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Loi sur la croissance du secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2), Canada

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Adopté/e: 25 février 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La Loi sur la croissance dans le secteur agricole, anciennement appelé le Projet de loi C-18] modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la POV).
La loi vise à moderniser le cadre législatif canadien en matière d’agriculture, et à encourager l’innovation dans le secteur. Parmi les changements sont des modifications pour favoriser un investissement accru dans la sélection des végétaux au Canada et permettre aux agriculteurs d'avoir accès à un plus grand choix de variétés de semences étrangères.
La Loi modifie la Loi sur la POV pour renforcer les droits des obtenteurs et améliorer l’accès à la protection des façons suivantes :
- accroître la portée des droits des obtenteurs afin d'inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement (nettoyer, traiter) et l'entreposage aux fins commerciales de multiplication, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente de matériel de multiplication et la production de matériel de multiplication destiné à la vente;
- permettre aux obtenteurs de vendre une variété au Canada jusqu'à un an avant de présenter une demande pour la protection des obtentions végétales afin de sonder le marché, de diffuser des annonces ou d'augmenter le stock;
- fournir une protection automatique provisoire pour une nouvelle variété végétale à partir de la date de la présentation de la demande, ce qui permettrait aux demandeurs de se prévaloir de leurs droits pendant que les demandes sont en attente de « l'octroi des droits » (aucune mesure juridique relative à la protection provisoire ne pourrait être prise avant que les droits soient octroyés);
-faire passer la période de protection des 18 ans actuels à 25 ans (arbres, vignes ou toute catégorie précisée) et à 20 ans pour toutes les autres cultures, à moins que l'obtenteur y mette fin plus tôt.
Les amendements à la Loi sur la POV selon la Loi assurent une harmonisation avec la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions des végétales de 1991 (UPOV 91). Le 19 juin 2015, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’UPOV, devenir le pays 53e à être lié par cette convention.'

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Agricultural Growth Act (S.C. 2015, c. 2)

Assented to 2015-02-25

An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food

SUMMARY

This enactment amends several Acts in order to implement various measures relating to agriculture.

It amends the Plant Breeders’ Rights Act to amend certain aspects of the plant breeders’ rights granted under that Act, including the duration and scope of those rights and conditions for the protection of those rights. It also provides for exceptions to the application of those rights.

It amends the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act and the Plant Protection Act to, among other things,

(a) authorize inspectors to order that certain unlawful imports be removed from Canada or destroyed;

(b) authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to take into account information available from a review conducted by the government of a foreign state when he or she considers certain applications;

(c) authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to issue certificates setting out any information that he or she considers necessary to facilitate certain exports; and

(d) require that a registration or a licence be obtained for conducting certain activities in respect of certain feeds, fertilizers or supplements that have been imported for sale or that are to be exported or to be sent or conveyed from one province to another.

It also amends the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act to, among other things, increase the maximum limits of penalties that may be imposed for certain violations.

It amends the Agricultural Marketing Programs Act to modernize the requirements of the advance payments program, improve its accessibility and enhance its administration and delivery.

Finally, it amends the Farm Debt Mediation Act to clarify the farm debt mediation process and to facilitate the participation of the Minister of Agriculture and Agri-Food in the mediation process when that Minister is a guarantor of a farmer’s debt.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

SHORT TITLE

Short title

1. This Act may be cited as the Agricultural Growth Act.

1990, . 20 PLANT BREEDERS’ RIGHTS ACT

2. (1) The definition “protective direction” in subsection 2(1) of the Plant Breeders’ Rights Act is repealed.

(2) The definitions “agreement country”, “breeder”, “category”, “country of the Union”, “infringement”, “new variety”, “plant breeder’s rights” and “plant variety” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

“agreement country” « pays signataire »

“agreement country” means any of the following entities that is designated by the regulations as an agreement country with a view to the fulfilment of an agreement concerning the rights of plant breeders made between Canada and that entity:

(a) a country,

(b) a colony, protectorate or territory subject to the authority of another country or under its suzerainty,

(c) a territory over which another country exercises a mandate or trusteeship;

“breeder” « obtenteur »

“breeder”, in respect of a plant variety, means

(a) any person who originates or who discovers and develops the plant variety, or

(b) any person in respect of whom an officer, servant or employee, while acting within the scope of his or her duties as the officer, servant or employee of that person, originates or discovers and develops the plant variety;

“category” « catégorie »

“category” means, in relation to a plant, a species, a grouping of species or any class within a species;

“country of the Union” « État de l’Union »

“country of the Union” means any country or other entity that is a party to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, as amended from time to time, or any WTO Member as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act;

“infringement” « violation »

“infringement”, in relation to plant breeder’s rights, means the doing, without authority under this Act, of anything that the holder of those rights has the right to do under any of sections 5 to 5.2;

“new variety” « obtention végétale »

“new variety” means a plant variety that is described in subsection 4(3);

“plant breeder’s rights” « certificat d’obtention »

“plant breeder’s rights”, in relation to a plant variety, means the rights that are granted under section 27;

“plant variety” « variété végétale »

“plant variety” means any plant grouping within a single botanical taxon of the lowest known rank that, whether or not the conditions for the grant of plant breeder’s rights are fully met, is capable of being

(a) defined by the expression of the characteristics resulting from a given genotype or combination of genotypes,

(b) distinguished from any other plant grouping by the expression of at least one of those characteristics, and

(c) considered as a unit with regard to its suitability for being reproduced unchanged;

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“document” « document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

“filing date” « date de dépôt »

“filing date” means, in respect of an application, the date specified in the notice given under subsection 10(2);

“person” « personne »

“person” has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code;

(4) Subsection 2(2) of the Act is repealed.

3. Section 4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

CONDITIONS FOR PROTECTION

Eligible plant varieties

4. (1) Plant breeder’s rights may not be granted except in respect of a plant variety that belongs to a prescribed category and meets all of the conditions set out in subsection (2).

Conditions

(2) Plant breeder’s rights may be granted in respect of a plant variety if it

(a) is a new variety;

(b) is, by reason of one or more identifiable characteristics, clearly distinguishable from all varieties whose existence is a matter of common knowledge at the filing date of the application for the grant of plant breeder’s rights respecting that plant variety;

(c) is stable in its essential characteristics in that after repeated propagation or, if the applicant has defined a particular cycle of propagation, at the end of each cycle it remains true to its description; and

(d) is, having regard to the particular features of its sexual reproduction or vegetative propagation, a sufficiently homogeneous variety.

New variety

(3) A plant variety is a new variety if the propagating or harvested material of that variety has not been sold by, or with the concurrence of, the breeder of that variety or the breeder’s legal representative

(a) in Canada, before

(i) the prescribed period preceding the filing date of the application for the grant of plant breeder’s rights, in the case of a variety belonging to a recently prescribed category, and

(ii) the period of one year before the filing date of the application for the grant of plant breeder’s rights, in the case of any other variety; and

(b) outside Canada, before

(i) the period of six years before the filing date of the application for the grant of plant breeder’s rights, in the case of a tree or vine, and

(ii) the period of four years before the filing date of the application for the grant of plant breeder’s rights, in any other case.

Definition of “sufficiently homogeneous variety”

(4) For the purposes of paragraph (2)(d), “sufficiently homogeneous variety” means a variety for which, in the event of its sexual reproduction or vegetative propagation in substantial quantity, any variations in characteristics of the plants so reproduced or propagated are predictable, capable of being described and commercially acceptable.

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations prescribing classes of sales that are not to be considered sales for the purposes of subsection (3).

4. The heading before section 5 of the French version of the Act is replaced by the following:

DROITS PROTÉGÉS

5. Sections 5 and 6 of the Act are replaced by the following:

Nature of plant breeder’s rights

5. (1) Subject to the other provisions of this Act and the regulations, the holder of the plant breeder’s rights respecting a plant variety has the exclusive right

(a) to produce and reproduce propagating material of the variety;

(b) to condition propagating material of the variety for the purposes of propagating the variety;

(c) to sell propagating material of the variety;

(d) to export or import propagating material of the variety;

(e) to make repeated use of propagating material of the variety to produce commercially another plant variety if the repetition is necessary for that purpose;

(f) in the case of a variety to which ornamental plants belong, if those plants are normally marketed for purposes other than propagation, to use any such plants or parts of those plants as propagating material for the production of ornamental plants or cut flowers;

(g) to stock propagating material of the variety for the purpose of doing any act described in any of paragraphs (a) to (f); and

(h) to authorize, conditionally or unconditionally, the doing of any act described in any of paragraphs (a) to (g).

Royalty

(2) Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, an authorization conferred under paragraph 1(h) may be subject to a condition to pay royalty to the holder of the plant breeder’s rights whether or not the holder is Her Majesty in right of Canada or a province.

Rights respecting harvested materials

5.1 Subject to the other provisions of this Act and the regulations, the holder of the plant breeder’s rights respecting a plant variety has the exclusive right to do any act described in any of paragraphs 5(1)(a) to (h) in respect of any harvested material, including whole plants or parts of plants, that is obtained through the unauthorized use of propagating material of the plant variety, unless the holder had reasonable opportunity to exercise his or her rights under section 5 in relation to that propagating material and failed to do so before claiming rights under this section.

Rights respecting certain other varieties

5.2 (1) Subject to the other provisions of this Act and the regulations, the holder of the plant breeder’s rights respecting a plant variety has the exclusive right to do any act described in any of paragraphs 5(1)(a) to (h) in respect of

(a) any other plant variety that is essentially derived from the plant variety if the plant variety is not itself essentially derived from another plant variety;

(b) any other plant variety that is not clearly distinguishable from the plant variety; and

(c) any other plant variety whose production requires the repeated use of the plant variety.

Meaning of essentially derived

(2) For the purpose of paragraph (1)(a), a plant variety is essentially derived from another plant variety (in this subsection referred to as the “initial variety”) if

(a) it is predominantly derived from the initial variety or from a plant variety that is itself predominantly derived from the initial variety and it retains the essential characteristics that result from the genotype or combination of genotypes of the initial variety;

(b) it is clearly distinguishable from the initial variety; and

(c) it conforms to the initial variety in the expression of the essential characteristics that result from the genotype or combination of genotypes of the initial variety, except for the differences that result from its derivation from the initial variety.

Non-application of rights

5.3 (1) The rights referred to in sections 5 to 5.2 do not apply to any act done

(a) privately and for non-commercial purposes;

(b) for experimental purposes; or

(c) for the purpose of breeding other plant varieties.

Farmers’ privilege

(2) The rights referred to in paragraphs 5(1)(a) and (b) and — for the purposes of exercising those rights and the right to store — the right referred to in paragraph 5(1)(g) do not apply to harvested material of the plant variety that is grown by a farmer on the farmer’s holdings and used by the farmer on those holdings for the sole purpose of propagation of the plant variety.

Non-application of rights

5.4 (1) The rights referred to in sections 5 to 5.2 do not apply to any act done in relation to material of a plant variety after the material has been sold in Canada by the holder or with the holder’s consent, unless that act involves

(a) the further propagation of the plant variety; or

(b) the export of material of the plant variety to a country that does not protect varieties of the plant genus or species to which the exported plant variety belongs if the exported material is not intended for consumption.

Definition of “material”

(2) For the purpose of subsection (1), “material” means propagating material and harvested material, including whole plants and parts of plants.

Term of plant breeder’s rights

6. (1) The term of the grant of plant breeder’s rights, subject to earlier termination under this Act, shall be a period of 25 years in the case of a tree, a vine or any category specified by the regulations and 20 years in any other case. The period begins on the day on which the certificate of plant breeder’s rights is issued.

Payment of annual fee

(2) A holder of plant breeder’s rights shall, during the term of the grant of those rights, pay to the Commissioner, within the prescribed time, the prescribed annual fee.

6. Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:

Application for plant breeder’s rights

7. (1) A breeder or the breeder’s legal representative may make an application to the Commissioner for the grant of plant breeder’s rights respecting a plant variety if, in the case of an individual, the breeder or legal representative is a citizen of, or is resident in, Canada, a country of the Union or an agreement country or, in the case of a person that is not an individual, the breeder or legal representative has an establishment in Canada, a country of the Union or an agreement country.

If two or more breeders

(2) If a plant variety is bred by two or more breeders otherwise than independently of each other, the persons entitled to make an application for the grant of plant breeder’s rights respecting that variety may make an application jointly and, if any of those persons refuses to do so or information regarding their whereabouts cannot be obtained through diligent inquiry, the remainder of those persons may make an application for that grant.

7. Sections 9 to 11 of the Act are replaced by the following:

How application to be made

9. (1) An application for the grant of plant breeder’s rights must

(a) include the prescribed information and be made in the prescribed manner;

(b) be accompanied by the prescribed fee;

(c) be supported by the prescribed documents and any other prescribed material; and

(d) in the case where the applicant wishes to request that those rights be exempted from compulsory licensing under subsection 32(1), include the request and his or her reasons for it.

Agent required for non-resident applicant

(2) An applicant that, in the case of an individual, is not resident in Canada and, in the case of a person that is not an individual, does not have an establishment in Canada shall submit the application through an agent resident in Canada.

Filing date of application

10. (1) Subject to subsection 11(1), the filing date of an application for the grant of plant breeder’s rights is the date on which the Commissioner has received, in respect of the application, all of the information, fees, documents and other materials that are required by subsection 9(1).

Notice of filing date

(2) The Commissioner shall send to the applicant a notice specifying the filing date.

Priority when breeders breed independently

10.1 In the case of two or more applications respecting a plant variety whose breeders bred it independently of each other, priority shall be given to the application with the earliest filing date. If the filing dates of the applications are the same, priority shall be given to the application pertaining to the breeder that was first in a position to apply for the plant breeder’s rights respecting the variety or that would have been first in the position to do so if the provisions under this Act for so doing had always been in force.

Priority when preceding application in country of Union or agreement country

11. (1) If an application made under section 7 is preceded by another application made in a country of the Union or an agreement country for protection in respect of the same plant variety and the same breeder, the filing date of the application made under section 7 is deemed to be the date on which the preceding application was made in that country of the Union or agreement country and, consequently, the applicant is entitled to priority in Canada despite any intervening use, publication or application respecting the variety if

(a) the application is made in the prescribed form within 12 months after the date on which the preceding application was made in that country of the Union or agreement country; and

(b) the application is accompanied by a claim respecting the priority and by the prescribed fee.

Confirmation of claim to priority

(2) A claim respecting priority based on a preceding application made in a country of the Union or an agreement country shall not be allowed unless, within three months after the date that would be the filing date of the application if there were no claim respecting priority, the claim is confirmed by filing with the Commissioner a copy, certified as correct by the appropriate authority in that country of the Union or agreement country and accompanied by an English or French translation of the certified copy, if made in any other language, of each document that constituted the preceding application.

Supporting evidence

(3) An applicant that is given priority shall provide, within a period of three years after the date on which the preceding application was made in the country of the Union or agreement country, evidence that the applicant has begun the tests and trials with the plant variety referred to in subsection 23(2).

Two or more preceding applications

(4) If an application made under section 7 is preceded by two or more applications made in different countries of the Union or agreement countries for protection in respect of the same plant variety and the same breeder, only the first of those preceding applications is to be taken into account for the purposes of subsection (1).

8. Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:

Priority conditional on residence, etc.

12. (1) No claim referred to in paragraph 11(1)(b) shall be based on any preceding application unless it was made by a person who, at the time of the application, was entitled to make an application under subsection 7(1).

9. The heading before section 14 of the Act is replaced by the following:

DENOMINATIONS

10. (1) Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:

Designation of denominations

14. (1) A plant variety in respect of which an application for the grant of plant breeder’s rights is made shall be designated by means of a denomination proposed by the applicant and approved by the Commissioner.

(2) Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following:

International uniformity of denomination

(4) A denomination that the Commissioner approves for any plant variety in respect of which protection has been granted by, or an application for protection has been submitted to, the appropriate authority in a country of the Union or an agreement country must, subject to subsections (2), (3) and (5), be the same as the denomination with reference to which that protection has been granted or that application submitted.

11. Section 15 of the Act is replaced by the following:

Approved denomination to be used exclusively

15. After the grant of plant breeder’s rights respecting any plant variety, and even after the expiry of the term of the grant of those rights, every person who is designating the variety for the purposes of the sale of propagating material of the variety shall use the denomination approved by the Commissioner.

12. The Act is amended by adding the following after section 16:

Direction to change denomination

16.1 If, after the grant of plant breeder’s rights respecting any plant variety, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the use of the denomination is unsuitable or that the prior rights of another person are prejudiced by its use, the Commissioner may direct the holder to change the denomination, subject to the Commissioner’s approval of the new denomination.

13. Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

Rejection of application

17. (1) The Commissioner may reject an application for the grant of plant breeder’s rights if the application is not consistent with any provision of this Act or the regulations, including if the plant variety in respect of which the application is made is not a new variety or if the applicant is not entitled to apply under section 7.

14. Sections 18 to 21 of the Act are replaced by the following:

Amendment of application

18. An applicant may, within the period prescribed for so doing, or with leave given by the Commissioner at the applicant’s request after the expiry of that period, add to or alter the denomination proposed by that applicant under section 14 or the description of the plant variety for the purposes of the application.

PROVISIONAL PROTECTION

Applicant’s rights

19. (1) Subject to subsection (2), an applicant for the grant of plant breeder’s rights in respect of a plant variety has, as of the filing date of the application, the same rights in respect of the variety that he or she would have under sections 5 to 5.2 if plant breeder’s rights were to be granted.

When rights in effect

(2) If the applicant is granted plant breeder’s rights, the applicant is, in respect of the period beginning on the filing date and ending on the date on which the plant breeder’s rights are granted, entitled to equitable remuneration from any person who, having been notified in writing by the applicant that the application for those rights has been filed under this Act, carried out acts that require the authorization of the applicant.

Rights extinguished

20. (1) The rights granted under section 19 cease if the application is withdrawn by the applicant, is rejected or refused or is deemed to have been abandoned under section 26.

Reinstatement of application

(2) Despite subsection (1), if an application that is deemed to have been abandoned is subsequently reinstated, the rights granted under section 19 are deemed never to have ceased.

Filing date — claim respecting priority

21. For the purposes of sections 19 and 20, with respect to an applicant that has made a claim respecting priority under section 11, the filing date is the date that would be the filing date of the application if there were no claim respecting priority.

1995, c. 1, s. 52

15. (1) Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:

Making objection to application

22. (1) A person who considers that an application in respect of which particulars have been published under section 70 ought to be refused on any ground that constitutes a basis for rejection under section 17 or that a request in the application for an exemption from compulsory licensing ought to be refused, may, on payment of the prescribed fee, file with the Commissioner, within the prescribed period beginning on the date of publication, an objection specifying that person’s reasons. The prescribed fees are not required in the case of an objection made for the purpose of this subsection under the authority of the Minister of Industry after notice under subsection 70(2).

(2) Subsection 22(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Copie de l’opposition

(2) Dans les meilleurs délais après le dépôt d’une opposition autre que celle qu’il rejette au titre du paragraphe (3), le directeur adresse à la personne ayant déposé la demande de certificat d’obtention en cause copie de l’opposition.

(3) Subsection 22(4) of the Act is replaced by the following:

Representations by objector and applicant

(4) If the objection is not rejected in accordance with subsection (3), the Commissioner shall give the person making the objection and the person in respect of whose application the objection is filed a reasonable opportunity to make representations with respect to the objection and shall take those representations into account before making the decision to refuse the application or to grant plant breeder’s rights with or without an exemption from compulsory licensing.

16. (1) Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:

Tests and trials

(2) For the purpose of determining if the plant variety to which the application relates meets the requirements set out in section 4, the Commissioner shall require the performance of any tests and trials with the plant variety, under any conditions, as the Commissioner considers necessary.

(2) The portion of subsection 23(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fee and materials

(3) The person on whose part material is submitted for consideration under subsection (1) shall, without prejudice to the requirements of subsection 9(1) and at the time and place that the Commissioner directs,

(3) Paragraph 23(3)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) acquitter les droits réglementaires pour l’examen de sa demande;

(4) Subsection 23(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

(b) provide any of the following that the Commissioner considers necessary for the purposes of carrying out or evaluating the results of tests and trials with the plant variety in question:

(i) propagating materials,

(ii) information, whether by way of photographs, drawings, documentation or otherwise, respecting the plant variety, and

(iii) specimens of the plant variety or of parts of it; and

(c) provide any prescribed information, documents or materials.

17. Subsection 24(1) of the Act is replaced by the following:

Acceptance of foreign results

24. (1) If the Commissioner obtains from an appropriate authority in any country of the Union or agreement country the official results of tests and trials referred to in subsection 23(2) and the Commissioner considers them to be acceptable, the Commissioner may rely on those results. The person on whose part material is submitted for consideration under subsection 23(1) shall pay the costs incurred in obtaining those results.

18. Section 26 of the French version of the Act is replaced by the following:

Désistement

26. (1) S’il omet de donner suite, dans le délai réglementaire, à l’avis que lui adresse le directeur après toute mesure prise par ses services au sujet de la demande de certificat d’obtention, le requérant est réputé s’être désisté, notamment s’il y a eu de sa part inobservation du paragraphe 23(3) ou non-paiement des droits prévus au paragraphe 27(3).

Réactivation de la demande

(2) Le requérant réputé s’être désisté peut réactiver sa demande, selon le cas :

a) sur paiement des droits et pendant le délai réglementaires;

b) sur requête présentée au directeur dans le délai ultérieur prévu par règlement et sur paiement des droits réglementaires, s’il convainc par ailleurs celui-ci qu’il n’était vraiment pas en mesure de donner suite à sa demande.

19. (1) Subsections 27(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Decision of Commissioner

27. (1) If the Commissioner approves a denomination proposed by an applicant under section 14 and, after consideration of the application in accordance with subsection 23(1) and evaluation of the results of any tests and trials carried out with the plant variety to which the application relates, the Commissioner is satisfied that the plant variety meets the requirements set out in section 4 and that the application otherwise conforms to this Act, the Commissioner shall grant plant breeder’s rights in accordance with subsection (3).

Refusal

(2) If the Commissioner is not satisfied as described in subsection (1), the Commissioner shall refuse the application.

Request for exemption

(2.1) In the case where the applicant for plant breeder’s rights has requested that those rights be exempted from compulsory licensing under subsection 32(1), the Commissioner may, at the time of the grant of those rights, approve that request if the Commissioner is satisfied with the reasons given by the applicant for that request.

