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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2013
Dates
Publié:
1 mars 2013
Accepté:
1 décembre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Plant Breeders' Rights Act, 2012 (Act No. 9 of 2012)
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TZ031