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Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal Officiel n° 30047 du 24/04/201, Turquie

tel que modifié par le règlement publié au Journal officiel n° 30223 du 27/10/2017

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié/e: 27 octobre 2017 Entrée en vigueur: 24 avril 2017 Publié: 24 avril 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels Notes This consolidated version of this Regulation incorporates amendments introduced by the "Regulation published in the Official Gazette No. 30223 dated 27/10/2017".

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