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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار وزاري رقم 103/2015 بإصدار اللائحة التنفيذية لقانون حماية حق مستنبط الأصناف النباتية الجديدة     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés de plantes (promulguée par le décret royal n° 49/2009) (OM017)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décision ministérielle n° 35/2004 portant l'établissement du règlement général de la loi sur les droits de la protection des obtentions végétales (OM022)