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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
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Institution d'accueil
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Notes territoriales
Dates
Entrée en vigueur :
23 janvier 2017
Modifié/e :
6 décembre 2005
Adopté/e :
15 avril 1994 [ Marrakech ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
"Le présent accord constitue l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), qui a été conclu le 15 avril 1994 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Accord sur les ADPIC lie tous les membres de l'OMC (voir l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC)."
L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.
Textes disponibles
Texte du traité (2 Textes)
Texte du traité (2 Textes)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Date du texte:
15 avril 1994
Textes disponibles
Anglais 
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement)
PDF
HTML
Espagnol 
Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC)
PDF
HTML
Français 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
PDF
HTML
Russe 
Соглашение по торговым аспектам прав интеллектуальной собственности (Соглашение ТРИПС)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017)
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2017
Date du texte:
6 décembre 2005
Textes disponibles
Anglais 
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (as amended on 23 January 2017)
PDF
Espagnol 
Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (texto modificado el 23 de enero de 2017)
PDF
Français 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)