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Réglement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission (modifié jusqu'au Réglement délégué (UE) n° 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019), Union européenne

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 CL2018R0273EN0010010.0001.3bi_cp 1..1

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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/273

of 11 December 2017

supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, the vineyard register, accompanying documents and certification, the inward and outward register, compulsory declarations, notifications and publication of notified information, and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks and penalties, amending Commission Regulations (EC) No 555/2008, (EC) No 606/2009 and (EC) No 607/2009 and repealing Commission Regulation (EC) No 436/2009 and

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/560

(OJ L 58, 28.2.2018, p. 1)

Amended by:

Official Journal

No page date

► Commission Delegated Regulation (EU) 2019/840 of 12 March 2019 L 138 74 24.5.2019

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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/273

of 11 December 2017

supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, the vineyard register, accompanying documents and certification, the inward and outward register, compulsory declarations, notifications and publication of notified information, and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks and penalties, amending Commission Regulations (EC) No 555/2008, (EC) No 606/2009 and (EC) No 607/2009 and repealing Commission Regulation (EC) No 436/2009 and Commission Delegated Regulation (EU) 2015/560

CHAPTER I

INTRODUCTORY PROVISIONS

Article 1

Subject matter

This Regulation lays down rules supplementing Regulations (EU) No 1306/2013 and (EU) No 1308/2013, respectively, as regards:

(a) the scheme of authorisations for vine plantings;

(b) the vineyard register;

(c) recognised accompanying documents, certification and rules for imports of wine;

(d) the inward and outward register;

(e) compulsory declarations;

(f) checks and the analytical databank of isotopic data;

(g) competent authorities and mutual assistance between them;

(h) penalties;

(i) notifications and publication of notified information.

Article 2

Definitions

1. For the purposes of this Regulation and Implementing Regulation (EU) 2018/274, the following definitions shall apply:

(a) ‘winegrower’ means a natural or legal person, or a group of natural or legal persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, whose holding is situated within the Union territory, as defined in Article 52 of the Treaty on European Union in conjunction with Article 355 of the Treaty on the Func­ tioning of the European Union, and who holds an area planted with vines where the produce of this area is used for the commercial production of wine products, or the area benefits from the exemptions for experimental purposes or for graft nurseries referred to in Article 3(2) of this Regulation;

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(b) ‘wine products’ means the products listed in Part XII of Annex I to Regulation (EU) No 1308/2013, except wine vinegar falling within CN codes 2209 00 11 and 2209 00 19;

(c) ‘vineyard parcel’ means an agricultural parcel as defined in Article 67(4)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013 planted with vines either aimed at the commercial production of wine products or benefitting from the exemptions for experimental purposes or for graft nurseries referred to in Article 3(2) of this Regulation;

(d) ‘abandoned wine-growing area’ means an area planted with vines which is no longer subject to regular cultivation with a view to obtaining a marketable product since more than five wine years, without prejudice to specific cases defined by the Member States, the grubbing up of which no longer entitles the producer to be granted a replanting authorisation in accordance with Article 66 of Regulation (EU) No 1308/2013;

(e) ‘harvester’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, who gathers the harvest of grapes from an area planted with vines in order to market those grapes for the production of wine products by third parties, or to process them into wine products in his holding, or have them processed on his behalf, with commercial purposes;

(f) ‘processor’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, by whom or on whose behalf the processing of wines is carried out, the result of which being wines, liqueur wines, sparkling and semi-sparkling wines, aerated sparkling and semi-sparkling wines, quality sparkling wines or quality aromatic sparkling wines;

(g) ‘retailer’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, whose business activity includes the sale directly to the consumer of wine and must in small quantities, to be defined by each Member State, having regard to the special features of trade and distribution, but excluding persons who use cellars equipped for storing or facilities for bottling wine in large quantities, and those who engage in itinerant trading in wine transported in bulk;

(h) ‘bottling’ means putting up wine as a final product for commercial purposes in containers of a capacity not exceeding 60 litres;

(i) ‘bottler’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, carrying out bottling of wine or having bottling carried out on his behalf;

(j) ‘merchant’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, other than private consumers or retailers, who holds stocks of wine products with commercial purposes or is involved in their trade and possibly also bottles them, except distilleries;

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(k) ‘wine year’ means the marketing year for the wine sector as referred to in Article 6(d) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. For the purposes of Chapters IV to VIII of this Regulation, with the exception of Article 47, and Chapters IV to VII of Implementing Regulation (EU) 2018/274, ‘producer’ means a natural or legal person or a group of such persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, who processes himself fresh grapes, musts or new wine still in fermentation into wine or must with commercial purposes, or has them processed on his behalf.

3. For the purposes of Article 10(1), ‘small producer’ means a producer who produces on average less than 1 000 hl of wine per wine year, based on the average annual production over at least three consecutive wine years.

Member States may decide that the definition of ‘small producer’ does not cover producers who buy fresh grapes, musts or new wine still in fermentation to process them into wine.

CHAPTER II

SCHEME OF AUTHORISATIONS FOR VINE PLANTINGS

Article 3

Areas exempted from the scheme of authorisations for vine plantings

1. The scheme of authorisations for vine plantings laid down in Chapter III of Title I of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013 shall not apply to the planting or replanting of areas referred to in Article 62(4) of that Regulation fulfilling the relevant conditions set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

2. The planting or replanting of areas intended for experimental purposes or for graft nurseries shall be subject to a prior notification to the competent authorities. The notification shall include all relevant information in respect of those areas and the period during which the experiment will take place or the period during which the graft nursery will be in production. Extensions of such periods shall also be notified to the competent authorities.

Where no risks of market disturbance are considered to exist, Member States may decide that during the periods referred to in the first sub­ paragraph the grapes produced in those areas and the wine products obtained from those grapes may be marketed. At the end of such periods, the producer shall either:

(a) obtain an authorisation in accordance with Article 64 or 68 of Regulation (EU) No 1308/2013 for the area concerned, so that the grapes produced in that area and the wine products obtained from those grapes can be marketed; or

(b) grub up such an area at his own cost in accordance with Article 71(1) of Regulation (EU) No 1308/2013.

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Any areas intended for experiments or graft nurseries planted before 1 January 2016 following the granting of new planting rights shall continue to comply after that date with any conditions defined for the use of such rights until the end of the period of the experiment or the period of production of the graft nursery for which they were granted. After the expiry of such periods, the rules laid down in the first and second subparagraphs shall apply.

3. The planting or replanting of areas whose wine or vine products are intended solely for the consumption by the winegrower's household shall be subject to the following conditions:

(a) such area does not exceed 0,1 ha;

(b) the winegrower concerned is not involved in commercial wine production or in the commercial production of other wine products.

For the purposes of this paragraph, Member States may consider certain organisations without a commercial activity as equivalent to the wine­ grower's household.

Member States may decide that the plantings referred to in the first subparagraph are subject to a notification.

4. A producer having lost a certain area planted with vines due to compulsory purchases in the public interest under national law shall be entitled to plant a new area provided that such newly planted area does not exceed 105 % in terms of pure crop of the area lost. The newly planted area shall be registered in the vineyard register.

5. The grubbing up of areas benefiting from the exemption referred to in paragraphs 2 and 3 shall not give rise to an authorisation to replant under Article 66 of Regulation (EU) No 1308/2013. However, such authorisation shall be granted in the event of grubbing up of areas newly planted under the exemption referred to in paragraph 4.

Article 4

Criteria for granting authorisations

1. Where Member States apply the eligibility criterion laid down in Article 64(1)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013, the rules set out in Section A of Annex I to this Regulation shall apply.

Member States may also apply the additional objective and non-dis­ criminatory criterion that the application shall not pose a significant risk of misappropriation of the reputation of specific protected geographical indications, which shall be presumed unless the existence of such risk is demonstrated by the public authorities.

The rules in relation to the application of this additional criterion are laid down in Section B of Annex I.

2. Where Member States decide to apply one or more of the eligi­ bility criteria referred to in Article 64(1)(a) to (c) of Regulation (EU) No 1308/2013 and the additional criterion referred to in paragraph 1 of this Article, in the granting of authorisations for new plantings, they may apply such criteria at national level or at a lower territorial level.

▼B

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3. Where Member States apply one or more of the priority criteria listed in Article 64(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, the rules laid down in Sections A to H of Annex II to this Regulation shall apply.

Member States may also apply the additional objective and non-discriminatory criteria of the prior behaviour of the producer and non-profit organisations with a social purpose that have received lands confiscated in cases of terrorism and other types of crime. The rules in relation to the application of these additional criteria are laid down in Section I of Annex II.

4. Where Member States decide to apply one or more of the priority criteria referred to in Article 64(2)(a) to (h) of Regulation (EU) No 1308/2013 and the additional criteria provided for in paragraph 3 of this Article, in the granting of authorisations for new plantings, they may apply such criteria uniformly at national level or with varying degrees of importance in different areas of the Member States.

5. The use of one or more of the criteria listed in Article 64(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 as eligibility criteria at one of the geographical levels mentioned in Article 63(2) shall be considered duly justified for the purposes of point (d) of paragraph 1 of Article 64 of that Regulation if the use aims at addressing a specific problem affecting the wine growing sector at that specific geographic level which can only be addressed by such a restriction.

6. Without prejudice to the rules laid down in Annexes I and II with regard to specific eligibility and priority criteria, Member States shall adopt additional measures, where necessary, to avoid that applicants of authorisations circumvent the eligibility and priority criteria included in those Annexes.

Article 5

Authorisations for anticipated replanting

Member States may make the granting of an authorisation to a producer undertaking to grub up an area planted with vines in accordance with Article 66(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 subject to the requirement to lodge a security.

In any case, if the grubbing up is not carried out by the producers by the end of the fourth year from the date on which new vines were planted, Article 71 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall apply in respect of the pledged area which has not been grubbed up.

Article 6

Replanting restrictions

Member States may restrict the replantings on the basis of Article 66(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, where the specific area to be replanted is located in an area for which the issuing of authorisations for new plantings is limited in accordance with Article 63(2)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013 and provided that the decision is justified by the need to avoid a well-demonstrated risk of significant devaluation of a specific protected designation of origin (‘PDO’) or protected geographical indication (‘PGI’).

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The risk of significant devaluation referred to in the first paragraph does not exist if:

(a) the specific area to be replanted is located in the same PDO or PGI area as the area grubbed up and the replanting of vines complies with the same PDO or PGI specification as the area grubbed up;

(b) the replanting is aimed at the production of wines without a geographical indication provided that the applicant undertakes the same commitments as those laid down in point (2) of Sections A and B of Annex I to this Regulation in relation to new plantings.

CHAPTER III

VINEYARD REGISTER

Article 7

Minimum information contained in the vineyard register

1. For the purposes of Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, in Member States which implement the scheme of auth­ orisations for vine plantings, the updated information contained in the vineyard register shall include at least the details and specifications set out in Annexes III and IV to this Regulation in relation to each winegrower.

2. For the purposes of Article 145(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, in Member States which do not implement the scheme of authorisations for vine plantings but which implement national support programmes for restructuring or conversion of vineyards, the updated information contained in the vineyard register shall include at least the simplified details and specifications set out in Annex III to this Regulation.

CHAPTER IV

ACCOMPANYING DOCUMENTS AND RULES FOR IMPORTS OF WINE PRODUCTS

SECTION I

ACCOMPANYING DOCUMENTS FOR MONITORING AND CERTIFICATION OF WINE PRODUCTS

Article 8

General rules

1. For the purposes of Article 147(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, each transport operation of wine products carried out between winegrowers, harvesters, producers, processors, bottlers or merchants, or from them to retailers, shall be covered by an accom­ panying document.

The operators referred to in the first subparagraph shall be able to present the accompanying document to the competent authorities throughout the transport operation.

2. The accompanying document may only be used for a single consignment.

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3. Member States shall draw up and keep up-to-date a list of the operators referred to in this Article. Where such a list or register already exists for other purposes, it may also be used for the purposes of this Regulation.

Article 9

Exemptions

1. By way of derogation from Article 8, no accompanying document shall be required in the following cases:

(a) wine products transported from the vineyard to the winemaking premises, between two premises of the same undertaking or between the premises belonging to a group of producers, without change of the owner, provided that the transport is effected for the purpose of winemaking, processing, storage or bottling, the total road distance does not exceed 70 km and the transport takes place exclusively within the territory of a single Member State or has been approved by the competent authorities of the Member States concerned;

(b) grape marc and wine lees:

(i) transported to a distillery or a vinegar production plant, where the product is accompanied by a delivery note of the producer under the conditions laid down by the competent authorities of the Member State where the transport begins, or

(ii) where the transport is effected for the purpose of withdrawing the product from the winemaking process or from any other processing of grapes under supervision by the competent auth­ orities, as provided for in Articles 14(1)(b)(vii) and 18(2) of Implementing Regulation (EU) 2018/274;

(c) grape juice and must falling within CN codes 2009 61 and 2009 69 delivered to operators not involved in winemaking, where the product is accompanied by a commercial document;

(d) wine products produced and transported exclusively within the territory of Member States that are not subject to the obligation to maintain a vineyard register in accordance with Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013;

(e) the following cases of wine products transported exclusively within the territory of a Member State in containers of a nominal volume of not more than 60 litres:

(i) wine products in labelled containers of a nominal volume of 10 litres or less fitted with a non-reusable closing device, where the total quantity does not exceed:

— 5 litres or 5 kilograms in the case of concentrated grape must, whether or not rectified,

— 100 litres for all other products;

(ii) wine or grape juice intended for diplomatic representations, consulates and similar establishments, within the limits of the allowances granted them;

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(iii) wine or grape juice:

— contained in private household removals, and not intended for sale,

— on board ships, airplanes or trains to be consumed there;

(iv) wine, partially fermented wine, partially fermented grape must and grape must transported by private individuals and intended for the personal consumption of the consignee or the consignee's family, where the quantity transported does not exceed 30 litres;

(v) any product intended for scientific or technical experiments, where the total quantity transported does not exceed one hectolitre;

(vi) commercial samples;

(vii) samples for a competent authority or designated laboratory.

2. Where an accompanying document is not required, consignors shall be able at any time to prove the accuracy of all the information recorded in their inward and outward register provided for in Chapter V or other registers required by the Member State where the transport operation begun.

Article 10

Recognised accompanying documents

1. Competent authorities shall recognise the following documents as accompanying documents, provided that they comply with the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 and in Annex V:

(a) for the wine products dispatched within a Member State or among Member States, without prejudice to point (b) of this subparagraph:

(i) one of the documents referred to in Article 21(6) or Article 26(1)(a) of Directive 2008/118/EC for products trans­ ported under duty suspension arrangements within the Union, provided that it states in a clearly identifiable manner the unique administrative reference code referred to in Article 21(3) of that Directive (‘ARC number’), it is drawn up in accordance with Commission Regulation (EC) No 684/2009 (1) and, where the document referred to in Article 26(1)(a) of Directive 2008/118/EC is used, the consignor complies with that paragraph 1;

(ii) for excise goods transported within the Union, after release for consumption in the Member State where the transport operation began, the simplified accompanying document referred to in Article 34(1) of Directive 2008/118/EC, drawn up and used in accordance with Commission Regulation (EEC) No 3649/92 (2);

(1) Commission Regulation (EC) No 684/2009 of 24 July 2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty (OJ L 197, 29.7.2009, p. 24).

(2) Commission Regulation (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch (OJ L 369, 18.12.1992, p. 17).

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(iii) for wine products subject to excise duty dispatched by small producers pursuant to Article 40 of Directive 2008/118/EC and for wine products not subject to excise duty, one of the following documents, drawn up under the conditions laid down by the Member State of dispatch:

— where the Member State uses an information system, a printed copy of the electronic administrative document thus established or any commercial document stating, in a clearly identifiable manner, the specific administrative code (‘MVV code’) assigned to the electronic administrative document by that system, provided that the document is established in compliance with the applicable national rules,

— where the Member State does not use an information system, an administrative document or a commercial document bearing the MVV code assigned by the competent authority, provided that the document and a copy thereof are validated in accordance with paragraph 3 of this Article;

(b) for wine products dispatched to a third country or to a territory referred to in Article 5(2) and (3) of Directive 2008/118/EC, one of the documents referred to in point (a)(i) or (iii).

The documents referred to in the second indent of point (a)(iii) of the first subparagraph may be used only until 31 December 2020.

2. The documents referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 shall include the information indicated in Section A of Annex V, or allow the competent authorities to have access to that information.

Where those documents bear an ARC number assigned by the computerised system referred to in Article 21(2) of Directive 2008/118/EC or a MVV code assigned by the information system set up by the Member State of dispatch as referred to in the first indent of point (a)(iii) of the first subparagraph of paragraph 1, the information referred to in Section A of Annex V to this Regulation shall be held in the system used.

3. The documents referred to in the second indent of point (a)(iii) of the first subparagraph of paragraph 1 and a copy thereof shall be validated prior to dispatch:

(a) by the date, the signature of an official of the competent authority and the stamp affixed by that official; or

(b) by the date, the signature of the consignor and the affixing by the consignor, as appropriate:

(i) of a special stamp in accordance with the model referred to in Section C of Annex V;

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(ii) of a stamp prescribed by the competent authorities, or

(iii) of a mark of a stamping machine approved by the competent authorities.

The special stamp or the prescribed stamp referred to in point (b) may be pre-printed on the forms where printing is carried out by a printer approved for that purpose.

4. In the case of wine products imported from a third country, the documents referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 shall make reference to the certificate drawn up in the country of origin in accordance with Article 20.

5. By way of derogation from paragraph 1, Member States may recognise other documents as accompanying documents, including documents produced using a computerised procedure intended to simplify the procedure with regard to the transport of wine products carried out exclusively on their territory and when directly exported from their territory.

Article 11

Certification of the origin or provenance, characteristics, vintage or wine grape variety and PDO or PGI

1. The documents referred to in point (a)(i) and (iii) of the first subparagraph of Article 10(1) shall be regarded as certifying the origin or provenance, quality and characteristics of the wine product, the vintage year or the grape variety or varieties from which it is produced and, where applicable, the PDO or PGI. To this effect, the consignor or an authorised person acting on behalf of the consignor shall fill in in box 17l of those documents the relevant information set out in Part I of Annex VI.

2. The consignor shall certify the accuracy of the information required pursuant to paragraph 1 on the basis of the inward and outward register to be kept in accordance with Chapter V or the certified information in the documents accompanying the previous consignments of the product in question and official conformity checks carried out by the competent authorities in accordance with Chapter VII.

3. Where, in respect of wine products produced in their territory, Member States require a PDO or PGI certificate to be drawn up by a control body designated for that purpose, the accompanying document shall include a reference to that certificate, the name and, where appli­ cable, the electronic address of the control body.

Article 12

Certification of exported wine products

1. Whenever the competent authorities of the third country of desti­ nation require a certification as referred to in Article 11 for wine products dispatched to that third country, that certification shall take one of the following forms:

(a) the electronic administrative document or any other commercial document used in accordance with Article 21(6) of Directive 2008/118/EC or a document as referred to in Article 10(1)(a)(iii) of this Regulation, provided that the consignor or an authorised person acting on behalf of the consignor indicates the relevant information set out in Part I of Annex VI to this Regulation;

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(b) a specific certificate for export drawn up on the basis of the template provided for and the requirements set out in Part II of Annex VI to this Regulation.

