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Loi de 1940 sur les marques de commerce, Inde
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Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1940
Dates
Entrée en vigueur:
11 mars 1940
Adopté/e:
11 mars 1940
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Trade Act, 1940
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN128