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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Customs Duties (Dumping and Subsidies) Act, 1999 (Act 22 of 1999)     

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2000 sur les droits de douane (dumping et subventions) (détermination du prix du marché équitable, des dommages matériels et de la marge de dumping) (JM036)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)