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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Arbitration (International Investment Disputes) Act, 2011 (Act No. IX of 2011)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance de 2010 sur l'arbitrage (litiges relatifs aux investissements internationaux) (Ordonnance n° VI de 2010) (PK067)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de Washington (26 mai 1989)