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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 99-13 القاضي بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية و التجارية (الصادر بالظهير رقم 1-00-71 الصادر في 9 ذي القعدة 1420 (15 فبراير 2000) بصيغته المعدلة بالقانون رقم 87.17)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000)) (MA005)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 87-17 modifiant et complémentant la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-18-79 du 23 kaada 1439 (6 août 2018)) (MA103)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale (MA053)