2. The certificate referred to in point (b) of paragraph 1 shall be deemed to be authentic when validated by the date and the signature of the consignor or an authorised person acting on behalf of the consignor and when the ARC number or MVV code assigned by the competent authority to the accompanying document has been indicated by the consignor on the certificate as administrative reference.

3. Article 11(2) and (3) shall apply mutatis mutandis to the certifi­ cation referred to in paragraph 1.

Article 13

Documents used as proof of export

1. Where the wine products circulate under cover of a document referred to in point (a)(i) of the first subparagraph of Article 10(1), proof of exit from the customs territory of the Union shall be constituted by the report of export referred to in Article 28 of Directive 2008/118/EC, drawn up by the customs office of export in accordance with Article 334 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 (1).

2. Where the wine products circulate under cover of a document referred to in point (a)(iii) of the first subparagraph of Article 10(1), proof of exit from the customs territory of the Union shall be estab­ lished in accordance with Article 334 of Implementing Regulation (EU) 2015/2447. In that case, the consignor or an authorised person acting on behalf of the consignor shall record the reference of the export declaration referred to in Article 331 of that Regulation and issued by the customs office of export on the accompanying document, using one of the indications set out in Section D of Annex V to this Regulation.

3. Wine products which are temporarily exported under the outward processing arrangements provided for in Article 210(d) of Regu­ lation (EU) No 952/2013 in accordance with Chapters I and V of Title VII of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 (2) and Chapter I of Title VII of Implementing Regulation (EU) 2015/2447 to one of the Member States of the European Free Trade Association (EFTA) to undergo storage, ageing and/or packaging oper­ ations shall be accompanied, in addition to the accompanying document, by the information sheet laid down by the recommendation of the Customs Cooperation Council of 3 December 1963. That sheet shall show in the boxes reserved for the description of the product, the description in accordance with Union and national rules and the quan­ tities of wine carried.

That information shall be taken from the original of the accompanying document under cover of which the wine was transported to the customs office where the information sheet is issued. The type, date and number of the document which accompanied the consignment previously shall also be noted on the information sheet.

(1) Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558).

(2) Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 of 28 July 2015 supple­ menting Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council as regards detailed rules concerning certain provisions of the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 1).

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Where the products referred to in the first subparagraph are being brought back into the customs territory of the Union, the information sheet shall be duly completed by the competent EFTA customs office. That document shall be regarded as equivalent to the accompanying document for transport as far as the customs office either of destination in the Union or of release for consumption, provided that the document contains, in the box ‘Description of goods’, the information specified in the first subparagraph.

The relevant customs office in the Union shall stamp a copy or photocopy of the document provided by the consignee or his represen­ tative and return it to him for the purposes of this Regulation.

Article 14

Consignment of unpackaged wine products

1. Where the computerised system or information system referred to in the first indent of point (a)(iii) of the first subparagraph of Article 10(1) or in Article 10(5) is not used or where this system does not allow the competent authority at the place of unloading to be informed, the consignor of a consignment of unpackaged wine products shall forward, at the latest on the departure of the means of transport, a copy of the accompanying document to the competent authority in the territory of which the place of loading is situated, in respect of the following products:

(a) products originating in the Union, of a quantity of more than 60 litres:

(i) wine intended for processing into wines with a PDO or PGI, a varietal or vintage year wine, or intended for packaging to be marketed as such;

(ii) partially fermented grape must;

(iii) concentrated grape must, whether or not rectified;

(iv) fresh grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol;

(v) grape juice;

(vi) concentrated grape juice;

(b) products not originating in the Union, of a quantity of more than 60 litres:

(i) fresh grapes, excluding table grapes;

(ii) grape must;

(iii) concentrated grape must, whether or not rectified;

(iv) partially fermented grape must;

(v) fresh grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol;

(vi) grape juice;

(vii) concentrated grape juice;

(viii) liqueur wine for the preparation of products not falling within CN code 2204;

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(c) products, irrespective of their origin and the quantity transported, without prejudice to the exemptions referred to in Article 9:

(i) wine lees;

(ii) grape marc intended for distillation or another form of industrial processing:

(iii) piquette;

(iv) wine fortified for distillation;

(v) wine from grapes of varieties not listed as wine-grape varieties in the classification drawn up by the Member States under Article 81 of Regulation (EU) No 1308/2013 for the adminis­ trative unit in which they were harvested;

(vi) products that may not be offered or supplied for direct human consumption.

The competent authority in the territory of which the place of loading is situated shall inform the competent authority in the territory of which the place of unloading is situated that the transport has begun.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may fix different periods for forwarding a copy of the accompanying document with respect to consignments of wine products that are transported exclusively within their territory.

Article 15

Consignments of third country products or of Union products initially exported to a third country

1. For the transport within the customs territory of the Union of a consignment of third country products released into free circulation, the accompanying document shall be based on the VI-1 document referred to in Article 20 or an equivalent document as referred to in Article 26 or 27 and shall include the following information or allow the competent authorities to have access to this information:

(a) the number of the VI-1 document or the reference to one of the documents referred in Articles 26 and 27;

(b) the name and address of the body of the third country which completed the document referred to in point (a) or authorised its completion by a producer;

(c) the date on which the document referred to in point (a) was completed.

The operator shall be able to present the VI-1 document, an equivalent document as referred to in Article 26 or 27 or the VI-2 extract referred to in Article 22 whenever requested by the competent authorities of the Member States.

2. For the transport within the customs territory of the Union of a consignment of wine products originating within the Union, initially exported to a third country or a territory referred to in Article 5(2) and (3) of Directive 2008/118/EC, the accompanying document shall include the following information or allow the competent authorities to have access to this information:

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(a) the reference to the accompanying document referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 10(1) of this Regulation, drawn up for the initial dispatch; or

(b) the references to the other supporting documents produced by the importer evidencing the origin of the product and deemed satis­ factory by the competent authority when released for circulation in the Union.

3. Where the computerised system referred to in Article 21(2) of Directive 2008/118/EC or an information system set up by the Member State of dispatch is used, the information indicated in para­ graphs 1 and 2 of this Article shall be held in the system used.

Article 16

Refusal by the consignee

Where all or part of a product transported under cover of an accom­ panying document is refused by the consignee, the latter shall write the words ‘refused by the consignee’ on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.

In that case the product may be returned to the consignor under cover of the same accompanying document or may be kept on the premises of the carrier until a new document is completed to accompany the product when it is re-dispatched.

Article 17

Validation of the accompanying document in case of a serious infringement or non-compliance

1. Where a competent authority finds, or has a justified reason for suspecting, that a consignor transports or has transported a wine product which does not comply with the Union provisions, or national provisions adopted pursuant thereto, as regards its production conditions or its composition or a wine product in relation to which a serious infringement relating to the accompanying documents has been committed, it may require the consignor to complete a new accom­ panying document for that wine product and get it validated by the competent authority.

Validation, when granted, may be linked to conditions on the future use of the product or a ban on marketing the product. It shall comprise the stamp, the signature of an official of the competent authority and the date.

2. The authority referred in paragraph 1 shall inform the authority with territorial responsibility for the place of loading. In the case of transport within the Union, mutual assistance or notification of suspicion of non-compliance under Articles 43 and 45 shall apply.

Article 18

Measures in case of infringements relating to the accompanying documents other than serious infringements

1. Where a competent authority finds that a consignment requiring an accompanying document is being transported without such a document or under cover of a document containing erroneous or incomplete particulars, it shall take the measures necessary to regularise such transport, either by correcting any material errors or by completing a new document.

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The authority referred to in the first subparagraph shall stamp the documents corrected or completed under that provision. Regularisation of irregularities must not delay the transport operation in question for longer than is strictly necessary.

In the event of repeated irregularities by the same consignor, the authority referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall inform the authority with territorial responsibility for the place of loading. In the case of transport within the Union, mutual assistance or notification of suspicion of non-compliance under Articles 43 and 45 shall apply.

2. Where it is impossible to regularise transport operations pursuant to the first subparagraph of paragraph 1, the authority referred to in that subparagraph shall hold up the transport. It shall inform the consignor that the transport is being held up and of the measures taken as a consequence. Those measures may include a ban on marketing the product.

Article 19

Force majeure or unforeseen incidents

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority nearest to the place where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts and to take the necessary steps to regularise the transport operation in question.

SECTION II

ACCOMPANYING DOCUMENTS FOR RELEASE OF IMPORTED WINE PRODUCTS INTO FREE CIRCULATION

Article 20

Certification of compliance of imported wine products

1. The accompanying document for the import of wine products shall comprise the certificate and the analysis report referred to in Article 90(3)(a) and (b) of Regulation (EU) No 1308/2013, respectively, and shall constitute a single document, hereinafter referred to as ‘VI-1 document’. However, the analysis report section of the VI-1 document does not need to be completed where the products are not intended for direct human consumption.

The competent bodies and designated bodies or departments referred to in Article 90(3)(a) and (b) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be those referred to in Article 51(1)(a) and (b) of this Regulation in respect of the third countries concerned.

2. The VI-1 document shall be drawn up and used in accordance with Articles 22 to 25 and shall be regarded as certifying that the imported product:

(a) has the characteristics of a wine product in accordance with Union law or in compliance with a bilateral agreement in force between the Union and a third country;

(b) was made from grapes of a specific vintage year or has been produced from the wine grape variety or varieties designated;

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(c) where applicable, complies with the specifications of the geographical indication in conformity with either the Agreement on trade-related intellectual property rights of the World Trade Organisation (‘TRIPS Agreement’), Union legislation on geographical indications or an agreement on recognition and protection of geographical indications between the Union and the third country from which the wine originates.

Article 21

Exemptions

By way of derogation from Article 90(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, the following exemptions shall apply:

(a) no VI-1 document needs to be presented for:

(i) products in labelled containers of a nominal volume of 10 litres or less fitted with a non-reusable closing device, where the total quantity transported, whether or not made up of separate consignments, does not exceed 100 litres;

(ii) wine and grape juice forming part of the personal property of private individuals transferring their normal place of residence from a third country to the Union within the meaning of Article 3 of Regulation (EC) No 1186/2009;

(iii) wine sent in consignments from one private individual to another, within the meaning of Article 25 of Regulation (EC) No 1186/2009 up to a maximum of 30 litres per consignment;

(iv) wine, grape must and grape juice contained in the personal luggage of travellers within the meaning of Article 41 of Regulation (EC) No 1186/2009 up to a maximum of 30 litres per traveller;

(v) wine and grape juice for trade fairs as defined in Article 90 of Regulation (EC) No 1186/2009, provided that the products in question are put up in labelled containers of not more than two litres fitted with a non-reusable closing device;

(vi) quantities of wine, grape must and grape juice in containers other than those referred to in point (v), imported for the purpose of scientific and technical experiments up to a maximum of 100 litres;

(vii) wines and grape juice imported in accordance with the provisions of the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;

(viii) wines and grape juice held in stores on board of ships and airplanes operating in international transport;

(ix) wines and grape juice originating and bottled in the Union, exported to a third country and returned to the customs territory of the Union and released for free circulation;

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(b) in the case of wine put up in labelled containers of a capacity not exceeding 60 litres, fitted with non-reusable closing devices, and provided that the wine originates in a country which has offered special guarantees accepted by the Union, as listed in Section A of Part IV of Annex VII, the analysis report section of the VI-1 document needs to be completed only in respect of:

(i) the actual alcoholic strength by volume;

(ii) the total acidity;

(iii) the total sulphur dioxide content.

Article 22

Rules for drawing up the VI-1 document and the VI-2 extract

1. The VI-1 document shall be drawn up on a form corresponding to the specimen shown in Part I of Annex VII in accordance with the technical rules set out in that Annex.

It shall be signed by an official of a competent body and by an official of a designated body or department included in the list provided for in Article 51(1).

The original and a copy of the VI-1 document shall accompany the product.

An extract, hereinafter referred to as ‘VI-2 extract’, may be drawn up in accordance with the specimen shown in Part II of Annex VII, containing the data appearing on the VI-1 document or, in case a VI-2 extract was presented, on that VI-2 extract, and stamped by a Union customs office. The original and two copies of the VI-2 extract shall accompany the product.

2. VI-1 documents and VI-2 extracts shall bear a serial number assigned, in the case of VI-1 documents, by the competent body whose official signs the document and, in the case of VI-2 extracts, by the customs office which stamps them.

Article 23

Use of VI-1 document and VI-2 extracts

The original and the copy of the VI-1 document or the original and the copies of the VI-2 extract shall be handed over to the competent auth­ orities of the Member State in which the customs formalities required for putting into free circulation the consignment to which they relate are carried out, on completion of those formalities as follows:

(a) the customs authorities shall endorse the back of both the original and the copy of the VI-1 document or the original and the copies of the VI-2 extract, return the original of the VI-1 document or the original and a copy of the VI-2 extract to the person concerned and keep a copy of the VI-1 document or of the VI-2 extract for at least five years;

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(b) where a consignment is to be reconsigned before entry into free circulation, the new consignor shall give the customs authorities supervising the consignment the VI-1 document and the VI-2 extract relating to that consignment or, where that consignment is covered by a VI-2 extract completed previously and a VI-2 extract completed consecutively, those two VI-2 extracts.

In case a VI-2 extract is given together with the VI-1 document, the customs authorities shall verify that the particulars entered on the VI-1 document correspond to those entered on the VI-2 extract. In case a VI-2 extract completed consecutively is given together with a VI-2 extract completed previously, the customs authorities shall verify that the particulars entered on that VI-2 extract completed previously correspond to those entered on the VI-2 extract completed consecutively and shall stamp the latter, which shall then be equivalent to the VI-2 extract completed previously.

The customs authorities shall endorse the back of both the original and the copy of the VI-1 document or of the VI-2 extract completed previously.

The customs authorities shall return the original of the VI-1 document and of any VI-2 extract to the new consignor and shall keep the copies for at least five years.

However, a VI-2 extract does not need to be completed where a consignment of a product is re-exported to a third country;

(c) where a consignment is split before it enters into free circulation, the person concerned shall give the original and the copy of the VI-1 document or of the VI-2 extract completed previously relating to the consignment to be split to the customs authorities supervising that consignment, together with the original of the VI-2 extract completed consecutively for each new consignment and two copies of them.

The customs authorities shall verify that the particulars entered on the VI-1 document or on the VI-2 extract completed previously correspond to those on the VI-2 extract completed consecutively for each new consignment. If they correspond, the customs auth­ orities shall stamp the latter, which shall then be equivalent to the VI-2 extract completed previously, and endorse the back of both the original and the copy of the VI-1 document or of the VI-2 extract completed previously. They shall return the original of the VI-2 extract completed consecutively together with the original of the VI-1 document or of the VI-2 extract completed previously to the person concerned and keep a copy of each of those documents for at least five years.

Article 24

Use of VI-1 document in case of indirect imports

In cases where a wine has been exported from the third country in the territory of which it was produced (hereinafter referred to as ‘the country of origin’) to another third country (hereinafter referred to as ‘the exporting country’) before being exported to the Union, the VI-1 document for the wine concerned shall be deemed to be valid for import into the Union if it has been drawn up by the competent bodies of the exporting country, without further analyses on that wine, on the basis of a VI-1 document or equivalent drawn up by the competent bodies of the country of origin, provided that the wine:

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(a) has been bottled and labelled in the country of origin and remains so; or

(b) is exported in bulk from the country of origin and bottled and labelled in the exporting country without any further processing.

The VI-1 document of the exporting country shall bear the certification by the competent body of that country that the wine in question is a wine to which the first paragraph refers and that it fulfils the conditions set out therein.

The original or a certified copy of the VI-1 document or equivalent of the country of origin shall be attached to the VI-1 document of the exporting country.

The competent bodies of the third countries for the purposes of this Article shall be those included in the list provided for in Article 51(1).

Article 25

Special rules on certification for particular wines

1. In the case of liqueur wines and wines fortified for distillation, the VI-1 documents shall be recognised as valid only where a competent body included in the list provided for in Article 51(1) has entered the following in box 14:

‘the alcohol added to this wine is certified as being wine alcohol’.

2. The VI-1 document may be used as certifying that an imported wine bears a geographical indication in conformity with either the TRIPS Agreement, Union legislation on geographical indications or an agreement on recognition and protection of geographical indications between the Union and the third country from which the wine originates.

In such a case, box 14 shall indicate the following:

‘the wine covered by this document is certified as having been produced in the wine-growing region and was given the geographical indication shown in box 6 in accordance with the provisions of the country of origin’.

3. The certification in box 14 referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied by the following information:

(a) the full name and address of the issuing competent body;

(b) the signature of an official of the competent body;

(c) the competent body's stamp.

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Article 26

Simplified procedure

1. VI-1 documents drawn up by wine producers in the third countries that have offered special guarantees accepted by the Union, as listed in Section B of Part IV of Annex VII, shall be considered as VI-1 documents drawn up by competent bodies and designated bodies or departments included in the list provided for in Article 51(1) in respect of the third countries concerned, provided that the producers have received individual authorisation from the competent bodies of those third countries and are subject to inspection by the latter.

2. Authorised producers as referred to in paragraph 1 shall use and complete VI-1 documents, entering in particular:

(a) in box 1, their names and addresses and their registration numbers in the third countries listed in Section B of Part IV of Annex VII;

(b) in box 9, the name and address of the competent body of the third country which authorised them;

(c) in box 10, at least the particulars provided for in Article 21(b).

The producers shall sign in the space provided in boxes 9 and 10, after striking out the words ‘name and title of official’.

Neither stamps nor the name and address of a designated body or department shall be required.

Article 27

Electronic document

1. The VI-1 document may be replaced by an electronic document for the import into the Union of wine products from third countries which have in place a system of checks accepted by the Union, in accordance with the second subparagraph, as equivalent to that set up for the same products under Union legislation.

A system of checks in a third country may be accepted as equivalent to that set up for the same products by the Union if it fulfils at least the following conditions:

(a) it offers sufficient guarantees as to the nature, the origin and the traceability of the wine products produced or traded on the territory of the third country concerned;

(b) it guarantees access to the data held in the electronic system used with regard to the registration and the identification of operators, competent bodies and designated bodies or departments;

(c) it guarantees the possibility to check the data referred to in point (b) within the framework of a mutual administrative cooperation.

Third countries having in place a system of checks accepted by the Union as equivalent in accordance with the second subparagraph shall be included in the list set out in Section C of Part IV of Annex VII.

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2. The electronic document provided for in paragraph 1 shall contain at least the information necessary for drawing up the VI-1 document and a unique administrative reference code assigned by or under the control of the competent bodies of the third country of export. That code shall be indicated on the commercial documents required for the import into the customs territory of the Union.

3. Access to the electronic document or to the data necessary for its establishment shall be given by the third country of export at any request of the competent authorities of the Member State where the goods are to be released into free circulation. Where access to the relevant electronic systems is not available, such data may also be requested in the form of a paper document.

4. The VI-2 extracts referred to in Article 22(1) may also be issued and used using computerised systems in accordance with detailed rules laid down by the competent authorities of the Member States. The content of an electronic VI-2 extract shall be identical to the one on paper.

CHAPTER V

INWARD AND OUTWARD REGISTER

Article 28

Keeping of the inward and outward register

1. By way of derogation from Article 147(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 and provided that the entries, withdrawals and stocks can be checked at any time on the basis of commercial documents used for financial accounts, the inward and outward register, in this Chapter referred to as ‘the register’, need not be kept by:

(a) operators who hold stocks of or offer for sale solely wine products in labelled containers of a nominal volume of 10 litres or less fitted with a non-reusable closing device, where the total quantity does not exceed 5 litres or 5 kilograms in the case of concentrated grape must, whether or not rectified, and 100 litres for all other products;

(b) operators selling drinks for consumption only on the premises;

(c) retailers.

