Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les secrets commerciaux (exécution, etc.) 2018 (S.I. 2018/597), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 2018
Émis:
15 mai 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018 (S.I. 2018/597)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018 (S.I. 2018/597)
PDF
Français
Règlement sur les secrets commerciaux (exécution, etc.) 2018 (S.I. 2018/597)
PDF
Espagnol
Reglamento sobre Secretos Comerciales (aplicación, etc.) 2018 (S.I. 2018/597)
PDF
Exposé(s) des motifs
Exposé(s) des motifs
Anglais
The Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018 (S.I. 2018/597)
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/214
IP/N/1/GBR/E/38
n° WIPO Lex
GB344