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Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20), Canada

telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 8 février 2023 Modifié jusqu’à: 17 juin 2019 Accepté: 19 juin 1990 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Plant Breeders’ Rights Act takes into account amendments up to the 'Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 (S.C. 2014, c. 20)', which entered into force on different dates. Section 366(1) (relating to replacement of 'trade-mark' in other Acts) under Division 25, Part 6 of the said amending Act 'Economic Action Plan 2014 Act, No. 1', which entered into force on June 17, 2019 introduced amendments to subsection (6) under section 14 (Designation of denominations) in the English version, where the word 'trade-mark' was replaced by the word 'trademark'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)      Français Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)      

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N° WIPO Lex CA225