2. Member States may require merchants who do not hold stocks to keep the register and, in that case, may establish the rules and procedures.

3. Member States shall draw up and keep up-to-date a list of operators obliged to keep the register. Where such a list, or a register, already exists for other purposes, it may also be used for the purposes of this Regulation.

4. The register shall be kept individually for each undertaking.

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Where retail stores which sell directly to the end user form part of one and the same undertaking and are supplied by one or more central warehouses belonging to that undertaking, each such central warehouses shall, without prejudice to point (a) of paragraph 1, keep the register as regards the products it supplies. Deliveries to the retail stores shall be recorded in the register as withdrawals.

5. The register shall be kept on the premises where the products are held.

However, and on condition that entries, withdrawals and stocks can be checked at all times at the actual place where the products are held on the basis of other supporting documents, the competent authorities may grant authorisation:

(a) for the register to be kept at the registered place of business of the undertaking, where products are held in various stores belonging to the same undertaking and situated in the same local administrative unit or in local administrative units situated in the immediate vicinity of each other;

(b) for the register to be kept by a specialist firm.

Article 29

Operations to be recorded in the register

1. Operators required to keep the register shall indicate the oeno­ logical practices, processing and treatments implemented by them, in accordance with requirements and oenological practices referred to in Article 78(2) and Article 80 of Regulation (EU) No 1308/2013 and Annexes I A and I D to Regulation (EC) No 606/2009, as well as the experimental use of new oenological practices, including an appro­ priate reference to the authorisation given by the Member State concerned in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 606/2009.

2. Where implemented, the operations concerning the following treatments shall be recorded in the register in accordance with Articles 16 and 17 of Implementing Regulation (EU) 2018/274, including, if provided for by Member States, appropriate references to notifications made to the competent authorities in accordance with Article 30(2):

(a) correction of the alcoholic strength of wine (Point 40 and Appendix 10 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009) and reduction in sugar content of musts through membrane coupling (Point 49 and Appendix 16 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(b) enrichment and sweetening (Parts I A and B of Annex VIII to Regulation (EU) No 1308/2013; Articles 11 and 12 and Annexes I D and II to Regulation (EC) No 606/2009);

(c) acidification and de-acidification (Parts I C and D of Annex VIII to Regulation (EU) No 1308/2013; Article 13 and Points 12, 13, 46, 48 and 50 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(d) treatment with charcoal for oenological use (Point 9 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(e) treatment with potassium ferrocyanide (Point 26 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 24

(f) treatment by electrodialysis or by cation exchanger to ensure the tartaric stabilisation of the wine or acidification by cation exchanger treatment (Points 20, 36 and 43 of Annex I A to Regu­ lation (EC) No 606/2009);

(g) addition of dimethyldicarbonate (DMDC) to wine (Point 34 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(h) use of oak chips in winemaking (Points 38 and Appendix 9 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(i) experimental use of new oenological practices (Article 4 of Regu­ lation (EC) No 606/2009);

(j) the management of dissolved gas in wine using membrane contactors (Point 52 of Annex I A of Regulation (EC) No 606/2009);

(k) treatment using a membrane technology coupled with activated carbon (Point 53 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(l) use of polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone copolymers (Point 54 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009);

(m) use of silver chloride (Point 55 of Annex I A to Regulation (EC) No 606/2009).

3. Where implemented, the following specific operations shall be recorded in the register:

(a) blending and coupage, as provided for in Articles 7 and 8 of Regulation (EC) No 606/2009;

(b) bottling;

(c) production of all categories of sparkling wine, semi-sparkling wine and aerated semi-sparkling wine;

(d) production of liqueur wine;

(e) production of concentrated grape must, whether or not rectified;

(f) production of fortifying wine for distillation;

(g) processing into any other product categories, such as aromatised wine.

In the case of bottling, the number of containers filled and their content shall be specified.

Article 30

National rules

1. Member States may adopt complementary rules on registration particulars concerning:

(a) products in labelled containers of a nominal volume of 10 litres or less fitted with a non-reusable closing device as referred to in Article 28(1)(a), to be released to the market on their territory;

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(b) certain categories of products referred to in Article 14(1)(a) of Im­ plementing Regulation (EU) 2018/274;

(c) certain operations referred to in Article 29.

Member States may provide for the obligation to keep separate accounts or adapt the existing register.

2. Without prejudice to the obligation to register the particulars relating to each operation of correction of the alcoholic strength, enrichment, acidification and de-acidification referred to in points (a), (b) and (c) of Article 29(2), Member States may require operators carrying out the operations concerned on their territory to notify within a certain time limit their competent authorities or bodies of such operations after or, in the case of enrichment operations, before they are carried out.

The notification referred to in the first subparagraph shall not be required for wine products subject to systematic analytical checks of all batches of products by the competent inspection authorities of the Member States.

CHAPTER VI

DECLARATIONS

Article 31

Production declarations

1. Producers established in a Member State which is obliged to maintain an updated vineyard register in accordance with Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall submit each year a production declaration to the competent authorities of that Member State in relation to their production in the respective wine year in that Member State.

Member States which have established an annually updated vineyard register on the basis of which a link can be established among declarants, declared production and the vineyard parcels concerned, may exempt producers from the obligation to declare the information referred to in Article 22(2)(e) of Implementing Regulation (EU) 2018/274. In such cases the competent authorities of the Member States shall themselves complete the declarations by indicating the area on the basis of the data in the vineyard register.

2. Harvesters belonging to or associated with one or several cooperative wineries or groups of producers and having delivered their whole production of grapes or must to those cooperative wineries or groups, while reserving the right to obtain by winemaking a quantity of less than 10 hectolitres for their family consumption, shall be exempted from the obligation to submit a production declaration, provided that those cooperative wineries or groups are required to submit a production declaration.

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3. Member States which are not obliged to maintain an updated vineyard register in accordance with Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 may require producers established in their territory to submit the production declaration referred to in paragraph 1.

In that case, paragraph 2 shall apply mutatis mutandis.

Article 32

Stock declarations

1. Producers, processors, bottlers and merchants who hold stocks in a Member State which is obliged to maintain an updated vineyard register in accordance with Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall submit each year a stock declaration of wine and must which they hold at 31 July to the competent authority of that Member State.

2. Member States which are not obliged to maintain an updated vineyard register in accordance with Article 145(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 may require producers, processors, bottlers and merchants established in their territory to submit the stock declaration referred to in paragraph 1.

Article 33

Harvest declarations

Member States may require all harvesters or, on the basis of objective and non-discriminatory criteria, some of them, to submit a harvest declaration to the competent authorities in respect of the wine year in which the harvest was carried out.

Article 34

Treatment or marketing declarations

1. Member States may provide that harvesters, producers and merchants of grapes, grape juice and must who, before the dates for the submission of the production and harvest declarations as specified in Articles 22 and 24 of Implementing Regulation (EU) 2018/274, have treated or marketed wine products intended for the production of wine have to submit a treatment or marketing declaration to the competent authorities in respect of the wine year in which the treatment or marketing took place.

2. Where Member States require harvesters to submit a treatment or marketing declaration pursuant to paragraph 1, harvesters belonging to or associated with one or several cooperative wineries or groups of producers and having delivered their whole production of grapes or must to those wineries or groups of producers while reserving the right to obtain by winemaking a quantity of less than 10 hectolitres for their family consumption, shall be exempted from the obligation to submit such a declaration, provided that those cooperative wineries or groups are required to submit a treatment or marketing declaration pursuant to paragraph 1.

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Article 35

Common provisions

Member States may require more comprehensive information with regard to the vineyard register or production or stock declarations.

Member States may exempt any operator from the obligation to submit the declarations provided for in Articles 31 and 32 relating to wine years in which no production was made or no stock was left.

CHAPTER VII

CHECKS, COMPETENT AUTHORITIES, MUTUAL ASSISTANCE AND PENALTIES

SECTION I

CHECKS, COMPETENT AUTHORITIES, LIAISON BODIES AND MUTUAL ASSISTANCE

Article 36

General principles

1. Member States shall provide for checks in so far as they are necessary to ensure the proper application of the rules for the scheme of authorisations for vine plantings, vineyard register, accompanying documents and certification, imports of wine, inward and outward register and compulsory declarations laid down for that sector in Article 90 and Chapter III of Title I and Section 2 of Chapter II of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013 and in this Regu­ lation. Member States shall provide for a system of effective and risk-based official checks.

2. Official checks shall be carried out by the competent authority or authorities in accordance with the general principles laid down in Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Coun­ cil (1), without prejudice to the provisions of this Regulation and of Chapter VI of Implementing Regulation (EU) 2018/274.

(1) Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2017 on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products, amending Regulations (EC) No 999/2001, (EC) No 396/2005, (EC) No 1069/2009, (EC) No 1107/2009, (EU) No 1151/2012, (EU) No 652/2014, (EU) 2016/429 and (EU) 2016/2031 of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 1/2005 and (EC) No 1099/2009 and Council Directives 98/58/EC, 1999/74/EC, 2007/43/EC, 2008/119/EC and 2008/120/EC, and repealing Regulations (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, Council Directives 89/608/EEC, 89/662/EEC, 90/425/EEC, 91/496/EEC, 96/23/EC, 96/93/EC and 97/78/EC and Council Decision 92/438/EEC (Official Controls Regulation) (OJ L 95, 7.4.2017, p. 1).

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Article 59 of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply mutatis mutandis to the scheme of authorisations for vine plantings.

3. Paragraphs 1 and 2 shall apply mutatis mutandis to the checks of wine products with a PDO or PGI provided for in Section 2 of Chapter I of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013 as regards the compliance with requirements of product specifications of those products.

Article 37

Common provisions concerning checks

1. Checks shall be carried out in the Member State in which production took place, without prejudice to random or risk based analysis checks in the Member State of dispatch.

In the case of checks carried out by sampling, the number, nature and frequency of the checks shall be such that the checks are representative of the whole territory of the Member State and correspond, where applicable, to the volume of wine-sector products produced, marketed or held with a view to their marketing.

2. The checks referred to in paragraph 1 shall be administrative checks and, where appropriate, on- the-spot checks.

Administrative checks shall, where appropriate, include cross-checks with, inter alia, data from the integrated administration and control system provided for in Chapter II of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013.

On-the-spot checks shall be unannounced. However, provided that the purpose of the check is not compromised, advance notice limited to the strict minimum necessary may be given. Such notice shall not exceed 48 hours, except in duly justified cases or for those measures where systematic on-the-spot checks take place. They shall be performed by sampling an appropriate percentage of producers on the basis of a risk analysis. Every on-the-spot check shall be the subject of a control report which makes it possible to review the details of the checks carried out.

3. With regard to the vineyard register, Member States shall verify that the structural situation arising from the winegrower and production files provided for in Annexes III and IV corresponds to the actual situation in relation to each winegrower and any natural or legal person or group of such persons required to submit the production declaration laid down in Article 31. The files shall be adapted on the basis of that verification.

4. The checks of wines and other wine products from third countries shall be carried out in the Member State of entry in the territory of the Union on the basis of the VI-1 document.

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Article 38

Persons subject to checks

1. Natural or legal persons and groups of such persons whose profes­ sional activities are the subject of the checks referred to in this Regu­ lation shall not obstruct such checks and shall be required to facilitate them at all times.

2. Operators from which samples are taken by officials of a competent authority:

(a) may not impede their collection in any way; and

(b) shall provide those officials with all the information required under this Regulation or under Implementing Regulation (EU) 2018/274.

Article 39

Analytical databank of isotopic data

The European reference centre for the control in the wine sector shall keep and update an analytical databank of isotopic data at Union level on the basis of data notified by the designated laboratories of the Member States. That data shall be obtained from harmonised isotopic analysis of the components of ethanol and water in wine products and allow relevant checks throughout the marketing, in accordance with the methods of analysis laid down pursuant to Article 80(5) of Regu­ lation (EU) No 1308/2013 and rules and procedures laid down in Articles 27, 28 and 29 of Implementing Regulation (EU) 2018/274.

Article 40

Competent authorities and liaison bodies

Member States shall designate the competent authorities to carry out the checks referred to in Article 37. Those authorities shall have a sufficient number of suitably qualified and experienced staff to carry out those checks effectively.

Where a Member State designates several competent authorities to check compliance with the rules governing the wine sector, it shall indicate their specific responsibility and coordinate their work.

Each Member State shall designate a single liaison body which shall be responsible for contacts with the Commission, the liaison bodies of other Member States, and third countries and shall receive and forward requests for administrative assistance.

Article 41

Powers of officials

Each Member State shall take all appropriate measures to facilitate the work of the officials of its competent authorities. It shall ensure that such officials, where appropriate in conjunction with officials of other bodies which it authorises for the purpose:

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(a) have access to vineyards, winemaking and storage installations, installations for processing wine-sector products and vehicles for transporting those products;

(b) have access to the commercial premises or warehouses and vehicles of anyone holding with a view to sale, marketing or transporting wine-sector products or products which may be intended for use in the wine sector;

(c) may undertake an inventory of wine-sector products and substances or products which may be used for the preparation of such products;

(d) may take samples of wine-sector products, substances or products which may be used for the preparation of such products and products held with a view to sale, marketing or transport;

(e) may study accounting data and other documents of use in control procedures, and make copies or extracts thereof;

(f) may take appropriate protective measures regarding the preparation, holding, transport, description, presentation and marketing of a wine-sector product or a product intended for use in the prep­ aration of such a product, if there is reason to believe that there has been a serious infringement of Union legislation, especially in the case of fraudulent treatment or risks to health.

Article 42

Coordination of checks and access to information

With respect to checks relating to consignments carried out under cover of the accompanying documents referred to in Article 10, the competent authorities designated under Article 40 shall have access to the information held in the computerised system referred to in Article 21 of Directive 2008/118/EC and to information on the movements of wine products circulating under the arrangements laid down in Chapter IV of that Directive.

Those competent authorities shall also have access to the information held in the information systems set up to check the movements of wine products other than those referred to in the first paragraph.

The information held pursuant to the first and second paragraphs may only be used for the purposes of this Regulation.

Article 43

Mutual assistance

1. Where a competent authority of a Member State carries out checks on its territory, it may request information from a competent authority of any other Member State liable to be affected directly or indirectly. Such a request shall be made through the liaison bodies provided for in the third paragraph of Article 40 and the assistance shall be provided in a timely manner.

The Commission shall be notified whenever the product which is the subject of the checks referred to in the first subparagraph originates in a third country and if the marketing of this product may be of specific interest to other Member States.

The requested authority shall provide all such information as may enable the requesting authority to carry out its duties.

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2. On a reasoned request by the requesting authority, the requested authority shall carry out checks with a view to achieving the aims pursued as described in the request or shall take the necessary steps to ensure that such checks are carried out.

The requested authority shall act as though on its own behalf.

3. In agreement with the requested authority, the requesting authority may designate officials:

(a) either to obtain, on the premises of the competent authorities of the Member State in which the requested authority is established, information on the application of the relevant provisions on wine products of Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation and Implementing Regulation (EU) 2018/274 or on checks relating thereto, including the making of copies of transport and other documents or extracts from registers;

(b) or to be present during checks requested under paragraph 2, after informing the requested authority in good time before the start of those checks.

The copies referred to in point (a) of the first subparagraph may be made only with the agreement of the requested authority.

4. The officials of the requested authority shall remain in charge of the checks carried out on the territory of their Member State at all times.

5. The officials of the requesting authority shall:

(a) produce a written order indicating their identity and official position;

(b) without prejudice to the limits imposed by the Member State of the requested authority on its own officials in carrying out the checks in question, have:

(i) the rights of access provided for in points (a) and (b) of Article 41;

(ii) the right to be informed of the results of checks carried out by the officials of the requested authority under points (c) and (e) of Article 41.

6. The costs incurred in taking, treating and dispatching a sample and in carrying out analytical and organoleptic tests for checking purposes shall be borne by the competent authority of the Member State which asked for the sample to be taken. Such costs shall be calculated according to the rates applicable in the Member State in the territory of which the operations are carried out.

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Article 44

Conclusive force

The findings of the officials of a competent authority of a Member State in the application of this Section may be invoked by the competent authorities of the other Member States and have the same value as if they were findings of the national competent authorities.

Article 45

Notification of suspicion of non-compliance

Where a competent authority of a Member State has grounds for suspicion or becomes aware that a wine product does not comply with the relevant provisions on wine products of Regulation (EU) No 1308/2013, the rules laid down in this Regulation and in Implemen­ ting Regulation (EU) 2018/274 or that it has been the subject of fraudulent action to obtain or market it, the liaison body of that Member State shall notify without delay the liaison body of any Member State for which the failure to comply with those rules is of specific interest and such as to lead to administrative measures or legal action.

Where the competent authorities of a Member State find or suspect that wine products have been the subject of falsification likely to result in a health risk to consumers or do not comply with Article 80 or Article 90 of Regulation (EU) No 1308/2013, the liaison body of that Member State shall, without delay, inform the Commission and the liaison bodies of the other Member States, and, if appropriate, the liaison body of the third countries concerned, through the information system put in place by the Commission.

SECTION II

PENALTIES

Article 46

Penalties and cost recovery for non-authorised plantings

Member States shall impose financial penalties on producers who do not comply with the obligation laid down in Article 71(1) of Regu­ lation (EU) No 1308/2013.

The minimum amount of the financial penalty shall be:

(a) EUR 6 000 per hectare, if the producer grubs up the totality of the non-authorised planting within the four months from the date on which he is notified of the irregularity, as referred to in Article 71(2) of Regulation (EU) No 1308/2013;

(b) EUR 12 000 per hectare, if the producer grubs up the totality of the non-authorised planting during the first year following the expiry of the 4-month period;

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(c) EUR 20 000 per hectare, if the producer grubs up the totality of the non-authorised planting after the first year following the expiry of the 4-month period.

Where the yearly income obtained in the area where the vineyards concerned are located is estimated to exceed EUR 6 000 per hectare, Member States may increase the minimum amounts set in the second subparagraph proportionally to the average yearly income per hectare estimated for that area.

If the Member State ensures the grubbing up of the non-authorised planting by its own means, the relevant cost charged to the producer pursuant to Article 71(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be calculated in an objective way taking into account the costs of labour, use of machinery and transport or other costs incurred. Such cost shall be added to the applicable penalty.

Article 47

Penalties relating to accompanying documents and VI-1 documents for non-conformity with certain Union rules

1. The application of Articles 10, 11 and 12 may be suspended for operators referred to in Article 8(1) where the competent authorities of a Member State find or suspect that wine products have been the subject of falsification likely to result in a health risk to consumers or do not comply with Article 80 or Article 90 of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. The application of Articles 26 and 27 may be suspended in case of findings or suspicions referred to in paragraph 1 of this Article in respect of imported wines.

Article 48

Penalties for non-compliance with the obligations to keep the inward and outward register, submit declarations or make

notifications

1. Operators required to keep the inward and outward register, to submit production, stock or harvest declarations or to notify the competent authorities of the operations referred to in Article 30(2) who do not keep such register, do not submit such declarations by the dates referred to in Articles 22, 23 and 24 of Implementing Regulation (EU) 2018/274 or do not make such notification by the date set by the Member State pursuant to Article 30(2) of this Regu­ lation, shall be subject to administrative penalties.

