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Principales lois de propriété intellectuelle
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Autres traités
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle

Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Lancé :
11 février 2022
Accepté :
27 février 2020
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2016
Modifié/e :
31 août 2013
Lancé :
3 septembre 2001
Marques
2011
Lancé :
8 juin 2009
Indications géographiques
2002
Modifié/e :
1 janvier 2015
Lancé :
3 septembre 1993
Droit d'auteur
1999
Lancé :
3 septembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (34 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
31 août 2013
Entrée en vigueur :
24 août 2001
Émis :
16 août 2001
Marques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
31 août 2011
Adopté/e :
31 août 2011
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
9 septembre 2009
Émis :
9 septembre 2009
Publié :
9 septembre 2009
Indications géographiques
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 février 2006
Émis :
13 février 2006
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
8 août 1955
Émis :
8 août 1955
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
6 septembre 2004
Émis :
6 septembre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
23 décembre 2003
Adopté/e :
23 décembre 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 décembre 1937
Émis :
30 septembre 1937
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
19 octobre 2000
Concurrence
Textes règlementaires
1995
Émis :
6 mars 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
27 janvier 1994
Adopté/e :
26 janvier 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
31 décembre 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
12 août 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
12 août 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
12 août 1993
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
11 juin 2019
Promulgué :
11 juin 2019
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié/e :
1 janvier 2013
Entrée en vigueur :
1 juin 2005
Promulgué :
1 juin 2005
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
8 février 2013
Promulgué :
8 février 2013
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
24 décembre 2012
Adopté/e :
7 décembre 2012
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
10 décembre 2009
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 février 2005
Promulgué :
25 mars 2004
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
21 juillet 1941
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Modifié/e :
1 janvier 2017
Lancé :
1 février 2002
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
9 mars 1993
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Modifié/e :
1 janvier 1985
Lancé :
2 mai 1888
Marques
Lois-cadres
1999
Entrée en vigueur :
25 juillet 1962
Adopté/e :
1 janvier 1962
Divers
Lois-cadres
1974
Entrée en vigueur :
1 mars 1967
Promulgué :
1 mars 1967
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 1934
Adopté/e :
1 octobre 1934
Noms commerciaux
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
27 octobre 1949
Promulgué :
27 octobre 1949
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
3 novembre 2000
Émis :
3 novembre 2000
Divers
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
1 juillet 1999
Divers
Autres textes
1996
Entrée en vigueur :
14 mai 1996
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1969
Entrée en vigueur :
25 juillet 1913
Adopté/e :
25 juillet 1913
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1939
Entrée en vigueur :
10 août 1939
Adopté/e :
1 janvier 1939
Droit d'auteur
Divers

Jugements (11 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
13 décembre 2019
Cour d’appel de la Jamaïque
Droit d'auteur
JM016-j
12 avril 2019
Cour suprême de la Jamaïque
Marques
JM006-j
29 juin 2018
Cour suprême de la Jamaïque
Droit d'auteur
JM007-j
11 décembre 2017
Comité judiciaire du Conseil privé
Droit d'auteur
JM010-j
9 août 2016
Cour suprême de la Jamaïque
Droit d'auteur
JM005-j
19 février 2016
Cour d’appel de la Jamaïque
Marques
JM009-j
28 août 2015
Cour suprême de la Jamaïque
Droit d'auteur
JM011-j
30 mai 2014
Cour d’appel de la Jamaïque
Marques
JM001-j
20 septembre 2013
Cour d’appel de la Jamaïque
Droit d'auteur
JM015-j
9 novembre 2001
Cour d’appel de la Jamaïque
Marques
JM008-j
20 novembre 1988
Cour d’appel de la Jamaïque
Marques
JM012-j

Traités (45 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
10 avril 2017
10 mai 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 mai 2024
28 août 2024
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
30 mars 2007
3 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
4 mai 2007
4 août 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
27 septembre 2010
27 décembre 2010
21 mai 2003
27 février 2005
24 septembre 2003
7 juillet 2005
5 octobre 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
14 mars 2006
12 juin 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
9 août 2011
9 novembre 2011
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
1 juin 2007
30 août 2007
29 janvier 2000
11 septembre 2003
4 juin 2001
25 septembre 2012
24 décembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
28 juin 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
12 mars 2002
12 juin 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
12 mars 2002
12 juin 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
12 novembre 1997
10 février 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
9 mars 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
9 mars 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
6 janvier 1995
6 avril 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
6 janvier 1995
6 avril 1995
27 juin 1989
1 décembre 1995
27 décembre 2021
27 mars 2022
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
31 mars 1993
29 juin 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
21 mars 1983
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
17 février 1984
17 mars 1984
8 juin 1977
7 décembre 1978
29 juillet 1986
29 janvier 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
29 juillet 1986
29 janvier 1987
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
4 juin 1976
7 juin 1976
6 juin 1975
12 février 1976
21 novembre 1975
12 février 1976
21 mai 1974
25 août 1979
12 octobre 1999
12 janvier 2000
4 juillet 1973
1 août 1973
4 février 2002
4 février 2002
12 juin 1973
9 août 1985
7 novembre 2005
7 février 2006
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 juin 1983
14 septembre 1983
29 octobre 1971
18 avril 1973
7 octobre 1993
11 janvier 1994
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 novembre 2021
10 février 2022
14 juillet 1967
26 avril 1970
25 septembre 1978
25 décembre 1978
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 décembre 1966
3 octobre 1975
3 janvier 1976
26 octobre 1961
18 mai 1964
27 octobre 1993
27 janvier 1994
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juillet 2002
8 octobre 2002
15 juin 1957
8 avril 1961
7 novembre 2005
7 février 2006
6 décembre 1951
2 octobre 2005
24 novembre 1969
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
20 juillet 1964
6 août 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
20 juillet 1964
6 août 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
20 juillet 1964
6 août 1962
7 décembre 1944
4 avril 1947
26 mars 1963
25 avril 1963
6 novembre 1925
1 juin 1928
10 novembre 2021
10 février 2022
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 septembre 1993
1 janvier 1994
20 mars 1883
7 juillet 1884
24 septembre 1999
24 décembre 1999

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle