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Décret n° 2001-1802 du 7 août 2001, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plantes et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription, Tunisie
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Texte abrogé
Détails
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 août 2001
Adopté/e:
7 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Documents disponibles
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Arabe
أمر عدد 1802 لسنة 2001 مؤرخ في 7 أوت 2001 يتعلق بضبط مقدار المعلوم المستوجب على ترسيم أصناف البذور والشتلات والمصادقة على إنتاجها أو إكثارها وعلى ترسيم طلبات وشهادات الاستنباط النباتي بالسجلات الخاصة بها ومقدار المعلوم السنوي على شهادات الاستنباط النباتي بعد ترسيمها وكيفية استخلاصهما واستعمالهما
Français
Décret n° 2001-1802 du 7 août 2001, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plantes et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
Législation
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N° WIPO Lex
TN066