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2. The penalties referred to in paragraph 1 shall take the form of payment of an amount and shall be laid down and applied by the Member States based on the value of the products, the estimated financial benefits or the economic damage caused by fraud.

3. In cases of serious or repeated non-compliance with the obligation to submit declarations by the dates referred to in paragraph 1, the operator concerned shall not benefit from the support measures provided for in Articles 47 and 50 of Regulation (EU) No 1308/2013 for the financial year in question or the following financial year, subject to the following:

(a) where the dates referred to in Articles 22, 23 and 24 of Implemen­ ting Regulation (EU) 2018/274 are exceeded, but by not more than 15 working days, only administrative penalties referred to in paragraph 2 of this Article shall be applied;

(b) where the information contained in the declarations referred to in paragraph 1 are deemed to be incomplete or inaccurate by the competent authorities of the Member States, and where knowledge of the missing or inaccurate information is essential for the proper application of the support measures provided for in Articles 47 and 50 of Regulation (EU) No 1308/2013, the support to be paid shall be reduced proportionately by an amount set by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.

Article 49

Exceptional circumstances and obvious errors

1. The penalties provided for in this Regulation shall not be imposed in cases of exceptional circumstances within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.

2. Any communication, claim or request made to a Member State under this Regulation may be adjusted at any time after its submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.

CHAPTER VIII

NOTIFICATIONS

Article 50

Nature and type of information to be notified

1. Member States shall notify the Commission of the following:

(a) the laws, regulations or administrative provisions they have adopted pursuant to Article 120(2)(a) of Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation and Implementing Regulation (EU) 2018/274;

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 35

(b) name and address of competent authorities responsible for carrying out official analyses, the administrative certification procedure and checks related to registers and accompanying documents;

(c) name and address of competent authorities responsible for the granting of authorisations for vine plantings, and of those responsible for maintaining and updating a vineyard register and for submitting an updated inventory of the production potential;

(d) the thresholds referred to in points (1) and (2) of the first paragraph of Section H of Annex II;

(e) the measures they have taken to implement Chapter VII, where notification of those measures is relevant for the cooperation between Member States, and the name and address of the liaison body designated by each Member State;

(f) the conditions that they apply with respect to drawing up the accompanying documents referred to in points (a)(iii) and (b) of the first subparagraph of Article 10(1);

(g) the wine grape varieties concerned by the application of Article 81 and Article 120(2)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. Member States shall notify the Commission of any changes in the name and address of the competent authorities and the liaison bodies notified to the Commission in accordance with paragraph 1.

3. The notification provided for in paragraph 1 shall be made in accordance with Article 34 of Implementing Regulation (EU) 2018/274.

Article 51

Publication of the information notified

1. On the basis of notifications from the competent authorities of third countries, the Commission shall draw up and update lists containing the following information:

(a) name and address of competent bodies in the product's country of origin responsible for issuing VI-1 documents;

(b) name and address of bodies or departments designated by the country of origin or, where non-existent in the country of origin, an already authorised laboratory outside the product's country of origin, for the purpose of filling-in the analysis report section of VI-1 documents;

(c) name, address and official registration number of the wine producers and processors authorised by the product's country of origin to draw up VI-1 documents;

(d) name and address of a single liaison body designated in each third country to receive and forward requests for administrative assistance and to represent its country vis-à-vis the Commission and the Member States.

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 36

2. The Commission shall make public the name and address of the competent authorities referred to in Article 50(1)(b) and (c), the information regarding the production potential referred to in Article 50(1)(c), the name and address of the liaison body referred to in Article 50(1)(e), the wine grape varieties referred to in Article 50(1)(g) and the lists referred to in paragraph 1 of this Article.

CHAPTER IX

AMENDMENTS, REPEALS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 52

Amendments to Regulation (EC) No 555/2008

Regulation (EC) No 555/2008 is amended as follows:

(1) Articles 1, 21, 22 and 23, 38 to 54, 74, 83 to 95a and 98 to 102 are deleted;

(2) Annexes IX to XIII and XVI to XXI are deleted.

Article 53

Amendments to Regulation (EC) No 606/2009

Regulation (EC) No 606/2009 is amended as follows:

(1) Articles 12 and 13 are deleted;

(2) The following Articles 14a and 14b are inserted:

‘Article 14a

Fixing a minimum percentage of alcohol for by-products

1. Subject to point 1 of Section D of Part II of Annex VIII to Regulation (EU) No 1308/2013, Member States shall fix a minimum percentage for the volume of alcohol that must be contained in the by-product, after its separation from wines, in relation to that contained in the wine produced. Member States may modulate that minimum percentage on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

2. Where the relevant percentage fixed by Member States pursuant to paragraph 1 is not reached, the operator concerned shall deliver a quantity of wine from his own production that corresponds to the quantity needed to reach the minimum percentage.

3. For the purpose of determining the volume of alcohol contained in the by-products in relation to that contained in the wine produced, the standard wine natural alcoholic strengths by volume to be applied in the different wine-growing zones shall be:

(a) 8,0 % for zone A;

(b) 8,5 % for zone B;

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 37

(c) 9,0 % for zone C I;

(d) 9,5 % for zone C II;

(e) 10,0 % for zone C III.

Article 14b

Disposal of by-products

1. Producers shall withdraw the by-products of winemaking or of any other processing of grapes under supervision by the competent authorities of the Member States, subject to the requirements on delivery and registration laid down in Article 9(1)(b) of Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273 (*) and Article 14(1)(b)(vii) and Article 18 of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 (**), respectively.

2. Withdrawal shall be carried out without delay and no later than at the end of the wine year in which the by-products were obtained, in compliance with applicable Union legislation, in particular as regards the environment.

3. Member States may decide that producers who, during the wine year in question, do not produce more than 50 hectolitres of wine or must themselves on their own premises are not required to withdraw their by-products.

4. Producers may fulfil the obligation of disposal for all or a part of the by-products of winemaking or any other processing of grapes by delivering the by-products to distillation. Such disposal of the by-products shall be certified by a competent authority of the Member State.

5. Member States may decide that the delivery to distillation of all or a part of the by-products of winemaking or of any other processing of grapes is made compulsory for all or certain producers on their territory on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

___________ (*) Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273 of

11 December 2017 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, the vineyard register, accompanying documents and certification, the inward and outward register, compulsory declarations, notifications and publication of notified information, and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks and penalties, amending Commission Regulations (EC) No 555/2008, (EC) No 606/2009 and (EC) No 607/2009 and repealing Commission Regulation (EC) No 436/2009 and Commission Delegated Regulation (EU) 2015/560 (OJ L 58, 28.2.2018, p. 1).

(**) Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 of 11 December 2017 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, certification, the inward and outward register, compulsory declarations and notifications, and of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks, and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561 (OJ L 58, 28.2.2018, p. 60).’

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Article 54

Amendment to Regulation (EC) No 607/2009

In Regulation (EC) No 607/2009, Article 63 is deleted.

Article 55

Repeal

Regulation (EC) No 436/2009 and Delegated Regulation (EU) 2015/560 are repealed.

Article 56

Entry into force

This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

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ANNEX I

RULES RELATING TO THE ELIGIBILITY CRITERION LISTED IN ARTICLE 64(1)(c) OF REGULATION (EU) No 1308/2013 AND THE ADDITIONAL CRITERION REFERRED TO IN ARTICLE 4(1) OF

THIS REGULATION

A. Criterion referred to in Article 64(1)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(1)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if one of the following conditions is met:

(1) the area(s) to be newly planted is/are intended for the production of wines with the specific PDO of the area concerned; or

(2) where the area(s) to be newly planted is/are not intended for the production of wines with the specific PDO, the applicant shall undertake the following commitments:

(a) not to use or market any of the grapes produced in those newly planted areas for the production of wines with a PDO, where those areas are located within areas eligible for that purpose;

(b) not to grub up and replant with the aim of making the replanted area become eligible for the production of grapes for wines with the specific PDO.

The applicant shall undertake the commitments referred to in point (2) during a limited period of time to be fixed by the Member State, which may not go beyond 31 December 2030.

B. Additional criterion referred to in Article 4(1) of this Regulation

The additional criterion referred to in Article 4(1) of this Regulation shall be considered as being fulfilled if one of the following conditions is met:

(1) the area(s) to be newly planted is/are intended for the production of wines with the specific PGI of the area concerned; or

(2) where the area(s) to be newly planted is/are not intended for the production of wines with the specific PGI, the applicant shall undertake the following commitments:

(a) not to use or market any of the grapes produced in those newly planted areas for the production of wines with a PGI, where those areas are located within areas eligible for that purpose;

(b) not to grub up and replant with the aim of making the replanted area become eligible for the production of grapes for wines with the specific PGI.

The applicant shall undertake the commitments referred to in point (2) during a limited period of time to be fixed by the Member State, which may not go beyond 31 December 2030.

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ANNEX II

RULES RELATING TO THE PRIORITY CRITERIA LISTED IN ARTICLE 64(2)(a) TO (h) OF REGULATION (EU) No 1308/2013 AND THE ADDITIONAL CRITERIA REFERRED TO IN ARTICLE 4(3) OF

THIS REGULATION

A. Criterion referred to in Article 64(2)(a) of Regulation (EU) No 1308/2013

(1) Legal persons, irrespective of their legal form, shall be considered to comply with this criterion, if one of the following conditions is met:

(a) a natural person who is setting up vine plantings for the first time and who is established as head of the holding (‘new entrant’) exercises effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks. Where several natural persons, including one or more persons who are not new entrants, participate in the capital or management of the legal person, the new entrant shall be capable of exercising such effective and long-term control either solely or jointly together with other persons; or

(b) where a legal person is solely or jointly controlled by another legal person, the conditions set out in point (a) shall apply to any natural person having control over that other legal person.

The conditions laid down in points (a) and (b) shall apply mutatis mutandis in respect of a group of natural persons regardless the legal status granted to such a group and its members by national law.

(2) Member States may decide to add the additional condition that the applicant shall be a natural person who is no more than 40 years of age in the year of submission of the application (‘young producer’).

Legal persons referred to in point (1) shall be considered to comply with the additional condition referred to in the first subparagraph of this point, if the natural person referred to in points (1)(a) and (b) is no more than 40 years of age in the year of submission of the application.

The conditions laid down in the second subparagraph shall apply mutatis mutandis in respect of a group of natural persons referred to in the second subparagraph of point (1).

(3) Member States may require that the applicants undertake during a period of five years not to rent or sell the area(s) newly planted to another natural or legal person.

Where the applicant is a legal person or a group of natural persons, Member States may also require the applicant, during a period of five years, not to transfer the exercise of effective and long-term control of the holding in terms of decisions related to management, benefits and financial risks to another person or other persons unless that person or those persons met the conditions of points (1) and (2) that applied at the time of granting the authorisations.

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B. Criterion referred to in Article 64(2)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if one of the following conditions is met:

(1) the applicant undertakes to comply, for a minimum period of five to seven years, with the rules on organic production laid down in Council Regulation (EC) No 834/2007 (1) and where applicable Commission Regulation (EC) No 889/2008 (2) for the area(s) to be newly planted or for the entire farm holding. Such period shall not go beyond 31 December 2030.

Member States may consider that the criterion is fulfilled where applicants are already winegrowers at the time of submitting the appli­ cation, and have effectively applied the rules on organic production referred to in the first subparagraph to the whole area planted with vines in the respective holding for at least five years before the submission of the application;

(2) the applicant undertakes to comply with one of the following guidelines or certification schemes going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, for a minimum period of five to seven years which in any case shall not go beyond 31 December 2030:

(a) crop or sector-specific guidelines for integrated pest management which are appropriate for wine-growing in accordance with Article 14(5) of Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council (3), where such guidelines exist;

(b) national certification schemes for integrated production which are appropriate for wine-growing;

(c) national or regional environmental schemes certifying compliance with environmental legislation in relation with soil and/or water quality, biodiversity, landscape preservation, climate change miti­ gation and/or adaptation to climate change, and which are relevant for wine-growing.

The certification schemes referred to in points (b) and (c) shall certify that the farmer observes practices on its holding which comply with the nationally defined rules for integrated production or the objectives referred to in point (c). This certification shall be performed by certifi­ cation bodies that are accredited in accordance with Chapter II of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council (4) and comply with the relevant harmonised standards for ‘Con­ formity assessment — Requirements for bodies certifying products, processes and services’ or ‘Conformity assessment — requirements for bodies providing audit and certification of management systems’.

Member States may consider that the criterion is fulfilled where applicants are already winegrowers at the time of submitting the appli­ cation and have effectively applied the guidelines or certification schemes referred to in the first subparagraph, to the whole area planted with vines in the respective holding for at least five years before the submission of the application;

(1) Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91 (OJ L 189, 20.7.2007, p. 1).

(2) Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control (OJ L 250, 18.9.2008, p. 1).

(3) Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides (OJ L 309, 24.11.2009, p. 71).

(4) Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 (OJ L 218, 13.8.2008, p. 30).

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(3) where the rural development programme(s) of Member States includes a specific ‘agri-environment-climate’ type of operation(s) laid down in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and the Council (1) which is applicable to areas planted with vines with relevance to the specific area indicated in the application, and provided that sufficient funds are available, the applicant is eligible and undertakes to apply for that type of operation(s) for the area to be newly planted and to comply with the commitments set in the respective rural development programme(s) for that specific ‘agri-environment-climate’ type of oper­ ation(s);

(4) the specific land parcel(s) identified in the application is located in slopes with terraces.

Member States may also require that producers undertake, during a minimum period of five to seven years, not to grub up and replant in areas not complying with those conditions. Such period shall not go beyond 31 December 2030.

C. Criterion referred to in Article 64(2)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if all of the following conditions are met:

(1) the specific land parcel(s) identified in the application came into the possession of the applicant due to exchanges with another land parcel(s) planted with vines in the framework of a land consolidation project;

(2) the land parcel(s) identified in the application is not planted with vines, or is planted with vines occupying a smaller surface than the one(s) lost as a result of the implementation of such land consolidation project;

(3) the total area for which the authorisation is requested does not exceed the difference, if any, between the area planted with vines in the previously owned land parcel(s) and the one identified in the application.

D. Criterion referred to in Article 64(2)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if the specific land parcel(s) identified in the application is located in one of the following types of areas:

(1) areas affected by dryness, with a ratio of the annual precipitation to the annual potential evapotranspiration of less than 0,5;

(2) areas with a shallow rooting depth of less than 30 cm;

(3) areas with unfavourable soil texture and stoniness, according to the defi­ nition and thresholds laid down in Annex III to Regulation (EU) No 1305/2013;

(4) areas in steep slopes exceeding at least 15 %;

(5) areas located in mountain areas which are above at least 500 m altitude, excluding high plains;

(1) Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No 1698/2005 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 487).

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(6) areas located in the outermost regions of the Union referred to in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the smaller Aegean islands as defined in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council (1) or in small islands with a total land area not exceeding 250 km2 and char­ acterised by structural or socioeconomic constraints.

Member States may also require that producers undertake, during a minimum period of five to seven years, not to grub up and replant in areas which do not face natural or other specific constraints. Such period shall not go beyond 31 December 2030.

Member States may, at the latest until 2018, decide to exclude one or more of the areas listed in the first subparagraph for the compliance with this priority criterion where they are not in a position to assess such compliance in an effective manner.

E. Criterion referred to in Article 64(2)(e) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(e) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if the economic sustainability of the respective project is established on the basis of one or more of the following standard methodologies of financial analysis for agricultural investment projects:

(1) Net Present Value (NPV);

(2) Internal Rate of Return (IRR);

(3) Benefit-Cost Ratio (BCR);

(4) Payback Period (PP);

(5) Incremental Net Benefit (INB).

The methodology shall be applied in a way that is adapted to the type of applicant.

Member States shall further require the applicant to establish the new vine planting according to the technical characteristics identified in the application.

F. Criterion referred to in Article 64(2)(f) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(f) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if the potential for increased competi­ tiveness is established on the basis of one of the following considerations:

(1) the areas to be newly planted by an existing winegrower may generate economies of scale due to a significant decrease in the unit costs specific to the newly planted area in relation to the average of already existing vineyards in the farm holding or the average situation of the region;

(2) the areas to be newly planted by an existing winegrower may generate a better adaptation to the market demand due to an increase of prices obtained for the produce or an increase in market outlets in relation to the already existing vineyards in the farm holding or the average situation of the region;

(3) the areas to be newly planted by a new entrant into the sector may allow for a farm production model which is more profitable than the average of the region.

(1) Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2013 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands and repealing Council Regulation (EC) No 1405/2006 (OJ L 78, 20.3.2013, p. 41).

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 44

Member States may further detail the considerations listed in points (1), (2) and (3).

Member States shall further require the applicant to establish the new vine planting according to the technical characteristics identified in the application.

G. Criterion referred to in Article 64(2)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if the land parcel(s) to be planted is located within the geographical area of production of an existing PDO or PGI, if the grapes to be produced are intended for wines with a PDO or PGI, and one of the following conditions is met:

(1) the land parcel(s) to be planted has better pedo-climatic characteristics, comparing to an average of other land parcels with vineyards complying with geographical indication specifications in the same region;

(2) the grape variety(ies) or respective clone(s) to be planted is better adapted to the specific pedo-climatic characteristics of the land parcel(s) to be planted comparing to land parcels with vineyards complying with geographical indication specifications, with similar pedo-climatic charac­ teristics and located in the same region, but established with other varieties or other clones of the same variety(ies);

(3) the grape variety(ies) or respective clone(s) to be planted contribute to increase the diversity of grape varieties or clones of the existing varieties in the same geographical area of production of the PDO or PGI;

(4) the vine training system(s) to be used or the vineyard structure to be established in the newly planted area(s) has the potential to lead to a better quality of the grapes, comparing to the training systems and/or structures predominantly used in the same geographical area of production of the PDO or PGI.

Member States may further detail the conditions referred to in points (1) to (4).

Member States shall further require the applicant to establish the new vine planting according to the technical characteristics identified in the application.

Member States may apply this priority criterion to applications for new plantings in an area that has been demarcated in the technical file accom­ panying an application for protection of a designation of origin or of a geographical indication which is under the preliminary national procedure or the period of scrutiny of the Commission. In that case, the conditions listed in points (1) to (4) apply mutatis mutandis.

H. Criterion referred to in Article 64(2)(h) of Regulation (EU) No 1308/2013

The criterion referred to in Article 64(2)(h) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered as being fulfilled if the size of the applicant's holding at the time of the application complies with thresholds to be established by Member States at national or regional level on the basis of objective criteria. Such thresholds shall be set at:

(1) no less than 0,5 hectares for small size holdings;

(2) no more than 50 hectares for medium size holdings.

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 45

Member States may further require compliance with one or more of the following conditions:

(1) the size of the applicant's holding will be increased as a result of the new planting;

(2) the applicant has already an area planted with vines, not benefiting from the exemptions laid down in Article 62(4) of Regulation (EU) No 1308/2013, at the time of submitting the application.

I. Additional criteria referred to in Article 4(3) of this Regulation

I. ‘Prior behaviour of the producer’

The additional criterion referred to in Article 4(3) of this Regulation shall be considered as being fulfilled if the applicant does not have vines planted without authorisation as referred to in Article 71 of Regu­ lation (EU) No 1308/2013 or without a planting right as referred to in Articles 85a and 85b of Regulation (EC) No 1234/2007.