Rights granted by issuance of certificate

(3) The Commissioner shall, on payment of the prescribed fee,

(a) enter in the register the particulars required by section 63 in relation to the plant variety in respect of which the plant breeder’s rights are to be granted; and

(b) make the grant by issuing a certificate of plant breeder’s rights in respect of the plant variety to the applicant.

(2) Subsection 27(5) of the Act is replaced by the following:

Destroyed or lost certificates

(5) If a certificate of plant breeder’s rights issued under paragraph (3)(b) is destroyed or lost, a certified copy may be issued in lieu of that certificate on payment of the prescribed fee.

20. Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:

Grant to joint applicants

28. If the Commissioner grants plant breeder’s rights to joint applicants as described in subsection 7(2), the grant shall be in the names of all those joint applicants.

21. Paragraph 30(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) ensure that he or she is in a position, throughout the period of his or her registration as the holder, to furnish the Commissioner, on request, with propagating material of that variety that is capable of reproducing that variety so that its identifiable characteristics correspond with those taken into account for the purpose of granting those rights; and

22. (1) Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:

Grant of compulsory licences

32. (1) Subject to subsections (2) to (6) and the regulations and if the Commissioner considers that it is appropriate to do so, the Commissioner may, on application by any person, authorize the doing of any act described in any of paragraphs 5(1)(a) to (g) by granting the person a compulsory licence.

(2) Subsections 32(4) and (5) of the French version of the Act are replaced by the following:

Modification et révocation de la licence

(4) Le directeur peut modifier ou révoquer la licence obligatoire à la suite des observations que lui présente toute personne intéressée.

Observation : cas de préjudice

(5) Avant d’accepter ou de rejeter une demande de licence obligatoire, d’en fixer les modalités, ou encore de la modifier ou de la révoquer, le directeur doit accorder aux personnes intéressées qui subiront un préjudice de ce fait la possibilité de présenter leurs observations conformément à l’avis qu’il estime utile de leur donner.

23. Section 34 of the Act is replaced by the following:

Annulment of grant

34. The Commissioner may, before the end of the term fixed by subsection 6(1) for a grant of plant breeder’s rights, annul the grant if the Commissioner is satisfied that, at the time of the grant of those rights, the requirements set out in section 4 or the conditions set out in subsection 7(1) were not fulfilled or the holder was otherwise not entitled under this Act to the grant.

24. (1) Paragraph 35(1)(c) of the Act is replaced by the following:

(c) their holder has failed to comply with a direction under section 16.1 to change the denomination of the plant variety to which the rights relate;

(2) Paragraph 35(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

d) n’a pas acquitté, dans le délai réglementaire, les droits prévus au paragraphe 6(2);

(3) Paragraph 35(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(e) the plant variety which is the subject of those rights no longer meets the conditions described in paragraph 4(2)(c) or (d).

(4) Subsection 35(2) of the Act is repealed.

25. Section 36 of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis d’intention

36. (1) Le directeur donne au titulaire du certificat d’obtention, ainsi qu’à tout attributaire d’une licence obligatoire ou à toute personne qui lui semble suffisamment intéressée par ailleurs, un avis motivé de son intention d’annuler la délivrance du certificat ou de le révoquer.

Opposition

(2) Toute personne intéressée peut faire opposition auprès du directeur dans le délai réglementaire commençant à la date de l’avis prévu au paragraphe (1) ou dans le délai supplémentaire qu’il accorde.

Examen des observations

(3) Le directeur tient compte des observations qui lui sont présentées par les personnes intéressées avant d’annuler ou de révoquer le certificat d’obtention.

Droit de se faire entendre

(4) Par l’avis qu’il juge indiqué, le directeur donne aux personnes intéressées au titre des paragraphes (2) ou (3) la possibilité de faire opposition ou de lui présenter leurs observations, les dispositions du paragraphe (1) continuant toutefois à s’appliquer.

26. Subsection 38(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Paiement des droits

(2) Le titulaire demeure responsable du paiement des droits afférents à son certificat d’obtention pour la période allant jusqu’à la renonciation.

27. Subsection 39(1) of the Act is replaced by the following:

No residency or establishment

39. (1) If a holder of plant breeder’s rights, in the case of an individual, is not resident in Canada or, in the case of a person that is not an individual, does not have an establishment in Canada, the holder shall have an agent in respect of those rights who is resident in Canada.

28. (1) Subsection 41(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Violation des droits

41. (1) Toute personne qui porte atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention est responsable, envers lui et tout ayant droit, du préjudice subi par lui ou cet ayant droit; sauf entente contraire, le titulaire est partie à toute action visant le recouvrement des dommages.

(2) Paragraph 41(2)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) restreindre toute utilisation, production ou vente de la variété végétale en cause et fixer la peine en cas de contravention;

29. (1) Subsection 43(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Compétence de la Cour fédérale : registre

(2) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale a compétence exclusive en première instance, sur demande du directeur ou de toute personne intéressée, pour ordonner la suppression au registre, ou la modification, de toute inscription non conforme aux exigences de l’article 63.

(2) The portion of subsection 43(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Annulation par la Cour fédérale

(3) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale peut, sur demande du procureur général du Canada ou de toute personne intéressée, annuler un certificat d’obtention dans les cas suivants :

(3) Paragraphs 43(3)(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

(a) a condition specified in paragraph 4(2)(a) or (b) was not fulfilled; or

(b) the holder has not complied with paragraph 30(1)(a).

(4) Subsection 43(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Déclaration

(4) Toute personne qui a des motifs valables de croire que le titulaire alléguera en l’occurrence une violation de ses droits peut, sous réserve du paragraphe (5), demander à la Cour fédérale de statuer par déclaration sur la question de savoir si la mesure qu’il a prise ou entend prendre constitue effectivement une violation.

30. The portion of subsection 45(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Holder required to take proceedings

45. (1) A person who has been granted, in respect of plant breeder’s rights, an authorization described in paragraph 5(1)(h) or a compulsory licence under subsection 32(1) may, subject to any agreement between that person and the holder of the rights,

31. Paragraphs 46(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

(a) that a condition specified in paragraph 4(2)(a) or (b) was not fulfilled; or

(b) that the holder has not complied with paragraph 30(1)(a).

32. Section 47 of the French version of the Act is replaced by the following:

Recevabilité des certificats étrangers

47. Le document relatif à l’octroi de la protection d’une variété végétale paraissant délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et paraissant signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

2002, c. 8, s. 158

33. Subsection 49(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt au Bureau d’un jugement d’annulation

49. (1) Le certificat d’une décision de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada annulant un certificat d’obtention est, à la demande de toute personne qui en fait la production pour dépôt au Bureau, consigné au regard du certificat d’obtention.

34. (1) Paragraph 50(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) determining whether or not annulment of the grant of plant breeder’s rights is required by section 13;

(2) Paragraph 50(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

d) la modification d’une telle licence, notamment le prolongement de sa durée, sa révocation ou son assujettissement à des restrictions;

35. Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission of documents to Federal Court

51. (1) If any proceedings have been instituted in the Federal Court under this Act, the Commissioner shall, at the request of any party to the proceedings and on payment of the prescribed fee, transmit to the Court all records and documents on file in the Plant Breeders’ Rights Office that relate to the matters in question in the proceedings.

36. Section 52 of the French version of the Act is replaced by the following:

Production des jugements

52. Le greffe de la Cour fédérale transmet au directeur une copie certifiée de tout jugement ou ordonnance rendu par cette cour ou par la Cour suprême du Canada relativement à une variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention ou d’une demande d’un tel certificat.

37. (1) The portion of subsection 53(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Secrecy

53. (1) Every person commits an offence who knowingly discloses any information with regard to any variety in respect of which an application for plant breeder’s rights is made or with regard to the business affairs of the applicant that was acquired by that person in performing any functions under this Act except if the information is disclosed

(2) The portion of subsection 53(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions : dénomination et vente

(2) Commet une infraction la personne qui, sciemment :

(3) Paragraph 53(2)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(a) knowingly contravenes section 15;

(4) The portion of paragraph 53(2)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(b) for the purpose of selling any propagating material, knowingly designates the material by reference to

(5) Paragraph 53(2)(c) of the Act is replaced by the following:

(c) knowingly, for the purpose of selling any propagating material, represents falsely that the material is propagating material of, or is derived from, a plant variety in respect of which plant breeder’s rights are held or have been applied for.

(6) The portion of subsection 53(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions : faux

(3) Commet une infraction la personne qui, sciemment, dans le cadre de l’application de la présente loi :

1997, c. 6, s. 76(1)

(7) Subsections 53(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

Limitation period

(7) A prosecution for a summary conviction offence under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the subject matter of the prosecution becomes known to the Commissioner.

Commissioner’s certificate

(8) A document purporting to have been issued by the Commissioner, certifying the day on which the subject matter of any prosecution became known to him or her, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it.

38. Section 54 of the French version of the Act is replaced by the following:

Certificat de l’examinateur

54. Le certificat paraissant signé par l’agent nommé ou désigné comme examinateur en chef du Bureau, où il est déclaré que celui-ci a étudié telle substance ou tel produit et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.

1997, c. 6, s. 78

39. Subsection 56(4) of the Act is replaced by the following:

Functions of Commissioner

(4) The Commissioner shall receive all applications, fees, documents and materials submitted for plant breeders’ rights, shall do all things necessary for the granting of plant breeders’ rights and for the exercise of all other powers conferred, and the discharge of all other duties imposed, on the Commissioner under this Act and shall have the charge and custody of the register and any other documents or materials belonging to the Plant Breeders’ Rights Office.

40. Subsection 60(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Seal of office

60. (1) The Commissioner shall cause a seal to be made for the purposes of this Act and each certificate of plant breeder’s rights issued under paragraph 27(3)(b) to be sealed with that seal. The Commissioner may also cause any other instrument or copy of any document issuing from the Plant Breeders’ Rights Office to be sealed with that seal.

41. (1) The portion of section 63 of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Register

63. The Commissioner shall keep a register of plant breeders’ rights and, subject to the payment of any fee required under this Act to be paid in the case of any entry in the register, the Commissioner shall enter in it

(a) in relation to each plant variety that is the subject of those rights, the prescribed category to which it belongs;

(b) the denomination of the variety, and any change to that denomination;

(2) Paragraph 63(h) of the Act is replaced by the following:

(h) the prescribed particulars of each application for the grant of plant breeder’s rights and of any abandonment or withdrawal of the application; and

42. Subsection 64(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Extraits certifiés conformes

(2) Les documents paraissant constituer des extraits du registre et être certifiés conformes par le directeur font foi de leur contenu sans autre preuve.

43. Section 65 of the French version of the Act is replaced by the following:

Certificat du directeur

65. Fait foi de son contenu le certificat paraissant établi par le directeur pour constater qu’une inscription au registre a été faite ou non ou qu’une mesure autorisée par la présente loi a été prise ou non.

44. Paragraph 66(1)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(a) the correction of any clerical error or error in translation appearing in a certificate of plant breeder’s rights issued under paragraph 27(3)(b), in an application for plant breeder’s rights, in any document filed for the purposes of such an application or in the register or index;

45. (1) Subsection 67(2) of the Act is replaced by the following:

Public accessibility

(2) The Commissioner shall make the following accessible to the public on the Internet and, if the Commissioner considers it appropriate, by any other means:

(a) the register;

(b) the index; and

(c) any documents referred to in subsection (1) that are prescribed and any other documents that should, in the Commissioner’s opinion, be made accessible to the public.

(2) Subsection 67(4) of the Act is repealed.

46. Paragraph 68(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) par courrier recommandé à l’adresse donnée par la personne en cause ou, en l’absence de cette indication, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue au Canada;

47. (1) Paragraphs 70(1)(c) and (d) of the Act are repealed.

(2) Paragraph 70(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) a notice of every annulment under section 34 or revocation under section 35.

48. Subsection 72(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Preuve de la connaissance

(2) Il est entendu que, pour l’appréciation visée au paragraphe (1), la connaissance des éléments en cause par la personne intéressée peut être établie par tout moyen de droit.

49. Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Composition

(2) Le comité est composé de membres que le ministre choisit parmi les représentants des groupes ou organismes d’obtenteurs, de marchands ou producteurs de semence, d’agriculteurs, des horticulteurs et de toute autre personne intéressée qu’il estime indiquée.

50. (1) Paragraph 75(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) fixing the fees that a person may be required to pay in respect of any services provided by the Commissioner or by any person authorized by the Commissioner and providing for the time and manner in which the fees are to be paid and the circumstances in which the fees may be refunded in whole or in part;

(2) Paragraphs 75(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(c) defining the meanings of the words and expressions “commercially acceptable”, “description”, “designation”, “identifiable characteristics”, “reasonably priced”, “recently prescribed category”, “representations”, “tree”, “vine” and “widely distributed” for the purposes of this Act;

(c.1) prescribing, for the purposes of paragraph 5(1)(b), any acts that are to be considered as the conditioning of propagating material;

(c.2) specifying categories for the purposes of subsection 6(1);

(d) respecting the publication in the Trade Marks Journal of information relating to proposals, approvals and changes of denominations;

(3) Paragraph 75(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(f) designating any entity as an agreement country for the purposes of any of the provisions of this Act or the regulations, with a view to the fulfilment of an agreement concerning the rights of plant breeders made between Canada and that entity, and, despite anything in this Act, qualifying or restricting any rights or other benefits under this Act;

(4) Paragraphs 75(1)(k) and (l) of the Act are replaced by the following:

(k) respecting the granting of plant breeder’s rights with an exemption, under subsection 27(2.1), from compulsory licensing, including the circumstances in which the exemption may be given or revoked by the Commissioner, the terms and conditions on which the exemption may be given and the factors that are to be taken into account before the exemption is revoked;

(l) prescribing

(i) the information to be entered in, and the forms of, the register, the index, applications for plant breeders’ rights and any other record, instrument or document to be kept, made or used for the purposes of this Act, and

(ii) the means, factors or criteria for determining whether the existence of a plant variety is a matter of common knowledge for the purposes of paragraph 4(2)(b) or section 62;

(l.1) respecting any classes of farmers or plant varieties to which subsection 5.3(2) is not to apply;

(l.2) respecting the use of harvested material under subsection 5.3(2), including any circumstances in which that use is restricted or prohibited and any conditions to which that use is subject;

(5) Subsection 75(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Publication préalable des règlements

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

51. The heading before section 79 and sections 79 to 81 of the Act are replaced by the following:

TRANSITIONAL PROVISIONS

Plant breeders’ rights — previously granted

79. This Act, as it reads on or after the day on which this section comes into force, does not apply with respect to plant breeders’ rights granted before that day, but this Act, as it read immediately before that day, continues to apply with respect to those rights.

Existing applications

80. An application for the grant of plant breeder’s rights that was made before the day on which this section comes into force and that was not disposed of before that day is to be dealt with and disposed of in accordance with this Act. However, if plant breeder’s rights are granted to the applicant, sections 19 to 21, as they read immediately before the day on which this section comes into force, continue to apply with respect to those rights.

Existing proceedings

81. A proceeding commenced under this Act before the day on which this section comes into force that, on that day, is pending before a court and in respect of which no decision has been made shall be dealt with and disposed of in accordance with this Act as it read immediately before that day.

R.S., . F-9 FEEDS ACT

52. The long title of the Feeds Act is replaced by the following:

An Act respecting feeds

53. (1) The definitions “livestock” and “sell” in section 2 of the Act are replaced by the following:

“livestock” « animaux de ferme »

“livestock” means any animals designated by regulation as livestock for the purposes of this Act;

“sell” « vente »

“sell” includes agree to sell, offer for sale, expose for sale or have in possession for sale or distribute to one or more persons;

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“conveyance” « véhicule »

“conveyance” means a vessel, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, including a cargo container;

“document” « document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

“environment” « environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

(a) air, land and water,

(b) all layers of the atmosphere,

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

(d) the interacting natural systems that include components referred to in paragraphs (a) to (c);

“establishment” « établissement »

“establishment” means any place, including a conveyance, where a feed is manufactured, stored, packaged or labelled;

“inspection mark” « sceau d’inspection »

“inspection mark” means a prescribed mark, stamp, seal, product legend, word or design or any combination of those things;

“item to which this Act applies” « chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies” means

(a) a feed,

(b) anything used in an activity regulated under this Act, and

(c) a document that is related to a feed or to any activity regulated under this Act;

54. (1) Paragraph 3(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) has, in accordance with the regulations, been approved by the Minister or registered;

(2) Paragraph 3(1)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

(3) Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:

Feed presenting risk of harm

(3) No person shall manufacture, sell, import or export in contravention of the regulations any feed that presents a risk of harm to human or animal health or the environment.

55. Section 4 of the Act is replaced by the following:

Prescribed activity with licence or registration

3.1 No person shall conduct a prescribed activity in respect of a prescribed feed that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the person is authorized to do so by a registration made under subsection 5.2(1), by a licence issued under that subsection or by both such a registration and licence, as provided for in the regulations.

Prescribed activity in registered establishment

3.2 No person shall conduct a prescribed activity in respect of a prescribed feed that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the activity is conducted in an establishment registered under subsection 5.3(1) in accordance with the regulations.

Use of inspection mark

3.3 (1) Unless authorized by the regulations, no person shall

(a) apply or use an inspection mark; or

(b) advertise or sell anything if the thing has an inspection mark on it or an inspection mark is used in connection with the thing.

Use of similar mark

(2) No person shall

(a) apply or use a thing that so resembles an inspection mark that it is likely to be mistaken for it; or

(b) advertise or sell anything that has on it a thing referred to in paragraph (a) or that has a thing referred to in that paragraph used in connection with it.

Presumption

(3) A person found in possession of anything referred to in paragraph (1)(b) or (2)(b) is considered, in the absence of evidence to the contrary, to be in possession of it for the purpose of advertising or selling.

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

3.4 No person shall sell a feed that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.

Exemption

4. This Act does not apply in respect of a feed that is manufactured by a livestock producer if it is not sold and has not had incorporated into it any drug or other substance that presents a risk of harm to human or animal health or the environment.

56. (1) Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

(a) respecting applications for registration or for approval of feeds and the information to be furnished with the applications;

(2) Paragraphs 5(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(b.1) respecting the approval of feeds;

(c) respecting the duration and cancellation of the registration or approval of feeds;

(c.1) respecting the manufacturing, sale, importation or exportation of any feed that presents a risk of harm to human or animal health or the environment;

(c.2) respecting the sending or conveying from one province to another or the importation or exportation of any feed;

(c.3) respecting the manufacturing or sale of any feed that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another;

(c.4) respecting the sale of any feed that has been imported;

(d) exempting, with or without conditions, any item to which this Act applies, or a person or activity in respect of a feed, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;

(3) Section 5 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

(e.1) prescribing standards for the manufacturing or the safety of feeds;

(e.2) prescribing inspection marks in respect of any feeds and regulating their application or use;

(4) Section 5 of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) requiring persons to take or keep samples of any feed, or its package or label, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(5) Section 5 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

(h.1) respecting

(i) the registration of persons or the issuing of licences to persons under section 5.2 or the registration of establishments under section 5.3,

(ii) the suspension, cancellation and renewal of those licences and registrations, and

(iii) the amendment of those licences and registrations or of any of the conditions to which they are subject by reason of subsection 5.2(3) or 5.3(4);

(h.2) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;

(6) Paragraph 5(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

(i) designating specific animals, including birds, as livestock for the purposes of this Act;

(7) Section 5 of the Act is amended by adding the following after paragraph (k):

(k.1) respecting the evaluation of a feed, including regulations respecting

(i) the provision of samples of the feed,

(ii) the provision of information in respect of the feed, including information that

(A) permits the feed to be distinguished from other feeds, and

(B) is required for evaluating the potential impact of the feed on, and the risk of harm posed by the feed to, human and animal health and the environment, and

(iii) the evaluation of the potential impact of the feed on, and the risk of harm posed by the feed to, human and animal health and the environment;

(k.2) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(k.3) respecting the issuance of certificates or other documents for the purpose of section 5.5;

(8) Section 5 of the Act is renumbered as subsection 5(1) and is amended by adding the following:

Paragraphs (1)(c.1) and (c.2)

(2) Regulations made under paragraph (1)(c.1) or (c.2) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported feed or anything imported with it.

Paragraph (1)(k.2)

(3) Regulations made under paragraph (1)(k.2) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that a feed presents a risk of harm to human or animal health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.

57. The Act is amended by adding the following after section 5:

INCORPORATION BY REFERENCE

Incorporation by reference

5.1 (1) A regulation made under subsection 5(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1), including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

REGISTRATIONS AND LICENCES

Persons

5.2 (1) The Minister may, on application, register a person, or issue a licence to a person, authorizing them to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed feed that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — or both register a person and issue them a licence.

Conditions — regulations

(2) The registration and the licence are subject to the prescribed conditions.

Conditions — Minister

(3) The Minister may make a registration or licence subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.

Obligation to comply

(4) The holder of the registration or licence must comply with all the conditions to which the registration or licence is subject.

No transfer

(5) The registration or licence is not transferable.

Establishments

5.3 (1) The Minister may, on application, register an establishment as one where a prescribed activity may be conducted in respect of a prescribed feed that has been imported for sale or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another.

Holder

(2) The applicant in respect of an establishment is the holder of the registration.

Conditions — regulations

(3) The registration is subject to the prescribed conditions.

Conditions — Minister

(4) The Minister may make a registration subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.

Obligation to comply

(5) The holder of the registration must comply with all the conditions to which the registration is subject.

No transfer

(6) The registration is not transferable.

Amendment, suspension, cancellation and renewal

5.4 Subject to the regulations, the Minister may amend, suspend, cancel or renew a registration made under subsection 5.2(1) or 5.3(1) or a licence issued under subsection 5.2(1).

GENERAL

Export certificates

5.5 The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any feed.

Disposition of samples

5.6 A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.

Inspection marks

5.7 Every inspection mark is a trade-mark and the exclusive property in the trade-mark and, subject to this Act, the right to its use are vested in Her Majesty in right of Canada.

Consideration of information

5.8 In considering an application made under the regulations in relation to a feed, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of a feed conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 8(1)

58. (1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Powers of inspectors

7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,

(2) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(e) remove anything from that place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.

(3) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Provision of documents, information or samples

(3) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.

59. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

Release of seized article

(2) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to an article seized under this Act have been complied with, the article must be released.

60. The Act is amended by adding the following after section 9:

Removal or destruction of unlawful imports

9.1 (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported feed does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the feed is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the feed or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Forfeiture

(3) If the feed is not removed from Canada or destroyed within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 9(2), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or the environment is unlikely to result;

(b) the feed will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the feed not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the feed does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or the environment is unlikely to result;

(b) the feed has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the feed did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

Non-application of Statutory Instruments Act

(7) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the notice.

