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Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle publié au Journal Officiel n° 30047 du 24/04/201, Turquie
tel que modifié par le règlement publié au Journal officiel n° 30223 du 27/10/2017
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Détails
Détails
Année de version
2017
Dates
Modifié/e:
27 octobre 2017
Entrée en vigueur:
24 avril 2017
Publié:
24 avril 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
This consolidated version of this Regulation incorporates amendments introduced by the "Regulation published in the Official Gazette No. 30223 dated 27/10/2017".
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Turc
Sınai Mülkiyet Kanunun Uygulanmasına Dair Yönetmelik R.G.-24/10/2017-30047 (Değişik: R.G.-27/10/2017-30223)
Législation
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Traités
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N° WIPO Lex
TR175