plant breeders’ rights, pursuant to subsection 26(1) of the Act, six months after the date of notice of any action by the Commissioner.

VARIÉTÉ VÉGÉTALE NOTOIREMENT CONNUE

5. Pour l’application de l’alinéa 4(2)a) de la Loi, l’un ou l’autre des critères suivants est utilisé pour établir qu’une variété végétale est notoirement connue :

a) elle est déjà cultivée ou exploitée à des fins com- merciales;

b) elle est décrite dans une publication accessible au public.

DÉLAIS OU PÉRIODES

6. [Abrogé, DORS/2012-286, art. 42]

7. (1) [Abrogé, DORS/2012-286, art. 43]

(2) Dans le cas d’une obtention végétale appartenant à une catégorie visée à l’annexe I, en ce qui a trait aux exigences concernant la vente ou le consentement à la vente à l’étranger, la période visée à l’alinéa 7(1)c) de la Loi commence :

a) soit six ans avant la date de réception par le direc- teur de la demande de certificat d’obtention visant l’obtention végétale appartenant à une catégorie de plantes ligneuses figurant à l’annexe I, y compris leurs porte-greffes;

b) soit quatre ans avant la date de réception par le di- recteur de la demande de certificat d’obtention visant l’obtention végétale, pour toute autre catégorie visée à l’annexe I.

DORS/93-87, art. 1; DORS/94-750, art. 4; DORS/98-582, art. 2; DORS/ 2012-286, art. 43.

8. L’opposition faite en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi à l’égard d’une demande de certificat d’obtention est déposée par écrit dans les six mois suivant la date de publication de la demande.

9. Le requérant est réputé s’être désisté de sa de- mande de certificat d’obtention, en vertu du para- graphe 26(1) de la Loi, six mois après la date de l’avis du directeur des mesures prises par ses services.

2

   

   

   

   

   

   

   

   

DORS/91-594 — 11 mai 2015

10. Pursuant to paragraph 26(2)(a) of the Act, the ap- plicant who is deemed to have abandoned his application pursuant to subsection 26(1) of the Act may have the ap- plication reinstated within 30 days after the date on which the application was deemed abandoned.

11. The petition referred to in paragraph 26(2)(b) of the Act shall be presented within 90 days after the end of the period set out in section 10. SOR/93-87, s. 2.

12. An assignee shall comply with the requirements of subsection 31(1) of the Act and section 26 of the Reg- ulations within 30 days after the date of the assignment of the plant breeders’ rights. SOR/94-750, s. 5.

13. A holder of plant breeder’s rights shall comply with the Commissioner’s request, for the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, within 60 days after the date of receipt of the request.

14. An objection made pursuant to para- graph 36(2)(a) of the Act shall be filed by submitting a written statement to the Commissioner, within 60 days after the date on which notice is given by the Commis- sioner.

15. An applicant or a holder of plant breeder’s rights shall correct any failure described in subsection 39(2) of the Act within 30 days after the date of the notice from the Commissioner relating to the failure.

16. For the purposes of paragraph 45(1)(b) of the Act, the holder of plant breeder’s rights shall take proceed- ings after being called on to do so within 15 days after the date on which the holder is so called.

17. For the purposes of subsection 67(1) of the Act, the period for which documents shall be preserved is a period equal to the term of the grant of plant breeder’s rights or a period of six months after the date on which an application for plant breeder’s rights has been deemed to have been abandoned pursuant to subsection 26(1) of the Act, as the case may be. SOR/94-750, s. 6(F).

10. Le requérant réputé s’être désisté de sa demande selon le paragraphe 26(1) de la Loi peut, en vertu de l’alinéa 26(2)a) de la Loi, réactiver sa demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle il est réputé s’en être désisté.

11. La requête visée à l’alinéa 26(2)b) de la Loi est présentée dans les 90 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 10. DORS/93-87, art. 2.

12. Le cessionnaire doit se conformer aux exigences du paragraphe 31(1) de la Loi et de l’article 26 du pré- sent règlement dans les 30 jours suivant la date de ces- sion du certificat d’obtention. DORS/94-750, art. 5.

13. Le titulaire du certificat d’obtention doit donner suite à la demande du directeur, aux fins de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande.

14. L’opposition faite en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi est déposée par écrit dans les 60 jours suivant la date de l’avis du directeur.

15. Le requérant ou le titulaire du certificat d’obten- tion doit remédier à tout manquement visé au para- graphe 39(2) de la Loi dans les 30 jours suivant la date de l’avis du directeur portant sur le manquement.

16. Pour l’application de l’alinéa 45(1)b) de la Loi, le titulaire du certificat d’obtention est tenu de donner suite à la requête dans les 15 jours suivant la date de celle-ci.

17. Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, la période de conservation des documents est, selon le cas, la période de validité du certificat d’obtention ou la période de six mois suivant la date à laquelle le requé- rant est réputé s’être désisté de sa demande de certificat d’obtention en application du paragraphe 26(1) de la Loi. DORS/94-750, art. 6(F).

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SOR/91-594 — May 11, 2015

18. For the purposes of subsection 67(3) of the Act, all papers and other material submitted in connection with the application for the grant of plant breeders’ rights shall be returned to the applicant within 30 days after the date of withdrawal of the application.

18.1 Any objection to a change of denomination pub- lished in the Canada Gazette pursuant to para- graph 70(3)(a) of the Act shall be filed by submitting a written statement with the Commissioner within a period of six months after the date of publication of the change of denomination. SOR/94-750, s. 7.

APPLICATION FOR PLANT BREEDERS’ RIGHTS

19. (1) An application for the grant of plant breeder’s rights shall be made to the Commissioner and contain the following information:

(a) the name and address of the applicant;

(b) the name and address of the breeder, if different from the applicant;

(c) the name and address of any agent or legal repre- sentative, where applicable;

(d) the botanical and common names of the plant va- riety;

(e) the proposed denomination;

(f) whether an application for a protective direction is included;

(g) a description of the plant variety;

(h) a statement that the plant variety is a sufficiently homogeneous variety within the meaning of subsec- tion 4(3) of the Act and is stable;

(i) the manner in which the plant variety was originat- ed;

(j) where an application for plant breeders’ rights re- specting the plant variety has been made or granted in any country other than Canada, the name of the coun- try;

18. Pour l’application du paragraphe 67(3) de la Loi, les documents et éléments afférents à la demande de cer- tificat d’obtention sont retournés au requérant dans les 30 jours suivant la date de retrait de la demande.

18.1 Toute opposition à l’égard d’un changement de dénomination publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 70(3)a) de la Loi est déposée par écrit auprès du directeur dans les six mois suivant la date de publica- tion du changement de dénomination. DORS/94-750, art. 7.

DEMANDE DE CERTIFICAT D’OBTENTION

19. (1) La demande de certificat d’obtention est pré- sentée au directeur et contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du requérant;

b) les nom et adresse de l’obtenteur, s’il n’est pas le requérant;

c) les nom et adresse de tout mandataire ou représen- tant légal, s’il y a lieu;

d) le nom botanique et le nom courant de la variété végétale;

e) la dénomination proposée;

f) une mention indiquant si une demande de certificat temporaire est annexée;

g) la description de la variété végétale;

h) une déclaration portant que la variété végétale est stable et qu’elle est suffisamment homogène au sens du paragraphe 4(3) de la Loi;

i) le mode de création de la variété végétale;

j) dans le cas où une demande de certificat d’obten- tion visant la variété végétale a été présentée ou un tel certificat accordé dans un pays autre que le Canada, le nom du pays;

k) une mention indiquant si le bénéfice de priorité est revendiqué en raison d’une demande antérieure dépo-

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

(k) whether priority is being claimed as a result of a preceding application made by the applicant in a country of the Union or an agreement country;

(l) where the breeder or a legal representative of the breeder sold or concurred in the sale of the plant vari- ety within or outside Canada, the date of the sale;

(m) where applicable, any request for exemption from compulsory licencing; and

(n) the manner in which the propagating material will be maintained.

(2) In an application referred to in subsection (1), the applicant shall include a representative reference sample of viable propagating material of the plant variety that is the subject of the application.

