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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994) (as amended up to Copyright Act B.E. 2561 (2018))     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994) (telle que modifiée jusqu'à la loi sur le droit d'auteur B.E. 2561 (2018)) Espagnol Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994) (modificada hasta la Ley de Derecho de Autor (Nº 4) E.B. 2561 (2018)) Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994) (as amended up to Copyright Act B.E. 2561 (2018))

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994) (TH001)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi (n° 5) sur le droit d’auteur B.E. 2565 (2022) (TH043) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi (n° 4) sur le droit d’auteur B.E. 2561 (2018) (TH041)
• Loi (n° 2) sur le droit d’auteur B.E. 2558 (2015) (TH036)
• Loi (n°3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015) (TH035)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement ministériel B.E. 2540 (1997) (TH002)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/THA/4

IP/N/1/THA/C/3