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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (tel que modifié jusqu'au 19 mai 2017)      Anglais Plant Breeders’ Rights Regulations (SOR/91-594), (as amended up to May 19, 2017)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)  (CA225)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (version consolidée du 11 mai 2015) (CA187)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)(règlement à jour au 25 janvier 2011) (CA087)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)(Version à jour au 1994) (CA010)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (CA138)