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Loi sur les services de l'information (chapitre 22, loi n° 917/2014 du 7 novembre 2014), Finlande
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
7 novembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2014/917 sur les services de l'information, chapitre 22: fourniture de services d'information, adoptée le 7 novembre 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
- Tietoyhteiskuntakaari 22 luku: Tietoyhteiskunnan palvelujen tarjoaminen
- Informationssamhällsbalk 22 kapitel: Tillhandahållande av informationssamhällets tjänster
Le chapitre 22 réglemente la prévention de l'accès au matériel portant atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins ainsi que les modalités de notification au fournisseur de cette prévention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Tietoyhteiskuntakaari 7.11.2014/917 (22 Luku)
PDF
HTML
Suédois
Lag om tjänster inom elektronisk kommunikation 7.11.2014/917 (22 Kap)
PDF
HTML
Anglais
Information Society Code (Chapter 22, Act No. 917/2014 of November 7, 2014)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/28
IP/N/1/FIN/C/6
n° WIPO Lex
FI153