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Loi du 5 octobre 2017 portant modification de la loi sur la concurrence, Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2017
Adopté/e:
5 octobre 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Grozījumi Konkurences likumā 05.10.2017
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LV111