ANALYSIS

Analysis and examination

9.2 An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 7(1)(e), any article seized under subsection 9(1) or any sample of that thing or article.

LIMITATION ON LIABILITY

Her Majesty not liable

9.3 If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

No liability

9.4 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

1995, c. 40, s. 48

61. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Offences

10. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of

1997, c. 6, s. 47(1)

(2) Subsections 10(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

Parties to offence

(2) If a person other than an individual commits an offence under subsection (1), any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

Proof of offence

(3) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Limitation period

(4) Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

R.S., . F-10 FERTILIZERS ACT

62. The long title of the Fertilizers Act is replaced by the following:

An Act respecting fertilizers and supplements

63. Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“conveyance” « véhicule »

“conveyance” means a vessel, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, including a cargo container;

“document” « document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

“environment” « environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

(a) air, land and water,

(b) all layers of the atmosphere,

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

(d) the interacting natural systems that include components referred to in paragraphs (a) to (c);

“establishment” « établissement »

“establishment” means any place, including a conveyance, where a fertilizer or supplement is manufactured, stored, packaged or labelled;

“item to which this Act applies” « chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies” means

(a) a fertilizer or supplement,

(b) anything used in an activity regulated under this Act, and

(c) a document that is related to a fertilizer or supplement or to any activity regulated under this Act;

64. (1) Paragraph 3(a) of the Act is replaced by the following:

(a) has, in accordance with the regulations, been approved by the Minister or registered;

(2) Paragraph 3(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

65. The Act is amended by adding the following after section 3:

Fertilizers and supplements presenting risk of harm

3.1 No person shall manufacture, sell, import or export in contravention of the regulations any fertilizer or supplement that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment.

Prescribed activity with licence or registration

3.2 No person shall conduct a prescribed activity in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the person is authorized to do so by a registration made under subsection 5.2(1), by a licence issued under that subsection or by both such a registration and licence, as provided for in the regulations.

Prescribed activity in registered establishment

3.3 No person shall conduct a prescribed activity in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the activity is conducted in an establishment registered under subsection 5.3(1) in accordance with the regulations.

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

3.4 No person shall sell a fertilizer or supplement that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.

66. (1) Paragraph 5(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) respecting applications for registration or for approval of fertilizers or supplements and the information to be furnished with the applications;

(2) Paragraphs 5(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(b.1) respecting the approval of fertilizers and supplements;

(c) respecting the duration and cancellation of the registration or approval of fertilizers and supplements;

(c.1) respecting the manufacturing, sale, importation or exportation of any fertilizer or supplement that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment;

(c.2) respecting the sending or conveying from one province to another or the importation or exportation of any fertilizer or supplement;

(c.3) respecting the manufacturing or sale of any fertilizer or supplement that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another;

(c.4) respecting the sale of any fertilizer or supplement that has been imported;

(d) exempting, with or without conditions, any item to which this Act applies, or a person or activity in respect of a fertilizer or supplement, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;

(3) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

(f.1) respecting the evaluation of a fertilizer or supplement, including regulations respecting

(i) the provision of samples of the fertilizer or supplement,

(ii) the provision of information in respect of the fertilizer or supplement, including information that

(A) permits the fertilizer or supplement to be distinguished from other fertilizers or supplements, and

(B) is required for evaluating the potential impact of the fertilizer or supplement on, and the risk of harm posed by the fertilizer or supplement to, human, animal or plant health or the environment, and

(iii) the evaluation of the potential impact of the fertilizer or supplement on, and the risk of harm posed by the fertilizer or supplement to, human, animal or plant health or the environment;

(4) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) requiring persons to take or keep samples of any fertilizer or supplement, or its package or label, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(5) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

(h.1) respecting

(i) the registration of persons or the issuing of licences to persons under section 5.2 or the registration of establishments under section 5.3,

(ii) the suspension, cancellation and renewal of those licences and registrations, and

(iii) the amendment of those licences and registrations or of any of the conditions to which they are subject by reason of subsection 5.2(3) or 5.3(4);

(h.2) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;

(6) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

(j.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(j.2) respecting the issuance of certificates or other documents for the purpose of section 5.5;

(7) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Paragraphs (1)(c.1) and (c.2)

(1.1) Regulations made under paragraph (1)(c.1) or (c.2) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported fertilizer or supplement or anything imported with it.

Paragraph (1)(j.1)

(1.2) Regulations made under paragraph (1)(j.1) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that a fertilizer or supplement presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.

67. The Act is amended by adding the following after section 5:

INCORPORATION BY REFERENCE

Incorporation by reference

5.1 (1) A regulation made under subsection 5(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1), including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 5(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

REGISTRATIONS AND LICENCES

Persons

5.2 (1) The Minister may, on application, register a person, or issue a licence to a person, authorizing them to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — or both register a person and issue them a licence.

Conditions — regulations

(2) The registration and the licence are subject to the prescribed conditions.

Conditions — Minister

(3) The Minister may make a registration or licence subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.

Obligation to comply

(4) The holder of the registration or licence must comply with all the conditions to which the registration or licence is subject.

No transfer

(5) The registration or licence is not transferable.

Establishments

5.3 (1) The Minister may, on application, register an establishment as one where a prescribed activity may be conducted in respect of a prescribed fertilizer or supplement that has been imported for sale or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another.

Holder

(2) The applicant in respect of an establishment is the holder of the registration.

Conditions — regulations

(3) The registration is subject to the prescribed conditions.

Conditions — Minister

(4) The Minister may make a registration subject to any additional conditions that he or she considers appropriate.

Obligation to comply

(5) The holder of the registration must comply with all the conditions to which the registration is subject.

No transfer

(6) The registration is not transferable.

Amendment, suspension, cancellation and renewal

5.4 Subject to the regulations, the Minister may amend, suspend, cancel or renew a registration made under subsection 5.2(1) or 5.3(1) or a licence issued under subsection 5.2(1).

GENERAL

Export certificates

5.5 The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any fertilizer or supplement.

Disposition of samples

5.6 A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.

Consideration of information

5.7 In considering an application made under the regulations in relation to a fertilizer or supplement, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of a fertilizer or supplement conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 9(1)

68. (1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Powers of inspectors

7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,

(2) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

(d) remove anything from that place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.

(3) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Provision of documents, information or samples

(3) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.

69. Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

Release of seized article

(2) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to an article seized under this Act have been complied with, the article must be released.

70. The Act is amended by adding the following after section 9:

Removal or destruction of unlawful imports

9.1 (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported fertilizer or supplement does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the fertilizer or supplement is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the fertilizer or supplement or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Forfeiture

(3) If the fertilizer or supplement is not removed from Canada or destroyed within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 9(2), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the fertilizer or supplement will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the fertilizer or supplement not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the fertilizer or supplement does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the fertilizer or supplement has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the fertilizer or supplement did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

Non-application of Statutory Instruments Act

(7) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the notice.

ANALYSIS

Analysis and examination

9.2 An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 7(1)(d), any article seized under subsection 9(1) or any sample of that thing or article.

LIMITATION ON LIABILITY

Her Majesty not liable

9.3 If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

No liability

9.4 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

1995, c. 40, s. 52

71. The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Offences

10. Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of

1997, c. 6, s. 50(1)

72. Sections 10.1 and 11 of the Act are replaced by the following:

Parties to offence

10.1 If a person other than an individual commits an offence under section 10, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

Proof of offence

11. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Limitation period

11.1 Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

R.S., . S-8 SEEDS ACT

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 1

73. The long title of the Seeds Act is replaced by the following:

An Act respecting seeds

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 2(3)

74. (1) The definition “grade” in section 2 of the Act is replaced by the following:

“grade” « catégorie »

“grade”, in respect of seed, includes any class of seed;

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“document” « document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

“environment” « environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

(a) air, land and water,

(b) all layers of the atmosphere,

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

(d) the interacting natural systems that include components referred to in paragraphs (a) to (c);

“item to which this Act applies” « chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies” means

(a) seed,

(b) anything used in an activity regulated under this Act, and

(c) a document that is related to seed or to any activity regulated under this Act;

75. The Act is amended by adding the following after section 3:

Seed presenting risk of harm

3.1 No person shall sell, import or export in contravention of the regulations any seed that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment.

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

3.2 No person shall sell seed that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.

R.S., c. 49, (1st Supp.), s. 4(1)

76. (1) Paragraph 4(1)(a.1) of the Act is replaced by the following:

(a.1) providing, with respect to grades requiring varietal purity, for the determination of varietal purity of seed crops and, in particular, for any such determination to be made by the Canadian Seed Growers’ Association and any standards established by that Association to be used;

(a.2) respecting the sale, importation or exportation of any seed that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment;

(a.3) respecting the sending or conveying from one province to another or the importation or exportation of any seed;

(a.4) respecting the sale of any seed that has been imported or is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another;

(2) Paragraph 4(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(f) exempting, with or without conditions, any item to which this Act applies, or a person or activity in respect of seed, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;

(3) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) requiring persons to take or keep samples of any seed, or its package or label, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

2012, c. 19, s. 473(2)

(4) Paragraph 4(1)(j.1) of the Act is replaced by the following:

(j.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(j.2) respecting the issuance of certificates or other documents for the purpose of section 4.11;

(j.3) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 4(4)

(5) Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

Weed seeds

(2) The Minister may, by order, specify the kinds of plants whose seeds are, for the purposes of this Act, weed seeds.

Paragraphs (1)(a.2) and (a.3)

(3) Regulations made under paragraph (1)(a.2) or (a.3) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported seed or anything imported with it.

Paragraph (1)(j.1)

(4) Regulations made under paragraph (1)(j.1) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that seed presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.

77. The Act is amended by adding the following after section 4:

INCORPORATION BY REFERENCE

Incorporation by reference

4.1 (1) A regulation made under subsection 4(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1), including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 4(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

GENERAL

Export certificates

4.11 The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any seed.

Disposition of samples

4.12 A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.

Consideration of information

4.13 In considering an application made under the regulations in relation to seed, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of seed conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.

1997, c. 6, s. 88

78. Subsection 5(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Désignations

5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 21(1)

79. (1) The portion of subsection 6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Powers of inspectors

6. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act,

(2) Subsection 6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(e) remove anything from that place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.

(3) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Provision of documents, information or samples

(3) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.

80. Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

Release of seized seed or package

(2) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to any seed or package seized under this Act have been complied with, the seed or package must be released.

81. The Act is amended by adding the following after section 8:

Removal or destruction of unlawful imports

8.1 (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that imported seed does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the seed is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the seed or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Forfeiture

(3) If the seed is not removed from Canada or destroyed within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 8(2), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the seed will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the seed not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the seed does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the seed has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the seed did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

Non-application of Statutory Instruments Act

(7) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the notice.

ANALYSIS

Analysis and examination

8.2 An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 6(1)(e), any seed or package seized under subsection 8(1) or any sample of that thing, seed or package.

LIMITATION ON LIABILITY

Her Majesty not liable

8.3 If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

No liability

8.4 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

1995, c. 40, s. 88

82. (1) The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Offences

9. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations or fails to do anything that the person is ordered to do by an inspector under this Act is guilty of

R.S., c. 49 (1st Supp.), s. 5; 1995, c. 40, s. 88

(2) Subsections 9(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

Parties to offence

(2) If a person other than an individual commits an offence under subsection (1), any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

Proof of offence

(3) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

1997, c. 6, s. 89(1)

83. Section 10 of the Act is replaced by the following:

Limitation period

10. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than three years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

1990, . 21 HEALTH OF ANIMALS ACT

84. (1) The definition produit vétérinaire biologique in subsection 2(1) of the French version of the Health of Animals Act is repealed.

(2) The definition “veterinary biologic” in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

“veterinary biologic” « produit biologique vétérinaire »

“veterinary biologic” means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is

(a) a helminth, protozoa or micro-organism,

(b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro- organisms or plants, or

(c) a substance of synthetic origin;

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“document” « document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

(4) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

« produit biologique vétérinaire » “veterinary biologic”

produit biologique vétérinaire Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes.

85. Section 6 of the Act is repealed.

86. The Act is amended by adding the following after section 11:

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

11.1 No person shall sell an animal or thing regulated under this Act that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.

87. Section 12 of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt de cadavres dans l’eau

12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

88. Subsection 16(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Présentation pour inspection

16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.

89. Sections 17 and 18 of the Act are replaced by the following:

Forfeiture of imports

17. Subject to section 18, if the Minister determines that an animal or thing has been imported — or an attempt has been made to import an animal or thing — in contravention of this Act or the regulations or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Removal or destruction of unlawful imports

18. (1) An inspector or officer who has reasonable grounds to believe that an imported animal or thing has been imported in contravention of this Act or the regulations, is or could be affected or contaminated by a disease or toxic substance or is a vector or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported animal or thing has not been met may, by notice, whether the animal or thing is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to dispose of it.

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the animal or thing or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Forfeiture

(3) If the animal or thing is not removed from Canada, or disposed of, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 45(1), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector or officer may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the animal or thing not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the animal or thing does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Cancellation

(5) An inspector or officer may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human or animal health or, in the case of a veterinary biologic, to the environment is unlikely to result;

(b) the animal or thing has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the animal or thing did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

Non-forfeiture

(7) Section 17 does not apply to the animal or thing that is required to be removed from Canada.

90. Section 36 of the Act is replaced by the following:

Provision of documents, information or samples

36. (1) An inspector or officer may, for the purpose of detecting diseases or toxic substances or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector or officer, any document, information or sample specified by the inspector or officer.

Duty to provide document, information or sample

(2) A person who is ordered by an inspector or officer to provide a document, information or a sample has a duty to do so on the specified date, at the specified time and place and in the specified manner.

91. The portion of subsection 38(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inspection

38. (1) For the purpose of detecting diseases or toxic substances or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector or officer may

92. (1) Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

Release of seized animal or thing

45. (1) If an inspector or officer is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to an animal or thing seized under this Act have been complied with, the animal or thing must be released.

1995, c. 40, s. 57

(2) Subsection 45(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

1995, c. 40, s. 59(1)

93. Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

Disposal of forfeited animals and things

47. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of an animal or thing under subsection 46(1), the animal or thing shall be disposed of as the Minister may direct.

94. Section 50 of the Act is replaced by the following:

Her Majesty not liable

50. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector or officer to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

No liability

50.1 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

95. (1) Paragraph 64(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

(2) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):

(o.1) exempting, with or without conditions, any animal or thing, or a person or activity in respect of an animal or thing, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;

(3) Paragraph 64(1)(s) of the Act is replaced by the following:

(s) prohibiting or regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, testing, transportation, sale, conditions of sale, advertising for sale, use and disposal of veterinary biologics and regulating their purity, potency, efficacy and safety;

(s.1) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs, preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;

(4) Paragraph 64(1)(v) of the Act is replaced by the following:

(v) regulating the importation, exportation, preparation, manufacturing, preserving, packaging, labelling, storing, distribution, sale, conditions of sale and advertising for sale of products of animal deadyards, rendering plants and animal food factories;

(5) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (w):

(w.1) requiring persons to take or keep samples from any animal or thing and to provide the Minister or an inspector or officer with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(6) Paragraph 64(1)(z.3) of the Act is replaced by the following:

(z.3) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector or officer with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(7) Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Paragraph (1)(a) — designation of disease

(1.1) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, authorize the Minister to designate, by notice, diseases for the purposes of those regulations.

Non-application of Statutory Instruments Act

(1.2) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice given by the Minister under a regulation made under paragraph (1)(a).

Paragraph (1)(a) — importation of animals or things

(1.3) Regulations made under paragraph (1)(a) that regulate the importation of animals or things may regulate those animals or things after their importation.

Paragraph (1)(z.3)

(1.4) Regulations made under paragraph (1)(z.3) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that an animal by-product, an animal food, an animal product, a product of a rendering plant or a veterinary biologic presents a risk of harm to human or animal health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector or officer.

96. The Act is amended by adding the following after section 64:

INCORPORATION BY REFERENCE

Incorporation by reference

64.1 (1) A regulation made under section 64 may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64, including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64 is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under section 64 is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

GENERAL

Consideration of information

64.2 In considering an application made under the regulations in relation to an animal or thing, the Minister may consider information that is available from a review or evaluation of an animal or thing conducted by the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state or by an international organization, or association, of states.

Non-application of Statutory Instruments Act

64.3 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice referred to in section 66.

97. Section 68 of the Act is replaced by the following:

Limitation period

68. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

98. Sections 71 and 72 of the Act are replaced by the following:

Parties to offence

71. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

Proof of offence

72. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

1990, . 22 PLANT PROTECTION ACT

1995, c. 40, s. 75

99. (1) The definitions “pest” and “violation” in section 3 of the Plant Protection Actare replaced by the following:

“pest” « parasite »

“pest” means any thing that is injurious or potentially injurious, whether directly or indirectly, to plants or to products or by-products of plants;

“violation” « violation »

“violation” means any of the following that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act:

(a) any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this Act,

(b) any contravention of any order made by the Minister under this Act, and

(c) any refusal or neglect to perform any duty imposed by or under this Act.

(2) Section 3 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“document”

« document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked;

100. The Act is amended by adding the following after section 6:

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

6.1 No person shall sell a thing regulated under this Act that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.

101. Sections 7 and 8 of the Act are replaced by the following:

Prohibition

7. No person shall import or admit into Canada or export from Canada any thing that is a pest, that is or could be infested with a pest or that constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest, unless

(a) the person has produced to an inspector all permits, certificates and other documentation required by the regulations;

(b) the thing is or has been presented to an inspector — if required by the regulations or an inspector — in the manner and under the conditions specified by the inspector and at a place designated by the regulations or an inspector; and

(c) the thing is imported or exported in accordance with any other requirements of the regulations.

Removal or destruction of unlawful imports

8. (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported thing has been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations, is a pest, is or could be infested with a pest or constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest or that a requirement imposed by or under the regulations in respect of an imported thing has not been met may, by notice, whether the thing is seized or not, order its owner or importer or the person having possession, care or control of it to remove it from Canada or, if removal is not possible, to destroy it.

Notice

(2) The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the thing or to the person having possession, care or control of it or be sent by registered mail to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.

Forfeiture

(3) If the thing is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent — it is, despite subsection 32(1), forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period that he or she specifies, suspend the application of subsection (3) if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the thing will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the thing not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the thing does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if he or she is satisfied that

(a) harm to human, animal or plant health or the environment is unlikely to result;

(b) the thing has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the thing did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.

102. The Act is amended by adding the following after section 23:

Provision of documents, information or samples

23.1 (1) An inspector may, for the purpose of detecting pests or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.

Duty to provide document, information or sample

(2) A person who is ordered by an inspector to provide a document, information or a sample has a duty to do so on the specified date, at the specified time and place and in the specified manner.

103. (1) The portion of subsection 25(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inspection

25. (1) For the purpose of detecting pests or for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an inspector may

(2) Paragraph 25(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

104. (1) Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:

Release of seized thing

32. (1) If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to a thing seized under this Act have been complied with, the thing must be released.

1995, c. 40, s. 78

(2) Subsection 32(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

1995, c. 40, s. 80(1)

105. Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following:

Disposal of forfeited things

34. (1) If the Tribunal or the court, as the case may be, orders the forfeiture of a thing under subsection 33(1), the thing shall be disposed of as the Minister may direct.

106. The Act is amended by adding the following after section 36:

PROHIBITIONS RESPECTING DOCUMENTS

Altering, destroying or falsifying required documents

36.1 (1) No person shall alter, destroy or falsify a document that they are required under this Act to keep, maintain or provide.

Altering, possessing, etc., official documents

(2) No person shall

(a) alter a document issued or made — or in any manner given — under this Act;

(b) have in their possession or use a document issued or made — or in any manner given — under this Act that has been altered; or

(c) use any document issued or made — or in any manner given — under this Act for a purpose or in respect of a thing, other than the purpose or thing for which the document was issued, made or given.

Possessing or using documents that resemble official documents

36.2 No person shall have in their possession or use any document that has not been issued or made — or in any manner given — under this Act if it so closely resembles a document that has been so issued, made or given that it is likely to be mistaken for it.

PROHIBITIONS RESPECTING MARKING AND IDENTIFICATION

Altering, destroying or falsifying mark, label, tag or seal

36.3 (1) No person shall alter, destroy or falsify a mark, label, tag or seal required under this Act.

Possessing or using mark, label, tag or seal

(2) No person shall

(a) have in their possession or use a mark, label, tag or seal required under this Act that has been altered or falsified; or

(b) use a mark, label, tag or seal required under this Act for a purpose or in respect of a thing, other than a purpose or a thing provided for in the regulations.

Possessing or using misleading mark, label, tag, seal or device

36.4 No person shall have in their possession or use

(a) any mark, label, tag or seal that so closely resembles one required under this Act that it is likely to be mistaken for it; or

(b) any device that is designed or adapted to create a mark that so closely resembles a mark required under this Act that it is likely to be mistaken for it.

107. Section 38 of the Act is replaced by the following:

Her Majesty not liable

38. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.

No liability

38.1 No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

108. (1) Paragraph 47(a) of the Act is replaced by the following:

(a) prohibiting or regulating the carrying out of any activity in respect of pests and of other things that are or could be infested with pests or that constitute or could constitute biological obstacles to the control of pests, including their importation and admission into Canada, their exportation from Canada and their movement within Canada;

(a.1) for the purposes of paragraph 7(b),

(i) respecting the circumstances in which a thing must be presented to an inspector, and

(ii) imposing conditions on an inspector’s authority to require that a thing be presented;

(2) Section 47 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(b.1) respecting authorizations provided for in section 47.2, including the conditions to which they may be subject and their amendment, suspension or revocation;

(3) Paragraph 47(r) of the Act is replaced by the following:

(r) requiring documents to be furnished by inspectors;

(r.1) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those documents, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(r.2) requiring persons to take or keep samples of any thing and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(4) Section 47 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (s) and by adding the following after that paragraph:

(t) exempting, with or without conditions, any thing, or a person or activity in respect of a thing, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations.

(5) Section 47 of the Act is renumbered as subsection 47(1) and is amended by adding the following:

Paragraph (1)(a) — importation

(2) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, establish preclearance or in-transit requirements for any imported thing or anything imported with it.

