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Décret-loi n° 336, sur les dispositions contractuelles relatives à la propriété industrielle dans le domaine des affaires juridiques, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Signature:
30 juin 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret-loi établit les dispositions contractuelles relatives à la propriété industrielle qui doivent être incluses dans les actes juridiques relatifs à l'acquisition de technologies et à la collaboration économique et scientifico-technique, et identifie les dispositions contractuelles restrictives qui empêchent, limitent ou faussent les échanges de manière abusive ou injustifiée.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto-Ley N° 336, de las Disposiciones Contractuales de Propiedad Industrial en los Negocios Jurídicos
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/5
IP/N/1/CUB/I/2
n° WIPO Lex
CU086