Member States may further require compliance with one or more of the following conditions:

(1) no authorisation previously granted to the applicant in accordance with Article 64 of Regulation (EU) No 1308/2013 has expired due to non-utilisation;

(2) the applicant has not failed to comply with any of the undertakings referred to in Sections A and B of Annex I, in Sections A, B, and D to G of this Annex and in point II of this Section;

(3) the applicant does not have areas planted with vines which are no longer in production for a period of at least eight years.

II. ‘Non-profit organisations with a social purpose having received lands confiscated in cases of terrorism and other types of crime’

The additional criterion referred to in Article 4(3) of this Regulation shall be considered as being fulfilled if the applicant is a legal person, irre­ spective of its legal form, and if the following conditions are met:

(1) the applicant is a non-profit organisation which has solely a social purpose as its activity;

(2) the applicant uses the confiscated land only to serve its social purposes pursuant to Article 10 of Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council (1).

Member States may also require that the applicants complying with this criterion shall undertake during a period to be determined by the Member State not to rent or sell the area(s) newly planted to another natural or legal person. Such period shall not go beyond 31 December 2030.

(1) Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime in the European Union (OJ L 127, 29.4.2014, p. 39).

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ANNEX III

MINIMUM INFORMATION TO BE CONTAINED AND UPDATED IN THE VINEYARD REGISTER AND THE SPECIFICATIONS RELATING TO THIS INFORMATION AS REFERRED TO IN

ARTICLE 7

1. WINEGROWER FILE

1.1. Identification and location

(1) Identity of the winegrower (compatible with the single system to record the identity of each beneficiary referred to in Article 68(1)(f) of Regu­ lation (EU) No 1306/2013, and with registers or information held by the Member State).

(2) List and location of all the vineyard parcels which are not considered to contain only abandoned wine-growing areas (identification compatible with the identification system for agricultural parcels referred to in Articles 68(1)(b) and 70(1) of Regulation (EU) No 1306/2013).

1.2. Characteristics of the area(s) planted with vines on the vineyard parcel

This information in relation to each vineyard parcel shall be shown separately in the winegrower file. However, when possible because of the uniform nature of the vineyard parcels, the information may relate to a set of several adjacent parcels or part(s) of adjacent parcel(s) provided that identi­ fication of each parcel is still guaranteed.

(1) Identification of the vineyard parcel: the identification system for vineyard parcels should be established on the basis of maps, land registry documents or other cartographic references. Use shall be made of computerised geographical information system techniques, including aerial or spatial ortho-imagery, with a homogenous standard that guarantees a level of accuracy that is at least equivalent to that of cartography at a scale of 1:5 000 (or 1:10 000 where they were acquired on the basis of long-term contracts that were agreed before November 2012), while taking into account the outline and condition of the parcel. This shall be fixed in accordance with existing Union standards.

(2) Area of the vineyard parcel

In cases where vines are grown in association with other crops:

(a) total area of the parcel concerned;

(b) area planted with vines expressed in terms of pure crop (for the purposes of conversion, use should be made of appropriate coef­ ficients determined by the Member State).

(3) Area of the vineyard parcel or, where appropriate, area expressed in terms of pure crop, with the following breakdown concerning area(s) planted with vines (information compatible with the communication referred to in Article 33(1)(a) of Implementing Regulation (EU) 2018/274, and Part I of Annex IV to that Regulation, which is, if applied, the basis for the calculation of the 1 % referred to in Article 63(1) of Regulation (EU) No 1308/2013):

(a) area(s) planted with vines which are eligible for the production of wine with a PDO;

(b) area(s) planted with vines which are eligible for the production of wine with a PGI:

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 47

— which are also eligible for the production of wine with PDO and wine without PDO/PGI,

— which are only eligible for the production of wine with PGI and wine without PDO/PGI;

(c) area(s) planted with vines which are only eligible for the production of wine without PDO/PGI but situated in a PDO/PGI geographical area of production;

(d) area(s) planted with vines which are only eligible for the production of wine without PDO/PGI and situated outside of a PDO/PGI geographical area of production;

(e) area(s) planted with vines with other destination.

(4) Wine grape varieties cultivated, corresponding estimated areas and proportions in the vineyard parcel concerned, as well as the colour of the grape (information compatible with Regulation (EU) No 1337/2011 of the European Parliament and of the Council (1)).

(5) Year of planting or, failing that, estimated age of the vineyard parcel concerned (information compatible with Regulation (EU) No 1337/2011).

(6) Planted area with vines which has been restructured or converted in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1308/2013 (information compatible with the communications referred to in the tables in Parts IV, V and VI of Annex IV to Implementing Regulation (EU) 2018/274).

(7) Planted area with vines which has been the subject of green harvesting in accordance with Article 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 (information compatible with the communications referred to in the tables in Parts IV, V and VI of Annex IV to Implementing Regu­ lation (EU) 2018/274).

The information referred to in points (6) and (7) must also include all the areas restructured or converted or subject to green harvesting in accordance with Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 (information compatible with the communications referred to in Annex IV or IVa and Annex VI to Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150) (2).

Where all the areas planted with vines included in the winegrower file become abandoned or are given a different use than wine-growing, the file should be removed from the vineyard register or flagged and the respective areas deducted from those referred to in point 1.2 of this Annex.

1.3. Declarations

Harvest declaration (information compatible with the harvest declarations referred to in Article 33).

(1) Regulation (EU) No 1337/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 concerning European statistics on permanent crops and repealing Council Regulation (EEC) No 357/79 and Directive 2001/109/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 347, 30.12.2011, p. 7).

(2) Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 of 15 April 2016 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the national support programmes in the wine sector (OJ L 190, 15.7.2016, p. 23).

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 48

2. PRODUCTION FILE

2.1. Identification

Identity of any natural or legal person or group of such persons required to make the production declaration provided for in Article 31.

2.2. Declarations

(a) Production declaration (information compatible with the production declarations referred to in Article 31).

(b) Stock declaration (information compatible with the stock declarations referred to in Article 32).

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 49

ANNEX IV

MINIMUM ADDITIONAL INFORMATION CONTAINED IN THE VINEYARD REGISTER AND THE SPECIFICATIONS RELATING TO

THIS INFORMATION AS REFERRED TO IN ARTICLE 7(1)

1. WINEGROWER FILE

1.1. Identification and location

(1) Authorisations applied for, granted and not yet planted, and respective specific area (information compatible with the notifications referred to in Article 33(2)(a) and in the tables of Part IV of Annex IV to Implemen­ ting Regulation (EU) 2018/274).

(2) Planting rights held (per type) until the deadline for conversion into authorisations as decided by Member States (information compatible with the notification to be made by 1 March 2016 referred to in Article 11 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561 (1) and in Table A of Annex VII to that Regulation).

1.2. Characteristics of the area(s) planted with vines on the vineyard parcels

This information in relation to each vineyard parcel shall be shown separately in the winegrower file. However, when possible because of the uniform nature of the vineyard parcels, the information may relate to a set of several adjacent parcels or part(s) of adjacent parcel(s) provided that identi­ fication of each parcel is still guaranteed.

(1) Area(s) benefiting from the following exemptions to the scheme of authorisations for vine plantings:

(a) areas planted or replanted for experimental purposes (including those with wine grape varieties not classified in accordance with Article 81 of Regulation (EU) No 1308/2013);

(b) areas planted or replanted for graft nurseries.

(2) Area(s) planted with vines without an authorisation after 31 December 2015 and non-authorised areas grubbed up (information compatible with the communication referred to in Article 33(1)(e) of Implementing Regulation (EU) 2018/274 and in Part III of Annex IV to that Regu­ lation).

(3) Area(s) planted with vines without a planting right before 1 January 2016 and unlawful plantings grubbed up (information compatible with the communications referred to in Article 58(2) of Regulation (EC) No 555/2008 and in Tables 3 and 7 of Annex XIII to that Regulation).

(1) Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561 of 7 April 2015 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings (OJ L 93, 9.4.2015, p. 12).

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 50

ANNEX V

ACCOMPANYING DOCUMENTS

A. REQUIREMENTS FOR THE USE OF AN ACCOMPANYING DOCUMENT

The information referred to in Article 10(2) shall be presented in the form of the entries set out in column No 1 in the following table.

For the documents referred to in points (a)(i) and (iii) of the first subpara­ graph of Article 10(1), these entries are identified by the numbers and letters shown in columns A and B of the tables in Annex I to Regulation (EC) No 684/2009 (column No 2 of the following table).

For the documents referred to in point (a)(ii) of the first subparagraph of Article 10(1), these entries are identified by the numbers and letters in Regulation (EEC) No 3649/92 (column No 3 of the following table).

The order and the specific details concerning the layout of the entries shall be determined by the Member States, on the basis of the rules set out in Section B of this Annex.

1 2 3

Reference number: each consignment must bear a reference number which identifies it in the consignor's accounts. This number is, where applicable, the ARC number, the MVV code or the reference number of the simplified accom­ panying document assigned to the accompanying document in its administrative or commercial form.

No 1d No 2

Consignor: full name and address including post code and the System of Exchange of Excise Data (SEED) excise number of the authorised warehouse keeper or registered consignor, where appropriate.

No 2 No 1

Place of dispatch: the actual place of dispatch, if the goods are not dispatched from the address given for the consignor

No 3 No 1

Consignee: full name and address including post code and the SEED excise number of the authorised warehouse keeper or registered consignee, where appropriate.

No 5 No 4

Place of delivery: the actual place of delivery, if the goods are not delivered to the address given for the consignee.

No 7 No 7

Competent authorities at place of dispatch: the name and address of the competent authority responsible for checking the drawing up of the accompanying document at the place of dispatch. This is only required in the case of dispatch to another Member State or for export outside the Union.

No 10 Box A

Carrier: name and address of the person responsible for organising the first transport (if different from the consignor).

No 15 No 5

Other transport details: (a) the type of transport used (lorry, van, tanker, car, railway wagon, rail tanker, airplane, ship); (b) the registration number or, in the case of a ship, the name (optional particulars). Where there is a change from one type of transport to another, the carrier loading the product must indicate on the back of the document: — the date of dispatch, — the type of transport used and the registration number for vehicles and the name for ships, — their name, forename or company name and address, including post code. Where there is a change in the place of delivery: the actual place of delivery.

No 16 No 5

CN code No 17c No 9

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 51

1 2 3

Description of the product: in accordance with Regulation (EU) No 1308/2013 and any national rules which apply, in particular compulsory indications.

No 17p No 8

Description of packages of goods: identification numbers and number of packages, number of internal packages. For documents other than those referred to in point (a)(i) of the first subparagraph of Article 10(1), the description may be continued on a separate sheet attached to each copy. A packing list could be used for this purpose.

No 17.1 No 8

For bulk transport: — of wine, the actual alcoholic strength, — of non-fermented products, the refractive index or the density, — of products in fermentation, the total alcoholic strength, — of wines with a residual sugar content of more than four grams per litre, in addition to the actual alcoholic strength, the total alcoholic strength.

No 17g and 17o

No 8

Optional indications for bulk transport: for the bulk transport of the wines referred to in paragraphs 1 to 9, 15 and 16 of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, the product description shall contain the optional particulars set out in Article 120 of that Regulation, provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

No 17p No 8

Quantity: — for products in bulk, the total net quantity, — for packaged products, the number of containers used.

No 17d/f and 17.l

No 8

Certifications: certification of PDO, certification of PGI or certification of the vintage year or of the wine-grape variety(ies): see Articles 11 and 12

No 17l No 14

Wine product category No 17.2a No 8

Wine-growing zone code No 17.2b No 8

Wine operation code No 17.2.1a No 8

Certificate — check at export, where appropriate No 18 A

Date of dispatch and, where so laid down by the Member State on whose territory the transport operation begins, the time of dispatch

No 18 No 15

Visa from the competent body of the place of dispatch, for documents other than those referred to in point (a)(i) of the first subparagraph of Article 10(1) (if required)

No 18 No 15

B. INSTRUCTIONS ON DRAWING UP AND USE OF ACCOMPANYING DOCUMENTS

1. General rules

1.1. Where the documents referred to in point (a)(i) of the first subparagraph of Article 10(1) bear an ARC number assigned by the computerised system referred to in Article 21(2) of Directive 2008/118/EC or an MVV code assigned by an information system set up by the Member State of dispatch referred to in point (a)(iii) of the first subparagraph of Article 10(1), the information referred to in Section A shall be held in the system used.

1.2. The documents referred to in the second indent of point (a)(iii) of the first subparagraph of Article 10(1) shall bear in the header the logo of the Union, the words ‘European Union’, the name of the Member State of dispatch, and a sign or a logo identifying the Member State of dispatch.

The documents referred to in points (a)(i) and (ii) and the first indent of point (a)(iii) of the first subparagraph of Article 10(1) may bear the information referred in the first subparagraph of this point.

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 52

1.3. The documents referred to in Article 10(1) shall be filled in legibly and indelible characters. The document must not contain any erasures or over­ written words.

Any prescribed copy of a document shall be marked ‘copy’ or shall bear an equivalent marking.

1.4. A single document may be completed to accompany the transport in a single consignment from one and the same consignor to one and the same consignee of:

(a) several batches of the same category of product; or

(b) several batches of different categories of product provided they are put up in labelled containers with a nominal volume of not more than 60 litres and fitted with a non-reusable closing device.

1.5. In the case referred to in Article 17(1) or where the document accom­ panying the consignment is completed by the competent authority, the document shall be valid only if carriage commences not later than the fifth working day following, as appropriate, the date of validation or the date on which it is completed.

1.6. When products are transported in separate compartments of the same transport container or are mixed during carriage, a document must be completed to accompany each portion, whether transported separately or as a mixture. Such documents shall mention, in accordance with the rules laid down by each Member State, the use of the mixed product.

However, consignors or empowered persons may be authorised by Member States to complete a single document for the whole product resulting from mixing. In such cases the competent authority shall determine how proof is to be furnished concerning the category, origin and quantity of the various loads.

2. Special rules

2.1. Indications referring to the description of the product

(a) Type of product

Indicate the type of product using an expression conforming to Union rules which gives the most accurate description of the product, e.g.: wine with PDO or PGI/wine without PDO or PGI/varietal wine without PDO/PGI/grape must for wine with PDO or PGI/vintage wine without PDO/PGI.

(b) Bulk transport

For the bulk transport of the wines referred to in paragraphs 1 to 9, 15 and 16 of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, the product description shall contain the optional particulars set out in Article 120 of that Regulation provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

(c) Alcoholic strength and density

For the transport of products in bulk or in unlabelled containers with a nominal volume of not more than 60 litres:

(i) the actual alcoholic strength of the wine, excluding new wines still in fermentation, or the total alcoholic strength of new wine still in fermentation and part-fermented grape must shall be expressed in % volume and 10ths of % volume;

(ii) the refractive index of grape must shall be obtained by the measuring method recognised by the Union. It must be expressed by the potential alcoholic strength in % volume. This may be replaced by the density expressed in grams per cm3;

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 53

(iii) the density of fresh grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol must be expressed in grams per cm3 and the actual alcoholic strength of that product must be expressed in % volume and tenths of % volume;

(iv) the sugar content of concentrated grape must, rectified concentrated grape must and concentrated grape juice must be expressed by the content in grams, per litre and per kilogram, of total sugars;

(v) the actual alcoholic strength of grape marc and of wine lees may also be indicated (optional) and expressed in litres of pure alcohol per decitonne.

This information must be expressed using the tables of equivalence recognised by the Union, contained in the rules on analysis methods.

(d) Tolerances

Without prejudice to Union provisions laying down limits for certain wine products, the following tolerances shall be allowed:

(i) as regards total or actual alcoholic strength, a tolerance of ± 0,2 % volume;

(ii) as regards density, a tolerance of six units more or less to the fourth decimal place (± 0,0006);

(iii) as regards the sugar content, ± 3 %.

(e) Other indications for the carriage of products in bulk:

(i) Wine-growing zone

The wine-growing zone in which the product transported originates shall be indicated in accordance with Appendix I of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, using the following abbreviations: A, B, C I, C II, C III(a) and C III(b).

(ii) Operations performed

The operations which the products transported have undergone shall be indicated, using the following figures in brackets:

0 the product has undergone none of the following operations;

1 the product has been enriched;

2 the product has been acidified;

3 the product has been de-acidified;

4 the product has been sweetened;

5 the product has been fortified for distillation;

6 a product originating in a geographical unit other than that indicated in the description has been added to the product;

7 a product obtained from a vine variety other than that indicated in the description has been added to the product;

8 a product harvested during a year other than that indicated in the description has been added to the product;

9 the product has been made using oak chips;

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 54

10 the product has been made on the basis of experimental use of a new oenological practice;

11 the alcohol content of the product has been corrected;

12 other operations, to be specified. Examples:

(a) for a wine originating in area B which has been fortified, indicate B(5);

(b) for a grape must originating in area C III(b) which has been acidified, indicate C III(b)(2).

Indications regarding the wine-growing area and the operations performed must be given in addition to those regarding the description of the product and within the same field of vision.

2.2. Indications referring to the net quantity

(a) of grapes, concentrated grape must, rectified concentrated grape must, concentrated grape juice, grape marc and wine lees in tonnes or kilograms must be expressed by the symbols ‘t’ or ‘kg’;

(b) of other products in hectolitres or litres must be expressed by the symbols ‘hl’ or ‘l’.

A tolerance of 1,5 % of the total net quantity may be allowed when indi­ cating the quantity of products carried in bulk.

C. SPECIAL STAMP REFERRED TO IN POINT (b)(i) OF THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 10(3)

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 55

1. Symbol of Member State

2. Competent authority with territorial responsibility

3. Authentication

D. INDICATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 13(2)

In Bulgarian: Изнесено: Декларация за износ № … от [дата]

In Croatian: Izvezeno: Izvozna deklaracija br. … [datum]

In Czech: Vyvezeno: Vývozní prohlášení č. … ze dne [datum]

In Danish: Udførsel: Udførselsangivelse-nr.: … af [dato]

In Dutch: Uitgevoerd: Uitvoeraangifte nr. … van [datum]

In English: Exported: Export declaration No … of [date]

In Estonian: Eksporditud: Ekspordideklaratsiooni nr …, … [kuupäev]

In Finnish: Viety: Vienti-ilmoitus nro …, … [päiväys]

In French: Exporté: Déclaration d'exportation no … du [date]

In German: Ausgeführt: Ausfuhranmeldung Nr. … vom [Datum]

In Greek: Εξαχθέν: Δήλωση εξαγωγής αριθ. … της [ημερομηνία]

In Hungarian: Exportálva: Exportnyilatkozat-sz.: …, [dátum]

In Italian: Esportato: Dichiarazione di esportazione n. … del [data]

In Latvian: Eksportēts: [datums] Eksporta deklarācija Nr. …

In Lithuanian: Eksportuota: Eksporto deklaracija Nr. …, [data]

In Maltese: Esportat: Dikjarazzjoni tal-esportazzjoni nru … ta' [data]

In Polish: Wywieziono: Zgłoszenie eksportowe nr … z dnia [data]

In Portuguese: Exportado: Declaração de exportação n.o … de [data]

In Romanian: Exportat: Declarație de export nr. … din [data]

In Slovak: Vyvezené: Vývozné vyhlásenie č. … zo dňa [dátum]

In Slovenian: Izvoženo: Izvozna deklaracija št. … z dne [datum]

In Spanish: Exportado: Declaración de exportación no … de [fecha]

In Swedish: Exporterad: Export deklaration nr … av den [datum].