Paragraph (1)(a) — prohibiting or restricting activities

(3) Regulations made under paragraph (1)(a) may, among other things, authorize the Minister or an inspector to prohibit or restrict the carrying out of any activity in respect of a thing if the Minister or inspector has reasonable grounds to believe that the thing is a pest, is infested with a pest or constitutes a biological obstacle to the control of a pest, and prescribe conditions for the exercise of the authority.

Paragraph (1)(i)

(4) Regulations made under paragraph (1)(i) may, among other things, authorize the Minister or an inspector to prohibit or restrict the use of a place or a thing if the Minister or inspector has reasonable grounds to believe that the place is infested with a pest or that the thing is a pest, is infested with a pest or constitutes a biological obstacle to the control of a pest, and prescribe conditions for the exercise of the authority.

Paragraph (1)(r.1)

(5) Regulations made under paragraph (1)(r.1) may, among other things, require persons who conduct any activity regulated under this Act and who become aware that a thing that is a pest, that is or could be infested with a pest or that constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment or does not meet the requirements of the regulations to provide written notice to that effect to the Minister or an inspector.

109. The Act is amended by adding the following after section 47:

INCORPORATION BY REFERENCE

Incorporation by reference

47.1 (1) A regulation made under subsection 47(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

Accessibility

(2) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1), including any amendments to the document, is accessible.

Defence

(3) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 47(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

AUTHORIZATIONS

Authorizations

47.2 (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may, subject to the regulations, authorize any person to perform any activity that he or she specifies, subject to any conditions that he or she considers appropriate, if the activity is related to ensuring that a thing is not a pest, is not or could not be infested with a pest or does not or could not constitute a biological obstacle to the control of a pest.

Not transferable

(2) The authorization is not transferable.

Amendment, suspension and revocation

(3) The President may, subject to the regulations, amend, suspend or revoke the authorization.

GENERAL

Non-application of Statutory Instruments Act

47.3 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a notice referred to in section 49.

110. The portion of subsection 48(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infraction

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

111. Section 51 of the Act is replaced by the following:

Limitation period or prescription

51. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises.

112. Sections 54 and 55 of the Act are replaced by the following:

Parties to offence

54. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.

Proof of offence

55. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

1995, . 40 AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT

2002, c. 28, s. 82

113. The definition “Minister” in section 2 of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food, except that

(a) it means the Minister of Health in relation to a violation involving a contravention of

(i) the Pest Control Products Act, or

(ii) a provision relating to food safety of an agri-food Act or of a regulation made under such an Act, and

(b) it means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in relation to a notice of violation issued in respect of the contravention of program legislation referred to in subsection 11(5) of the Canadian Food Inspection Agency Act;

114. (1) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(b.1) establishing, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation;

(2) Paragraph 4(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) in any other case, $5,000 for a minor violation, $15,000 for a serious violation and $25,000 for a very serious violation.

115. Section 6 of the Act is replaced by the following:

Power of Minister — notices of violation

6. The Minister may designate persons, or classes of persons, who are authorized to issue notices of violation.

116. The portion of subsection 7(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Issuance of notice of violation

(2) If a person designated under section 6 has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall cause to be served on the person, a notice of violation that names the person, identifies the violation and

117. Subsection 11(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deeming

(3) If a person does not, in the prescribed time and manner, either pay the amount referred to in paragraph (1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the person is deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.

118. Subsection 15(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

119. Section 26 of the Act is replaced by the following:

Limitation period

26. No proceedings in respect of a violation may be commenced later than

(a) six months after the day on which the subject matter of the proceedings arises, in the case of a minor violation; or

(b) two years after the day on which the subject matter of the proceedings arises, in the case of a serious violation or a very serious violation.

1997, . 20 AGRICULTURAL MARKETING PROGRAMS ACT

2011, c. 25, s. 16(2)

120. (1) Paragraph (b) of the definition “administrator” in subsection 2(1) of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:

(b) an organization, other than a lender, that the Minister, taking into account any criteria prescribed by regulation, determines to be an organization that represents producers who produce, in an area, a significant portion of an agricultural product to which Part I applies; or

2006, c. 3, s. 1(3)

(2) Paragraph (b) of the definition “producer” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(b) a corporation that is controlled by one or more of the persons or entities referred to in paragraphs (a), (c) and (d);

2006, c. 3, s. 1(3)

(3) The portion of the definition “producer” in subsection 2(1) of the Act after paragraph (d) is repealed.

(4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

“program year” « année de programme »

“program year”, in respect of an advance, means the period that is specified in the advance guarantee agreement and the repayment agreement that relates to the advance.

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Interpretation

(2) For the purpose of paragraph (b) of the definition “producer” in subsection (1), a corporation is controlled by a person or entity if the corporation is controlled in any manner that results in control in fact, whether directly through the ownership of voting shares or indirectly through a trustee or other person who administers the property of another, a legal representative, an agent or mandatary or other intermediary acting as nominee or otherwise, a trust, a contract, the ownership of a corporation or otherwise.

2000, c. 12, s. 2

121. Subsections 3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Presumption

(2) In the absence of proof to the contrary, a producer is presumed to be related to another producer in any of the following circumstances:

(a) the producer controls, directly or indirectly in any manner, the other producer;

(b) the producer is controlled, directly or indirectly in any manner, by the same person or group of persons as the other producer;

(c) the producer carries on a farming operation in partnership with the other producer;

(d) the producer shares any management services, administrative services, equipment, facilities or overhead expenses of a farming operation with the other producer, but is not in partnership with that other producer;

(e) any other circumstances set out in the regulations. Definition of “group of persons”

(3) For the purposes of subsection (2), “group of persons” means a producer that is a partnership, cooperative or other association of persons.

122. The heading of Part I of the French version of the Act is replaced by the following:

PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS

2006, c. 3, s. 2

123. Subsections 4.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Breeding animals

(2) Subject to any regulations made under paragraph (3)(b), animals that are or were used as breeding animals are not agricultural products that are subject to this Part.

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations

(a) designating any agricultural product as being subject to this Part; and

(b) designating any breeding animals or classes of breeding animals as being subject to this Part and respecting any conditions related to that designation.

2006, c. 3, s. 3(3)

124. (1) The portion of paragraph 5(3)(e) of the Act before subparagraph (iii) is replaced by the following:

(e) to take steps, in accordance with the advance guarantee agreement, to ensure that, before an advance is made

(i) in the case of an agricultural product that is storable,

(A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,

(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,

(A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and

(2) Paragraph 5(3)(g) of the Act is repealed.

(3) Paragraph 5(3)(h) of the Act is replaced by the following:

(h) to pay to the Minister any additional interest resulting from its failure to make payments required by paragraph (f);

(4) Paragraph 5(3)(i) of the Act is replaced by the following:

(h.1) after the administrator receives the payment of interest referred to in subparagraph 10(2)(a) (v), to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, any interest paid by the Minister under subsection 9(1) on the amount of an advance that is repaid by a producer to the administrator without proof that the agricultural product has been sold;

(i) to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, the amount repaid to the administrator under a repayment agreement by a defaulting producer if the Minister has previously made a payment for the producer under subsection 23(1) or (1.1); and

(j) to assign, on the Minister’s request and within any period that the Minister specifies, its rights and obligations under the advance guarantee agreement to any entity that the Minister specifies, if the administrator has not met all of its obligations under the agreement and the Minister has sent a

notice to the administrator stating that the administrator has had, in the Minister’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the administrator to meet them.

2008, c. 7, s. 2(2)

(5) Subsection 5(3.01) of the Act is replaced by the following:

Specific terms and conditions

(3.01) An advance guarantee agreement may include any of the following terms and conditions governing advances and their repayment:

(a) the administrator must agree to make advances to producers solely in the areas specified in the agreement;

(b) the administrator must agree to make advances to producers solely in relation to the agricultural product specified in the agreement;

(c) the producer must agree to inform the administrator of the producer’s participation in any program listed in the schedule; and

(d) the producer must agree to assign, if in default, any amounts payable to the producer under a program listed in the schedule to

(i) the administrator, to the extent of the producer’s liability under section 22, and

(ii) the Minister, to the extent of the producer’s liability under section 23.

Designation by Minister

(3.02) The Minister may designate, in the advance guarantee agreement with the administrator, agricultural products or classes of agricultural products with respect to which an amount of an advance may be repaid, without proof that the agricultural product has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made.

2006, c. 3, s. 3(4)

(6) Subsection 5(3.1) of the Act is replaced by the following:

Exception

(3.1) The terms described in paragraphs (3)(c) and (f) — and in paragraph (3)(h) in relation to payments required by paragraph (3)(f) — are not required if the Minister and an administrator are the only parties to the agreement.

(7) Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:

Recovery of costs

(4) The administrator may, subject to any terms and conditions of the advance guarantee agreement, charge fees to producers for the purpose of recovering any costs under this Part, including costs related to the recovery of outstanding amounts from producers who are in default under a repayment agreement and costs of receiving and dealing with applications for advances, administering advances and any other administrative services.

2006, c. 3, s. 3(5)

(8) Subsection 5(6) of the Act is replaced by the following:

Amounts withheld from advance

(6) The administrator may, with the Minister’s approval, withhold amounts from an advance made to a producer for a purpose authorized under the advance guarantee agreement.

2008, c. 7, s. 3

125. Subsection 5.1(2) of the Act is replaced by the following:

Provisions do not apply

(2) Paragraph 5(3)(i), section 23 and, unless the agreement specifies otherwise, the following provisions do not apply to an advance guarantee agreement that the Minister enters into without making the guarantee referred to in paragraph 5(1)(a):

(a) paragraphs 5(3)(c), (e), (f) and (h);

(b) paragraphs 10(1)(g) and (h);

(c) paragraphs 10(2)(b) and (c); and

(d) paragraph 19(1)(c).

2008, c. 7, s. 4

126. (1) Paragraphs 7(4)(a) to (e) of the Act are replaced by the following:

(a) paragraph 5(3)(e);

(b) subsection 5(3.01);

(c) paragraphs 10(1)(g) and (h);

(d) paragraphs 10(2)(b) to (c); and

(e) paragraph 19(1)(c) and subsection 19(3).

2008, c. 7, s. 4

(2) Subsection 7(5) of the Act is repealed.

2006, c. 3, s. 5

127. (1) Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

Payment of interest

9. (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in an advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts:

(a) the amounts of advances received by the producer during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and

(b) the amounts of advances that are received by or attributed to all related producers during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and that are attributable to the producer under subsection (2).

(2) Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

Attribution

(2) If a producer is related to another producer, the amounts received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations.

2006, c. 3, s. 6(1)

128. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (e) is replaced by the following:

Eligibility requirements for producers

10. (1) For a producer to be eligible for a guaranteed advance during a program year,

(a) the Minister must determine, taking into account any criteria prescribed by regulation, that the producer continuously owns the agricultural product, is responsible for marketing it and either is or was producing it;

(b) if the producer is an individual, the producer must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on;

(c) if the producer is a corporation with only one shareholder,

(i) the individual who makes the application for an advance on the producer’s behalf must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on, and

(ii) the shareholder must agree in writing to be personally liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to the administrator for any of the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires;

(d) if the producer is a corporation with two or more shareholders, a partnership, a cooperative or another association of persons,

(i) the individual who makes the application for an advance on behalf of the corporation, partnership, cooperative or association must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on, and

(ii) each of the shareholders, partners or members, as the case may be, must agree in writing to be jointly and severally, or solidarily, liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to the administrator for the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires;

2008, c. 7, s. 5(1)

(2) Paragraph 10(1)(f.1) of the Act is replaced by the following:

(f.1) the producer must demonstrate to the administrator that they are capable of meeting their obligations under the repayment agreement and that they are meeting all of their obligations under any other repayment agreement;

2006, c. 3, s. 6(1); 2008, c. 7, s. 5(2)

(3) Paragraph 10(1)(h) of the Act is replaced by the following:

(h) the producer must demonstrate that

(i) in the case of an agricultural product that is storable,

(A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,

(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,

(A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and

(iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement; and

1999, c. 26, s. 45; 2006, c. 3, s. 6(2)(E)

(4) Subsection 10(1.1) of the Act is replaced by the following:

Sharing security

(1.1) For the purpose of paragraph (1)(g), the producer’s eligibility is not affected by the administrator sharing the security referred to in section 12 with another creditor in accordance with the terms and conditions specified in the advance guarantee agreement.

2006, c. 3, s. 6(3)

(5) Subparagraphs 10(2)(a)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:

(v) if the producer repays to the administrator an amount of the advance without proof that the agricultural product has been sold and that amount is greater than the amount prescribed by the regulations, by paying to the administrator, in accordance with the terms and conditions specified in the repayment agreement, the amount of interest owed under that agreement on the difference obtained by subtracting that prescribed amount from that repaid amount,

(vi) by any other means prescribed by the regulations, or

(vii) by paying the administrator using a combination of the means described in subparagraphs (i) to (vi);

(6) Subsection 10(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(a.1) if the repayment agreement is in respect of an agricultural product designated by the Minister in the advance guarantee agreement, or an agricultural product in a class of agricultural products that is so designated, to repay the amount of the advance with respect to that agricultural product, with or without proof that it has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made;

2006, c. 3, s. 6(3); 2008, c. 7, s. 5(5)

(7) Paragraph 10(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) to ensure that

(i) in the case of an agricultural product that is storable,

(A) it is of marketable quality and will be stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12,

(ii) in the case of an agricultural product that is not storable,

(A) it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or

(B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and

(iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement;

(8) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Waiver

(2.1) The administrator may, with the Minister’s approval and subject to any conditions specified by the Minister, waive those requirements of a repayment agreement that are referred to in paragraph 2(a) in order to permit a producer to repay an advance under the agreement if the administrator is satisfied that the agricultural product in respect of which the advance has been made has not been disposed of by the producer.

2006, c. 3, s. 7

129. Section 11 of the Act is replaced by the following:

Unmarketable agricultural product

11. Subject to section 22, if an agricultural product for which a guaranteed advance is made ceases, in whole or in part, to be in marketable condition, through no fault of the producer, the producer becomes liable to repay to the administrator that made the advance, within the period specified in the advance guarantee agreement, the portion of the guaranteed advance that is attributable to the unmarketable portion of the agricultural product, together with the interest — other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1) — accruing on that portion calculated from the date of the advance.

2006, c. 3, s. 7

130. Section 12 of the Act is replaced by the following:

Security

12. An administrator that makes a guaranteed advance for an agricultural product to a producer in a program year shall take the security required by regulations made under paragraph 40(1)(f.2) for the amount of the producer’s liability under sections 22 and 23.

131. The Act is amended by adding the following after section 12:

Security that includes animal — special case

13. If the security referred to in section 12 includes an agricultural product that is an animal raised in a particular area, the value of that agricultural product is considered to be 50%, or the percentage fixed by regulation, of the average price that in the Minister’s opinion will be payable to producers of that agricultural product in that area.

2006, c. 3, s. 10

132. (1) Paragraph 19(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) the rate per production unit that is specified by the Minister for the agricultural product for the production period for which the advance is made, or for a specified portion of the production period for which the advance is made.

(2) Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

by

(c) the rate obtained by subtracting the administrator’s percentage, as determined under the regulations, from 100%.

(3) Section 19 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Administrator’s percentage

(1.1) The administrator’s percentage mentioned in paragraph (1)(c), as determined under the regulations, must not exceed 10%. If the regulations establish a method of calculating that percentage, when the calculation results in a percentage that is less than 3%, that percentage is deemed to be 3% and when the calculation results in a percentage that is greater than 10%, that percentage is deemed to be 10%.

2006, c. 3, s. 10

(4) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following:

Exception

(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule or the security referred to in section 12, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is

(a) in the case when the advance is covered by such a program, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percentage, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program; or

(b) in the case when the advance is covered by such a security, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the amount of the value of that security.

2006, c. 3, s. 11

133. (1) The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Annual maximum guarantee for each producer

20. (1) Subject to subsection (1.1), the maximum amount of advances in any program year that are eligible for a guarantee under this Act is

(2) Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Attribution

(2) If a producer is related to another producer, the amounts of advances received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations.

134. (1) Paragraph 21(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) has not met all of their obligations under the agreement within 21 days after the day on which the administrator mails or delivers a notice to the producer stating that the producer has had, in the administrator’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the producer to meet them;

(2) Subsection 21(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

(c.1) becomes the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act and has not met all of their obligations under the agreement;

(c.2) has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act and has not met all of their obligations under the agreement;

(3) Subsection 21(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph:

(d.1) is, in the administrator’s opinion, at fault for causing or contributing to a decrease in the value of the security taken by the administrator under section 12 and, as a result, in the administrator’s opinion, the value of the security is less than the value of the outstanding amount of the advance; or

(4) Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:

Stay of default

(2) Subject to any regulations, if a default is impending, the Minister may, at the administrator’s request, order the default to be stayed for a specified period on any terms and conditions that the Minister may establish.

Liability of producer

(2.1) A producer in respect of whom a stay of default is ordered is liable to the administrator for the costs incurred by the administrator in relation to the stay of default, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4).

(5) Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:

Ineligibility period

(4) An advance guarantee agreement may provide that a producer continues to be ineligible for a guaranteed advance from the administrator for any period specified in the agreement, even though the producer has ceased to be in default.

135. (1) The portion of section 22 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

(2) Section 22 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

(c) the costs, including legal costs, incurred by the administrator to recover the outstanding amounts and interest, if those costs are approved by the Minister, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4); and

(d) any other outstanding amounts under the repayment agreement.

1999, c. 26, s. 46

136. (1) Subsections 23(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Payments to be made by Minister

23. (1) If the producer is in default under the repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, in accordance with the advance guarantee agreement and subject to any regulations made under paragraph 40(1)(g) or (g.1), pay to the lender or the administrator, as the case may be, an amount equal to the amounts referred to in paragraphs 22(a) and (c) and the interest, other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1), at the rate specified in the advance guarantee agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance.

Payments may be made by Minister

(1.1) The Minister may, subject to any regulations made under paragraph 40(1)(g) or (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the amounts referred to in paragraphs 22(a) and (c) and the interest, other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1), at the rate specified in the advance guarantee agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance, if

(a) the producer is in default under the repayment agreement and has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act; or

(b) the producer has been in default under the repayment agreement for the period specified in the advance guarantee agreement.

Subrogation

(2) The Minister is, to the extent of any payment under subsection (1) or (1.1), subrogated to the administrator’s rights against the producer in default and against persons who are liable under paragraphs 10(1)(c) and (d) and may maintain an action, in the name of the administrator or in the name of the Crown, against that producer and those persons.

2008, c. 7, s. 6

(2) Subsections 23(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Limitation or prescription period

(4) Subject to the other provisions of this section, no action or proceedings may be taken by the Minister to recover any amounts, interest and costs owing after the six year period that begins on the day on which the Minister is subrogated to the administrator’s rights.

Deduction, set-off or compensation

(5) The amounts, interest and costs owing may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or their estate or succession.

Acknowledgment of liability

(6) If a person acknowledges liability for the amounts, interest and costs owing, whether before or after the end of the limitation or prescription period, the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment of liability does not count in the calculation of the limitation or prescription period and an action or proceedings to recover the amounts, interest and costs may be taken within six years after the day of the acknowledgment of liability.

Types of acknowledgment

(7) An acknowledgement of liability means

(a) a written promise to pay the amounts, interest and costs owing, signed by the person or his or her agent or other representative;

(b) a written acknowledgment of the amounts, interest and costs owing, signed by the person or his or her agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;

(c) a payment, even in part, by the person or his or her agent or other representative of any of the amounts, interests and costs owing;

(d) any acknowledgment of the amounts, interest and costs owing made by the person, his or her agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act, the Farm Debt Mediation Act or any other legislation dealing with the payment of debts; or

(e) the person’s performance of an obligation under the repayment agreement referred to in subsection (1).

Period excluded

(8) Any period in which it is prohibited to commence or continue an action or proceedings against the person to recover the amounts, interest and costs owing does not count in the calculation of a limitation or prescription period under this section.

Enforcement proceedings

(9) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.

2006, c. 3, s. 15

137. Subsections 34(3) and (4) of the Act are repealed.

138. (1) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1):

(a.2) defining the meanings of the words and expressions “control” and “controlled by” for the purposes of paragraphs 3(2)(a) and (b);

(a.3) prescribing, for the purposes of paragraph 3(2)(e), circumstances in which producers are presumed to be related;

2006, c. 3, s. 16(1)

(2) The portion of paragraph 40(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(b) for the purpose of subsection 4.1(1) and any regulations made under subsection 4.1(3), prescribing criteria for

2006, c. 3, s. 16(1); 2008, c. 7, s. 7(2)

(3) Paragraphs 40(1)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:

(c) fixing an amount for the purposes of each of subsection 5(5), paragraphs 7(3)(a) and (b), subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) and subsection 20(1.1), which amount may, for the purposes of subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) or subsection 20(1.1), differ with regard to classes of producers;

(d) prescribing criteria for the purposes of paragraph 7(1)(b);

(e) fixing a percentage for the purposes of each of paragraphs 7(3)(a) and (b), section 13 and subsection 19(2);

(e.01) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), fixing the percentage or percentages of the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which percentage or percentages may differ depending on the type of producer or related producer;

(e.02) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), respecting the method of calculating the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which method of calculation may differ depending on the type of producer or related producer;

(4) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.1):

(e.11) respecting, for the purposes of subparagraphs 10(1)(c)(ii) and (d)(ii), guarantors or classes of guarantors and the security or classes of security that must be provided by guarantors;

(5) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

(f.01) prescribing, for the purposes of subparagraph 10(2)(a)(vi), any means that may be used to repay an advance and the terms and conditions respecting those repayments;

2006, c. 3, s. 16(1)

(6) Paragraph 40(1)(f.2) of the Act is replaced by the following:

(f.2) respecting the security or classes of security that administrators are required to take for the purposes of section 12;

(f.3) determining, for the purposes of paragraph 19(1)(c), the administrator’s percentage or establishing a method of calculating it, which percentage may differ among administrators depending on their experience and past performance;

(f.4) respecting stays of default under subsection 21(2);

(7) Subsection 40(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h.1) and by adding the following after that paragraph:

(h.2) prescribing anything that is to be prescribed under this Act; and

2008, c. 7, s. 7(4)

(8) Subsection 40(2) of the Act is replaced by the following:

Recommendation

(2) Regulations made under paragraph (1)(c) or (e) may be made only on the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Finance.

2006, c. 3, s. 17

139. Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

Five-year review

42. (1) Every five years after the coming into force of this subsection, the Minister must review the provisions and operation of this Act in consultation with the Minister of Finance.

