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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律 （昭和五十三年四月二十六日法律第三十号。最終改正：平成三十年五月三十日法律第三十三号)      Anglais Act on the International Applications under the Patent Cooperation Treaty (Act No. 30 of April 26, 1978, as amended up to Act No. 33 of May 30, 2018)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018) Espagnol Ley sobre las Solicitudes Internacionales en Aplicación del Tratado de Cooperación en Materia de Patentes (Ley N° 30 de 26 de abril de 1978, como modificada por la Ley N° 33 de 30 mayo de 2018) Anglais Act on the International Applications under the Patent Cooperation Treaty (Act No. 30 of April 26, 1978, as amended up to Act No. 33 of May 30, 2018)

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 14 mai 2014) (JP203)
• Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (Loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003) (JP108)
• Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets (loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée par la loi n° 220 du 22 décembre 1999) (JP041)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (JP265)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/40

IP/N/1/JPN/P/16