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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم 181 لسنة 2018 لحماية المستهلك      Anglais Law No. 181 of 2018 on Consumer Protection     

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret du Premier ministre n° 822 de 2019 (EG073)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs (EG012)