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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance conjointe n° 540/750/1582 du 14 septembre 2012 relative aux redevances des sevices rendus au titre de la propriété indutrielle     

Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle (BI006)
• Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins  (BI005)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)