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Décret n° 2001-1802 du 7 août 2001, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plantes et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription, Tunisie

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 14 août 2001 Adopté/e: 7 août 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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