20. An application referred to in subsection 19(1) shall be supported by

(a) the results of comparative tests and trials to demonstrate that the plant variety is a new variety; and

(b) photographs and a detailed description of the plant variety that illustrate that the plant variety is clearly distinguishable pursuant to paragraph 4(2)(a) of the Act.

21. Where an application referred to in subsec- tion 19(1) is made by a person other than a breeder, the application shall be accompanied by evidence that estab- lishes that the person is the agent or legal representative of the breeder. SOR/94-750, s. 8(E).

DENOMINATIONS OF NEW VARIETIES

22. Where the Commissioner rejects a proposed de- nomination pursuant to subsection 14(2) of the Act, an applicant shall submit another proposed denomination in writing to the Commissioner.

23. (1) A request for a change of denomination shall be submitted to the Commissioner in writing.

(2) The Commissioner may approve a change of de- nomination pursuant to subsection 14(5) of the Act in the following circumstances, namely,

sée par le requérant dans un État de l’Union ou un pays signataire;

l) dans le cas où l’obtenteur ou son représentant légal a vendu la variété végétale ou a consenti à sa vente au Canada ou à l’étranger, la date de la vente;

m) le cas échéant, une demande d’exemption de li- cence obligatoire;

n) la manière d’assurer le maintien du matériel de multiplication.

(2) Le requérant joint à sa demande de certificat d’ob- tention un échantillon de référence qui est représentatif du matériel de multiplication viable de la variété végé- tale faisant l’objet de la demande.

20. La demande de certificat d’obtention est accompagnée :

a) des résultats d’épreuves et d’essais comparatifs qui visent à établir la qualité d’obtention végétale de la variété végétale;

b) de photographies et d’une description détaillée de la variété végétale qui démontrent que celle-ci est net- tement distinguable selon l’alinéa 4(2)a) de la Loi.

21. La demande de certificat d’obtention qui est pré- sentée par une personne autre que l’obtenteur est accom- pagnée d’une preuve établissant qu’elle est le mandataire ou le représentant légal de l’obtenteur. DORS/94-750, art. 8(A).

DÉNOMINATION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

22. En cas de refus, en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi, de la dénomination d’une obtention végétale qu’il a proposée, le requérant en propose une autre par écrit au directeur.

23. (1) La demande de changement de dénomination est présentée au directeur par écrit.

(2) Le directeur peut approuver un changement de dé- nomination aux termes du paragraphe 14(5) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

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SOR/91-594 — May 11, 2015

(a) where the denomination approved by the Com- missioner is not, owing to error, the denomination proposed by the holder;

(b) where additional information that becomes avail- able after the grant of plant breeders’ rights justifies a change of denomination; or

(c) where an objection has been filed under section 18.1.

SOR/94-750, s. 9; SOR/2012-286, s. 44.

24. A change of denomination comes into effect on the date on which it is approved by the Commissioner.

25. [Repealed, SOR/94-750, s. 10]

ASSIGNMENT OF PLANT BREEDERS’ RIGHTS

26. Where the holder of plant breeders’ rights assigns the rights, an assignee shall, for the purposes of subsec- tion 31(1) of the Act, provide the Commissioner in writ- ing with the following particulars:

(a) the name and address of the previous holder;

(b) the category and denomination of the plant variety to which the assignment applies;

(c) the plant breeder’s rights certificate number;

(d) a letter of assignment signed by both the holder and the assignee, each in the presence of a witness; and

(e) the effective date of the assignment. SOR/94-750, s. 11.

COMPULSORY LICENCES

27. (1) An application for a compulsory licence shall

(a) be in writing;

(b) identify the plant variety and category for which the application is made; and

(c) state the reasons for the application.

(2) Any interested person who will be adversely af- fected by the Commissioner’s decision to grant a com- pulsory licence may make representations to the Com-

a) en raison d’une erreur, la dénomination qu’a ap- prouvée le directeur n’est pas celle que le titulaire avait proposée;

b) des renseignements additionnels qui justifient un changement de dénomination deviennent accessibles après la délivrance du certificat d’obtention;

c) un avis d’opposition a été déposé conformément à l’article 18.1.

DORS/94-750, art. 9; DORS/2012-286, art. 44.

