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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار رئيس مجلس الوزراء رقم 822 لسنة 2019     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur (EG065)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement d'application de la loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs (EG051)