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 56

ANNEX VI

CERTIFICATE OF ORIGIN OR PROVENANCE AND CHARACTERISTICS OF THE WINE PRODUCTS, THE VINTAGE YEAR OR THE GRAPE VARIETY(IES) FROM WHICH THE PRODUCTS ARE PRODUCED AND THE PDO OR PGI OF WINES OF

THE UNION

(Articles 11(1) and 12(1))

PART I

Relevant information referred to in Article 11(1) or Article 12(1)(a)

Information to be mentioned in box 17l of the accompanying document or on the commercial document used in accordance with Article 21(6) of

Directive 2008/118/EC or with Article 12(1)(a) of this Regulation

I, undersigned, responsible for the products listed here, certify that they were produced and bottled in [Member State or European Union] and that:

(1) they fulfil the requirements for labelling and presentation in respect of:

(a) protected designation of origin (PDO) or protected geographical indication (PGI) No […, …] registered in the ‘E-Bacchus register’ set up by the Union, in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 607/2009;

(b) the vintage year, in accordance with the rules provided for in Article 120 of Regulation (EU) No 1308/2013;

(c) the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with the rules provided for in Article 81 and 120 of Regulation (EU) No 1308/2013;

(2) all the products comply with the provisions governing the production and release of products for direct human consumption under Union law;

(3) the products were produced by approved methods of production and not specifically for the purpose of export; and

(4) the products are authentic and are fit for human consumption in the Union.

Signature and Date

Name and title of producer/processor

Administrative reference assigned by the competent authority

‘ARC number’ or ‘MVV code’

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PART II

Specific certificate for export referred to Article 12(1)(b)

A. TEMPLATE

WINE EXPORT CERTIFICATE

For wines exported from the European Union to

This is a multi-purpose certificate, established in accordance with Article 12 of Delegated Regulation (EU) 2018/273 used for

Certificate of Origin, Certificate of Health and Certificate of Authenticity

European Union

2. Consignor:

2a. Identification:

A. Exporter:

Aa. Identification:

3. Place of dispatch: A1. Premises:

5. Identity of means of transport (nature): 6. Reference:

B. Importer: Ba. Place of delivery:

17p. Description 17df. Quantity (Litres) Details

17l. Certification:

I, undersigned, responsible for these products for export, certify the following information:

The products listed above were produced and bottled in the European Union/in

All the products comply with the provisions governing the production and release of products for direct human consumption under EU law;

The products were produced by normal and approved methods of production and not specifically for the purpose of export and

the products are authentic and are fit for human consumption in the European Union.

The products listed above were produced and bottled under EU rules as wines with:

protected designation of origin (PDO) or protected geographical indication (PGI) registered in ‘E-Bacchus register’ set up by the EU in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 607/2009

indication of the vintage year in accordance with the rules provided for in Article 120 of Regulation (EU) No 1308/2013

indication of the wine grape variety(ies) (‘varietal wines’) in accordance with the rules provided for in Articles 81 and 120 of Regulation (EU) No 1308/2013.

Complementary certification (optional)

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 58

Logo of the Member State 10. The control authorities confirm that the consignor of the wine products

described in this certificate is registered by and attached to .................... with the obligation that all wine products shall be registered and subject to supervision and inspection by the competent authorities.

18. Signature Date: 18a. Unique administrative reference assigned by the competent authorities

Name and title (points (a)(i) and (iii) of the first subparagraph of Article 10(1) of Delegated Regulation (EU)

2018/273)

ARC/MVV

The consignor or representative certifying the above information (Article 12(2) of Delegated Regulation (EU) 2018/273)

B. REQUIREMENTS FOR THE USE OF THE SPECIFIC CERTIFICATE FOR EXPORT

The information to be provided on the certificate referred to in Article 12(1)(b) shall be presented in the form of the entries set out in column No 1 in the following table.

Those entries are identified by the numbers and letters shown in column No 2 of the following table:

1 2

Consignor: full name and address including post code

Identification: the System of Exchange of Excise Data (SEED) excise number) or reference to the number in the list or register provided for in Article 8(3) of Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273.

No 2

Place of dispatch: the actual place of dispatch, if the goods are not dispatched from the address given for the consignor

No 3

Exporter: full name and address No A

Premises: the actual place of dispatch, if the goods are not dispatched from the address given for the exporter

No A1

Identity of means of transport: container, ship, airplane …. No 5

Reference: name and identity of the means of transport No 6

Importer: full name and address No B

Place of delivery: the actual place of delivery, if the goods are not delivered to the address given for the importer

No Ba

Logo of the Member State of dispatch and name, address and contact point of the competent authority responsible for checking the consignor at the place of dispatch

Optional specific requirements: confirmation by the control authorities that ‘An internal quality control for the compliance of the products has been put in place.

No 10

Description of the product: in accordance with Regulation (EU) No 1308/2013 and any national rules which apply, in particular compulsory indications. The details of the description may be given in separate documents referred to in this box.

No 17p

Quantity: — for products in bulk, the total net quantity, — for packaged products, the number of containers used

No 17d/f

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 59

1 2

Certification:

Certification of origin or provenance and compliance with provisions governing the production and release for direct human consumption under Union law and by normal and approved methods of production (oenological practices, processing aids and additives);

Certification of the PDO or PGI, certification of the vintage year or of the wine grape variety(ies), in accordance with Regulation (EU) No 1308/2013.

Complementary certification (optional): may be added by the consignor in the form of optional entries as follows:

— My company has implemented a quality assurance system

— The manufacture and sale of the above mentioned products are authorised in the EU according to EU and national legislation

— Samples of the products are randomly selected and examined in official laboratories

— Based on analysis from a third party, the level of radioactivity in terms of Caesium 134 + 137 for these products does not exceed [is] … Bq/kg (see documentation, tests reports attached)

— Other certification

No 17l

Signature, name and title of the signatory and date of signature No 18

Reference number: each certificate must bear a reference number which identifies it in the consignor's accounts. This number is, where applicable, the ARC number or the MVV code assigned to the accompanying document in its administrative or commercial form.

No 18a

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 60

ANNEX VII

REQUIREMENTS FOR THE VI-1 DOCUMENT AND VI-2 EXTRACTS

PART I

Specimen of the VI-1 document referred to in Article 22

1. Exporter (name and address) THIRD COUNTRY OF ISSUE:

VI 1 Serial No

DOCUMENT FOR THE IMPORT OF WINE, GRAPE JUICE OR GRAPE MUST INTO THE EUROPEAN UNION

2. Consignee (name and address) 3. Customs stamp (for official EU use only)

4. Means of transport and transport details 5. Place of unloading (if different from 2)

6. Description of the imported product 7. Quantity in l/hl/kg (1)

8. Number of containers

9. CERTIFICATE

The product described above (2) □ is/□ is not intended for direct human consumption, complies with the Union definitions or categories of grapevine products and has been produced using oenological practices (2) □ recom­ mended and published by the OIV/□ authorised by the Union.

Full name and address of the competent body:

Place and date:

Stamp: Signature, name and title of official:

10. ANALYSIS REPORT (describing the analytical characteristics of the product described above)

FOR GRAPE MUST AND GRAPE JUICE

— Density:

FOR WINE AND GRAPE MUST STILL IN FERMENTATION

— Total alcoholic strength: — Actual alcoholic strength:

FOR ALL PRODUCTS

— Total dry extract: — Total sulphur dioxide:

— Total acidity: — Volatile acidity: — Citric acidity:

Full name and address of the designated body or department (laboratory):

Stamp: Place and date:

Signature, name and title of official:

(1) Delete as appropriate. (2) Put an ‘X’ in the appropriate box.

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 61

Attribution (entry into free circulation and issue of extracts)

Quantity 11. No and date of the customs document of release into free circu­ lation and of the extract

12. Full name and address of consignee (extract)

13. Stamp of the competent authority

Available

Attributed

Available

Attributed

Available

Attributed

Available

Attributed

14. Other remarks

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 62

PART II

Specimen of the VI-2 extract referred to in Article 22

EUROPEAN UNION MEMBER STATE OF ISSUE:

1. Consignor (name and address) VI 2 Serial No

EXTRACT OF A DOCUMENT FOR THE IMPORT OF WINE, GRAPE JUICE OR GRAPE MUST INTO

THE EUROPEAN UNION 2. Consignee (name and address)

3. Extract VI 1 document 4. Extract of VI 2 extract

No No

Issued by (name of third country): Stamped by (full name and address of the customs office within the Union):

On: On:

5. Description of the imported product 6. Quantity in l/hl/kg (1)

7. Number of containers

8. CONSIGNOR'S DECLARATION (2)

The VI 1 document referred to in box 3 □/The extract referred to in box 4 □ was completed in respect of the product described above and comprises:

□ a CERTIFICATE to the effect that the product described above □ is/□ is not intended for direct human consumption, complies with the Union definitions or categories of grapevine products and has been produced using oenological practices (2) □ recommended and published by the OIV/□ authorised by the Union. □ an ANALYSIS REPORT showing that the product has the following analytical characteristics: FOR GRAPE MUST AND GRAPE JUICE

— Density:

FOR WINE AND GRAPE MUST STILL IN FERMENTATION

— Total alcoholic strength: — Actual alcoholic strength:

FOR ALL PRODUCTS

— Total dry extract: — Total sulphur dioxide:

— Total acidity: — Volatile acidity: — Citric acidity:

□ an ENDORSEMENT (2) from the competent body certifying that: — the wine covered by this document is certified as having been produced in the wine-growing region and was

given the geographical indication shown in box 5 in accordance with the provisions of the country of origin.

— the alcohol added to this wine is certified as being wine alcohol.

Signature:

9. CUSTOMS

Declaration certified as true

Place and date:

Signature:

Stamp: Full name and address of the customs office concerned:

(1) Delete as appropriate. (2) Put an ‘X’ in the appropriate box.

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 63

Attribution (entry into free circulation and issue of extracts)

Quantity 10. No and date of the customs document of release into free circu­ lation and of the extract

11. Full name and address of consignee (extract)

12. Stamp of the competent authority

Available

Attributed

Available

Attributed

Available

Attributed

Available

Attributed

13. Other remarks

PART III

Instructions for filling in the VI-1 document and the VI-2 extracts

The VI-1 document and the VI-2 extracts shall be filled in either in typescript or by hand, or by equivalent technical means recognised by an official body. Hand­ written extracts shall be completed in ink and in capital letters. No erasures or overwriting shall be permitted. Any alterations shall be made by crossing out the incorrect particulars and, where appropriate, adding those required. Any change made in this way shall be approved by its author and stamped, as the case may be, by the competent body, the designated laboratory or the customs authorities.

A. Printing of the VI-1 document and VI-2 extracts

1. The size of the form shall be approximately 210 by 297 mm.

2. The document or extracts shall be printed in one of the official languages of the Union. For VI-2 extracts, the language of the extracts shall be decided by the competent authority of the Member State where the extracts are to be stamped.

B. Completing the VI-1 document and VI-2 extracts

The document or extracts shall be completed in the language in which they are printed.

Each document or extract shall bear a serial number allocated:

(a) in the case of the VI-1 document, by the competent body signing the ‘certificate’ part,

(b) in the case of VI-2 extracts, by the customs office stamping them.

C. Content

Box 1: Exporter: full name and address in the third country concerned

Box 2: Consignee: full name and address in the EU

02018R0273 — EN — 13.06.2019 — 001.001 — 64

Box 4: (VI-1 document) Means of transport and transport details:

— Only refer to transport used for delivery to the point of entry in the EU

— Specify mode of transport (ship, air, etc.); state name of ship, etc.

Box 6: (Box 5 for VI-2) Description of the imported product:

— Sale designation (as appears on the label, such as name of producer and wine-growing region, brand name, etc.),

— Name of the country of origin,

— Name of the geographical indication, provided the wine qualifies for such a geographical indication,

— Actual alcohol strength by volume,

— Colour of the product (state ‘red’, ‘rosé’, ‘pink’ or ‘white’ only),

— Combined Nomenclature code (CN code).

PART IV

List of third countries referred to in Article 21(b), Article 26 and Article 27

A. List of third countries referred to in Article 21(b):

— Australia

— Chile.

B. List of third countries referred to in Article 26:

— Australia

— Canada

— Chile

— United States of America.

C. List of third countries referred to in Article 27:

—.

 Reglamento Delegado (UE) N° 2018/273 de la Comisión de 11 de diciembre de 2017 por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, el registro vitícola, los documentos de acompañamiento, la certificación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias, las notificaciones y la publicación de la información notificada, y por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe a los controles y sanciones pertinentes, por el que se modifican los Reglamentos (CE) N° 555/2008, (CE) N° 606/2009 y (CE) N° 607/2009 de la Comisión y por el que se derogan el Reglamento (CE) N° 436/2009 de la Comisión y el Reglamento Delegado (UE) N° 2015/560 de la Comisión (modificado hasta el Reglamento delegado (UE) N° 2019/840 de la Comisión de 12 de marzo de 2019)

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►B REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2018/273 DE LA COMISIÓN

de 11 de diciembre de 2017

por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, el registro vitícola, los documentos de acompañamiento, la certificación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias, las notificaciones y la publicación de la información notificada, y por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe a los controles y sanciones pertinentes, por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 555/2008, (CE) n.o 606/2009 y (CE) n.o 607/2009 de la Comisión y por el que se derogan el Reglamento (CE) n.o 436/2009 de la Comisión y el Reglamento Delegado (UE) 2015/560 de la

Comisión

(DO L 58 de 28.2.2018, p. 1)

Modificado por:

Diario Oficial

no página fecha

M1 Reglamento Delegado (UE) 2019/840 de la Comisión de 12 de marzo de 2019

L 138 74 24.5.2019

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 1

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 2

REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2018/273 DE LA COMISIÓN

de 11 de diciembre de 2017

por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, el registro vitícola, los documentos de acompañamiento, la certificación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias, las notificaciones y la publicación de la información notificada, y por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe a los controles y sanciones pertinentes, por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 555/2008, (CE) n.o 606/2009 y (CE) n.o 607/2009 de la Comisión y por el que se derogan el Reglamento (CE) n.o 436/2009 de la Comisión y el Reglamento Delegado (UE)

2015/560 de la Comisión

CAPÍTULO I

DISPOSICIONES PRELIMINARES

Artículo 1

Objeto

El presente Reglamento establece normas que completan los Reglamentos (UE) n.o 1306/2013 y (UE) n.o 1308/2013, respectivamen­ te, en lo que atañe a lo siguiente:

a) el régimen de autorizaciones para plantaciones de vid;

b) el registro vitícola;

c) los documentos de acompañamiento reconocidos, la certificación y las normas para las importaciones de vino;

d) el registro de entradas y salidas;

e) las declaraciones obligatorias;

f) los controles y la base analítica de datos isotópicos;

g) las autoridades competentes y la asistencia mutua entre ellas;

h) las sanciones;

i) las notificaciones y la publicación de la información notificada.

Artículo 2

Definiciones

1. A los efectos del presente Reglamento y del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, se entenderá por:

a) «viticultor»: toda persona física o jurídica o todo grupo de personas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otor­ gue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, cuya explo­ tación esté situada en el territorio de la Unión, tal como se define en el artículo 52 del Tratado de la Unión Europea leído en relación con el artículo 355 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, y que posea una superficie plantada de vid cuya vendimia se utilice para la producción comercial de productos vitivinícolas, o la super­ ficie se beneficie de las excepciones para fines experimentales o para el cultivo de viñas madres de injertos contempladas en el artículo 3, apartado 2, del presente Reglamento;

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b) «productos vitivinícolas»: los productos enumerados en el anexo I, parte XII, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, excepto el vinagre de vino de los códigos NC 2209 00 11 y 2209 00 19;

c) «parcela vitícola»: una parcela agrícola a tenor del artículo 67, apar­ tado 4, letra a), del Reglamento (UE) n.o 1306/2013, plantada de vid destinada a la producción comercial de productos vitivinícolas o que se beneficia de las excepciones para fines experimentales o para el cultivo de viñas madres de injertos contempladas en el artículo 3, apartado 2, del presente Reglamento;

d) «superficie vitícola abandonada»: una superficie plantada de vid que desde hace más de cinco años ya no está sujeta a un cultivo regular para obtener un producto comercializable, sin perjuicio de los casos específicos definidos por los Estados miembros, cuyo arranque ya no da derecho al productor a obtener una autorización de replantación de conformidad con el artículo 66 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

e) «cosechero de uva»: toda persona física o jurídica o todo grupo de personas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otorgue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, que efectúe la vendimia de una superficie plantada de vid con el fin de comercializarla para la elaboración de productos vitivinícolas por terceros, o transformarla en productos vitivinícolas en su explota­ ción, o hacerla transformar en su nombre, con fines comerciales;

f) «transformador»: toda persona física o jurídica o todo grupo de personas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otorgue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, a través de las cuales o en cuyo nombre se lleva a cabo la trans­ formación de los vinos, dando como resultado vinos, vinos de licor, vinos espumosos y vinos de aguja, vinos espumosos gasificados y vinos de aguja gasificados, vinos espumosos de calidad o vinos espumosos aromáticos de calidad;

g) «minorista»: toda persona física o jurídica o todo grupo de personas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otor­ gue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, cuya activi­ dad empresarial incluya la venta directa al consumidor de pequeñas cantidades de vino y mosto, que determinará cada Estado miembro en función de las características particulares del comercio y de la distribución, pero excluidas las personas que utilicen bodegas equi­ padas para el almacenamiento o instalaciones para embotellar vino en grandes cantidades, y quienes se dediquen a la venta ambulante de vinos transportados a granel;

h) «embotellado»: la introducción de vino como producto final con fines comerciales en recipientes de una capacidad igual o inferior a sesenta litros;

i) «embotellador»: toda persona física o jurídica o todo grupo de per­ sonas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otorgue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, que realice o haga realizar en su nombre el embotellado de vino;

j) «comerciante»: toda persona física o jurídica o todo grupo de per­ sonas físicas o jurídicas, independientemente del régimen jurídico que otorgue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, distinta de los consumidores privados o los minoristas, que posea existencias de productos vitivinícolas con fines comerciales o parti­ cipe en su comercio y posiblemente también los embotelle, excepto las destilerías;

▼B

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k) «campaña vitícola»: la campaña de comercialización para el sector del vino a la que se refiere el artículo 6, letra d), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013.

2. A efectos de los capítulos IV a VIII del presente Reglamento, con excepción del artículo 47, y de los capítulos IV a VII del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, se entenderá por «productor» toda persona física o jurídica o todo grupo de personas físicas o jurídicas, indepen­ dientemente del régimen jurídico que otorgue la legislación nacional al grupo y a sus miembros, que transforme por sí mismo uvas frescas, mostos o vino nuevo en proceso de fermentación en vino o mosto con fines comerciales, o los haga transformar en su nombre.

3. A efectos del artículo 10, apartado 1, se entenderá por «pequeño productor» todo productor que produzca, como media, menos de 1 000 hl de vino por campaña vitícola, sobre la base de la producción media anual de al menos tres campañas vitícolas consecutivas.

Los Estados miembros podrán decidir que la definición de «pequeño productor» no incluya a los productores que compren uvas frescas, mostos o vino nuevo en proceso de fermentación para transformarlos en vino.

