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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون اتحادي رقم 4 لسنة 1979 في شأن قمع الغش والتدليس في المعاملات التجارية     

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision ministérielle n° 26 de 1984 concernant le règlement d'application de la loi n° 4 de 1979 sur la lutte contre la fraude et la tromperie dans les transactions commerciales (telle que modifiée jusqu'à la décision ministérielle n° 26 de 2003) (AE041)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale n° 19 de 2016 sur la lutte contre la fraude commerciale (AE040)