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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3689-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на знаки для товарів і послуг (редакції до 21.05.2015)     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine du 15 décembre 1993 n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA104)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 16 mai 2008) (UA009)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA003)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA230)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)