CAPITULO II

RÉGIMEN DE AUTORIZACIONES PARA PLANTACIONES DE VID

Artículo 3

Superficies exentas del régimen de autorizaciones para plantaciones de vid

1. El régimen de autorizaciones para plantaciones de vid establecido en la parte II, título I, capítulo III, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 no se aplicará a la plantación o replantación de las superficies a que se refiere el artículo 62, apartado 4, de dicho Reglamento que cumplan las condiciones pertinentes establecidas en los apartados 2, 3 y 4 del pre­ sente artículo.

2. La plantación o replantación de superficies destinadas a fines ex­ perimentales o al cultivo de viñas madres de injertos se notificará pre­ viamente a las autoridades competentes. La notificación incluirá toda la información pertinente sobre esas superficies y el período durante el cual tendrá lugar el experimento o el período de producción de viñas madres de injertos. También se notificará a las autoridades competentes la ampliación de tales períodos.

Cuando se considere que no hay riesgo de perturbación del mercado, los Estados miembros podrán decidir autorizar la comercialización de la uva producida en esas superficies y de los productos vitivinícolas obtenidos a partir de dicha uva durante los períodos contemplados en el párrafo primero. Al término de dichos períodos, el productor deberá:

a) obtener una autorización de conformidad con los artículos 64 o 68 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 para la superficie de que se trate, de manera que puedan comercializarse la uva producida en esa superficie y los productos vitivinícolas obtenidos a partir de esa uva; o

b) arrancar esa superficie, asumiendo el coste, de conformidad con el artículo 71, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

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Las superficies destinadas a la experimentación o al cultivo de viñas madres de injertos plantadas antes del 1 de enero de 2016 tras la concesión de derechos de nueva plantación seguirán cumpliendo des­ pués de esa fecha todas las condiciones definidas para la utilización de tales derechos hasta el final del período experimental o de producción de viñas madres de injertos para el que hayan sido concedidos. Una vez expirados dichos períodos, se aplicarán las normas establecidas en los párrafos primero y segundo.

3. La plantación o replantación de superficies cuyo vino o cuyos productos vitícolas estén destinados exclusivamente al autoconsumo de la familia del viticultor estará sujeta a las siguientes condiciones:

a) esa superficie no excede de 0,1 ha;

b) el viticultor de que se trate no se dedica a la producción de vino o de otros productos vitivinícolas con fines comerciales.

A efectos del presente apartado, los Estados miembros pueden conside­ rar equivalentes a la familia del viticultor determinadas organizaciones sin una actividad comercial.

Los Estados miembros podrán decidir que las plantaciones contempla­ das en el párrafo primero estén sujetas a notificación.

4. Un productor que haya perdido una determinada superficie plan­ tada de vid como resultado de expropiaciones por causa de utilidad pública al amparo de la legislación nacional tendrá derecho a plantar una nueva superficie, siempre que esa superficie plantada no exceda del 105 % de la superficie perdida en términos de cultivo puro. La super­ ficie nuevamente plantada se inscribirá en el registro vitícola.

5. El arranque de las superficies que se beneficien de la excepción a que se refieren los apartados 2 y 3 no dará lugar a una autorización de replantación en virtud del artículo 66 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013. No obstante, dicha autorización se concederá en caso de arranque de superficies objeto de nuevas plantaciones al amparo de la excepción a que se refiere el apartado 4.

Artículo 4

Criterios para la concesión de autorizaciones

1. Cuando los Estados miembros apliquen el criterio de admisibilidad previsto en el artículo 64, apartado 1, letra c), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se aplicarán las normas establecidas en el anexo I, parte A, del presente Reglamento.

Los Estados miembros podrán aplicar asimismo el criterio objetivo y no discriminatorio suplementario según el cual la solicitud no supondrá un riesgo significativo de apropiación indebida de la reputación de indica­ ciones geográficas protegidas específicas, lo que se presumirá a menos que la existencia de tal riesgo quede demostrada por los poderes pú­ blicos.

Las normas relativas a la aplicación de ese criterio suplementario se establecen en el anexo I, sección B.

2. Si, por lo que respecta a la concesión de autorizaciones para nuevas plantaciones, los Estados miembros deciden aplicar uno o varios de los criterios de admisibilidad contemplados en el artículo 64, apar­ tado 1, letras a) a c), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y el criterio suplementario contemplado en el apartado 1 del presente artículo, po­ drán aplicar esos criterios a nivel nacional o a un nivel territorial inferior.

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3. Si los Estados miembros aplican uno o varios de los criterios de prioridad contemplados en el artículo 64, apartado 2, del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013, se aplicarán las normas establecidas en el ane­ xo II, secciones A a H, del presente Reglamento.

Los Estados miembros podrán aplicar asimismo los criterios objetivos y no discriminatorios suplementarios del comportamiento previo del pro­ ductor y de las organizaciones sin ánimo de lucro con finalidad social que hayan recibido tierras decomisadas en casos de terrorismo y delitos de otro tipo. Las normas relativas a la aplicación de esos criterios suplementarios se establecen en el anexo II, sección I.

4. Si, por lo que respecta a la concesión de autorizaciones para nuevas plantaciones, los Estados miembros deciden aplicar uno o varios de los criterios de prioridad contemplados en el artículo 64, apartado 2, letras a) a h), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y los criterios su­ plementarios contemplados en el apartado 3 del presente artículo, po­ drán aplicar dichos criterios de manera uniforme a escala nacional o con diversos grados de importancia en las diferentes zonas de los Estados miembros.

5. El uso de uno o varios de los criterios enumerados en el artí­ culo 64, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 como criterios de admisibilidad a uno de los niveles geográficos mencionados en el artículo 63, apartado 2, se considerará debidamente justificado a efectos del artículo 64, apartado 1, letra d), de dicho Reglamento si tiene por objeto resolver un problema específico del sector vitivinícola a ese nivel geográfico específico que solo puede solucionarse mediante tal restric­ ción.

6. Sin perjuicio de las normas establecidas en los anexos I y II en lo que se refiere a los criterios de admisibilidad y de prioridad específicos, los Estados miembros adoptarán medidas adicionales, cuando sea nece­ sario, a fin de evitar que los solicitantes de autorizaciones eludan los criterios de admisibilidad y de prioridad incluidos en esos anexos.

Artículo 5

Autorizaciones para replantaciones anticipadas

Los Estados miembros podrán supeditar a la obligación de constituir una garantía, la concesión de una autorización a los productores com­ prometidos a arrancar una superficie de vides de conformidad con lo dispuesto en el artículo 66, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

En cualquier caso, si los productores no llevan a cabo el arranque al término del cuarto año siguiente al de la plantación de las nuevas vides, se aplicará el artículo 71 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 en rela­ ción con la superficie comprometida que no haya sido arrancada.

Artículo 6

Restricciones de replantación

Los Estados miembros podrán restringir las replantaciones sobre la base del artículo 66, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, si la superficie específica de replantación está situada en una zona en la que la expedición de autorizaciones para nuevas plantaciones está limitada, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 63, apartado 2, letra b), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y siempre que la decisión se justifique por la necesidad de evitar un riesgo bien demostrado de devaluación significativa de una denominación de origen protegida («DOP») o indicación geográfica protegida («IGP»).

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El riesgo de devaluación significativa a que se refiere el párrafo primero no existe cuando:

a) la superficie específica de replantación está situada en la misma zona de DOP o IGP que la superficie arrancada y la replantación de vides respeta el mismo pliego de condiciones de la DOP o IGP que la superficie arrancada;

b) la replantación está destinada a la producción de vinos sin indicación geográfica, siempre que el solicitante asuma los mismos compromi­ sos en lo que se refiere a las nuevas plantaciones que los estableci­ dos en el anexo I, secciones A y B, punto 2, del presente Regla­ mento.

CAPÍTULO III

REGISTRO VITÍCOLA

Artículo 7

Informaciones mínimas contenidas en el registro vitícola

1. A efectos del artículo 145, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en los Estados miembros que apliquen el régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, la información actualizada con­ tenida en el registro vitícola incluirá, al menos, los detalles y especifi­ caciones establecidos en los anexos III y IV del presente Reglamento, en relación con cada viticultor.

2. A efectos del artículo 145, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en los Estados miembros que no apliquen el régimen de autorizaciones para plantaciones de vid pero que apliquen programas nacionales de apoyo para la reestructuración o reconversión de viñedos, la información actualizada contenida en el registro vitícola incluirá, al menos, los detalles y especificaciones simplificados establecidos en el anexo III del presente Reglamento.

CAPÍTULO IV

DOCUMENTOS DE ACOMPAÑAMIENTO Y NORMAS PARA LAS IMPORTACIONES DE PRODUCTOS VITIVINÍCOLAS

SECCIÓN I

DOCUMENTOS DE ACOMPAÑAMIENTO PARA EL SEGUIMIENTO Y LA CERTIFICACIÓN DE PRODUCTOS VITIVINÍCOLAS

Artículo 8

Normas generales

1. A efectos del artículo 147, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, cada operación de transporte de productos vitivinícolas efectuada entre viticultores, cosecheros de uva, productores, transforma­ dores, embotelladores o comerciantes, o entre ellos y los minoristas, estará cubierta por un documento de acompañamiento.

Los agentes económicos contemplados en el párrafo primero deberán poder presentar el documento de acompañamiento a las autoridades competentes a lo largo de toda la operación de transporte.

2. El documento de acompañamiento solo podrá utilizarse para un único transporte.

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3. Los Estados miembros elaborarán y mantendrán actualizada una lista de los agentes económicos a los que se hace referencia en el presente artículo. Si ya existiese una lista o registro similar para otros fines, también podría utilizarse a los efectos del presente Reglamento.

Artículo 9

Excepciones

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 8, el documento de acom­ pañamiento no se exigirá en los casos siguientes:

a) productos vitivinícolas transportados desde el viñedo al recinto de vinificación, entre dos recintos de la misma empresa o entre los recintos pertenecientes a una agrupación de productores, sin cambio de propietario, siempre que el transporte se efectúe para su vinifica­ ción, transformación, almacenamiento o embotellado, la distancia total del recorrido por carretera no sobrepase los setenta kilómetros y el transporte se realice exclusivamente en el territorio de un solo Estado miembro o haya sido autorizado por las autoridades compe­ tentes de los Estados miembros de que se trate;

b) orujo de uva y lías de vino:

i) transportados a una destilería o a una planta de producción de vinagre, cuando el producto vaya acompañado del albarán del productor en las condiciones fijadas por las autoridades compe­ tentes del Estado miembro donde se inicie el transporte, o

ii) cuando el transporte se efectúe con el fin de retirar el producto del proceso de vinificación o de cualquier otra transformación de uvas bajo la supervisión de las autoridades competentes, según lo dispuesto en el artículo 14, apartado 1, letra b), inciso vii), y en el artículo 18, apartado 2, del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274;

c) zumo y mosto de uva de los códigos NC 2009 61 y 2009 69 entre­ gados a agentes económicos no implicados en la vinificación, si el producto va acompañado de un documento comercial;

d) productos vitivinícolas elaborados y transportados exclusivamente dentro del territorio de los Estados miembros que no estén sujetos a la obligación de llevar un registro vitícola de conformidad con el artículo 145, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

e) los siguientes casos de productos vitivinícolas transportados exclusi­ vamente dentro del territorio de un Estado miembro en recipientes de un volumen nominal inferior o igual a sesenta litros:

i) productos vitivinícolas en recipientes etiquetados de un volumen nominal igual o inferior a diez litros provistos de un dispositivo de cierre no recuperable, si la cantidad total no sobrepasa:

— cinco litros o cinco kilogramos en el caso del mosto de uva concentrado, rectificado o sin rectificar,

— cien litros en todos los demás productos,

ii) vino o zumo de uva destinado a las representaciones diplomá­ ticas, oficinas consulares y organismos asimilados dentro del límite de las franquicias concedidas,

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iii) vino o zumo de uva:

— incluido entre los bienes de particulares con motivo de su mudanza y no destinado a la venta,

— a bordo de buques, aeronaves y trenes para su consumo en ellos,

iv) vino, vino parcialmente fermentado, mosto de uva parcialmente fermentado y mosto de uva transportados por particulares y destinados al consumo personal del destinatario o de la familia del destinatario, si la cantidad transportada no sobrepasa los treinta litros,

v) cualquier producto destinado a la experimentación científica o técnica, si la cantidad total transportada no sobrepasa un hectolitro,

vi) muestras comerciales,

vii) muestras para una autoridad competente o un laboratorio designado.

2. Cuando no se exija un documento de acompañamiento, los expe­ didores deberán estar en condiciones de demostrar en cualquier mo­ mento la exactitud de toda la información incluida en su registro de entradas y salidas previsto en el capítulo V o en otros registros exigidos por el Estado miembro donde se inició la operación de transporte.

Artículo 10

Documentos de acompañamiento reconocidos

1. Las autoridades competentes reconocerán como documentos de acompañamiento los documentos siguientes, siempre que cumplan las condiciones establecidas en los apartados 2 a 5 y en el anexo V:

a) en el caso de los productos vitivinícolas transportados dentro de un Estado miembro o de un Estado miembro a otro, sin perjuicio de lo dispuesto en la letra b) del presente párrafo:

i) cualquiera de los documentos indicados en el artículo 21, apar­ tado 6, o en el artículo 26, apartado 1, letra a), de la Directiva 2008/118/CE, en el caso de productos transportados en régimen suspensivo en la Unión, siempre que en ellos figure de forma claramente identificable el código administrativo de referencia único contemplado en el artículo 21, apartado 3, de dicha Di­ rectiva («número ARC»), se redacte de conformidad con el Reglamento (CE) n.o 684/2009 de la Comisión (1), y, cuando se utilice el documento contemplado en el artículo 26, apartado 1, letra a), de la Directiva 2008/118/CE, el expedidor cumpla lo dispuesto en dicho apartado 1,

ii) en el caso de los productos sujetos a impuestos especiales trans­ portados en la Unión, tras su despacho al consumo en el Estado miembro donde comenzó la operación de transporte, el docu­ mento simplificado de acompañamiento contemplado en el artí­ culo 34, apartado 1, de la Directiva 2008/118/CE, redactado y utilizado de conformidad con el Reglamento (CEE) n.o 3649/92 de la Comisión (2);

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(1) Reglamento (CE) n.o 684/2009 de la Comisión, de 24 de julio de 2009, por el que se establecen disposiciones de aplicación de la Directiva 2008/118/CE del Consejo en lo que respecta a los procedimientos informatizados aplicables a la circulación de productos sujetos a impuestos especiales en régimen suspensivo (DO L 197 de 29.7.2009, p. 24).

(2) Reglamento (CEE) n.o 3649/92 de la Comisión, de 17 de diciembre de 1992, relativo a un documento simplificado de acompañamiento en la circulación intracomunitaria de productos sujetos a impuestos especiales, que hayan sido despachados a consumo en el Estado miembro de partida (DO L 369 de 18.12.1992, p. 17).

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iii) en el caso de los productos vitivinícolas sujetos a impuestos especiales expedidos por pequeños productores a tenor del artí­ culo 40 de la Directiva 2008/118/CE y de los productos vitivi­ nícolas no sujetos a impuestos especiales, cualquiera de los do­ cumentos siguientes, redactado en las condiciones que fije el Estado miembro de expedición:

— cuando el Estado miembro utilice un sistema informatizado, una copia impresa del documento administrativo electrónico así cumplimentado o cualquier otro documento comercial en el que conste, de forma claramente identificable, el código administrativo específico («código MVV») atribuido al do­ cumento administrativo electrónico por dicho sistema, siem­ pre que el documento se elabore con arreglo a las normas nacionales aplicables,

— cuando el Estado miembro no utilice un sistema informati­ zado, un documento administrativo o un documento comer­ cial en el que conste el código MVV atribuido por la auto­ ridad competente, siempre que el documento y una copia del mismo se validen de conformidad con el apartado 3 del presente artículo;

b) en el caso de los productos vitivinícolas que se envíen a un tercer país o a uno de los territorios contemplados en el artículo 5, apar­ tados 2 y 3, de la Directiva 2008/118/CE, cualquiera de los docu­ mentos contemplados en la letra a), incisos i) o iii).

Los documentos contemplados en el párrafo primero, letra a), inciso iii), segundo guion, solo podrán utilizarse hasta el 31 de diciembre de 2020.

2. Los documentos contemplados en el apartado 1, párrafo primero, letra a), incluirán la información indicada en el anexo V, sección A, o permitirán a las autoridades competentes acceder a esa información.

Cuando esos documentos lleven un número ARC atribuido por el sis­ tema informatizado contemplado en el artículo 21, apartado 2, de la Directiva 2008/118/CE, o un código MVV atribuido por el sistema de información creado por el Estado miembro de expedición a que se refiere el apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii), primer guion, la información contemplada en el anexo V, sección A, del presente Reglamento deberá figurar en el sistema utilizado.

3. Los documentos contemplados en el apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii), segundo guion, y una copia de los mismos deberán ser validados antes del envío:

a) mediante la fecha, la firma de un funcionario de la autoridad com­ petente y el sello colocado por dicho funcionario; o

b) mediante la fecha, la firma del expedidor y la colocación por este, según proceda:

i) de un sello especial que se ajuste al modelo que figura en el anexo V, sección C,

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ii) de un sello prescrito por las autoridades competentes, o

iii) de una marca de una máquina de sellar autorizada por las auto­ ridades competentes.

El sello especial y el sello prescrito mencionados en la letra b) podrán imprimirse previamente en los formularios cuando estos se impriman en una imprenta autorizada para ello.

4. En el caso de los productos vitivinícolas importados de un tercer país, los documentos a que se refiere el apartado 1, párrafo primero, letra a), harán referencia al certificado redactado en el país de origen de conformidad con el artículo 20.

5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán reconocer como documentos de acompañamiento otros docu­ mentos, incluidos los elaborados utilizando un procedimiento informa­ tizado destinado a simplificar el transporte de productos vitivinícolas realizado exclusivamente en su territorio y cuando se exporten directa­ mente desde este.

Artículo 11

Certificación del origen o procedencia, características, año de cosecha o variedad de uva de vinificación y DOP o IGP

1. Se considerará que los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), incisos i) y iii), certifican el origen o procedencia, la calidad y características del producto vitivinícola, el año de cosecha o la variedad o variedades de uva a partir de las cuales se ha elaborado y, en su caso, la DOP o la IGP. A tal efecto, el expedidor o una persona autorizada que actúe en su nombre cumpli­ mentará la casilla 17l de dichos documentos con la información perti­ nente que figura en el anexo VI, parte I.

2. El expedidor certificará la exactitud de la información exigida con arreglo al apartado 1 sobre la base del registro de entradas y salidas que debe llevar de conformidad con el capítulo V o de la información certificada incluida en los documentos que hayan acompañado a los envíos anteriores del producto en cuestión y de los controles de con­ formidad oficiales efectuados por las autoridades competentes con arre­ glo al capítulo VII.

3. Cuando, con respecto a los productos vitivinícolas producidos en su territorio, los Estados miembros exijan un certificado de DOP o de IGP elaborado por un organismo de control designado para ello, el documento de acompañamiento deberá incluir una referencia a ese cer­ tificado, el nombre y, en su caso, la dirección electrónica del organismo de control.