2006, c. 3, s. 20

140. The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:

(Sections 5, 10, 19 and 33.1)

1997, . 21 FARM DEBT MEDIATION ACT

141. (1) The definition “farmer” in section 2 of the English version of the Farm Debt Mediation Act is replaced by the following:

“farmer” « agriculteur »

“farmer” means any person, cooperative, partnership or other association of persons that is engaged in farming for commercial purposes and that meets any prescribed criteria.

(2) Paragraph (b) of the definition “secured creditor” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(b) any person, cooperative, partnership or other association of persons

(i) with which a farmer has entered into an agreement for sale, a lease with an option to purchase or a conditional sales contract relating to any property used or possessed by the farmer, or

(ii) to which such an agreement or contract has been assigned; and

142. Paragraphs 7(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(a) give notice of the application to

(i) each creditor listed in the application, in the case of an application made under paragraph 5(1)(a),

(ii) each secured creditor listed in the application, in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), and

(iii) the Minister, if the Minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to a creditor or secured creditor listed in the application;

(b) in the case of an application made under paragraph 5(1)(a), issue a stay of proceedings for a period of 30 days, beginning at the time when the stay is issued, against the farmer by all of the farmer’s creditors and give notice of the stay to each creditor listed in the application; and

143. Paragraphs 9(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(b) may, in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), include a recommendation that one or more creditors who are not secured creditors, and the Minister, if the Minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to one of those creditors, participate in the mediation; and

(c) may include the preparation of recovery plans for the purpose of reaching financial arrangements with creditors and the Minister.

144. (1) Paragraphs 10(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(b) inform

(i) in the case of an application made under paragraph 5(1)(a), the farmer, all of the creditors listed in the application and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii), of the mediator’s appointment, or

(ii) in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), the farmer, all of the secured creditors listed in the application, all of the creditors mentioned in a recommendation under paragraph 9(2)(b) and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii) or is mentioned in the recommendation, of the mediator’s appointment; and

(c) provide a copy of the report mentioned in subsection 9(4) to the mediator and to the persons and entities that will be participating in the mediation.

(2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:

Duties of mediator

(2) In accordance with the regulations, the mediator shall examine the report mentioned in subsection 9(4) and meet with the persons and entities referred to in subparagraph (1)(b)(i) or (ii) for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, but shall not provide advice to the farmer or a creditor.

145. Subsection 13(3) of the Act is replaced by the following:

Notice to creditors

(3) The administrator shall give notice of any extension granted under subsection (1) or (2) to the farmer and to each creditor listed in the farmer’s application.

146. Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:

Notice of termination

(3) If the administrator directs that a stay of proceedings be terminated under subsection (1) or (2), the administrator shall inform the farmer, all of the creditors listed in the application and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii).

147. Section 19 of the Act is replaced by the following:

Arrangement

19. If a farmer enters into an arrangement with a creditor, or with the Minister, as a result of the mediation, the administrator shall see to its signing by the parties.

148. Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:

Time of notice

(2) The notice must be given to the farmer and to an administrator, in the form established by the Minister and in accordance with the regulations, at least 15 business days before the doing of any act described in paragraph (1)(a) or (b).

149. (1) Subsections 24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Communication of information

(1) Except as authorized by subsection (2), no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information that is obtained under this Act from a farmer, from a farmer’s creditor or from the Minister or knowingly allow any person to inspect or have access to that information.

Exception

(2) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), may communicate or allow to be communicated, or allow inspection of or access to, the information referred to in subsection (1) to or by any other person engaged in the administration of this Act or any person otherwise legally entitled to the information.

(2) Subsection 24(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Protection of witness

(3) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not compellable to answer questions concerning the information, or to produce records or other documents containing the information, as evidence in any proceedings not directly concerned with the enforcement or interpretation of this Act or the regulations.

150. Section 25 of the Act is replaced by the following:

Personal liability

25. A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not personally liable for anything done or omitted to be done in good faith in the performance of their duties under this Act.

151. Paragraph 26(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(b) providing information or notices required by this Act.

152. Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

Review of Act

28. (1) Every five years after the coming into force of this subsection, the Minister shall undertake a review of the operation of this Act and may for that purpose consult with representatives of any organizations that the Minister considers appropriate.

TRANSITIONAL PROVISIONS — AGRICULTURAL MARKETING PROGRAMS ACT

Definitions

153. (1) The following definitions apply in this section.

“new Act” « nouvelle loi »

“new Act” means the Agricultural Marketing Programs Act as it reads on the day on which this section comes into force.

“old Act” « ancienne loi »

“old Act” means the Agricultural Marketing Programs Act as it read immediately before the day on which this section comes into force.

Old Act continues to apply

(2) The old Act continues to apply on and after the day on which this section comes into force with respect to advance guarantee agreements and repayment agreements entered into under the old Act that are still in existence on that day.

Unpaid amounts — old Act

(3) Amounts remaining unpaid in respect of advances made under advance guarantee agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act.

Unpaid amounts — spring credit advances

(4) Amounts remaining unpaid in respect of advances made under agreements entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act.

Default — spring credit advances

(5) A default under a repayment agreement entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program is deemed to be a default under a repayment agreement entered into under the new Act.

COMING INTO FORCE

Plant Breeders’ Rights Act

154. (1) Sections 2 to 51 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Feeds Act

(2) Section 52, subsections 53(1) and (2) and 54(1) to (3), section 55, subsections 56(1) to (8), section 57, subsections 58(1) to (3), sections 59 and 60 and subsections 61(1) and (2) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Fertilizers Act

(3) Sections 62 and 63, subsections 64(1) and (2), section 65, subsections 66(1) to (7), section 67, subsections 68(1) to (3) and sections 69 to 72 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Seeds Act

(4) Section 73, subsections 74(1) and (2), section 75, subsections 76(1) to (5), sections 77 and 78, subsections 79(1) to (3), sections 80 and 81, subsections 82(1) and (2) and section 83 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Health of Animals Act

(5) Subsections 84(1) to (4), sections 85 to 91, subsections 92(1) and (2), sections 93 and 94, subsections 95(1) to (7) and sections 96 to 98 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Plant Protection Act

(6) Subsections 99(1) and (2), sections 100 to 102, subsections 103(1) and (2) and 104(1) and (2), sections 105 to 107, subsections 108(1) to (5) and sections 109 to 112 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

(7) Section 113, subsections 114(1) and (2) and sections 115 to 119 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Agricultural Marketing Programs Act

(8) Subsections 120(1) to (5), sections 121 to 123, subsections 124(1) to (8), section 125, subsections 126(1) and (2), 127(1) and (2) and 128(1) to (8), sections 129 to 131, subsections 132(1) to (4), 133(1) and (2), 134(1) to (5) and 135(1) and (2), sections 136 and 137, subsections 138(1) to (8) and sections 139, 140 and 153 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Farm Debt Mediation Act

(9) Subsections 141(1) and (2), sections 142 and 143, subsections 144(1) and (2), sections 145 to 148, subsections 149(1) and (2) and sections 150 to 152 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
 
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Loi sur la croissance dans le secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2)

Sanctionnée 2015-02-25

Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre diverses mesures en matière d’agriculture par la modification de plusieurs lois.

Il modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de modifier divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificats d’obtention en vertu de cette loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes. Il prévoit également des exceptions à l’application de ces droits.

En outre, il modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux afin, notamment :

a) d’autoriser des inspecteurs à ordonner le retrait du Canada de certaines importations illégales ou leur destruction;

b) d’autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen effectué par l’administration d’un État étranger lorsqu’il procède à l’examen de certaines demandes;

c) d’autoriser ce ministre à délivrer des certificats énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter certaines exportations;

d) d’assujettir à l’obtention d’un enregistrement ou d’une licence l’exercice de certaines activités relativement à certains aliments, engrais ou suppléments qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés.

Il modifie également la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire afin, notamment, d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être infligées pour certaines violations.

Aussi, il modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin de moderniser les exigences du programme de paiement anticipé, d’en améliorer l’accessibilité, ainsi que d’en perfectionner la gestion et la prestation.

Enfin, il modifie la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole afin de clarifier le processus de médiation en matière d’endettement agricole et de faciliter la participation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus de médiation lorsqu’il est garant de la dette d’un agriculteur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

1990, . 20 LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

2. (1) La définition de « certificat temporaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales, est abrogée.

(2) Les définitions de « catégorie », « certificat d’obtention », « État de l’Union », « obtenteur », « obtention végétale », « pays signataire », « variété végétale » et « violation », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« catégorie » “category”

« catégorie » S’agissant de plantes, s’entend d’une espèce, d’un ensemble d’espèces ou de toute division d’une espèce.

« certificat d’obtention » “plant breeder’s rights”

« certificat d’obtention » Le certificat délivré en vertu de l’article 27 à l’égard d’une variété végétale.

« État de l’Union » “country of the Union”

« État de l’Union » Pays ou autre entité partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, avec ses modifications successives, ou membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

« obtenteur » “breeder”

« obtenteur » À l’égard d’une variété végétale, toute personne :

a) soit qui crée ou qui découvre et met au point la variété végétale;

b) soit dont l’agent, l’employé ou le préposé, dans l’exercice de ses fonctions, crée ou découvre et met au point la variété végétale.

« obtention végétale » “new variety”

« obtention végétale » Variété végétale visée au paragraphe 4(3).

« pays signataire » “agreement country”

« pays signataire » Entité ci-après qui est désignée à ce titre par règlement en vue de l’exécution d’un accord sur la protection des obtentions végétales conclu entre elle et le Canada :

a) un pays;

b) une colonie, un protectorat ou un territoire placé sous l’autorité ou la souveraineté d’un autre pays;

c) un territoire placé sous mandat ou tutelle d’un autre pays.

« variété végétale » “plant variety”

« variété végétale » Ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu — qu’il réponde ou non pleinement aux exigences pour la délivrance d’un certificat d’obtention — qui, à la fois :

a) peut être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes;

b) peut se distinguer de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un de ces caractères;

c) peut être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

« violation » “infringement”

« violation » Le fait d’exercer, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, l’un des droits visés aux articles 5 à 5.2 et conférés au titulaire d’un certificat d’obtention.

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« date de dépôt » “filing date”

« date de dépôt » Date figurant dans l’avis visé au paragraphe 10(2).

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« personne » “person”

« personne » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.

3. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

CONDITIONS DE PROTECTION

Variétés végétales admissibles

4. (1) Le certificat d’obtention ne peut être délivré que pour la variété végétale qui appartient à une catégorie réglementaire et qui répond à chacun des critères énoncés au paragraphe (2).

Critères

(2) Peut faire l’objet d’un certificat d’obtention la variété végétale qui répond aux critères suivants :

a) elle est une obtention végétale;

b) elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères identifiables, de toutes les autres variétés notoirement connues à la date de dépôt de la demande du certificat d’obtention la visant;

c) elle est stable dans ses caractères essentiels, c’est-à-dire qu’elle reste conforme à sa description après des multiplications successives ou, dans le cas où le requérant a défini un cycle particulier de multiplication, à la fin de chaque cycle;

d) elle est suffisamment homogène, eu égard aux particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Obtention végétale

(3) Une variété végétale est une obtention végétale si ni l’obtenteur de la variété végétale ni son représentant légal n’a vendu le matériel de multiplication de celle-ci ou le produit de sa récolte ou n’a consenti à leur vente :

a) au Canada :

(i) avant la période réglementaire précédant la date de dépôt de la demande de certificat d’obtention, dans le cas d’une variété végétale appartenant à une catégorie établie depuis peu par règlement,

(ii) avant la période de un an précédant cette date, dans tout autre cas;

b) à l’étranger :

(i) avant la période de six ans précédant la date de dépôt de la demande de certificat d’obtention, dans le cas des arbres ou des vignes,

(ii) avant la période de quatre ans précédant cette date, dans tout autre cas. Définition de « suffisamment homogène »

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)d), « suffisamment homogène » s’entend à l’égard d’une variété dont les variations de caractères, lors de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative en quantité considérable, sont prévisibles, susceptibles d’être décrites et commercialement acceptables.

Règlement

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories de ventes qui ne constituent pas des ventes pour l’application du paragraphe (3).

4. L’intertitre précédant l’article 5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DROITS PROTÉGÉS

5. Les articles 5 et 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Droits relatifs à la variété

5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a, à l’égard de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, les droits exclusifs suivants :

a) produire et reproduire le matériel de multiplication de cette variété végétale;

b) conditionner son matériel de multiplication aux fins de sa multiplication;

c) vendre son matériel de multiplication;

d) exporter ou importer son matériel de multiplication;

e) faire de son matériel de multiplication l’emploi répété nécessaire à la production commerciale d’une autre variété végétale;

f) s’il s’agit de plantes ornementales qui sont normalement commercialisées à d’autres fins que la multiplication, les utiliser — ainsi que leurs parties — comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes ornementales ou de fleurs coupées;

g) stocker son matériel de multiplication en vue d’exercer les droits exclusifs énoncés aux alinéas a) à f);

h) accorder, avec ou sans condition, l’autorisation d’exercer les droits exclusifs énoncés aux alinéas a) à g).

Redevances

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice des droits ou privilèges de la Couronne, toute autorisation accordée au titre de l’alinéa (1)h) peut emporter l’obligation de payer des redevances au titulaire, même si celui-ci est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Droits relatifs au produit de la récolte

5.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a les droits exclusifs visés aux alinéas 5(1)a) à h) à l’égard du produit de la récolte — plantes entières ou parties de celles-ci — obtenu par l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, sauf si, avant de revendiquer ses droits en vertu du présent article, il a eu l’occasion d’exercer au préalable les droits visés à l’article 5 à l’égard du matériel de multiplication et a omis de le faire.

Droits relatifs à certaines autres variétés

5.2 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire a, à l’égard des variétés végétales ci-après, les droits exclusifs visés aux alinéas 5(1)a) à h) :

a) les variétés végétales essentiellement dérivées de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, pour autant que celle-ci ne soit pas elle-même une variété végétale essentiellement dérivée d’une autre;

b) celles qui ne se distinguent pas nettement de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention;

c) celles dont la production nécessite l’emploi répété de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention.

Définition de « essentiellement dérivée »

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une variété végétale est essentiellement dérivée d’une autre variété végétale (appelée « variété initiale » au présent paragraphe) si les conditions ci-après sont réunies :

a) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d’une variété végétale qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale;

b) elle se distingue nettement de la variété initiale;

c) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.

Non-application

5.3 (1) Les droits visés aux articles 5 à 5.2 ne s’appliquent pas aux actes accomplis :

a) dans un cadre privé à des fins non commerciales;

b) à des fins expérimentales;

c) aux fins d’obtenir d’autres variétés végétales.

Privilège accordé aux agriculteurs

(2) Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) et — en vue de l’exercice de ceux-ci et du droit d’entreposer — le droit visé à l’alinéa 5(1)g) ne s’appliquent pas au produit de la récolte d’une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.

Non-application

5.4 (1) Les droits visés aux articles 5 à 5.2 ne s’appliquent pas aux actes accomplis à l’égard du matériel d’une variété végétale dès lors que celui-ci a été vendu au Canada, par le titulaire ou avec son consentement, sauf si ces actes impliquent :

a) une nouvelle multiplication de la variété végétale en cause;

b) l’exportation du matériel de la variété végétale en cause vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale à laquelle appartient la variété végétale, le matériel exporté n’étant pas destiné à la consommation.

Définition de « matériel »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « matériel » s’entend du matériel de multiplication ou du produit de la récolte, notamment les plantes entières ou les parties de celles-ci.

Période de validité

6. (1) La période de validité d’un certificat d’obtention est — à moins qu’il n’y soit mis fin plus tôt en conformité avec la présente loi — de vingt-cinq ans dans le cas des arbres, des vignes et de toute catégorie précisée par règlement, et de vingt ans dans tout autre cas. Elle se calcule à compter du jour de la délivrance du certificat d’obtention.

Versement annuel

(2) Pendant toute la période de validité du certificat d’obtention, le titulaire est tenu de verser au directeur, dans le délai réglementaire, les droits réglementaires annuels.

6. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Demande de certificat d’obtention

7. (1) L’obtenteur ou son représentant légal peut présenter au directeur une demande de certificat d’obtention à l’égard d’une variété végétale si, dans le cas d’une personne physique, il est citoyen ou résident du Canada, d’un État de l’Union ou d’un pays signataire ou, dans le cas de toute autre personne, il y a son établissement.

Cas de plusieurs obtenteurs

(2) Dans le cas d’une variété végétale obtenue collectivement par au moins deux obtenteurs, les personnes habilitées à demander le certificat d’obtention à l’égard de la variété peuvent présenter une demande conjointe, même si l’une d’entre elles s’y refuse ou demeure introuvable malgré des recherches diligentes.

7. Les articles 9 à 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Modalités de présentation

9. (1) Les demandes de certificat d’obtention :

a) contiennent les renseignements réglementaires et sont présentées selon les modalités réglementaires;

b) sont accompagnées des droits réglementaires;

c) sont accompagnées des documents et autres éléments réglementaires;

d) contiennent toute demande particulière motivée du requérant portant qu’il souhaite que les droits qui lui seront conférés soient exemptés de la licence obligatoire visée au paragraphe 32(1).

Non-résidents

(2) Les personnes physiques ne résidant pas au Canada ou les personnes autres que les personnes physiques qui n’y ont pas leur établissement doivent présenter leurs demandes de certificat d’obtention par l’entremise d’un mandataire résidant au Canada.

Date de dépôt

10. (1) Sous réserve du paragraphe 11(1), la date de dépôt d’une demande de certificat d’obtention est la date à laquelle le directeur a reçu, à l’égard de la demande, tous les renseignements, droits, documents et autres éléments prévus au paragraphe 9(1).

Avis de dépôt

(2) Le directeur est tenu d’envoyer au requérant un avis précisant la date de dépôt.

Priorité

10.1 Lorsqu’une même variété végétale obtenue séparément par plusieurs obtenteurs fait l’objet de plusieurs demandes de certificat d’obtention, la priorité va à la demande ayant la plus ancienne date de dépôt. Dans le cas de demandes ayant la même date de dépôt, la priorité va à celle qui concerne l’obtenteur qui était le premier en mesure de présenter la demande ou l’aurait été si les dispositions applicables de la présente loi avaient alors été en vigueur.

Demande antérieure dans un État de l’Union ou pays signataire

11. (1) Lorsqu’une demande est présentée, en vertu de l’article 7, après la présentation d’une demande de protection relative à la même variété végétale et à l’égard du même obtenteur, dans un État de l’Union ou un pays signataire, sa date de dépôt est réputée être la date à laquelle la première demande a été présentée dans cet État de l’Union ou ce pays signataire, et le requérant a en conséquence au Canada un droit de priorité, malgré tout fait — usage, publication ou demande relatifs à la variété végétale — survenu dans l’intervalle, si :

a) sa demande est présentée, en la forme réglementaire, dans les douze mois suivant la date à laquelle la première demande a été présentée dans l’État de l’Union ou le pays signataire;

b) le requérant y revendique le bénéfice de la priorité et acquitte les droits réglementaires.

Documents à l’appui

À

(2) À l’appui de sa revendication du bénéfice de priorité, le requérant est tenu de fournir au directeur, dans les trois mois suivant la date qui serait la date de dépôt de la demande n’était la revendication, une copie — certifiée exacte par les autorités compétentes de l’État de l’Union ou du pays signataire en cause et accompagnée de sa traduction française ou anglaise lorsqu’elle est libellée dans une autre langue — des documents constituant la première demande présentée dans l’État de l’Union ou le pays signataire.

Complément à la demande

(3) Le requérant prioritaire bénéficie d’un délai de trois ans suivant la date à laquelle la première demande a été présentée dans l’État de l’Union ou le pays signataire pour fournir la preuve que les essais et épreuves visés au paragraphe 23(2) ont débuté.

Pluralité de demandes antérieures

(4) Dans le cas où, relativement à la même variété végétale et à l’égard du même obtenteur, plusieurs demandes de protection sont présentées dans différents États de l’Union ou pays signataires préalablement à la demande présentée en vertu de l’article 7, seule la première d’entre elles est prise en considération pour l’application du paragraphe (1).

8. Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction

12. (1) Seul le requérant qui, à l’époque de sa demande antérieure, était habilité aux termes du paragraphe 7(1) à présenter une demande, peut revendiquer le bénéfice de la priorité au titre de l’alinéa 11(1)b).

9. L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DÉNOMINATION

10. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Désignation

14. (1) Toute variété végétale faisant l’objet d’une demande de certificat d’obtention est désignée, sous réserve de l’approbation du directeur, par la dénomination que propose le requérant.

(2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dénomination internationale

(4) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), la dénomination que le directeur approuve doit être la même que celle qui est utilisée pour la même variété végétale faisant l’objet de la protection octroyée par les autorités compétentes d’un État de l’Union ou d’un pays signataire ou visée par la demande de protection qui leur a été présentée.

11. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Usage obligatoire

15. Toute personne qui désigne une variété végétale pour la vente de son matériel de multiplication est tenue d’utiliser, après la délivrance du certificat d’obtention s’y rapportant et même après expiration de celui-ci, la dénomination approuvée par le directeur.

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Ordre de changer la dénomination

16.1 S’il a des motifs raisonnables de croire, après avoir délivré le certificat d’obtention, que l’utilisation de la dénomination n’est pas acceptable ou qu’elle porte atteinte aux droits antérieurs d’une autre personne, le directeur peut exiger du titulaire qu’il change sa dénomination et soumette la nouvelle dénomination à son approbation.

13. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rejet de la demande

17. (1) Le directeur peut rejeter toute demande de certificat d’obtention non conforme aux dispositions de la présente loi ou des règlements, notamment lorsque la variété végétale en faisant l’objet n’est pas une obtention végétale ou lorsque le requérant n’est pas habilité, aux termes de l’article 7, à présenter une telle demande.

14. Les articles 18 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Modification de la demande

18. Le requérant peut, dans le délai réglementaire — ou postérieurement avec l’autorisation du directeur — compléter ou modifier la description de la variété végétale ou sa dénomination proposée conformément à l’article 14.

PROTECTION PROVISOIRE

Droits du requérant

19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant a, à l’égard de la variété végétale qui fait l’objet de la demande de certificat d’obtention — et ce à partir de la date de dépôt — les droits visés aux articles 5 à 5.2 comme si le certificat d’obtention lui était délivré.

