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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون التجارة الصادر بالمرسوم بقانون رقم (7) لسنة 1987      Anglais Law on Commerce promulgated by Decree-Law No. 7 of 1987     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le commerce promulguée par le décret-loi n° 7 de 1987 ) (telle que modifiée jusqu'au décret-loi n° 53 de 2018) (BH069)