24. Tout changement de dénomination prend effet à la date où il est approuvé par le directeur.

25. [Abrogé, DORS/94-750, art. 10]

CESSION DU CERTIFICAT D’OBTENTION

26. En cas de cession du certificat d’obtention par son titulaire, le cessionnaire, pour l’application du para- graphe 31(1) de la Loi, communique par écrit au direc- teur les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire précédent;

b) la catégorie et la dénomination de la variété végé- tale visée par la cession;

c) le numéro du certificat d’obtention;

d) la lettre de cession, signée par le titulaire et le ces- sionnaire, chacun devant un témoin;

e) la date de prise d’effet de la cession. DORS/94-750, art. 11.

LICENCE OBLIGATOIRE

27. (1) La demande de licence obligatoire est :

a) présentée par écrit;

b) précise la variété végétale et la catégorie visées par la demande;

c) indique les motifs de la demande.

(2) Les intéressés qui subiront un préjudice à la suite de la décision du directeur de délivrer une licence obli- gatoire peuvent lui présenter leurs observations dans les

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

missioner within 60 days after the date on which notice is given pursuant to subsection 32(5) of the Act. SOR/94-750, s. 12(F).

28. Where the applicant makes the request referred to in paragraph 19(1)(m), the Commissioner may grant an exemption from compulsory licensing to allow the appli- cant sufficient time to multiply and distribute propagat- ing material of the plant variety.

FEES AND CHARGES

29. The fees and charges payable for the purposes of the Act and these Regulations are as set out in Sched- ule II and are payable, in Canadian dollars, to the Com- missioner.

30. (1) The annual fee set out in item 10 of Sched- ule II is payable on or before the date of the anniversary of the granting of plant breeder’s rights every year for the term of the grant of the rights.

(2) For the purposes of paragraph 35(1)(d) of the Act, failure to pay the fee referred to in subsection (1) within 60 days after the anniversary date may result in a revoca- tion of the plant breeders’ rights. SOR/94-750, s. 13.

60 jours suivant la date où l’avis mentionné au para- graphe 32(5) de la Loi est donné. DORS/94-750, art. 12(F).

28. Lorsque le requérant fait une demande d’exemp- tion de licence obligatoire, visée à l’alinéa 19(1)m), le directeur peut accorder une exemption de licence obliga- toire afin de donner au requérant suffisamment de temps pour multiplier et distribuer le matériel de propagation de sa variété végétale.

TAXES ET DROITS

29. Les taxes ou droits exigibles aux fins de la Loi et du présent règlement sont ceux prévus à l’annexe II; ils sont versés au directeur en dollars canadiens.

30. (1) La taxe annuelle prévue à l’article 10 de l’an- nexe II est payable au plus tard à la date anniversaire de la délivrance du certificat d’obtention et ce, chaque an- née jusqu’à l’expiration de la période de validité du cer- tificat.

(2) Pour l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi, le certificat d’obtention peut être révoqué dans le cas où la taxe visée au paragraphe (1) n’est pas acquittée dans les 60 jours suivant la date anniversaire. DORS/94-750, art. 13.

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SOR/91-594 — May 11, 2015

SCHEDULE I (Section 3 and subsection 7(2))

CATEGORIES

ANNEXE I (article 3 et paragraphe 7(2))

CATÉGORIES

Item Column I Common Name

Column II Botanical Name Article

Colonne I Nom courant

Colonne II Nom botanique

1. Rape Brassica campestris L. and Brassica napus L.

1. colza Brassica campestris L. et Brassica napus L.

2. Chrysanthemum Chrysanthemum spp. 2. chrysanthème Chrysanthemum spp. 3. Soybean Glycine max L. Merrill 3. soja Glycine max L. Merrill 4. Rose Rosa spp. 4. rosier Rosa spp. 5. Potato Solanum tuberosum L. 5. pomme de terre Solanum tuberosum L. 6. Wheat Triticum spp. 6. blé Triticum spp. 7. Oats Avena spp. 7. avoine Avena spp. 8. Dianthus Dianthus spp. 8. œillet Dianthus spp. 9. Poinsettia Euphorbia pulcherrima Willd. ex

Keotzsch 9. poinsettia Euphorbia pulcherrima Willd.

ex Keotzsch. 10. Strawberry Fragaria L. 10. fraisier Fragaria L. 11. 12.