Exécution des droits

(2) Si le certificat d’obtention lui est délivré, le requérant a droit — à l’égard de la période commençant à la date de dépôt de sa demande de certificat d’obtention et se terminant à la date de délivrance de celui-ci — à une rémunération équitable de la part de toute personne qui, alors qu’elle a été avisée par écrit par le requérant du dépôt de sa demande, accomplit des actes nécessitant l’autorisation du requérant.

Extinction des droits

20. (1) Les droits que l’article 19 confère s’éteignent si la demande est rejetée ou encore si le requérant est réputé s’être désisté conformément à l’article 26 ou retire sa demande.

Rétablissement

(2) Toutefois, lorsque le requérant est réputé s’être désisté de sa demande mais que celle-ci est réactivée, les droits que lui confère l’article 19 sont réputés ne s’être jamais éteints.

Date de dépôt : revendication de priorité

21. Pour l’application des articles 19 et 20, lorsqu’une demande de certificat d’obtention fait l’objet d’une revendication du bénéfice de priorité au titre de l’article 11, la date de dépôt est la date qui serait la date de dépôt de la demande n’était la revendication.

1995, ch. 1, art. 52

15. (1) Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Opposition

22. (1) La personne qui estime qu’une demande de certificat d’obtention ayant fait l’objet de la publication prévue à l’article 70 devrait être rejetée pour l’un des motifs énoncés à l’article 17, ou qu’une exemption à la licence obligatoire qui y est sollicitée ne devrait pas être accordée, peut déposer auprès du directeur — dans le délai réglementaire commençant le jour de la publication — une opposition motivée accompagnée des droits réglementaires. Il y a toutefois dispense des droits réglementaires dans le cas d’une opposition présentée au titre du présent paragraphe sous l’autorité du ministre de l’Industrie après avis donné en application du paragraphe 70(2).

(2) Le paragraphe 22(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Copie de l’opposition

(2) Dans les meilleurs délais après le dépôt d’une opposition autre que celle qu’il rejette au titre du paragraphe (3), le directeur adresse à la personne ayant déposé la demande de certificat d’obtention en cause copie de l’opposition.

(3) Le paragraphe 22(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Audition de l’opposant et du requérant

(4) S’il ne rejette pas l’opposition au titre du paragraphe (3), le directeur accorde à l’opposant et à la personne ayant déposé la demande de certificat d’obtention en cause la possibilité de présenter leurs observations quant à l’opposition. Il tient compte de ces observations avant de délivrer le certificat d’obtention, avec ou sans une exemption à la licence obligatoire, ou de le refuser.

16. (1) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Essais et épreuves

(2) Pour établir si la variété végétale faisant l’objet de la demande est conforme aux exigences de l’article 4, le directeur fait pratiquer, dans les conditions qu’il juge indiquées, les essais et épreuves qu’il estime utiles.

(2) Le passage du paragraphe 23(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Droits à acquitter

(3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9(1), la personne dont la demande est examinée en application du paragraphe (1) doit, au lieu et à la date fixés par le directeur :

(3) L’alinéa 23(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) acquitter les droits réglementaires pour l’examen de sa demande;

(4) L’alinéa 23(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) si le directeur l’estime nécessaire en l’occurrence, fournir, pour l’exécution ou l’évaluation des essais et épreuves, tout matériel de multiplication ainsi que tout renseignement sur la variété végétale — sous forme de photographies, de dessins, de documents ou autre — et tout spécimen de celle-ci ou de ses éléments;

c) fournir tout renseignement, document ou autre élément réglementaires.

17. Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Acceptation des résultats obtenus à l’étranger

24. (1) À son appréciation, le directeur peut se satisfaire des résultats officiels qu’il obtient éventuellement des autorités compétentes d’un État de l’Union ou d’un pays signataire pour les essais et épreuves visés au paragraphe 23(2), auquel cas la personne dont la demande de certificat

d’obtention est examinée en application du paragraphe 23(1) est tenue de payer les frais occasionnés par l’obtention de ces résultats.

18. L’article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Désistement

26. (1) S’il omet de donner suite, dans le délai réglementaire, à l’avis que lui adresse le directeur après toute mesure prise par ses services au sujet de la demande de certificat d’obtention, le requérant est réputé s’être désisté, notamment s’il y a eu de sa part inobservation du paragraphe 23(3) ou non-paiement des droits prévus au paragraphe 27(3).

Réactivation de la demande

(2) Le requérant réputé s’être désisté peut réactiver sa demande, selon le cas :

a) sur paiement des droits et pendant le délai réglementaires;

b) sur requête présentée au directeur dans le délai ultérieur prévu par règlement et sur paiement des droits réglementaires, s’il convainc par ailleurs celui-ci qu’il n’était vraiment pas en mesure de donner suite à sa demande.

19. (1) Les paragraphes 27(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Décision du directeur

27. (1) Une fois approuvée la dénomination proposée au titre de l’article 14 et après examen de la demande de certificat d’obtention conformément au paragraphe 23(1), d’une part, et des résultats des essais et des épreuves exécutés sur la variété végétale objet de celle-ci, d’autre part, le directeur délivre au requérant un certificat d’obtention pour cette variété végétale en application du paragraphe (3) s’il est convaincu que la demande vise une variété végétale qui est conforme aux exigences de l’article 4 et est par ailleurs conforme à la présente loi.

Rejet

(2) Il rejette la demande de certificat d’obtention s’il n’en vient pas à la conclusion énoncée au paragraphe (1).

Demande d’exemption

(2.1) Lorsque le requérant a demandé que les droits qui lui seront conférés soient exemptés de la licence obligatoire visée au paragraphe 32(1), le directeur peut accéder à cette demande au moment de la délivrance du certificat d’obtention, s’il est convaincu que les raisons fournies par le requérant à l’appui de sa demande le justifient.

Délivrance du certificat d’obtention

(3) Sur paiement des droits réglementaires exigibles pour la délivrance du certificat d’obtention, le directeur inscrit au registre les renseignements énumérés à l’article 63 relatifs à la variété végétale et délivre au requérant le certificat d’obtention.

(2) Le paragraphe 27(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Perte ou destruction de certificat

(5) Une copie certifiée conforme peut, sur paiement des droits réglementaires, être délivrée en remplacement de tout certificat d’obtention détruit ou perdu.

20. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Cas de demande collective

28. Le certificat d’obtention délivré par le directeur dans le cas d’une demande conjointe présentée sous le régime du paragraphe 7(2) doit porter le nom de tous les requérants.

21. L’alinéa 30(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) être en mesure de présenter au directeur, sur demande et à tout moment, le matériel de multiplication permettant de reproduire la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention avec ses caractères tels qu’ils y ont été définis;

22. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Licence obligatoire

32. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements et s’il l’estime indiqué, le directeur peut autoriser l’exercice de tout droit visé aux alinéas 5(1)a) à g) en octroyant une licence obligatoire à la personne qui en fait la demande.

(2) Les paragraphes 32(4) et (5) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Modification et révocation de la licence

(4) Le directeur peut modifier ou révoquer la licence obligatoire à la suite des observations que lui présente toute personne intéressée.

Observation : cas de préjudice

(5) Avant d’accepter ou de rejeter une demande de licence obligatoire, d’en fixer les modalités, ou encore de la modifier ou de la révoquer, le directeur doit accorder aux personnes intéressées qui subiront un préjudice de ce fait la possibilité de présenter leurs observations conformément à l’avis qu’il estime utile de leur donner.

23. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir d’annulation

34. Le directeur peut annuler la délivrance de tout certificat d’obtention avant l’expiration de la période de validité prévue au paragraphe 6(1) s’il est convaincu que, au moment de la délivrance du certificat, les exigences énoncées à l’article 4 ou au paragraphe 7(1) n’ont pas été respectées ou que le titulaire n’avait pas autrement droit au certificat en vertu de la présente loi.

24. (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) n’a pas changé la dénomination de la variété végétale en cause comme l’avait exigé le directeur en vertu de l’article 16.1;

(2) L’alinéa 35(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) n’a pas acquitté, dans le délai réglementaire, les droits prévus au paragraphe 6(2);

(3) L’alinéa 35(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) a des droits à l’égard de la variété végétale qui fait l’objet du certificat alors qu’elle n’est plus conforme aux critères énoncés aux alinéas 4(2)c) ou d).

(4) Le paragraphe 35(2) de la même loi est abrogé.

25. L’article 36 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis d’intention

36. (1) Le directeur donne au titulaire du certificat d’obtention, ainsi qu’à tout attributaire d’une licence obligatoire ou à toute personne qui lui semble suffisamment intéressée par ailleurs, un avis motivé de son intention d’annuler la délivrance du certificat ou de le révoquer.

Opposition

(2) Toute personne intéressée peut faire opposition auprès du directeur dans le délai réglementaire commençant à la date de l’avis prévu au paragraphe (1) ou dans le délai supplémentaire qu’il accorde.

Examen des observations

(3) Le directeur tient compte des observations qui lui sont présentées par les personnes intéressées avant d’annuler ou de révoquer le certificat d’obtention.

Droit de se faire entendre

(4) Par l’avis qu’il juge indiqué, le directeur donne aux personnes intéressées au titre des paragraphes (2) ou (3) la possibilité de faire opposition ou de lui présenter leurs observations, les dispositions du paragraphe (1) continuant toutefois à s’appliquer.

26. Le paragraphe 38(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Paiement des droits

(2) Le titulaire demeure responsable du paiement des droits afférents à son certificat d’obtention pour la période allant jusqu’à la renonciation.

27. Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pas de résidence ou d’établissement

39. (1) Le titulaire qui ne réside pas au Canada ou n’y a pas d’établissement, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou non doit être représenté, pour tout ce qui concerne le certificat d’obtention, par un mandataire résidant au Canada.

28. (1) Le paragraphe 41(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Violation des droits

41. (1) Toute personne qui porte atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention est responsable, envers lui et tout ayant droit, du préjudice subi par lui ou cet ayant droit; sauf entente contraire, le titulaire est partie à toute action visant le recouvrement des dommages.

(2) L’alinéa 41(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) restreindre toute utilisation, production ou vente de la variété végétale en cause et fixer la peine en cas de contravention;

29. (1) Le paragraphe 43(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compétence de la Cour fédérale : registre

(2) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale a compétence exclusive en première instance, sur demande du directeur ou de toute personne intéressée, pour ordonner la suppression au registre, ou la modification, de toute inscription non conforme aux exigences de l’article 63.

(2) Le passage du paragraphe 43(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annulation par la Cour fédérale

(3) Sous réserve de l’article 44, la Cour fédérale peut, sur demande du procureur général du Canada ou de toute personne intéressée, annuler un certificat d’obtention dans les cas suivants :

(3) Les alinéas 43(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) les critères énoncés aux alinéas 4(2)a) ou b) n’ont pas été respectés;

b) le titulaire ne s’est pas conformé à l’alinéa 30(1)a).

(4) Le paragraphe 43(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Déclaration

(4) Toute personne qui a des motifs valables de croire que le titulaire alléguera en l’occurrence une violation de ses droits peut, sous réserve du paragraphe (5), demander à la Cour fédérale de statuer par déclaration sur la question de savoir si la mesure qu’il a prise ou entend prendre constitue effectivement une violation.

30. Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Recours

45. (1) Toute personne autorisée à exercer des droits au titre d’une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 5(1)h) ou d’une licence obligatoire octroyée en vertu du paragraphe 32(1) peut, sous réserve d’un accord conclu avec le titulaire :

31. Les alinéas 46a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) les critères énoncés aux alinéas 4(2)a) ou b) n’ont pas été respectés;

b) le titulaire ne s’est pas conformé à l’alinéa 30(1)a).

32. L’article 47 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recevabilité des certificats étrangers

47. Le document relatif à l’octroi de la protection d’une variété végétale paraissant délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et paraissant signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

2002, ch. 8, art. 158

33. Le paragraphe 49(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dépôt au Bureau d’un jugement d’annulation

49. (1) Le certificat d’une décision de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada annulant un certificat d’obtention est, à la demande de toute personne qui en fait la production pour dépôt au Bureau, consigné au regard du certificat d’obtention.

34. (1) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la nécessité d’annuler, au titre de l’article 13, un certificat d’obtention;

(2) L’alinéa 50(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) la modification d’une telle licence, notamment le prolongement de sa durée, sa révocation ou son assujettissement à des restrictions;

35. Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transmission des documents à la Cour fédérale

51. (1) En cas de saisine de la Cour fédérale en application de la présente loi, le directeur lui transmet, sur demande d’une partie et sur acquittement des droits réglementaires, les dossiers et documents afférents déposés au Bureau.

36. L’article 52 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Production des jugements

52. Le greffe de la Cour fédérale transmet au directeur une copie certifiée de tout jugement ou ordonnance rendu par cette cour ou par la Cour suprême du Canada relativement à une variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention ou d’une demande d’un tel certificat.

37. (1) Le passage du paragraphe 53(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Protection des renseignements

53. (1) Commet une infraction la personne qui révèle sciemment un renseignement recueilli dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi et concernant soit une variété objet d’une demande de certificat d’obtention, soit la situation d’affaires d’un requérant, sauf si, selon le cas :

(2) Le passage du paragraphe 53(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infractions : dénomination et vente

(2) Commet une infraction la personne qui, sciemment :

(3) L’alinéa 53(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) knowingly contravenes section 15;

(4) Le passage de l’alinéa 53(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous- alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) for the purpose of selling any propagating material, knowingly designates the material by reference to

(5) L’alinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) présente faussement, en vue de le vendre, du matériel de multiplication comme étant du matériel de multiplication d’une variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention ou faisant l’objet d’une demande d’un tel certificat ou du matériel de multiplication provenant d’une telle variété.

(6) Le passage du paragraphe 53(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infractions : faux

(3) Commet une infraction la personne qui, sciemment, dans le cadre de l’application de la présente loi :

1997, ch. 6, par. 76(1)

(7) Les paragraphes 53(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prescription

(7) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le directeur a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

Certificat du directeur

(8) Le certificat paraissant délivré par le directeur et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

38. L’article 54 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certificat de l’examinateur

54. Le certificat paraissant signé par l’agent nommé ou désigné comme examinateur en chef du Bureau, où il est déclaré que celui-ci a étudié telle substance ou tel produit et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.

1997, ch. 6, art. 78

39. Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attributions du directeur

(4) Le directeur reçoit les demandes de certificat d’obtention ainsi que les droits, documents ou éléments y afférents et prend les mesures voulues pour la délivrance du certificat et l’exercice des attributions que lui confère la présente loi. Il a la garde du registre, des autres documents et du matériel appartenant au Bureau.

40. Le paragraphe 60(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Seal of office

60. (1) The Commissioner shall cause a seal to be made for the purposes of this Act and each certificate of plant breeder’s rights issued under paragraph 27(3)(b) to be sealed with that seal. The Commissioner may also cause any other instrument or copy of any document issuing from the Plant Breeders’ Rights Office to be sealed with that seal.

41. (1) Le passage de l’article 63 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Registre

63. Le directeur tient un registre des certificats d’obtention dans lequel il consigne, sous réserve du paiement des droits d’inscription au registre prévus par la présente loi, les renseignements suivants :

a) la catégorie réglementaire à laquelle appartient chaque variété végétale faisant l’objet d’un certificat d’obtention;

b) la dénomination de la variété végétale ainsi que toute modification de celle-ci;

(2) L’alinéa 63h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) les détails réglementaires devant figurer au registre relativement à chaque demande de certificat d’obtention, ainsi que ceux concernant tout désistement ou retrait dont elle a fait l’objet, le cas échéant;

42. Le paragraphe 64(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Extraits certifiés conformes

(2) Les documents paraissant constituer des extraits du registre et être certifiés conformes par le directeur font foi de leur contenu sans autre preuve.

43. L’article 65 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certificat du directeur

65. Fait foi de son contenu le certificat paraissant établi par le directeur pour constater qu’une inscription au registre a été faite ou non ou qu’une mesure autorisée par la présente loi a été prise ou non.

44. L’alinéa 66(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the correction of any clerical error or error in translation appearing in a certificate of plant breeder’s rights issued under paragraph 27(3)(b), in an application for plant breeder’s rights, in any document filed for the purposes of such an application or in the register or index;

45. (1) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Accessibilité du public

(2) Le directeur rend accessibles au public par Internet et, s’il l’estime indiqué, par tout autre moyen, le registre, le répertoire et les documents visés au paragraphe (1) qui sont désignés par règlement ou autres documents qui, selon lui, devraient être mis à la disposition du public.

(2) Le paragraphe 67(4) de la même loi est abrogé.

46. L’alinéa 68(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) par courrier recommandé à l’adresse donnée par la personne en cause ou, en l’absence de cette indication, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue au Canada;

47. (1) Les alinéas 70(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Autre publication

(3) Le directeur fait en outre publier dans la Gazette du Canada tous renseignements qu’il juge utile de porter à la connaissance du public et les avis de toute annulation ou révocation effectuée en application des articles 34 ou 35.

48. Le paragraphe 72(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Preuve de la connaissance

(2) Il est entendu que, pour l’appréciation visée au paragraphe (1), la connaissance des éléments en cause par la personne intéressée peut être établie par tout moyen de droit.

49. Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Composition

(2) Le comité est composé de membres que le ministre choisit parmi les représentants des groupes ou organismes d’obtenteurs, de marchands ou producteurs de semence, d’agriculteurs, des horticulteurs et de toute autre personne intéressée qu’il estime indiquée.

50. (1) L’alinéa 75(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) fixer les droits exigibles pour les services fournis par le directeur ou son délégué et prévoir les modalités de leur acquittement et les circonstances permettant leur remboursement total ou partiel;

(2) Les alinéas 75(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) définir, pour l’application de la présente loi, les expressions « arbre », « caractère identifiable », « catégorie établie depuis peu par règlement », « commercialement acceptable », « description », « désignation », « distribution à grande échelle », « prix raisonnable », « observations » et « vigne »;

c.1) prévoir, pour l’application de l’alinéa 5(1)b), les actes qui constituent du conditionnement de matériel de multiplication;

c.2) préciser toute catégorie pour l’application du paragraphe 6(1);

d) régir la publication, dans le Journal des marques de commerce, de renseignements relatifs aux propositions, approbations ou changements de dénomination;

(3) L’alinéa 75(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) désigner toute entité comme pays signataire, pour l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements et en vue de mettre à exécution un accord sur la protection des obtentions végétales conclu entre cette entité et le Canada et, malgré les autres dispositions de la présente loi, modifier ou restreindre les droits ou avantages prévus par la présente loi;

(4) Les alinéas 75(1)k) et l) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

k) régir la délivrance de certificats d’obtention comportant une exemption, accordée au titre du paragraphe 27(2.1), à la licence obligatoire, notamment les circonstances dans lesquelles l’exemption peut être accordée ou révoquée, les modalités auxquelles elle peut être assujettie et les facteurs dont le directeur doit tenir compte pour la révoquer;

l) prévoir :

(i) la forme des documents à tenir ou à fournir en application de la présente loi, notamment le registre, le répertoire, les demandes de certificats d’obtention, ainsi que les renseignements à y porter,

(ii) les moyens, facteurs ou critères à utiliser pour établir si une variété végétale est notoirement connue pour l’application de l’alinéa 4(2)b) ou de l’article 62;

l.1) régir les catégories d’agriculteurs ou les types de variétés végétales auxquels le paragraphe 5.3(2) ne s’applique pas;

l.2) régir l’utilisation du produit de la récolte aux termes du paragraphe 5.3(2), notamment les circonstances dans lesquelles cette utilisation est restreinte ou interdite et les conditions auxquelles elle est assujettie;

(5) Le paragraphe 75(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Publication préalable des règlements

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

51. L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 à 81 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Certificats d’obtention

79. La présente loi ne s’applique pas au certificat d’obtention qui a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent article mais la présente loi, dans sa version antérieure à cette date, continue de s’appliquer à celui-ci.

Demandes en instance

80. La demande de certificat d’obtention qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur du présent article et à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant cette date est traitée en conformité avec la présente loi. Toutefois, si un certificat d’obtention est délivré, les articles 19 à 21, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer au certificat.

Instances en cours

81. La procédure qui a été intentée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui est toujours pendante à cette date est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date.

L.R., . F-9 LOI RELATIVE AUX ALIMENTS DU BÉTAIL

52. Le titre intégral de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant les aliments du bétail

53. (1) Les définitions de « animaux de ferme » et « vente », à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

« animaux de ferme » “livestock”

« animaux de ferme » Les animaux désignés par règlement comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi.

« vente » “sell”

« vente » Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de distribuer à une ou plusieurs personnes.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chose visée par la présente loi » “item to which this Act applies”

« chose visée par la présente loi »

a) Aliment;

b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

c) document relatif à une telle activité ou à un aliment.

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« environnement » “environment”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) l’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

« établissement » “establishment”

« établissement » Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un aliment.

« sceau d’inspection » “inspection mark”

« sceau d’inspection » Marque, cachet, estampille, mot, dessin, impression, ou combinaison quelconque de ceux-ci, prévus par règlement.

« véhicule » “conveyance”

« véhicule » Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur.

54. (1) L’alinéa 3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

(2) L’alinéa 3(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

(3) Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Aliments nocifs

(3) Il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

55. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Activité réglementaire — enregistrement ou licence

3.1 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’aliments visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si cette personne y est autorisée par un enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

Activité réglementaire dans un établissement agréé

3.2 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’aliments visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si elle l’exerce dans un établissement agréé en vertu du paragraphe 5.3(1) en conformité avec les règlements.

Utilisation d’un sceau d’inspection

3.3 (1) Il est interdit à toute personne, sauf autorisation réglementaire :

a) d’apposer ou d’utiliser un sceau d’inspection;

b) de faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou relativement à laquelle un tel sceau est utilisé, ou de la vendre.

Utilisation d’une indication semblable

(2) Il est interdit à toute personne :

a) d’apposer ou d’utiliser une indication qui est susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection;

b) de faire la publicité d’une chose qui porte une indication visée à l’alinéa a) ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée, ou de la vendre.

Présomption

(3) La personne qui est en possession d’une chose visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) est réputée, sauf preuve contraire, l’être en vue d’en faire la publicité ou de la vendre.

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

3.4 Il est interdit à toute personne de vendre des aliments qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Exemption

4. La présente loi ne s’applique pas aux aliments fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas vendus et si aucune drogue ou autre substance qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement n’y a été ajoutée.

