1Titre 28 MARS 1996. -Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Dossier numéro: 1996-03-28/34
Note
Modifié par ARRETE ROYAL du 18-10-2013 publié le 24-10-2013 Art. 1-14
En vigueur jusqu'au 01-12-2013
Table des matières Il Texte Il Début1 1 CHAPITRE Ier. - Définitions. Art. 1 CHAPITRE II. - Montants de la rémunération. Art. 2 CHAPITRE III. - Moment où la rémunération pour copie privée est due. Art. 3-4 CHAPITRE IV. - Modalités de perception. Art. 5 CHAPITRE V. - Modalités de contrôle. Art. 6-7 CHAPITRE VI. - Modalités de remboursement. Art. 8 CHAPITRE VII. - Modalités de répartition. Art. 9-10 CHAPITRE VIII. - Consultation des milieux intéressés. Art. 11 CHAPITRE IX. - Dispositions finales. Art. 12-14
Texte Table des matières Il DébutIl CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° la loi: la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 2° la rémunération pour copie privée: les droits à rémunération visés à l'article 55, alinéa 1er, de la loi; 3° les redevables: les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires visés à
l'article 55, alinéa 2, de la loi; 4° les supports: les supports visés à l'article 55, alinéa 2, de la loi; 5° les appareils: les appareils visés à l'article 55, alinéa 2, de la loi;
60 [1 ...]1
7° l'importation: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne; 8° l'acquisition intracommunautaire: l'entrée sur le territoire national d'un ou plusieurs supports ou
appareils en provenance d'un autre pays membre de l'Union européenne; 9° l'exportation: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils vers un pays
non membre de l'Union européenne;
10° la livraison intracommunautaire à partir du territoire national: la sortie du territoire national d'un ou plusieurs supports ou appareils vers un autre pays membre de l'Union européenne; 11° les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs: les importateurs et les
acquéreurs intracommunautaires qui ont un droit exclusif de distribution des supports ou des appareils sur le territoire national; 12° les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires grossistes: les importateurs et les
acquéreurs intracommunautaires qui ont pour activité principale de mettre des supports ou des appareils à la disposition d'autres distributeurs; 13° les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires: les importateurs et les acquéreurs
intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes; 14° la société de gestion des droits: la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour
copie privée en exécution de l'article 55,alinéa 5,de la loi; 15° le Ministre: le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions.
(l)<AR 2009-12-17/02, art.1,006; En vigueur: 01-02-2010> CHAPITRE II.- Montants de la rémunération. Art.,2. [1 §1er.La rémunération pour copie privée applicable aux appareils permettant la reproduction
d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelle est fixée par unité comme suit: 1° pour les appareils sans support intégré suivants,qui ne sont pas susceptibles d'être intégrés dans un
ordinateur et qui fonctionnent de manière autonome: une chaîne Hi-Fi avec radio-cassette-CD,un combiné lecteur de DVD et magnétoscope, un combiné graveur de DVD et magnétoscope, un enregistreur radio-cassette portable, un combiné radio-cassette-CD portable,un combiné téléviseur et graveur de DVD,un enregistreur de DVD,une platine cassette, un magnétoscope, un graveur de CD, un graveur de MiniDisc, un graveur de CD Audio vers MiniDisc, la rémunération pour copie privée est fixée à 2,00 euros;
2° pour les appareils intégrés avec support intégré suivants: une télévision, une chaîne Hi-Fi, un combiné graveur DVD et magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma multifonctionnelle,une Set top Box, un centre multimédia, la rémunération pour copie privée est fixée à:
a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB; b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB; 3° pour les appareils non intégrés avec support intégré suivants: un enregistreur de DVD,un lecteur
de DVD,un graveur de CD,un magnétoscope,une chaîne DVD Home cinéma, la rémunération pour copie privée est fixée à:
a) 3,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB; b) 10,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 13,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB; 4° pour les appareils avec un support intégré suivants: un baladeur MP3, un baladeur MP4,un
téléphone portable avec une fonction MP3 et/ou MP4, la rémunération pour copie privée est fixée à: a) 1,00 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2GB; b) 2,50 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2GB et inférieure ou égale à 16 GB; c) 3,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB. §2.La rémunération pour copie privée applicable aux ordinateurs permettant la reproduction
d'oeuvres sonores et/ou audiovisuelles est fixée à O euro. §3.La rémunération pour copie privée applicable aux supports permettant la reproduction d'oeuvres
sonores et/ou audiovisuelles est fixée par unité comme suit: 1° pour les supports numériques suivants: un CD-R/RW Data,un CD-R/RW Audio,un MiniCD
R/RW, un MiniDVD-R/RW, un MiniDisc,une cassette Audio DAT, la rémunération pour copie privée est fixée à 0,12 euro;
2° pour le support numérique suivant: un DVD+/-R/RW la rémunération pour copie privée est fixée à 0,40 euro;
3° pour les supports numériques suivants: une clé USB,une carte mémoire, la rémunération pour copie privée est fixée à:
a) 0,15 euro lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 GB;
b) 0,50 euro lorsque la capacité de stockage est supérieure à 2 GB et inférieure ou égale à 16 GB; c) 1,35 euro lorsque la capacité de stockage est supérieure à 16 GB; 4° pour le support numérique suivant: un disque dur externe, la rémunération pour copie privée est
fixée à: a) 1,30 euros lorsque la capacité de stockage est inférieure ou égale à 256 GB; b) 6,75 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 256 GB et inférieure ou égale à 1 TB; c) 9,00 euros lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 TB; 5° pour les supports analogiques suivants: une cassette audio,une bande audio,une cassette vidéo
8mm, la rémunération pour copie privée est fixée à 0,12 euro; 6° pour le support analogique suivant: une cassette vidéo, la rémunération pour copie privée est fixée
à 0,40 euro.] 1
(l)<AR 2009-12-17/02, art.2, 006; En vigueur: 01-02-2010> CHAPITRE III.- Moment où la rémunération pour copie privée est due. Art.J_.§1er.La rémunération pour copie privée est due au moment de la mise en circulation de
l'appareil ou du support sur le territoire national. §2.Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires
exclusifs ou grossistes, la mise en circulation sur le territoire national est la mise à disposition en Belgique par ceux-ci d'un ou plusieurs appareils ou supports pour autant que cette mise à disposition ne réalise pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national. §3.Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires, la mise en circulation sur le
territoire national est respectivement l'importation et l'acquisition intracommunautaire d'un ou plusieurs supports ou appareils.
[1 ...]1
(l)<AR 2009-12-17/02, art.3,006; En vigueur: 01-02-2010> Art.�- Sans préjudice de l'alinéa 2, l'entreprise qui, dans le cadre de son activité commerciale, exporte
ou effectue une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elle a supporté la rémunération pour copie privée,peut obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'elle présente: 1° une copie de la facture délivrée par le fabricant ou l'importateur ou acquéreur intracommunautaire
grossiste ou exclusif qui se rapporte aux appareils ou aux supports pour lesquels la restitution est demandée ou si le redevable est un autre importateur ou acquéreur intracommunautaire tout autre document permettant d'établir que le montant de la redevance qui se rapporte à ces appareils ou a ces supports a été payé a la société de gestion des droits; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ou supports ont effectivement été exportés
ou ont effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national. Les autres importateurs ou acquéreurs intracommunautaires qui,dans le cadre de leur activité
commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels ils ont supporté la rémunération pour copie privée, peuvent obtenir la restitution de celle-ci par la société de gestion des droits pour autant qu'ils présentent: 1° une copie de la facture délivrée par cette dernière société qui se rapporte aux appareils ou aux
supports pour lesquels la restitution est demandée; 2° et tous les éléments permettant d'établir que ces appareils ou supports ont effectivement été exportés
ou ont effectivement fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à partir du territoire national. CHAPITRE IV.- Modalités de perception. Art..s_.§1er.Les redevables remettent chaque mois une déclaration à la société de gestion des droits
avant le vingtième jour qui suit le mois auquel elle se rapporte. §2.La déclaration visée au §1er mentionne: 1° le nombre ainsi que les caractéristiques et la [1 capacité de stockage, lorsque cette dernière est un
paramètre de la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, ] 1 des supports mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la déclaration;
2° le nombre ainsi que les caractéristiques [1 et la capacité de stockage, lorsque cette dernière est un paramètre de la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, ] 1 des appareils mis en circulation sur le territoire national au cours de la période couverte par la déclaration. Le Ministre peut prévoir des mentions supplémentaires en vue de l'établissement du montant de la
rémunération et rendre obligatoire un modèle de déclaration. § 3.Les fabricants ainsi que les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou
grossistes versent la rémunération pour copie privée dans les soixante jours de la notification du montant de celle-ci par la société de gestion des droits. §4.Les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires versent la rémunération pour copie
privée des la notification du montant de celle-ci par la société de gestion des droits.
(l)<AR 2009-12-17/02, art.4,006; En vigueur: 01-02-2010> CHAPITRE V.- Modalités de contrôle. Art.Q.Les factures délivrées par les fabricants ou les importateurs et acquéreurs intracommunautaires
exclusifs ou grossistes,qui se rapportent à des appareils ou à des supports mis en circulation sur le territoire national,mentionnent de manière distincte le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables.
[1 Les factures délivrées par les redevables ainsi que par les distributeurs,grossistes ou détaillants de supports et d'appareils permettent de déterminer la capacité de stockage des différents types de supports et d'appareils auxquels se rapportent ces factures pour autant que cette capacité constitue un paramètre de détermination du montant de la rémunération pour copie privée.] 1
Les distributeurs,grossistes ou détaillants, de supports ou d'appareils ne peuvent accepter des factures délivrées par les personnes visées aux alinéas précédents sans les mentions et renseignements correspondants prévus par ces alinéas.
(l)<AR 2009-12-17/02, art.5,006; En vigueur: 01-02-2010> Art.1.Les redevables ainsi que les distributeurs,grossistes ou détaillants,de supports ou d'appareils
remettent à la société de gestion des droits, sur sa demande, les renseignements nécessaires au contrôle de la perception de la rémunération pour copie privée. La société de gestion des droits indique dans la demande de renseignements: 1° les bases juridiques de la demande; 2° les renseignements demandés; 3° les motifs et le but de la demande; 4° le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à quinze
jours ouvrables à dater de la réception de la demande; 5° les sanctions prévues en application de l'article 80,alinéa 5 de la loi au cas où le délai imparti ne
serait pas respecté ou au cas où des renseignements incomplets ou inexacts seraient fournis; 6° les recours ouverts devant les cours et tribunaux contre la demande de renseignements. Les renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des
motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer au redevable ou au distributeur, grossiste ou
détaillant, interrogé,de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction aux droits à rémunération pour copie privée. La demande de renseignements est notifiée au redevable ou au distributeur,grossiste ou détaillant,par
pli recommandé à la poste avec accusé de réception.Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. CHAPITRE VI.- Modalités de remboursement. Art..8_.Afin d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, les personnes visées à
l'article 57 de la loi doivent remettre a la société de gestion des droits une copie des factures relatives aux supports ou aux appareils qui sont utilisés dans les conditions définies au même article de la loi.
1 •••1 1[ Les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un remboursement de (25
EUR) au moins,éventuellement moyennant regroupement de plusieurs factures.<AR 2000-07-20/56,art.
24, 002; ED: 01-01-2002> Si au terme d'un délai d'un an à dater de la délivrance d'une facture qui se rapporte à un ou plusieurs
appareils ou supports pour lesquels une personne visée à l'article 57 de la loi a droit au remboursement, cette personne demande le remboursement d'un montant inférieur à (25 EUR) moyennant éventuellement regroupement de plusieurs factures, sa demande de remboursement est recevable. <AR 2000-07-20/56, art. 24, 002; ED: 01-01-2002>
La rémunération pour copie privée est remboursée aux personnes visées à l'article 57, 4° pour autant que le remboursement soit demandé pour leur compte par une institution reconnue, créée à l'intention de ces personnes. La société de gestion des droits rembourse la rémunération pour copie privée sans déduction des frais
de gestion.
(l)<AR 2009-12-17/02, art. 6, 006; En vigueur: 01-02-2010> CHAPITRE VII. - Modalités de répartition. Art. ,2. § 1er. Les règles de répartition de la rémunération pour copie privée que la société de gestion des
droits arrête ainsi que toute modification qu'elle apporte à ces règles doivent être agréées par le Ministre. Les règles de répartition et les modifications visées à l'alinéa précédent sont agréées si elles sont
conformes à la loi. Le Ministre peut retirer l'agrément dans le cas où les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées. § 2. Les demandes d'agrément sont notifiées au Ministre par pli recommandé à la poste avec accusé de
réception. La demande d'agrément doit être accompagnée: 1° d'une copie des règles de répartition pour lesquelles l'agrément est demandé; 2° d'une déclaration mentionnant le nom et le domicile des personnes physiques ainsi que le nom,
l'adresse précise du siège social et l'objet des personnes morales qui ont confié directement à la société de gestion des droits la gestion des droits à rémunération pour copie privée; 3° d'une copie des contrats conclus avec des sociétés de gestion des droits établies à l'étranger en vertu
desquels la société de gestion des droits perçoit pour leur compte des droits à rémunération pour copie privée sur le territoire belge. La société de gestion des droits est tenue de fournir tous renseignements complémentaires nécessaires à
l'appréciation de sa demande. § 3. Lorsque le Ministre dispose des renseignements qui doivent accompagner la demande d'agrément,
il en informe la société de gestion des droits par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est notifiée dans les trois mois à dater du pli
recommandé visé à l'alinéa précédent. L'agrément est censé être accordé si aucune décision n'a été prise à l'expiration du délai fixé à l'alinéa
précédent. § 4. Lorsque le Ministre envisage de refuser l'agrément ou de retirer celui-ci, il avertit, par pli
recommandé à la poste avec accusé de réception, la société de gestion des droits. Cet avertissement indique les motifs pour lesquels le refus ou le retrait de l'agrément est envisagé. A dater de l'avertissement visé à l'alinéa précédent, la société de gestion des droits dispose d'un délai
d'un mois pour faire valoir ses moyens au Ministre par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et être entendue à sa demande par le Ministre ou la personne qu'il désigne à cet effet. Lorsque l'avertissement porte sur un éventuel refus d'agrément, le délai fixé à l'article 2, § 3, alinéa 2,
est suspendu durant un mois. § 5. L'octroi, le refus et le retrait de l'agrément sont notifiés à la société de gestion des droits par pli
recommandé à la poste avec accusé de réception. Art. 10. La société de gestion des droits remet le 30 juin et le 31 décembre de chaque année au Ministre
un rapport sur la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée. CHAPITRE VIII. - Consultation des milieux intéressés. Art. 11. § 1er. Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission de consultation des
milieux intéressés.
§ 2.La Commission est présidée par un représentant du Ministre et est composée,en outre,de personnes désignées par la société de gestion des droits, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants,de supports ou d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les consommateurs. Les organisations appelées a désigner les membres de la Commission ainsi que le nombre de personnes
que la société de gestion des droits et chaque organisation est appelée à désigner sont déterminés par le Ministre.
§ 3.A la demande du Ministre ou d'initiative si les personnes désignées par la société de gestion des droits ou un quart de ses membres au moins le demandent,la Commission rend un avis sur le statut de certains supports ou appareils déterminés au regard de la rémunération pour copie privée, sur les montants de la rémunération pour copie privée ou sur les modalités de perception, de contrôle et de remboursement de cette rémunération. La Commission adopte ses avis par consensus.En l'absence de consensus, l'avis mentionne les
différentes positions. § 4.Le Président de la Commission convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. En fonction des points inscrits à l'ordre du jour et compte tenu de l'intérêt des différentes organisations
représentées, la Commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée. La Commission arrête sous l'approbation du Ministre son règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE IX.- Dispositions finales. Art.12.L'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs,
des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles est abrogé. Art.13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art.14.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 mars 1996. ALBERT Par le Roi: Le Ministre de la Justice, S.DE CLERCK
Titel
28 MAART 1996. -Koninklijk besluit betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken.
Dossiernummer: 1996-03-28/34
Nota
Gewijzigd bij KONINKLIJK BESLUIT van 18-10-2013 gepubl. op 24-10-2013 Art. 1-14
Van kracht tot 01-12-2013
Inhoudstafel Tekst Il Begin1 Il 1 HOOFDSTUK I. - Definities. Art. 1 HOOFDSTUK II. - Bedragen van de vergoeding. Art. 2 HOOFDSTUK III. - Tijdstip waarop de vergoeding voor het kopiëren is verschuldigd. Art. 3-4 HOOFDSTUK IV. - Nadere regels voor de inning. Art. 5 HOOFDSTUK V. - Nadere regels voor de controle. Art. 6-7 HOOFDSTUK VI. - Nadere regels voor de terugbetaling. Art. 8 HOOFDSTUK VII. - Nadere regels voor de verdeling. Art. 9-10 HOOFDSTUK VIII. - Raadpleging van de betrokken milieus. Art. 11 HOOFDSTUK IX. - Slotbepalingen. Art. 12-14
Tekst Inhoudstafel Il BeginIl HOOFDSTUK I. - Definities. Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder: 1° wet: de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten; 2° vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik: recht op de vergoeding bedoeld in artikel 55,
eerste lid, van de wet; 3° bijdrageplichtigen: de fabrikanten, de invoerders en de intracommunautaire aankopers bedoeld in
artikel 55, tweede lid, van de wet; 4° dragers: de dragers bedoeld in artikel 55, tweede lid, van de wet; 5° apparaten: de apparaten bedoeld in artikel 55, tweede lid, van de wet;
60 [1 ...]1
7° invoer: het binnenkomen op het nationale grondgebied van één of meer dragers of apparaten afkomstig uit een land dat geen lid is van de Europese Unie;
8° intracommunautaire aankoop: het binnenkomen op het nationale grondgebied van één of meer dragers of apparaten afkomstig uit een andere Lid-Staat van de Europese Unie;
9° uitvoer: het buiten het nationale grondgebied brengen van één of meer dragers of apparaten naar een land dat geen lid is van de Europese Unie; 10° intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied: het buiten het nationale
grondgebied brengen van één of meer dragers of apparaten naar een andere Lid-Staat van de Europese Unie;
11° exclusieve invoerders en exclusieve intracommunautaire aankopers: de invoerders en de intracommunautaire aankopers die op het nationale grondgebied een exclusief recht hebben voor de verspreiding van dragers en apparaten; 12° ais groothandelaar aangemerkte invoerders en intracommunautaire aankopers: de invoerders en
de intracommunautaire aankopers van wie de hoofdactiviteit erin bestaat dragers en apparaten ter beschikking te stellen van andere verdelers;
13° andere invoerders en intracommunautaire aankopers: de invoerders en de intracommunautaire aankopers die noch exclusief, noch groothandelaar zijn; 14° beheersvennootschap: de vennootschap die krachtens artikel 55, vijfde lid, van de wet belast is met
de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik; 15° Minister: de Minister tot wiens bevoegdheid het auteursrecht behoort.
(l)<KB 2009-12-17/02, art.1, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> HOOFDSTUK II.- Bedragen van de vergoeding.
Art..2,.[1 § 1.De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die van toepassing is op apparaten waarmee geluidswerken en audiovisuele werken kunnen gereproduceerd worden, wordt bepaald per eenheid ais volgt:
1° voor de volgende apparaten, zonder geïntegreerde drager, die niet integreerbaar zijn in een computer en autonoom functioneren: een Hi-Fi-keten met radio-cassette-CD, een gecombineerde DVD lezer en videorecorder, een gecombineerde DVD-brander en videorecorder; een draagbare radio cassette recorder, een gecombineerde draagbare radio-cassette-CD, een televisie en gecombineerde DVD-brander, een DVD-recorder, een cassettedeck, een videorecorder, een CD-brander, een MiniDisc brander, een brander van CD Audio naar MiniDisc, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 2,00 euro;
2° voor de volgende geïntegreerde apparaten met geïntegreerde drager: een televisie, een Hi-Fi-keten, een gecombineerde DVD-brander en een videorecorder, een multifunctionele keten DVD Home cinema, een Set top Box, een multimediacenter, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op:
a) 3,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 256 GB; b) 10,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 256 GB en minder of gelijk is aan 1 TB; c) 13,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 3° voor de volgende niet geïntegreerde apparaten met geïntegreerde drager: een DVD-recorder, een
DVD-lezer, een CD-brander, een videorecorder, een keten DVD home cinema, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op:
a) 3,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 256 GB; b) 10,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 256 GB en minder of gelijk is aan 1 TB; c) 13,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 4° voor de volgende apparaten met geïntegreerde drager: een MP3-speler, een MP4-speler, een
draagbare telefoon met een MP3 en/of MP4 functie, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op:
a) 1,00 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 2 GB; b) 2,50 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 2 GB en minder of gelijk is aan 16 GB; c) 3,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 16 GB. § 2.De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die van toepassing is op de computer die kan
worden aangewend voor de reproductie van geluidswerken en audiovisuele werken wordt vastgesteld op 0 euro.
§ 3.De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik, die van toepassing is op dragers waarmee de geluidswerken en/of audiovisuele werken kunnen gereproduceerd worden, wordt bepaald per eenheid ais volgt:
1° voor de volgende digitale dragers: een CD-R/RW Data, een CD-R/RW Audio, een MiniCD-R/RW, een MiniDVD-R/RW, een MiniDisc, een audiocasette DAT, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 0,12 euro;
2° voor de volgende digitale drager: een DVD+/-R/RW, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 0,40 euro;
3° voor de volgende digitale dragers: een USB sleutel, een geheugenkaart, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op:
a) 0,15 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 2 GB; b) 0,50 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 2 GB en minder of gelijk is aan 16 GB; c) 1,35 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 16 GB; 4° voor de volgende digitale drager: een externe harde schijf, wordt de vergoeding voor het kopiëren
voor eigen gebruik vastgesteld op: a) 1,30 euro wanneer de opslagcapaciteit minder of gelijk is aan 256 GB; b) 6,75 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 256 GB en minder of gelijk is aan 1 TB; c) 9,00 euro wanneer de opslagcapaciteit hoger is dan 1 TB; 5° voor de volgende analoge dragers: een audiocassette, een audiotape, een videocassette 8mm, wordt
de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vastgesteld op 0,12 euro; 6° voor de volgende analoge drager: een videocassette, wordt de vergoeding voor het kopiëren voor
eigen gebruik vastgesteld op 0,40 euro.] 1
(l)<KB 2009-12-17/02, art.2, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> HOOFDSTUK III.- Tijdstip waarop de vergoeding voor het kopiëren is verschuldigd. Art.J.§ 1.De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik is verschuldigd op het moment van het
in de handel brengen van het apparaat of de drager op het nationale grondgebied. § 2.Voor fabrikanten, alsook voor exclusieve en voor ais groothandelaar aangemerkte invoerders en
intracommunautaire aankopers bestaat het in de handel brengen op het nationale grondgebied in de terbeschikkingstelling door ben in België van één of meer apparaten of dragers, voor zover zulks geen uitvoer of intracommunautaire levering vanaf het nationale grondgebied inhoudt.
§ 3.Voor de andere invoerders en intracommunautaire aankopers bestaat het in de handel brengen op het nationale grondgebied respectievelijk in de invoer en de intracommunautaire aankoop van één of meer dragers of apparaten.
[1 ...]1
(l)<KB 2009-12-17/02, art.3, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> Art.�- Onverminderd het bepaalde in het tweede lid kunnen ondernemingen, die in het kader van hun
handelsbedrijvigheid niet-gebruikte dragers of apparaten uitvoeren of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair leveren, waarvoor zij de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben betaald, de teruggave van die vergoeding door de beheersvennootschap verkrijgen op voorwaarde dat zij de volgende stukken voorleggen: 1° een kopie van de door de fabrikant, door de exclusieve of ais groothandelaar beschouwde invoerder
of intracommunautaire aankoper uitgereikte factuur betreffende de apparaten of dragers waarvoor de teruggave wordt gevraagd of indien de bijdrageplichtige een andere invoerder of intracommunautaire aankoper is, enig stuk op grond waarvan kan worden vastgesteld dat het bedrag van de vergoeding verschuldigd voor die apparaten of dragers aan de beheersvennootschap is betaald; 2° en aile gegevens op grond waarvan kan worden vastgesteld dat die apparaten of dragers werkelijk
zijn uitgevoerd of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair geleverd. De andere invoerders of intracommunautaire aankopers die in het kader van hun handelsbedrijvigheid
niet-gebruikte dragers of apparaten uitvoeren of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair leveren waarvoor zij de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben betaald, kunnen de teruggave van die vergoeding door de beheersvennootschap verkrijgen op voorwaarde dat zij de volgende stukken voorleggen: 1° een kopie van de door laatstgenoemde vennootschap uitgereikte factuur betreffende de apparaten of
dragers waarvoor de teruggave wordt gevraagd; 2° en aile gegevens op grond waarvan kan worden vastgesteld dat die apparaten of dragers werkelijk
zijn uitgevoerd of vanaf het nationale grondgebied intracommunautair geleverd. HOOFDSTUK IV.- Nadere regels voor de inning. Art.s_. § 1.De bijdrageplichtigen verstrekken maandelijks een aangifte aan de beheersvennootschap
voor de twintigste dag volgend op de maand waarop de aangifte betrekking heeft. § 2.De aangifte bedoeld in § 1 vermeldt:
1° het aantal, alsook de eigenschappen en de [1 opslagcapaciteit wanneer dit laatste een parameter is
voor de vaststelling van het bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik, ] 1 van de dragers die tijdens de periode waarop de aangifte betrekking heeft, op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht;
2° het aantal, alsook de eigenschappen [1 en de opslagcapaciteit wanneer dit laatste een parameter is
voor de vaststelling van het bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik, ] 1 van de apparaten die tijdens de periode waarop de aangifte betrekking heeft, op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht. De Minister kan met het oog op de vaststelling van het bedrag van de vergoeding vragen dat
aanvullende gegevens worden verstrekt en kan voor de aangifte het gebruik van een standaardformulier verplicht stellen.
§ 3.De fabrikanten, alsook de invoerders en de intracommunautaire aankopers, ongeacht of zij exclusieve handelaars dan wel groothandelaars zijn, betalen de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik binnen de zestig dagen te rekenen van de betekening van het bedrag van de vergoeding door de beheersvennootschap.
§ 4.De andere invoerders en intracommunautaire aankopers betalen de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik vanaf de betekening van het bedrag van de vergoeding door de beheersvennootschap.
(l)<KB 2009-12-17/02, art.4, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> HOOFDSTUK V.- Nadere regels voor de controle. Art.�- De facturen die door fabrikanten of door exclusieve of ais groothandelaar beschouwde
invoerders en intracommunautaire aankopers worden uitgereikt in verband met apparaten of dragers welke op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht, moeten duidelijk het bedrag vermelden dat voornoemde personen verschuldigd zijn ais vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.
[1 De facturen uitgereikt door de bijdrageplichtigen, alsook door de verdelers van dragers en apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, moeten het mogelijk maken om de opslagcapaciteit vast te stellen van de verschillende types dragers en apparaten waarop die facturen betrekking hebben voor zover dat deze opslagcapaciteit een parameter is voor de vaststelling van het
bedrag van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.] 1
De verdelers van dragers en apparaten, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar zijn, mogen van de personen omschreven in de vorige leden geen facturen aanvaarden welke de overeenkomstig die leden bedoelde vermeldingen en gegevens niet bevatten.
(l)<KB 2009-12-17/02, art.5, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> Art.1.De bijdrageplichtigen, alsook de verdelers van dragers of apparaten, ongeacht of zij
groothandelaar of kleinhandelaar zijn, moeten op haar verzoek aan de beheersvennootschap de gegevens mededelen die nodig zijn voor het toezicht op de inning van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik. De beheersvennootschap moet in het verzoek om gegevens opgave doen van: 1° de rechtsgronden van het verzoek; 2° de gevraagde gegevens; 3° de redenen en het doel van het verzoek; 4° de termijn binnen welke de gegevens moeten worden verstrekt, die niet minder dan vijftien
werkdagen mag bedragen te rekenen van de ontvangst van het verzoek; 5° de sancties bepaald op grond van artikel 80, vijfde lid, van de wet ingeval de opgelegde termijn niet
wordt nageleefd of onvolledige of onjuiste gegevens worden verstrekt; 6° de rechtsmiddelen die voor de hoven en rechtbanken tegen het verzoek om gegevens kunnen worden
aangewend. De gegevens verkregen ais antwoord op een verzoek mogen niet voor andere doeleinden of om andere
redenen worden aangewend dan die omschreven in het verzoek. De ondervraagde bijdrageplichtigen of verdelers, ongeacht of zij groothandelaar of kleinhandelaar
zijn, kunnen op grond van het verzoek om gegevens niet worden verplicht te bekennen dat zij de bepalingen inzake het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik hebben overtreden of daarbij betrokken zijn geweest. Het verzoek om gegevens wordt aan de bijdrageplichtigen en aan de verdelers, ongeacht of zij
groothandelaar of kleinhandelaar zijn, toegezonden bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. Tegelijkertijd wordt een kopie ervan bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs toegezonden aan de Minister. HOOFDSTUK VI. - Nadere regels voor de terugbetaling. Art. ,H. Met het oog op de terugbetaling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik,
moeten de personen bedoeld in artikel 57 van de wet aan de beheersvennootschap een afschrift doen toekomen van de facturen betreffende de dragers en de apparaten die worden gebruikt onder de voorwaarden bepaald in hetzelfde artikel van de wet.
[1 ...]1
De verzoeken om terugbetaling zijn slechts ontvankelijk indien zij betrekking hebben op een bedrag van ten minste (25 EUR), eventueel door samenvoeging van verschillende facturen. <KB 2000-07-20/56, art. 24, 002; ED: 01-01-2002> Verzoeken om terugbetaling betreffende bedragen van minder dan (25 EUR), eventueel door
samenvoeging van verschillende facturen, ingediend na een termijn van een jaar te rekenen van de uitreiking van een factuur die betrekking heeft op één of meer apparaten of dragers waarvoor een persoon bedoeld in artikel 57 van de wet recht heeft op terugbetaling, zijn ontvankelijk. <KB 2000-07- 20/56, art. 24, 002; ED: 01-01-2002> De vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik wordt terugbetaald aan de personen bedoeld in
artikel 57, 4° van de wet, op voorwaarde dat een erkende, ten behoeve van die personen opgerichte instelling voor hun rekening om terugbetaling verzoekt. De beheersvennootschap betaalt de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik zonder inhouding
van de beheerskosten terug.
(l)<KB 2009-12-17/02, art. 6, 006; Inwerkingtreding: 01-02-2010> HOOFDSTUK VII. - Nadere regels voor de verdeling. Art. .2_. § 1. De verdelingsregels inzake de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik die de
beheersvennootschap vaststelt alsook elke wijziging ervan, moeten door de Minister worden goedgekeurd. De in het vorige lid bedoelde verdelingsregels en wijzigingen ervan worden goedgekeurd indien zij in
overeenstemming zijn met de wet. De Minister kan de vergunning intrekken wanneer niet meer is voldaan aan de voorwaarden gesteld
voor de toekenning ervan. § 2. De aanvragen tot vergunning worden aan de Minister gericht bij een ter post aangetekende brief
met ontvangbewijs. Bij de aanvraag moeten volgende stukken worden gevoegd: 1° een afschrift van de verdelingsregels waarvoor de vergunning wordt aangevraagd; 2° een verklaring waarin de naam en de woonplaats van de natuurlijke personen, alsook de naam, de
zetel en het doel van de rechtspersonen zijn vermeld, die het beheer van hun rechten inzake de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik rechtstreeks aan de beheersvennootschap hebben toevertrouwd;
3° een afschrift van de contracten gesloten met in het buitenland gevestigde beheersvennootschappen, op grond waarvan de beheersvennootschap voor rekening van die buitenlandse vennootschappen de vergoedingen voor het kopiëren voor eigen gebruik in België int. De beheersvennootschap moet aile aanvullende inlichtingen verstrekken die nodig zijn voor de
beoordeling van haar aanvraag. § 3. Wanneer de Minister over de inlichtingen beschikt die bij de aanvraag tot vergunning moeten
worden gevoegd, brengt hij de beheersvennootschap hiervan op de hoogte bij een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. De beslissing tot toekenning of tot weigering van de vergunning wordt ter kennis gebracht binnen drie
maanden te rekenen vanaf de aangetekende brief bedoeld in het vorige lid. De vergunning wordt geacht te zijn verleend indien geen enkele beslissing is genomen nadat de in het
vorige lid bepaalde termijn is verstreken. § 4.Wanneer de Minister voornemens is de vergunning te weigeren of in te trekken, geeft hij hiervan
bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs kennis aan de betrokken beheersvennootschap.In deze kennisgeving worden de redenen voor de weigering of de intrekking van de vergunning vermeld. Te rekenen vanaf de kennisgeving bedoeld in het vorige lid, beschikt de beheersvennootschap over een
termijn van een maand om door middel van een ter post aangetekende brief met ontvangbewijs bij de Minister beroep aan te tekenen tegen de beslissing en om op haar verzoek door de Minister of door de persoon die deze laatste daartoe aanwijst, te worden gehoord. Wanneer de kennisgeving betrekking heeft op de weigering van een vergunning wordt de termijn
bepaald in artikel 2, § 3, tweede lid, gedurende een maand opgeschort. § 5.De toekenning, de weigering en de intrekking van de vergunning worden aan de betrokken
beheersvennootschap ter kennis gebracht bij ter post aangetekende brief met ontvangbewijs. Art.10.De beheersvennootschap overhandigt ieder jaar op 30 juni en op 31 december aan de Minister
een verslag betreffende de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik. HOOFDSTUK VIII.- Raadpleging van de betrokken milieus. Art.11.§ 1.Bij het Ministerie van Justitie wordt een adviescommissie van de betrokken milieus
ingesteld. § 2.De Commissie wordt voorgezeten door een vertegenwoordiger van de Minister en bestaat
daarnaast uit personen aangewezen door de beheersvennootschap, door organisaties die de bijdrageplichtigen vertegenwoordigen, door organisaties die de verdelers van dragers of apparaten, zowel groothandelaars ais kleinhandelaars, vertegenwoordigen, alsmede door organisaties die de verbruikers vertegenwoordigen. De organisaties die de leden van de Commissie moeten aanwijzen, alsook het aantal personen dat de
beheersvennootschap en iedere organisatie kan aanwijzen, worden door de Minister vastgesteld. § 3.Op verzoek van de Minister of op eigen initiatief indien de personen aangewezen door de
beheersvennootschap of ten minste een vierde van de leden van de Commissie daarom verzoeken, brengt de Commissie advies uit omtrent het statuut van bepaalde dragers of apparaten ten opzichte van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik, de bedragen van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik of van de wijze waarop die vergoeding wordt geïnd of terugbetaald en toezicht ter zake wordt uitgeoefend. De Commissie neemt haar adviezen consensueel aan.Bij gebreke van consensus worden de
verschillende standpunten in het advies vermeld. § 4.De Voorzitter van de Commissie roept de Commissie samen en stelt de agenda vast. Naar gelang van de agendapunten en rekening houdend met de belangen van de verschillende
vertegenwoordigde organisaties, zetelt de Commissie in plenaire vergadering of in beperkte vergadering. De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement vast onder goedkeuring van de Minister. HOOFDSTUK IX.- Slotbepalingen. Art.12.Het koninklijk besluit van 23 juni 1995 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren
voor eigen gebruik voor de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken wordt opgeheven. Art.13.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt
bekendgemaakt. Art.14.Onze Minister van Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 28 maart 1996. ALBERT Van Koningswege: De Minister van Justitie, S.DECLERCK