Barley Flax

Hordeum vulgare L. sensu lato Linum usitatissimum L.

11. orge Hordeum vulgare L. sensu lato

13. 14. 15.

16.

Apple Alfalfa Bean

Pea

MalusMill Medicago sativa L. sensu lato Phaseolus vulgaris L. & Phaseolus coccineus L. Pisum sativum L. sensu lato

12. 13. 14. 15.

lin pommier luzerne haricot

Linum usitatissimum L. MalusMill Medicago sativa L. sensu lato Phaseolus vulgaris L. et Phaseolus coccineus L.

17. 18.

19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.

Potentilla Cherry

Pear African violet Yew Grapevine Corn Maple Begonia Mustard

Potentilla spp. All species of cherries of the Prunus spp. Pyrus spp. Saintpaulia spp. Taxus spp. Vitis L. Zea mays L. Acer spp. Begonia spp. Brassica carinata A. Braun, Brassica

16. 17. 18.

19. 20. 21. 22. 23. 24. 25.

pois potentille cerisier

poirier violette africaine if vigne maïs érable bégonia

Pisum sativum L. sensu lato Potentilla spp. Toutes les espèces de cerises de Prunus spp. Pyrus spp. Saintpaulia spp. Taxus spp. Vitis L. Zea mays L. Acer spp. Begonia spp.

27. 28. 29. 30. 31.

Clematis Creeping red fescue Impatiens Lentil Pelargonium

juncea (L.) Czern et Coss., Brassica nigra (L.) W. Koch & Sinapis alba L. Clematis spp. Festuca rubra L. Impatiens spp. Lens culinarisMedikus Pelargonium spp.

26.

27. 28. 29. 30.

moutarde

clématite fétuque rouge traçante impatiente lentille

Brassica carinata A. Braun, Brassicajuncea (L.) Czern et Coss., Brassica nigra (L.) W. Koch & Sinapis alba L. Clematis spp. Festuca rubra L. Impatiens spp. Lens culinarisMedikus

32. Timothy Phleum pratense L. & Phleum bertolonii DC. 31. pélargonium Pelargonium spp.

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

Column I Column II Colonne I Colonne II Item Common Name Botanical Name Article Nom courant Nom botanique 33. Kentucky bluegrass Poa pratensis L. 32. fléole Phleum pratense L. & Phleum

bertolinii DC.34. Peach Prunus persica (L.) Batsch 33. pâturin du Kentucky Poa pratensis L.35. Plum All species of plums of the Prunus

spp. 34. pêcher Prunus persica (L.) Batsch 36. Raspberry Rubus idaeus L. 35. prunier Toutes les espèces de pruniers

de Prunus spp.37. Spirea Spiraea spp. 36. framboisier Rubus idaeus L.38. Blueberry All species of blueberries of the

Vaccinium spp. 37. spirée Spiraea spp. 39. Viburnum Viburnum spp. 38. bleuet Toutes espèces de bleuets de

Vaccinium spp.40. All other categories of the plant 39. viorne Viburnum spp. kingdom, except 40. Toute autre catégorie du algae, bacteria and règne végétal, à l’exception fungi des algues, des bactéries et

des champignons SOR/93-87, s. 3; SOR/94-750, ss. 14(F) to 17(F), 18, 19; SOR/98-582, s. 3; DORS/93-87, art. 3; DORS/94-750, art. 14(F) à 17(F), 18 et 19; DORS/ SOR/2012-286, s. 45. 98-582, art. 3; DORS/2012-286, art. 45.