56. (1) L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir les demandes d’enregistrement ou d’approbation des aliments et les renseignements qui doivent les accompagner;

(2) Les alinéas 5c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b.1) régir l’approbation des aliments;

c) régir la durée et l’annulation de l’enregistrement ou de l’approbation des aliments;

c.1) régir la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation des aliments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement;

c.2) régir l’expédition et le transport des aliments d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

c.3) régir la fabrication et la vente des aliments qui sont destinés à être expédiés ou transportés d’une province à une autre ou à être exportés;

c.4) régir la vente des aliments qui ont été importés;

d) exempter de l’application de la présente loi, des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des aliments;

(3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

e.1) établir des normes relatives à la fabrication ou à la sécurité des aliments;

e.2) établir des sceaux d’inspection à l’égard des aliments et régir leur apposition et leur utilisation;

(4) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout aliment ou de son emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

(5) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

h.1) régir :

(i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 5.2 ainsi que l’agrément d’établissements au titre de l’article 5.3,

(ii) la suspension, la révocation et le renouvellement des enregistrements, licences et agréments,

(iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 5.2(3) ou 5.3(4);

h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

(6) L’alinéa 5i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) designating specific animals, including birds, as livestock for the purposes of this Act;

(7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

k.1) régir l’évaluation des aliments et, notamment :

(i) la fourniture d’échantillons de ces aliments,

(ii) la fourniture de renseignements à leur égard, notamment :

(A) des renseignements sur la façon de les distinguer d’autres aliments,

(B) des renseignements permettant d’évaluer leur impact potentiel et le risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine et animale, et de l’environnement,

(iii) l’évaluation de leur impact potentiel et du risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine et animale, et de l’environnement;

k.2) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

k.3) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 5.5;

(8) L’article 5 de la même loi devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Alinéas (1)c.1) et c.2)

(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c.1) ou c.2) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent aux aliments importés ainsi qu’à tout ce qui est importé avec eux.

Alinéa (1)k.2)

(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)k.2) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des aliments présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

57. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

INCORPORATION PAR RENVOI

Incorporation par renvoi

5.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS

Personnes

5.2 (1) Le ministre peut, sur demande, procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à exercer une activité réglementaire à l’égard d’aliments visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence.

Conditions réglementaires

(2) L’enregistrement et la licence sont assortis des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(3) Le ministre peut assortir l’enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

Obligation de se conformer

(4) Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence est tenu de respecter toutes les conditions dont l’enregistrement ou la licence sont assortis.

Incessibilité

(5) L’enregistrement et la licence sont incessibles.

Établissements

5.3 (1) Le ministre peut, sur demande, agréer un établissement comme établissement où peut être exercée une activité réglementaire à l’égard d’aliments visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés.

Titulaire

(2) Le demandeur est le titulaire de l’agrément.

Conditions réglementaires

(3) L’agrément est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(4) Le ministre peut assortir l’agrément des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

Obligation de se conformer

(5) Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter toutes les conditions dont celui-ci est assorti.

Incessibilité

(6) L’agrément est incessible.

Modification, suspension, révocation et renouvellement

5.4 Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou renouveler tout enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), toute licence délivrée en vertu de ce paragraphe ou tout agrément donné en vertu du paragraphe 5.3(1).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certificats d’exportation

5.5 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout aliment.

Disposition

5.6 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.

Sceaux d’inspection

5.7 Le sceau d’inspection est une marque de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

Prise en compte de renseignements

5.8 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un aliment, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’aliments effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.

L.R., ch. 31 (1 suppl.), par. 8(1)

58. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs de l’inspecteur

7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

59. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mainlevée de saisie

(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à l’article saisi en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

60. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Retrait ou destruction d’importations illégales

er

9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des aliments importés ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’ils ont été importés en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie des aliments, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de les détruire.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 9(2), les aliments qui ne sont pas retirés du Canada ou détruits dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

Suspension de l’application du paragraphe (3)

(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement en résulte;

b) les aliments ne seront pas vendus pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que les aliments ne soient pas importés en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si les aliments ne sont pas conformes aux exigences des règlements, ils seront rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Annulation

(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement en résulte;

b) les aliments visés dans l’avis n’ont pas été vendus pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si les aliments n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où ils ont été importés, ils ont été rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Période

(6) La période en cause est la suivante :

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.

ANALYSE

Analyse et examen

9.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 7(1)e), les articles saisis en vertu du paragraphe 9(1) ou des échantillons de ces choses ou de ces articles.

RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ

Non-responsabilité de Sa Majesté

9.3 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Immunité judiciaire

9.4 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

1995, ch. 40, art. 48

61. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

10. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1997, ch. 6, par. 47(1)

(2) Les paragraphes 10(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Participants à l’infraction

(2) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Preuve

(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Prescription

(4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

L.R., . F-10 LOI SUR LES ENGRAIS

62. Le titre intégral de la Loi sur les engrais est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant les engrais et les suppléments

63. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chose visée par la présente loi » “item to which this Act applies”

« chose visée par la présente loi »

a) Engrais ou supplément;

b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

c) document relatif à une telle activité, à un engrais ou à un supplément.

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« environnement » “environment”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) l’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

« établissement » “establishment”

« établissement » Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un engrais ou d’un supplément.

« véhicule » “conveyance”

« véhicule » Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur.

64. (1) L’alinéa 3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

(2) L’alinéa 3c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) is packaged and labelled in accordance with the regulations.

65. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Engrais et suppléments nocifs

3.1 Il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, tout engrais ou supplément qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Activité réglementaire — enregistrement ou licence

3.2 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si cette personne y est autorisée par un enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

Activité réglementaire dans un établissement agréé

3.3 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si elle l’exerce dans un établissement agréé en vertu du paragraphe 5.3(1) en conformité avec les règlements.

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

3.4 Il est interdit à toute personne de vendre tout engrais ou supplément qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

66. (1) L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir les demandes d’enregistrement ou d’approbation des engrais et des suppléments et les renseignements qui doivent les accompagner;

(2) Les alinéas 5(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b.1) régir l’approbation des engrais et des suppléments;

c) régir la durée et l’annulation de l’enregistrement ou de l’approbation des engrais et des suppléments;

c.1) régir la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation des engrais et des suppléments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

c.2) régir l’expédition et le transport des engrais et des suppléments d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

c.3) régir la fabrication et la vente des engrais et des suppléments qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

c.4) régir la vente des engrais et des suppléments qui ont été importés;

d) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des engrais ou à des suppléments;

(3) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

f.1) régir l’évaluation des engrais et des suppléments et, notamment :

(i) la fourniture d’échantillons de ces engrais ou de ces suppléments,

(ii) la fourniture de renseignements à leur égard, notamment :

(A) des renseignements permettant de les distinguer d’autres engrais ou suppléments,

(B) des renseignements permettant d’évaluer leur impact potentiel et le risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement,

(iii) l’évaluation de leur impact potentiel et du risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement;

(4) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout engrais ou supplément ou de son emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

(5) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

h.1) régir :

(i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 5.2 ainsi que l’agrément d’établissements au titre de l’article 5.3,

(ii) la suspension, la révocation et le renouvellement des enregistrements, licences et agréments,

(iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 5.2(3) ou 5.3(4);

h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

(6) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 5.5;

(7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Alinéas (1)c.1) et c.2)

(1.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c.1) ou c.2) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent aux engrais ou suppléments importés ainsi qu’à tout ce qui est importé avec eux.

Alinéa (1)j.1)

(1.2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un engrais ou supplément présente un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

67. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

INCORPORATION PAR RENVOI

Incorporation par renvoi

5.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 5(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS

Personnes

5.2 (1) Le ministre peut, sur demande, procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visé par règlement qui a été importé pour la vente ou qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence.

Conditions réglementaires

(2) L’enregistrement et la licence sont assortis des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(3) Le ministre peut assortir l’enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

Obligation de se conformer

(4) Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence est tenu de respecter toutes les conditions dont l’enregistrement ou la licence sont assortis.

Incessibilité

(5) L’enregistrement et la licence sont incessibles.

Établissements

5.3 (1) Le ministre peut, sur demande, agréer un établissement comme établissement où peut être exercée une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visé par règlement qui a été importé pour la vente ou qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté.

Titulaire

(2) Le demandeur est le titulaire de l’agrément.

Conditions réglementaires

(3) L’agrément est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(4) Le ministre peut assortir l’agrément des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

Obligation de se conformer

(5) Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter toutes les conditions dont celui-ci est assorti.

Incessibilité

(6) L’agrément est incessible.

Modification, suspension, révocation et renouvellement

5.4 Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou renouveler tout enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), toute licence délivrée en vertu de ce paragraphe ou tout agrément donné en vertu du paragraphe 5.3(1).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certificats d’exportation

5.5 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout engrais ou supplément.

Disposition

5.6 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.

Prise en compte de renseignements

5.7 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un engrais ou à un supplément, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’engrais ou de suppléments effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou association d’États.

L.R., ch. 31 (1 suppl.), par. 9(1)

68. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs de l’inspecteur

7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

69. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mainlevée de saisie

(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à l’article saisi en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Retrait ou destruction d’importations illégales

9.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un engrais ou un supplément importés ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’ils ont été importés en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’engrais ou du supplément, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importé ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de le détruire.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 9(2), l’engrais ou le supplément qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

er

Suspension de l’application du paragraphe (3)

(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) l’engrais ou le supplément ne sera pas vendu pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que l’engrais ou le supplément ne soit pas importé en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences des règlements, il sera rendu conforme à ces exigences au cours de la période.

Annulation

(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) l’engrais ou le supplément visé dans l’avis n’a pas été vendu pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si l’engrais ou le supplément n’était pas conforme aux exigences des règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme à ces exigences au cours de la période.

Période

(6) La période en cause est la suivante :

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.

ANALYSE

Analyse et examen

9.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 7(1)d), les articles saisis en vertu du paragraphe 9(1) ou des échantillons de ces choses ou de ces articles.

RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ

Non-responsabilité de Sa Majesté

9.3 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Immunité judiciaire

9.4 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

1995, ch. 40, art. 52

71. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

10. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1997, ch. 6, par. 50(1)

72. Les articles 10.1 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Participants à l’infraction

10.1 En cas de perpétration d’une infraction visée à l’article 10 par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Preuve

11. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Prescription

11.1 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

L.R., . S-8 LOI SUR LES SEMENCES

L.R., ch. 49 (1 suppl.), art. 1

73. Le titre intégral de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant les semences

L.R., ch. 49 (1 suppl.), par. 2(3)

74. (1) La définition de « catégorie », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

er

er

« catégorie » “grade”

« catégorie » À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chose visée par la présente loi » “item to which this Act applies”

« chose visée par la présente loi »

a) Semences;

b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

c) document relatif à une telle activité ou aux semences.

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« environnement » “environment”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) l’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Semences nocives

3.1 Il est interdit à toute personne de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

3.2 Il est interdit à toute personne de vendre des semences qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

L.R., ch. 49 (1 suppl.), par. 4(1)

76. (1) L’alinéa 4(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

er

a.1) prévoir, pour les catégories exigeant une pureté de variété, la détermination de la pureté de variété des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient employées;

a.2) régir la vente, l’importation et l’exportation des semences qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

a.3) régir l’expédition et le transport des semences d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

a.4) régir la vente des semences qui ont été importées ou qui sont destinées à être expédiées ou transportées d’une province à une autre ou à être exportées;

(2) L’alinéa 4(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des semences;

(3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons des semences ou de leur emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

2012, ch. 19, par. 473(2)

(4) L’alinéa 4(1)j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 4.11;

j.3) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

L.R., ch. 49 (1 suppl.), par. 4(4)

(5) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Semences de mauvaises herbes

(2) Le ministre peut, par arrêté, préciser les sortes de végétaux dont les graines sont, pour l’application de la présente loi, des semences de mauvaises herbes.

Alinéas (1)a.2) et a.3)

(3) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)a.2) ou a.3) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à des semences importées ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elles.

Alinéa (1)j.1)

er

(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des semences présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

INCORPORATION PAR RENVOI

Incorporation par renvoi

4.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certificats d’exportation

4.11 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation des semences.

Disposition

4.12 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.

Prise en compte de renseignements

4.13 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à des semences, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation de semences effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.

1997, ch. 6, art. 88

78. Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Désignations

5. (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.

L.R., ch. 31 (1 suppl.), par. 21(1)

79. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs de l’inspecteur

6. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :

(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons.

(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

80. Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mainlevée de saisie

(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux semences ou aux emballages saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

81. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Retrait ou destruction d’importations illégales

8.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des semences importées ne sont pas conformes aux exigences des règlements ou qu’elles ont été importées en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie des semences, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importées ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de les détruire.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 8(2), les semences qui ne sont pas retirées du Canada ou détruites dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

er

Suspension de l’application du paragraphe (3)

(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) les semences ne seront pas vendues pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que les semences ne soient pas importées en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si les semences ne sont pas conformes aux exigences des règlements, elles seront rendues conformes à ces exigences au cours de la période.

Annulation

(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) les semences visées dans l’avis n’ont pas été vendues pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si les semences n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où elles ont été importées, elles ont été rendues conformes à ces exigences au cours de la période.

Période

(6) La période en cause est la suivante :

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis.

ANALYSE

Analyse et examen

8.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 6(1)e), les semences ou emballages saisis en vertu du paragraphe 8(1) ou des échantillons de ces choses, semences ou emballages.

RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ

Non-responsabilité de Sa Majesté

8.3 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Immunité judiciaire

8.4 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

1995, ch. 40, art. 88

82. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

9. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

L.R., ch. 49 (1 suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88

(2) Les paragraphes 9(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Participants à l’infraction

(2) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Preuve

(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

1997, ch. 6, par. 89(1)

83. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

10. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

1990, . 21 LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

84. (1) La définition de « produit vétérinaire biologique », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur la santé des animaux, est abrogée.

(2) La définition de veterinary biologic, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“veterinary biologic”

er

« produit biologique vétérinaire »

veterinary biologic means a thing that is manufactured, sold or represented for use in restoring, correcting or modifying organic functions in animals or for use in the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state — or its symptoms — in animals and that is

(a) a helminth, protozoa or micro-organism,

(b) a substance or mixture of substances derived from animals, helminths, protozoa, micro- organisms or plants, or

(c) a substance of synthetic origin;

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

(4) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« produit biologique vétérinaire » “veterinary biologic”

« produit biologique vétérinaire » Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes.

85. L’article 6 de la même loi est abrogé.

86. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

11.1 Il est interdit à toute personne de vendre un animal ou une chose régis par la présente loi qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

87. L’article 12 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dépôt de cadavres dans l’eau

12. Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

88. Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Présentation pour inspection

16. (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.

89. Les articles 17 et 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Confiscation d’animaux ou de choses importés

17. Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.

Retrait ou destruction d’importations illégales

18. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 45(1), l’animal ou la chose qui ne sont pas retirés du Canada ou dont il n’a pas été disposé dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre- vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

Suspension de l’application du paragraphe (3)

(4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

b) l’animal ou la chose ne seront pas vendus pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que l’animal ou la chose ne soient pas importés en contravention avec les dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si l’animal ou la chose ne sont pas conformes aux exigences des règlements, ils seront rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Annulation

(5) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

b) l’animal ou la chose visés dans l’avis n’ont pas été vendus pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si l’animal ou la chose n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où ils ont été importés, ils ont été rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

Période

(6) La période en cause est la suivante :

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

Non-application de l’article 17

(7) L’article 17 ne s’applique pas à l’animal ou à la chose visés par l’ordre.

90. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

36. (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

(2) Toute personne à qui l’inspecteur ou l’agent d’exécution ordonne de fournir des documents, renseignements ou échantillons a l’obligation de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.

91. Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Visite et inspection

38. (1) Afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut :

92. (1) Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mainlevée de saisie

45. (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

1995, ch. 40, art. 57

(2) Le paragraphe 45(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to an animal or thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

1995, ch. 40, par. 59(1)

93. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition des biens confisqués

47. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 46(1), il est disposé des biens confisqués — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

94. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-responsabilité de Sa Majesté

50. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Immunité judiciaire

50.1 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

95. (1) L’alinéa 64(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

o.1) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, tout animal ou toute chose ou toute personne ou activité relativement à des animaux ou des choses;

(3) L’alinéa 64(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

s.1) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

(4) L’alinéa 64(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;

(5) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

w.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout animal ou de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

(6) L’alinéa 64(1)z.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

z.3) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

(7) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Alinéa (1)a) — désignation de maladies

(1.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment autoriser le ministre à désigner, par avis, des maladies pour l’application de ces règlements.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(1.2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis donnés par le ministre en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a).

Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses

(1.3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) qui régissent l’importation d’animaux ou de choses peuvent régir ceux-ci après leur importation.

Alinéa (1)z.3)

(1.4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.3) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un sous-produit animal, un aliment pour animaux, un produit animal, un produit d’usine de traitement ou un produit biologique vétérinaire présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution.

96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

INCORPORATION PAR RENVOI

Incorporation par renvoi

64.1 (1) Les règlements pris en vertu de l’article 64 peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Prise en compte de renseignements

64.2 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un animal ou à une chose, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’animaux ou de choses effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

64.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 66.

97. L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

68. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

98. Les articles 71 et 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Participants à l’infraction

71. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Preuve

72. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

1990, . 22 LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

1995, ch. 40, art. 75

99. (1) Les définitions de « parasite » et « violation », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont remplacées par ce qui suit :

« parasite » “pest”

« parasite » Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.

« violation » “violation”

« violation » Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« document » “document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

6.1 Il est interdit à toute personne de vendre une chose régie par la présente loi qui fait l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence cana dienne d’inspection des aliments.

101. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Interdiction

7. Il est interdit à toute personne d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sauf si les conditions ci- après sont réunies :

a) les permis, certificats et autres documents réglementaires ont été présentés à un inspecteur;

b) la chose est ou a été présentée à l’inspecteur — lorsque les règlements ou un inspecteur l’exigent —, selon les modalités et aux conditions qu’il précise, au lieu fixé par les règlements ou par un inspecteur;

c) la chose est importée ou exportée en conformité avec les règlements.

Retrait ou destruction d’importations illégales

8. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une chose a été importée en contravention d’une disposition de la présente loi ou des règlements, qu’une chose importée est un parasite, est parasitée ou est susceptible de l’être, ou encore constitue ou est susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à une chose importée n’a pas été respectée, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de la chose, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importée ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de la retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de la détruire.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 32(1), la chose qui n’est pas retirée du Canada ou détruite dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

Suspension de l’application du paragraphe (3)

(4) L’inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) la chose ne sera pas vendue pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que la chose ne soit pas importée en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si la chose n’est pas conforme aux exigences des règlements, elle sera rendue conforme à ces exigences au cours de la période.

Annulation

(5) L’inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement en résulte;

b) la chose visée dans l’avis n’a pas été vendue pendant la période prévue au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si la chose n’était pas conforme aux exigences des règlements au moment où elle a été importée, elle a été rendue conforme à ces exigences au cours de la période.

Période

(6) La période en cause est la suivante :

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

23.1 (1) L’inspecteur peut, afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

(2) Toute personne à qui l’inspecteur ordonne de fournir des documents, renseignements ou échantillons a l’obligation de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.

103. (1) Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs de visite

25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur peut :

(2) L’alinéa 25(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) reproduce any document or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

104. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mainlevée de saisie

32. (1) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

1995, ch. 40, art. 78

(2) Le paragraphe 32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application for return

(2) If proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply for an order that it be returned. The application may be made, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held.

1995, ch. 40, par. 80(1)

105. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition des choses confisquées

34. (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 33(1), il est disposé des choses confisquées — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

106. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

INTERDICTIONS RELATIVES AUX DOCUMENTS

Modification, destruction ou falsification de documents

36.1 (1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour ou fournir des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.

Modification, possession ou utilisation de documents officiels

(2) Il est interdit à toute personne :

a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;

b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié;

c) d’utiliser un tel document à une fin ou relativement à une chose autre que celle pour laquelle il a été délivré, fait, donné ou remis.

Possession ou utilisation de documents

36.2 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.

INTERDICTIONS RELATIVES AU MARQUAGE ET À L’IDENTIFICATION

Modification, destruction ou falsification d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

36.3 (1) Il est interdit à toute personne de modifier, de détruire ou de falsifier une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi.

Possession ou utilisation d’une marque, d’un sceau ou d’une étiquette

(2) Il est interdit à toute personne :

a) d’avoir en sa possession ou d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi et qui a été modifié ou falsifié;

b) d’utiliser une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi à une fin ou relativement à une chose autres que celles prévues par règlement.

Confusion avec une marque, un sceau ou une étiquette exigé sous le régime de la présente loi

36.4 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser :

a) une marque, un sceau ou une étiquette qui ressemble à une marque, un sceau ou une étiquette qui est exigé sous le régime de la présente loi à un tel point qu’il est susceptible d’être confondu avec celui-ci;

b) un instrument qui est conçu ou adapté pour créer une marque qui ressemble à une marque qui est exigée sous le régime de la présente loi à un tel point qu’elle est susceptible d’être confondue avec celle-ci.

107. L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-responsabilité de Sa Majesté

38. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Immunité judiciaire

38.1 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

108. (1) L’alinéa 47a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir ou interdire toute activité à l’égard de parasites et d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, notamment leur importation, entrée et circulation sur le territoire canadien ou leur exportation hors de celui-ci;

a.1) pour l’application de l’alinéa 7b) :

(i) régir les cas où une chose doit être présentée à l’inspecteur,

(ii) imposer des conditions à l’exercice du pouvoir de l’inspecteur d’exiger la présentation d’une chose;

(2) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

b.1) régir toute question relative aux autorisations visées à l’article 47.2, notamment les conditions dont elles peuvent être assorties ainsi que leur modification, suspension et révocation;

(3) L’alinéa 47r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

r) exiger la communication de documents par les inspecteurs;

r.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

r.2) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

(4) L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

t) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose ou toute personne ou activité relativement à des choses.

(5) L’article 47 de la même loi devient le paragraphe 47(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Alinéa (1)a) — importation

(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à une chose importée ainsi qu’à tout ce qui est importé avec elle.

Alinéa (1)a) — activités

(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre toute activité à l’égard de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorité.

Alinéa (1)i)

(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)i) peuvent notamment permettre au ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre l’utilisation de lieux ou de choses dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire que, dans le cas de lieux, ils sont infestés ou, dans le cas de choses, elles sont des parasites, sont parasitées ou constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire et fixer les conditions d’exercice de cette autorisation.

