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Loi de 1997 sur la Commission des valeurs mobilières et des changes du Pakistan (loi n° XLII de 1997), Pakistan

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Entrée en vigueur: 19 décembre 1997 Adopté/e: 19 décembre 1997 Type de texte Autres textes Sujet Divers Notes This Act establishes the Securities and Exchange Commission of Pakistan for the beneficial regulation of the capital markets, superintendence and control of corporate entities. It relates to the Companies Ordinance, 1984. It is indicated in its Section 1, that 'It extends to the whole of Pakistan. The Act shall come into force at once except for Section 43 which shall come into force on such date as the Federal Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.
The legal text has been taken from the website of National Assembly of Pakistan.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Securities and Exchange Commission of Pakistan Act, 1997 (Act No. XLII of 1997)     
 
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N° WIPO Lex PK082