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SOR/91-594 — May 11, 2015

SCHEDULE II (Section 29 and subsection 30(1))

Column I Column II Item Service Fees or charges 1. Filing, pursuant to subsection 9(1) of the

Act, of an application for plant breeder’s rights ............................................................. $250

2. Filing, pursuant to subsection 19(1) of the Act, of an application for a protective direction ........................................................ 50

3. Claim, pursuant to paragraph 11(1)(b) of the Act, respecting priority based on a preceding application made in a country of the Union or an agreement country .............. 50

4. Examination, pursuant to subsection 23(1) and paragraph 75(1)(a) of the Act, of an application for grant of plant breeder’s rights ............................................................. 750

5. Registration of grant of plant breeder’s rights pursuant to subsection 27(3) of the Act ................................................................ 500

6. Filing, pursuant to subsection 22(1) of the Act, an objection to an application for plant breeder’s rights ............................................. 200

7. Processing of request for change of an approved denomination by the holder of the plant breeder’s rights pursuant to subsection 14(5) and paragraph 75(1)(a) of the Act .......................................................... 100

8. Reinstatement of an abandoned application for plant breeder’s rights pursuant to paragraph 26(2)(a) of the Act ....................... 100

9. Reinstatement of an abandoned application for plant breeder’s rights on petition pursuant to paragraph 26(2)(b) of the Act .... 200

10. Annual fee, pursuant to subsection 6(2) of the Act .......................................................... 300

11. Processing of application for compulsory licence, pursuant to subsection 32(1) and paragraph 75(1)(a) of the Act ....................... 250

12. Issuance, pursuant to subsection 27(5) of the Act, of certified copy of lost or destroyed certificate of grant of plant breeder’s rights . 50

13. Public inspection of the register and the index referred to in subsection 67(2) of the Act, including any documents that, in the opinion of the Commissioner, should be open for public inspection, at the Plant Breeders’ Rights Office ................................ 5

ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))

Colonne I Colonne II Article Service Taxe ou droit 1. Dépôt d’une demande de certificat

d’obtention selon le paragraphe 9(1) de la Loi ................................................................. 250 $

2. Dépôt d’une demande de certificat temporaire selon le paragraphe 19(1) de la Loi ................................................................. 50

3. Revendication du bénéfice de priorité, selon l’alinéa 11(1)b) de la Loi, fondée sur une demande antérieure déposée dans un État de l’Union ou un pays signataire ....................... 50

4. Examen de la demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 23(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi .............................. 750

5. Enregistrement du certificat d’obtention selon le paragraphe 27(3) de la Loi ............... 500

6. Dépôt d’une opposition à une demande de certificat d’obtention selon le paragraphe 22(1) de la Loi ............................ 200

7. Traitement d’une demande de changement de la dénomination approuvée, présentée par le titulaire du certificat d’obtention, selon le paragraphe 14(5) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi ................................................................. 100

8. Réactivation d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)a) de la Loi, après désistement réputé ............................... 100

9. Réactivation, sur requête, d’une demande de certificat d’obtention selon l’alinéa 26(2)b) de la Loi, après désistement réputé ............... 200

10. Taxe annuelle selon le paragraphe 6(2) de la Loi ................................................................. 300

11. Traitement d’une demande de licence obligatoire, selon le paragraphe 32(1) et l’alinéa 75(1)a) de la Loi .............................. 250

12. Délivrance d’une copie certifiée conforme du certificat d’obtention détruit ou perdu, selon le paragraphe 27(5) de la Loi ............... 50

13. Consultation, au Bureau de la protection des obtentions végétales, du registre et du répertoire visés au paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les documents que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public ..................................... 5

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DORS/91-594 — 11 mai 2015

Column I Column II Colonne I Colonne II Item Service Fees or charges Article Service Taxe ou droit 14. Copies of documents or certificates with 14. Copies de documents ou d’extraits du

regard to an entry in the register or index registre ou du répertoire visés au referred to in subsection 67(2) of the Act, paragraphe 67(2) de la Loi, y compris les including any documents that, in the opinion documents que le directeur estime pouvoir of the Commissioner, should be open for mettre à la disposition du public, public inspection and obtained from the obtenues du Bureau de la protection des Plant Breeders’ Rights Office ....................... 0.50/page obtentions végétales ...................................... 50¢ la page

15. [Repealed, SOR/2012-286, s. 46] 15. [Abrogé, DORS/2012-286, art. 46] SOR/94-750, s. 20; SOR/2012-286, s. 46. DORS/94-750, art. 20; DORS/2012-286, art. 46.

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA187