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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2003-03-14-15 om beskyttelse av design (designloven, frem til 01.07.2019)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2015) (NO137)
• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2014) (NO102)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2010) (NO082)
• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins de et modèles) (NO055)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les dessins industriels (NO190)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)