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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 19 de 26 de marzo de 2019 'Por el Cual se Reglamenta el Acceso y Control del Uso de los Recursos Biologicos y Geneticos en la Republica de Panama y Se Dictan otras Medidas'     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi générale sur l'environnement de la République du Panama (Loi n° 41 du 1 juillet 1998) (PA036)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)
• Protocole de Nagoya (29 octobre 2010)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 25 du 29 avril 2009, qui réglemente l'article n° 71 de la loi générale sur l'environnement (loi n° 41 du 1 juillet 1998) (PA035)