Alinéa (1)r.1)

(5) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)r.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait que des choses qui soit sont des parasites, soit sont parasitées ou sont susceptibles de l’être, soit encore constituent ou sont susceptibles de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfont pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

INCORPORATION PAR RENVOI

Incorporation par renvoi

47.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 47(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

AUTORISATIONS

Autorisation

47.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut autoriser toute personne à exercer les activités qu’il précise aux fins de l’attestation qu’une chose n’est pas un parasite, n’est pas parasitée ni susceptible de l’être, ou encore ne constitue pas ou n’est pas susceptible de constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, et ce, à toute condition qu’il juge indiquée.

Incessibilité

(2) L’autorisation est incessible.

Modification, suspension et révocation

(3) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation.

DISPOSITION GÉNÉRALE

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

47.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 49.

110. Le passage du paragraphe 48(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction

48. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 9 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

111. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

51. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

112. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Participants à l’infraction

54. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Preuve

55. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

1995, . 40 LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET

D’AGROALIMENTAIRE

2002, ch. 28, art. 82

113. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » “Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou :

a) le ministre de la Santé, pour toute violation relative à une contravention :

(i) soit à la Loi sur les produits antiparasitaires,

(ii) soit à une disposition portant sur la salubrité alimentaire dans une loi agroalimentaire ou dans un règlement pris en vertu d’une telle loi;

b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée au paragraphe 11(5) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

114. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

b.1) établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux;

(2) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Plafond de la sanction

(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 5  000 $, 15 000 $ ou 25 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.

115. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs

6. Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.

116. Le passage du paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Issuance of notice of violation

(2) If a person designated under section 6 has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall cause to be served on the person, a notice of violation that names the person, identifies the violation and

117. Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deeming

(3) If a person does not, in the prescribed time and manner, either pay the amount referred to in paragraph (1)(a) or request a review under paragraph (1)(b), the person is deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.

118. Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

119. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

26. Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.

1997, . 20 LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

2011, ch. 25, par. 16(2)

120. (1) L’alinéa b) de la définition de « agent d’exécution », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est remplacé par ce qui suit :

b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole assujetti à la partie I;

2006, ch. 3, par. 1(3)

(2) L’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) une personne morale contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités visées aux alinéas a), c) et d);

2006, ch. 3, par. 1(3)

(3) Le passage de la définition de « producteur » suivant l’alinéa d), au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogé.

(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« année de programme » “program year”

« année de programme » En ce qui concerne une avance, la période prévue par l’accord de garantie d’avance et l’accord de remboursement relatif à cette avance.

(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Contrôle

(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « producteur », au paragraphe (1), une personne morale est contrôlée par une personne ou une entité si elle se trouve dans une situation qui crée de quelque manière que ce soit un contrôle de fait soit direct, par la propriété d’actions de la personne morale, soit indirect, notamment par l’entremise d’un fiduciaire ou d’une autre personne qui administre le bien d’autrui, d’un mandataire ou de tout autre intermédiaire agissant comme prête-nom ou autrement, d’une fiducie, d’un contrat ou par la propriété d’une personne morale.

2000, ch. 12, art. 2

121. Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Présomption

(2) Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les producteurs se trouvant dans les situations suivantes :

a) l’un contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

b) l’un est contrôlé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe que l’autre;

c) l’un gère son exploitation agricole avec l’autre à titre d’associé;

d) l’un partage avec l’autre — sans être son associé — des services de gestion, des services administratifs, du matériel ou des installations ou des frais généraux relatifs à la gestion de son exploitation agricole;

e) toute autre situation prévue par les règlements. Définition de « groupe »

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « groupe » s’entend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes.

122. Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS

2006, ch. 3, art. 2

123. Les paragraphes 4.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Animaux reproducteurs

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.

Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) assujettir tout produit agricole à la présente partie;

b) assujettir tout animal reproducteur ou toute catégorie d’animaux reproducteurs à la présente partie et régir les conditions afférentes.

2006, ch. 3, par. 3(3)

124. (1) Le passage de l’alinéa 5(3)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(2) L’alinéa 5(3)g) de la même loi est abrogé.

(3) L’alinéa 5(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés à l’alinéa f);

(4) L’alinéa 5(3)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h.1) après qu’il a reçu paiement des intérêts visés au sous-alinéa 10(2)a)(v), de verser au ministre, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, les intérêts que ce dernier a payés en application du paragraphe 9(1) sur le montant de l’avance que le producteur lui rembourse sans preuve de vente du produit agricole;

i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu aux paragraphes 23(1) ou (1.1) et qu’après ce versement le producteur lui rembourse une partie de l’avance, de remettre au ministre le montant remboursé, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance;

j) de céder, à la demande du ministre et dans le délai que celui-ci précise, ses droits et obligations découlant de l’accord à toute entité désignée par le ministre, dans le cas où il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord et où le ministre lui a transmis un avis indiquant que, selon lui, il a eu la possibilité de s’en acquitter et lui enjoignant de s’exécuter.

2008, ch. 7, par. 2(2)

(5) Le paragraphe 5(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modalités particulières

(3.01) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, à titre de modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, les obligations suivantes :

a) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement dans les régions précisées dans l’accord;

b) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement relativement aux produits agricoles précisés dans l’accord;

c) celle du producteur d’informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe;

d) celle du producteur de céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence de celles dont il est redevable au titre de l’article 23.

Désignation par le ministre

(3.02) Le ministre peut désigner dans l’accord de garantie d’avance des produits agricoles ou des catégories de produits agricoles à l’égard desquelles le montant d’une avance peut être remboursé, sans preuve de vente des produits en question, avant la date où se termine la campagne agricole

pour laquelle l’avance a été consentie.

2006, ch. 3, par. 3(4)

(6) Le paragraphe 5(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f) et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord.

(7) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recouvrement des frais

(4) L’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer des droits aux producteurs en vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, notamment les frais de recouvrement des sommes non remboursées par les producteurs qui sont en défaut relativement à un accord de remboursement et les frais liés à la réception et l’examen des demandes d’avances, à l’octroi de celles-ci et à tout autre service administratif.

2006, ch. 3, par. 3(5)

(8) Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Retenue sur l’avance

(6) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre, exercer une retenue sur l’avance versée au producteur à toute fin autorisée par l’accord de garantie d’avance.

2008, ch. 7, art. 3

125. Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application de certaines dispositions

(2) L’alinéa 5(3)i), l’article 23 et, sauf stipulation contraire de l’accord, les alinéas 5(3)c), e), f) et h), 10(1)g) et h) et (2)b) et c) et 19(1)c) ne s’appliquent pas aux accords de garantie d’avance que le ministre a conclus sans donner la garantie.

2008, ch. 7, art. 4

126. (1) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application de certaines dispositions

(4) L’alinéa 5(3)e) ne s’applique pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)a) et, sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, l’alinéa 5(3)e), le paragraphe 5(3.01), les alinéas 10(1)g) et h), (2)b) à c) et 19(1)c) et le paragraphe 19(3) ne s’appliquent pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b).

2008, ch. 7, art. 4

(2) Le paragraphe 7(5) de la même loi est abrogé.

2006, ch. 3, art. 5

127. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Intérêts

9. (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans un accord de garantie d’avance — ou, si l’accord a été conclu uniquement avec un agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des sommes ci-après :

a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour tous ses produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris celle qui lui est octroyée en vertu de tout autre accord de garantie d’avance;

b) la somme que les producteurs liés reçoivent, ou qui leur est attribuée, à titre d’avance pour tous leurs produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris les sommes visées par tout autre accord de garantie d’avance, et qui est attribuable au producteur au titre du paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proportion

(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

2006, ch. 3, par. 6(1)

128. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

Producteur admissible

10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie au cours d’une année de programme donnée si les conditions ci-après sont réunies :

a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue, qu’il est responsable de sa commercialisation et qu’il est responsable de sa production ou l’a été;

b) s’agissant d’une personne physique, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole;

c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom du producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit l’actionnaire s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, il est satisfait aux exigences suivantes :

(i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom de celle-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) soit tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés;

2008, ch. 7, par. 5(1)

(2) L’alinéa 10(1)f.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose et qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement;

2006, ch. 3, par. 6(1); 2008, ch. 7, par. 5(2)

(3) L’alinéa 10(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) il démontre :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement;

1999, ch. 26, art. 45; 2006, ch. 3, par. 6(2)(A)

(4) Le paragraphe 10(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Partage de sûreté

(1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)g), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier selon les modalités prévues dans l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur.

2006, ch. 3, par. 6(3)

(5) Les sous-alinéas 10(2)a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(v) dans le cas où le producteur rembourse à l’agent, sans preuve de vente du produit agricole, une somme dont le montant est supérieur au montant fixé par règlement, en lui payant, conformément aux modalités prévues dans l’accord, les intérêts dus, aux termes de celui-ci, sur l’excédent,

(vi) en utilisant tout autre moyen prévu par les règlements,

(vii) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (vi);

(6) Le paragraphe 10(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) si l’accord de remboursement concerne un produit agricole désigné dans l’accord de garantie d’avance par le ministre ou appartenant à une catégorie ainsi désignée, à rembourser le montant de l’avance relative à ce produit, avec ou sans preuve de vente du produit agricole, avant la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie;

2006, ch. 3, par. 6(3); 2008, ch. 7, par. 5(5)

(7) L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à faire en sorte :

(i) s’agissant d’un produit agricole entreposable,

(A) soit qu’il soit commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable,

(A) soit qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord et que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12,

(iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord;

(8) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dispenses

(2.1) L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre et sous réserve des conditions qu’il précise, dispenser le producteur des exigences de l’accord de remboursement prévues à l’alinéa 2a) pour lui permettre de rembourser l’avance, s’il est convaincu que le producteur n’a pas disposé du produit agricole visé par l’avance.

2006, ch. 3, art. 7

129. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Produit agricole non commercialisable

11. Sous réserve de l’article 22, lorsque tout ou partie du produit agricole faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable sans que ce fait lui soit attribuable, le producteur doit, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable du produit agricole ainsi que les intérêts afférents — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — courus à partir de la date du versement de l’avance.

2006, ch. 3, art. 7

130. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sûreté

12. S’il consent une avance garantie à un producteur pour le produit agricole au cours d’une année de programme, l’agent d’exécution est tenu de prendre, pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23, la sûreté exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 40(1)f.2).

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Cas particulier — sûreté comprenant un animal

13. Si la sûreté visée à l’article 12 comprend un produit agricole qui est un animal élevé dans une région donnée, la valeur de ce produit est considérée comme étant égale à 50 % — ou au pourcentage fixé par règlement — de ce que le ministre estime être le prix moyen qui sera payé aux producteurs pour ce produit agricole dans cette région.

2006, ch. 3, art. 10

132. (1) L’alinéa 19(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le taux unitaire fixé par le ministre pour le produit agricole visé par l’avance proposée pour la campagne agricole en cause ou une partie de celle-ci.

(2) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) le taux obtenu par soustraction du pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution conformément aux règlements de 100 %.

(3) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Pourcentage

(1.1) Le pourcentage visé à l’alinéa (1)c) qui est déterminé conformément aux règlements est d’au plus 10 %. Dans le cas où un règlement établit une méthode de calcul du pourcentage, celui-ci est réputé être de 3 % si le résultat du calcul y est inférieur et il est réputé être de 10 % si ce résultat est supérieur à 10 %.

2006, ch. 3, art. 10

(4) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par la sûreté visée à l’article 12 ou par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, selon le cas :

a) au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme, s’il est inférieur à ce résultat;

b) à la valeur de la sûreté, si elle est inférieure à ce résultat.

2006, ch. 3, art. 11

133. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Maximum annuel

20. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi durant une année de programme est :

(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proportion

(2) Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement.

134. (1) L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) il ne donne pas suite, dans les vingt et un jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l’avis que lui transmet l’agent d’exécution lui indiquant qu’il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s’exécuter;

(2) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) il devient l’objet d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

c.2) il a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

(3) Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

d.1) de l’avis de l’agent d’exécution, il a causé, en tout ou en partie, une diminution de la valeur de la sûreté prise en application de l’article 12, cette valeur étant, selon lui, inférieure à la somme non remboursée de l’avance;

(4) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sursis

(2) Sous réserve des règlements, lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande de l’agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.

Obligation du producteur

(2.1) Le producteur dont il a été sursis à la mise en défaut est redevable à l’agent d’exécution des frais administratifs engagés par celui-ci relativement à ce sursis, autres que ceux recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4).

(5) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Refus de garantir

(4) L’accord de garantie d’avance peut prévoir que, même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi, par l’agent d’exécution, d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue.

135. (1) Le passage de l’article 22 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

22. Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

(2) L’alinéa 22c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4);

d) toute autre somme non remboursée en vertu de l’accord de remboursement.

1999, ch. 26, art. 46

136. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Paiement ministériel obligatoire

23. (1) Si le producteur est en défaut relativement à un accord de remboursement, le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) ou g.1), la somme correspondant aux sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — sur la somme non remboursée de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.

Paiement ministériel facultatif

(1.1) En outre, il peut le faire dans les cas suivants :

a) le producteur défaillant a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole;

b) le producteur a été défaillant pendant la période prévue par l’accord de garantie d’avance.

Subrogation

(2) Le ministre est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées au titre des alinéas 10(1)c) et d), à concurrence du paiement qu’il fait en application des paragraphes (1) ou (1.1). Il peut notamment prendre action, au nom de l’agent d’exécution ou au nom de la Couronne, contre ce producteur et ces personnes.

2008, ch. 7, art. 6

(2) Les paragraphes 23(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prescription

(4) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement par le ministre d’une créance relative au montant non remboursé de l’avance, aux intérêts ou aux frais se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle il est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution.

Compensation et déduction

(5) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une telle créance peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par l’État à la personne ou à sa succession.

Reconnaissance de responsabilité

(6) Si une personne reconnaît, même après l’expiration du délai de prescription, qu’elle est responsable d’une telle créance, la période courue avant cette reconnaissance de responsabilité est exclue du calcul du délai de prescription et une poursuite en recouvrement peut être intentée dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

Types de reconnaissance de responsabilité

(7) Constituent une reconnaissance de responsabilité :

a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant;

b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

c) le paiement, même partiel, de la créance exigible par la personne, son mandataire ou autre représentant;

d) la reconnaissance par la personne, son mandataire, son représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou à toute autre loi relative au paiement de dettes;

e) l’exécution par la personne de toute obligation imposée par l’accord de remboursement mentionné au paragraphe (1).

Période exclue

(8) Toute période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible est exclue du calcul de tout délai prévu au présent article.

Mise en oeuvre de décisions judiciaires

(9) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

2006, ch. 3, art. 15

137. Les paragraphes 34(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

138. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) définir, pour l’application des alinéas 3(2)a) et b) « contrôle » et « est contrôlé »;

a.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 3(2)e), les situations dans lesquelles les producteurs sont présumés liés;

2006, ch. 3, par. 16(1)

(2) Le passage de l’alinéa 40(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1) et des règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(3), les critères devant servir à établir :

2006, ch. 3, par. 16(1); 2008, ch. 7, par. 7(2)

(3) Les alinéas 40(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) fixer les montants visés au paragraphe 5(5), aux alinéas 7(3)a) et b), au paragraphe 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), selon les catégories de producteurs;

d) préciser des critères pour l’application de l’alinéa 7(1)b);

e) fixer les pourcentages visés aux alinéas 7(3)a) et b), à l’article 13 et au paragraphe 19(2);

e.01) fixer, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), le ou les pourcentages des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, ce ou ces pourcentages pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;

e.02) régir, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), la méthode de calcul des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, cette méthode pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié;

(4) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :

e.11) régir, pour l’application des sous-alinéas 10(1)c)(ii) et d)(ii), les personnes qui peuvent s’engager en qualité de caution, individuellement ou par catégorie, et les sûretés exigibles, individuellement ou par catégories;

(5) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

f.01) prévoir, pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(vi), les moyens pouvant être utilisés pour rembourser l’avance, ainsi que fixer les conditions de remboursement;

2006, ch. 3, par. 16(1)

(6) L’alinéa 40(1)f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.2) régir les sûretés, individuellement ou par catégories, que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12;

f.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)c), le pourcentage ou la méthode de calcul de celui- ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution;

f.4) régir les sursis prononcés en vertu du paragraphe 21(2);

(7) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :

h.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

2008, ch. 7, par. 7(4)

(8) Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recommandation

(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c) ou e) ne peuvent l’être que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

2006, ch. 3, art. 17

139. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Examen quinquennal

42. (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

2006, ch. 3, art. 20

140. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 5, 10, 19 et 33.1)

1997, . 21 LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE

141. (1) La définition de farmer, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, est remplacée par ce qui suit :

“farmer” « agriculteur »

farmer means any person, cooperative, partnership or other association of persons that is engaged in farming for commercial purposes and that meets any prescribed criteria.

(2) L’alinéa b) de la définition de « créancier garanti », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) personne, coopérative, société de personnes ou autre association de personnes :

(i) soit avec qui l’agriculteur a conclu un contrat en vue d’une vente ou d’une location avec option d’achat ou un contrat de vente conditionnelle d’un bien en sa possession ou dont il a l’usage,

(ii) soit à qui un tel contrat a été cédé;

142. Les alinéas 7(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) en avise :

(i) chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a),

(ii) chacun des créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b),

(iii) le ministre, dans le cas où celui-ci est garant d’une dette de l’agriculteur envers un créancier ou un créancier garanti dont le nom est joint à la demande;

b) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), prononce la suspension, pour une période de trente jours à compter du moment où elle est prononcée, des procédures engagées par les créanciers contre l’agriculteur et en avise, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande;

143. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

États financiers et plans de redressement

(2) Dans le cadre de cet examen, l’administrateur ou les experts, selon le cas, doivent préparer un inventaire de l’actif de l’agriculteur ainsi que les états financiers relatifs à l’exploitation de l’entreprise agricole de celui-ci, peuvent recommander, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), que des créanciers — autres que les créanciers garantis — ainsi que le ministre, dans le cas où celui-ci est garant d’une dette de l’agriculteur qui est due à ces créanciers, participent aussi à la médiation et peuvent établir des plans de redressement en vue d’un arrangement financier avec tout créancier et le ministre.

144. (1) Les alinéas 10(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :

(i) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), l’agriculteur, les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii),

(ii) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii) ou est mentionné dans la recommandation faite en vertu du paragraphe 9(2), et les créanciers mentionnés dans cette recommandation,

c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur ainsi qu’aux personnes et entités qui participeront à la médiation.

(2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mission du médiateur

(2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes et entités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.

145. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis de prolongation de délai

(3) L’administrateur avise l’agriculteur et chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes (1) ou (2).

146. Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis

(3) L’administrateur qui ordonne la levée de la suspension des procédures en vertu des paragraphes (1) ou (2) en avise l’agriculteur, tous les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii).

147. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Arrangement

19. Dans le cas où la médiation a pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et un créancier ou le ministre, l’administrateur veille à ce qu’il soit signé par chacune des parties.

148. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Délai

(2) Le préavis doit être donné à l’agriculteur et à l’administrateur, au moyen du formulaire établi par le ministre et conformément aux règlements, au moins quinze jours ouvrables avant la prise par le créancier garanti de toute mesure visée au paragraphe (1).

149. (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Renseignements protégés

(1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du ministre dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.

Exception

(2) Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements visés au paragraphe (1) à une autre personne également chargée de l’application de la présente loi ou à une personne qui y a légalement droit, ou leur en permettre l’examen ou l’accès.

(2) Le paragraphe 24(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Protection of witness

(3) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not compellable to answer questions concerning the information, or to produce records or other documents containing the information, as evidence in any proceedings not directly concerned with the enforcement or interpretation of this Act or the regulations.

150. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Responsabilité personnelle

25. Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente loi.

151. L’alinéa 26(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) providing information or notices required by this Act.

152. Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Examen par le ministre

28. (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi, consultant au besoin les représentants des organisations de son choix.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES : LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Définitions

153. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« ancienne loi » “old Act”

« ancienne loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

« nouvelle loi » “new Act”

« nouvelle loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version à l’entrée en vigueur du présent article.

Application de l’ancienne loi

(2) L’ancienne loi continue de s’appliquer, à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à cette date.

Sommes non remboursées — ancienne loi

(3) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

Sommes non remboursées — avances printanières

(4) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre d’accords qui ont été conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

Défaut — avances printanières

(5) Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus sous le régime de la nouvelle loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Loi sur la protection des obtentions végétales

154. (1) Les articles 2 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi relative aux aliments du bétail

(2) L’article 52, les paragraphes 53(1) et (2) et 54(1) à (3), l’article 55, les paragraphes 56(1) à (8), l’article 57, les paragraphes 58(1) à (3), les articles 59 et 60 et les paragraphes 61(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur les engrais

(3) Les articles 62 et 63, les paragraphes 64(1) et (2), l’article 65, les paragraphes 66(1) à (7), l’article 67, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 à 72 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur les semences

(4) L’article 73, les paragraphes 74(1) et (2), l’article 75, les paragraphes 76(1) à (5), les articles 77 et 78, les paragraphes 79(1) à (3), les articles 80 et 81, les paragraphes 82(1) et (2) et l’article 83 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur la santé des animaux

(5) Les paragraphes 84(1) à (4), les articles 85 à 91, les paragraphes 92(1) et (2), les articles 93 et 94, les paragraphes 95(1) à (7) et les articles 96 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur la protection des végétaux

(6) Les paragraphes 99(1) et (2), les articles 100 à 102, les paragraphes 103(1) et (2) et 104(1) et (2), les articles 105 à 107, les paragraphes 108(1) à (5) et les articles 109 à 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

(7) L’article 113, les paragraphes 114(1) et (2) et les articles 115 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

(8) Les paragraphes 120(1) à (5), les articles 121 à 123, les paragraphes 124(1) à (8), l’article 125, les paragraphes 126(1) et (2), 127(1) et (2) et 128(1) à (8), les articles 129 à 131, les paragraphes 132(1) à (4), 133(1) et (2), 134(1) à (5) et 135(1) et (2), les articles 136 et 137, les paragraphes 138(1) à (8) et les articles 139, 140 et 153 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

(9) Les paragraphes 141(1) et (2), les articles 142 et 143, les paragraphes 144(1) et (2), les articles 145 à 148, les paragraphes 149(1) et (2) et les articles 150 à 152 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CAN/14
IP/N/1/CAN/P/11
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA199