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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2003-03-14-15 om beskyttelse av design (designloven, frem til 01.07.2019)     

 

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Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles (NO182)
• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2015) (NO137)
• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2014) (NO102)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2010) (NO082)
• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins de et modèles) (NO055)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 67 du 12 juin 2020 (NO188)
• Loi n° 122 du 18 juin 2021 (NO189)
• Loi n° 49 du 21 juin 2019 portant modification de la loi sur les brevets, etc. (simplification) (NO179)
• Loi n° 58 du 22 juin 2012 sur la Commission des recours de l'Office de la propriété industrielle norvégienne (Loi sur l'Office des brevets) (NO121)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1er août 2017) (NO158)
• Règlement sur les dessins et modèles (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 relatif à la loi sur les dessins et modèles) (version consolidée 2014) (NO097)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 33 du 29 mai 1970) (version consolidée 1997) (NO046)
• Loi n° 82 du 22 décembre 1995 portant modifications de la législation sur la propriété industrielle (extrait) (NO012)