Artículo 12

Certificación de productos vitivinícolas exportados

1. Cuando las autoridades competentes del tercer país de destino exijan una certificación, tal como se contempla en el artículo 11, para los productos vitivinícolas enviados a ese tercer país, dicha certificación adoptará una de las formas siguientes:

a) el documento administrativo electrónico o cualquier otro documento comercial utilizado de conformidad con el artículo 21, apartado 6, de la Directiva 2008/118/CE o un documento contemplado en el artí­ culo 10, apartado 1, letra a), inciso iii), del presente Reglamento, a condición de que el expedidor o una persona autorizada que actúe en su nombre indique la información pertinente establecida en el anexo VI, parte I, del presente Reglamento;

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b) un certificado específico para la exportación, redactado sobre la base del modelo previsto y los requisitos establecidos en el anexo VI, parte II, del presente Reglamento.

2. El certificado mencionado en el apartado 1, letra b), se considerará auténtico cuando esté validado mediante la fecha y la firma del expe­ didor o de una persona autorizada que actúe en su nombre y cuando el número ARC o el código MVV atribuido por la autoridad competente al documento de acompañamiento haya sido indicado por el expedidor en el certificado como referencia administrativa.

3. El artículo 11, apartados 2 y 3, se aplicará, mutatis mutandis, a la certificación a que se refiere el apartado 1.

Artículo 13

Documentos utilizados como prueba de exportación

1. Cuando los productos vitivinícolas circulen al amparo de alguno de los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso i), la prueba de la salida del territorio aduanero de la Unión consistirá en la notificación de exportación a que se refiere el artículo 28 de la Directiva 2008/118/CE, cumplimentada por la aduana de exportación de conformidad con el artículo 334 del Regla­ mento de Ejecución (UE) 2015/2447 de la Comisión (1).

2. Cuando los productos vitivinícolas circulen al amparo de alguno de los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii), la prueba de la salida del territorio aduanero de la Unión se establecerá de acuerdo con el artículo 334 del Regla­ mento de Ejecución (UE) 2015/2447. En ese caso, el expedidor o una persona autorizada que actúe en su nombre anotará en el documento de acompañamiento la referencia de la declaración de exportación contem­ plada en el artículo 331 de dicho Reglamento y expedido por la aduana de exportación, utilizando alguna de las indicaciones que figuran en el anexo V, sección D, del presente Reglamento.

3. Los productos vitivinícolas exportados temporalmente en el marco del régimen de perfeccionamiento pasivo previsto en el artículo 210, letra d), del Reglamento (UE) n.o 952/2013, de conformidad con el título VII, capítulos I y V, del Reglamento Delegado (UE) 2015/2446 de la Comisión (2) y el título VII, capítulo I, del Reglamento de Ejecución (UE) 2015/2447 a uno de los Estados miembros de la Aso­ ciación Europea de Libre Comercio (AELC) para ser sometidos a ope­ raciones de almacenamiento, envejecimiento y/o acondicionamiento de­ berán ir provistos, además del documento de acompañamiento, de la ficha de información prevista en la recomendación del Consejo de coo­ peración aduanera de 3 de diciembre de 1963. Esta ficha indicará, en las casillas reservadas a la descripción del producto, la descripción con­ forme a las disposiciones de la Unión y nacionales y las cantidades de vino transportadas.

Dicha información se tomará del documento de acompañamiento origi­ nal al amparo del cual el vino se transporte hasta la aduana en la que se expida la ficha de información. También se anotarán en la ficha de información el tipo, la fecha y el número del documento que acompañó al envío anteriormente.

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(1) Reglamento de Ejecución (UE) 2015/2447 de la Comisión, de 24 de noviem­ bre de 2015, por el que se establecen normas de desarrollo de determinadas disposiciones del Reglamento (UE) n.o 952/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se establece el código aduanero de la Unión (DO L 343 de 29.12.2015, p. 558).

(2) Reglamento Delegado (UE) 2015/2446 de la Comisión, de 28 de julio de 2015, por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 952/2013 del Parla­ mento Europeo y del Consejo con normas de desarrollo relativas a determi­ nadas disposiciones del Código Aduanero de la Unión (DO L 343 de 29.12.2015, p. 1).

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Cuando los productos contemplados en el párrafo primero sean intro­ ducidos de nuevo en el territorio aduanero de la Unión, la ficha de información será debidamente cumplimentada por la aduana competente de la AELC. Este documento tendrá valor de documento de acompaña­ miento para el transporte hasta la aduana de destino de la Unión o de despacho a consumo, siempre que en él figure, en la casilla «Descrip­ ción de las mercancías», la información especificada en el párrafo primero.

La aduana correspondiente de la Unión visará una copia o fotocopia de dicho documento facilitada por el destinatario o su representante y se la devolverá a los fines de la aplicación del presente Reglamento.

Artículo 14

Envío de productos vitivinícolas sin envasar

1. Cuando no se utilicen el sistema informatizado ni el sistema de información contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo prime­ ro, primer guion, letra a), inciso iii), o en el artículo 10, apartado 5, o cuando este sistema no permita informar a la autoridad competente del lugar de descarga, el expedidor de un envío de productos vitivinícolas sin envasar remitirá, a más tardar en el momento de la salida del medio de transporte, una copia del documento de acompañamiento a la auto­ ridad competente en cuyo territorio esté situado el lugar de descarga, en el caso de los productos siguientes:

a) productos originarios de la Unión, en una cantidad superior a sesenta litros:

i) vino destinado a la transformación en vino con DOP o IGP o vino varietal o de añada, o a ser envasado para ser comerciali­ zado como tal,

ii) mosto de uva parcialmente fermentado,

iii) mosto de uva concentrado, rectificado o sin rectificar,

iv) mosto de uva fresca apagado con alcohol,

v) zumo de uva,

vi) zumo de uva concentrado;

b) productos no originarios de la Unión, en una cantidad superior a sesenta litros:

i) uvas frescas, excepto las de mesa,

ii) mosto de uva,

iii) mosto de uva concentrado, rectificado o sin rectificar,

iv) mosto de uva parcialmente fermentado,

v) mosto de uva fresca apagado con alcohol,

vi) zumo de uva,

vii) zumo de uva concentrado,

viii) vino de licor destinado a la elaboración de productos distintos de los del código NC 2204;

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c) los siguientes productos, independientemente de su origen y de la cantidad transportada, sin perjuicio de las excepciones contempladas en el artículo 9:

i) lías de vino,

ii) orujo de uva destinado a una destilería o a otra transformación industrial,

iii) piqueta,

iv) vino alcoholizado,

v) vino obtenido de uvas de variedades que no figuren como va­ riedades de uvas de vinificación en la clasificación establecida por los Estados miembros en aplicación del artículo 81 del Re­ glamento (UE) n.o 1308/2013 para la unidad administrativa donde se hayan vendimiado,

vi) productos que no se puedan ofrecer o destinar al consumo hu­ mano directo.

La autoridad competente en cuyo territorio esté situado el lugar de carga informará a la autoridad competente en cuyo territorio esté situado el lugar de descarga que el transporte ha comenzado.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán fijar períodos diferentes para el envío de una copia del docu­ mento de acompañamiento de los envíos de productos vitivinícolas que se transporten exclusivamente dentro de su territorio.

Artículo 15

Envíos de productos de terceros países o de productos de la Unión inicialmente exportados a un tercer país

1. Para el transporte en el territorio aduanero de la Unión de un envío de productos de un tercer país despachados a libre práctica, el docu­ mento de acompañamiento deberá basarse en el documento VI-1 con­ templado en el artículo 20 o un documento equivalente al contemplado en los artículos 26 o 27 y deberá incluir la siguiente información o permitir acceder a ella a las autoridades competentes:

a) el número de documento VI-1 o la referencia a alguno de los docu­ mentos contemplados en los artículos 26 y 27;

b) el nombre y la dirección del organismo del tercer país que extendió el documento mencionado en la letra a) o autorizó a un productor a extenderlo;

c) la fecha en la que se extendió el documento mencionado en la letra a).

El agente económico deberá ser capaz de presentar el documento VI-1, un documento equivalente al contemplado en los artículos 26 o 27 o el extracto VI-2 contemplado en el artículo 22 cada vez que lo requieran las autoridades competentes de los Estados miembros.

2. Para el transporte en el territorio aduanero de la Unión de un envío de productos vitivinícolas originarios de esta, exportados inicialmente a un tercer país o a alguno de los territorios indicados en el artículo 5, apartados 2 y 3, de la Directiva 2008/118/CE, el documento de acom­ pañamiento incluirá la siguiente información o permitirá acceder a ella a las autoridades competentes:

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a) la referencia del documento de acompañamiento a que se refiere el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra b), del presente Re­ glamento cumplimentado en el momento de la expedición inicial, o

b) las referencias de cualesquiera otros justificantes presentados por el importador para demostrar el origen del producto y considerados satisfactorios por la autoridad competente en el momento del despa­ cho a libre práctica en la Unión.

3. En caso de utilización del sistema informatizado contemplado en el artículo 21, apartado 2, de la Directiva 2008/118/CE o de un sistema de información creado por el Estado miembro de expedición, la infor­ mación contemplada en los apartados 1 y 2 del presente artículo deberá figurar en el sistema utilizado.

Artículo 16

Rechazo por parte del destinatario

Si el destinatario rechaza una parte o la totalidad de un producto trans­ portado al amparo de un documento de acompañamiento, indicará en el reverso del documento la mención «Rechazado por el destinatario», así como la fecha y su firma, completada, en su caso, con la indicación de la cantidad rechazada en litros o kilogramos.

En tal caso, el producto podrá ser devuelto al expedidor con el mismo documento de acompañamiento o bien conservado en los locales del transportista hasta la expedición de un nuevo documento para acompa­ ñar al producto en el momento de su reexpedición.

Artículo 17

Validación del documento de acompañamiento en caso de infracción grave o incumplimiento

1. Si una autoridad competente descubre, o tiene un motivo justifi­ cado para sospechar, que un expedidor transporta o ha transportado un producto vitivinícola que no cumple las disposiciones de la Unión, o las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de estas, en lo que atañe a sus condiciones de producción o su composición, o un producto vitivinícola con respecto al cual se ha cometido una infracción grave relativa a los documentos de acompañamiento, podrá exigir al expedidor que cumplimente un nuevo documento de acompañamiento para dicho producto vitivinícola y obtenga su validación por parte de la autoridad competente.

La validación, en caso de que se conceda, podrá estar supeditada a algunas condiciones sobre el uso futuro del producto o a una prohibi­ ción de su comercialización. Incluirá el sello, la firma de un funcionario de la autoridad competente y la fecha.

2. La autoridad contemplada en el apartado 1 informará a la autori­ dad territorialmente competente en el lugar de carga. En caso de trans­ porte en la Unión, se ofrecerán asistencia mutua o se notificarán la sospecha de incumplimiento en virtud de los artículos 43 y 45.

Artículo 18

Medidas en caso de infracciones relativas a los documentos de acompañamiento distintas de las infracciones graves

1. Si una autoridad competente descubre que un envío para el que se exige un documento de acompañamiento se está transportando sin dicho documento o al amparo de un documento que contiene indicaciones erróneas o incompletas, adoptará las medidas necesarias para regularizar dicho transporte, corrigiendo los errores materiales o cumplimentando un nuevo documento.

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La autoridad mencionada en el párrafo primero sellará los documentos corregidos o cumplimentados en aplicación de dicha disposición. La regularización de irregularidades no deberá retrasar el transporte más allá de lo estrictamente necesario.

En caso de irregularidades reiteradas por parte del mismo expedidor, la autoridad mencionada en el apartado 1, párrafo primero, informará a la autoridad territorialmente competente en el lugar de carga. En caso de transporte en la Unión, se ofrecerán asistencia mutua o se notificarán la sospecha de incumplimiento en virtud de los artículos 43 y 45.

2. Si la regularización de las operaciones de transporte con arreglo al apartado 1, párrafo primero, resulta imposible, la autoridad mencionada en dicho párrafo bloqueará el transporte. Informará al expedidor del bloqueo de dicho transporte y de las medidas adoptadas consecuente­ mente. Tales medidas podrán incluir la prohibición de la comercializa­ ción del producto.

Artículo 19

Caso fortuito o de fuerza mayor

En caso de que, durante el transporte, se produzca un caso fortuito o un caso de fuerza mayor que ocasione el fraccionamiento o la pérdida de parte o de la totalidad de la carga para la cual se haya exigido un documento de acompañamiento, el transportista solicitará a la autoridad competente más próxima al lugar donde se haya producido el caso fortuito o de fuerza mayor que levante acta de los hechos y adopte las medidas necesarias para regularizar la operación de transporte de que se trate.

SECCIÓN II

DOCUMENTOS DE ACOMPAÑAMIENTO PARA EL DESPACHO A LIBRE PRÁCTICA DE PRODUCTOS VITIVINÍCOLAS IMPORTADOS

Artículo 20

Certificación de conformidad de los productos vitivinícolas importados

1. El documento de acompañamiento para la importación de produc­ tos vitivinícolas incluirá el certificado y el informe de análisis contem­ plados en el artículo 90, apartado 3, letras a) y b), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, respectivamente, y constituirá un documento único, de­ nominado en lo sucesivo «documento VI-1». Sin embargo, no será necesario completar la sección del informe de análisis del documento VI-1 cuando los productos no se destinen al consumo humano directo.

Los organismos competentes y los organismos o servicios designados contemplados en el artículo 90, apartado 3, letras a) y b), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013 serán aquellos a los que se hace referencia en el artículo 51, apartado 1, letras a) y b), del presente Reglamento con respecto a los terceros países de que se trate.

2. El documento VI-1 se elaborará y utilizará de conformidad con los artículos 22 a 25 y tendrá valor para certificar que el producto impor­ tado:

a) posee las características de un producto vitivinícola de conformidad con el Derecho de la Unión o en cumplimiento de un acuerdo bilateral vigente entre la Unión y un tercer país;

b) fue elaborado a partir de uvas de un determinado año de cosecha o fue producido a partir de la variedad o variedades de uva designadas;

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c) en su caso, cumple el pliego de condiciones de la indicación geo­ gráfica de conformidad con el Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio de la Organización Mundial del Comercio («Acuerdo sobre los ADPIC»), la normativa de la Unión sobre las indicaciones geográficas o un acuerdo sobre el reconocimiento y la protección de las indicaciones geográficas celebrado entre la Unión y el tercer país del que sea originario el vino.

Artículo 21

Excepciones

No obstante lo dispuesto en el artículo 90, apartado 3, del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013, se aplicarán las excepciones siguientes:

a) no será necesario presentar el documento VI-1 en los casos siguien­ tes:

i) productos contenidos en recipientes etiquetados de un volumen nominal igual o inferior a diez litros dotados de un dispositivo de cierre no recuperable, cuando la cantidad total transportada, incluso si está compuesta por varios lotes individuales, no ex­ ceda de cien litros,

ii) vino y zumo de uva que formen parte de los enseres de parti­ culares que trasladen su lugar de residencia desde un tercer país a la Unión con arreglo al artículo 3 del Reglamento (CE) n.o 1186/2009,

iii) vino objeto de envíos de un particular a otro particular, tal como se definen en el artículo 25 del Reglamento (CE) n.o 1186/2009, hasta una cantidad máxima de treinta litros por envío,

iv) vino, mosto de uva y zumo de uva contenidos en el equipaje de los viajeros, tal como se definen en el artículo 41 del Regla­ mento (CE) n.o 1186/2009, hasta una cantidad máxima de treinta litros por pasajero,

v) vino y zumo de uva destinados a ferias, tal como se definen en el artículo 90 del Reglamento (CE) n.o 1186/2009, siempre que esos productos vayan envasados en recipientes de dos litros o menos, etiquetados y provistos de un dispositivo de cierre no recuperable,

vi) cantidades de vino, mosto de uva y zumo de uva en recipientes distintos de los mencionados en el inciso v), importadas para fines de experimentación científica y técnica, hasta un máximo de cien litros,

vii) vino y zumo de uva importados con arreglo a lo estipulado en la Convención de Viena sobre Relaciones Diplomáticas de 18 de abril de 1961, la Convención de Viena sobre Relaciones Con­ sulares de 24 de abril de 1963 u otras convenciones consulares o la Convención de Nueva York, de 16 de diciembre de 1969, sobre las misiones especiales,

viii) vino y zumo de uva almacenados en buques y aeronaves que efectúen transportes internacionales,

ix) vino y zumo de uva originarios de la Unión y embotellados en ella que se hayan exportado a un tercer país y hayan regresado al territorio aduanero de la Unión y se hayan despachado a libre práctica;

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b) cuando se trate de un vino envasado en recipientes etiquetados con una capacidad no superior a sesenta litros y provistos de un dispo­ sitivo de cierre no recuperable, y siempre que dicho vino sea origi­ nario de un país que, habiendo ofrecido garantías específicas acep­ tadas por la Unión, figure en el anexo VII, parte IV, sección A, la sección relativa al informe de análisis del impreso VI-1 deberá cum­ plimentarse únicamente en lo que respecta a lo siguiente:

i) el grado alcohólico volumétrico adquirido,

ii) la acidez total,

iii) el dióxido de azufre total.

Artículo 22

Normas para la elaboración del documento VI-1 y del extracto VI-2

1. El documento VI-1 se elaborará en un formulario que se ajuste al modelo que figura en el anexo VII, parte I, de conformidad con las especificaciones técnicas establecidas en dicho anexo.

El documento deberá ser firmado por un funcionario de un organismo competente y por un funcionario de un organismo o servicio designado incluido en la lista contemplada en el artículo 51, apartado 1.

El producto deberá ir acompañado del documento VI-1 original y de una copia del mismo.

Podrá elaborarse un extracto, denominado en lo sucesivo «extracto VI-2», con arreglo al modelo que figura en el anexo VII, parte II, que contenga los datos que aparecen en el documento VI-1 o, en caso de que se presente un extracto VI-2, en dicho extracto VI-2, y sellado por una aduana de la Unión. El producto deberá ir acompañado del extracto VI-2 original y de dos copias del mismo.

2. Los documentos VI-1 y los extractos VI-2 llevarán un número de serie atribuido, en el caso de los documentos VI-1, por el organismo competente cuyo funcionario firme el documento y, en el caso de los extractos VI-2, por la aduana que los vise.

Artículo 23

Utilización de los documentos VI-1 y de los extractos VI-2

Una vez efectuados los trámites requeridos para el despacho a libre práctica del lote al que se refieran, el original y las copias del docu­ mento VI-1 o el original y una copia del extracto VI-2 se remitirán a las autoridades competentes del Estado miembro en cuyo territorio se haya efectuado esa operación como sigue:

a) Las autoridades aduaneras pondrán la anotación consiguiente al dorso del original y de la copia del documento VI-1 o del original y las copias del extracto VI-2, devolverán el original del documento VI-1 o el original y una copia del extracto VI-2 al interesado y conservarán una copia del documento VI-1 o del extracto VI-2 por lo menos durante cinco años.

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b) Cuando un envío sea reexpedido antes de su despacho a libre prác­ tica, el nuevo expedidor entregará a las autoridades aduaneras que supervisen el envío el documento VI-1 y el extracto VI-2 correspon­ dientes a ese envío o, en caso de que dicho envío esté cubierto por un extracto VI-2 extendido previamente y un extracto VI-2 extendido ulteriormente, ambos extractos VI-2.

En caso de que el extracto VI-2 se entregue junto con el documento VI-1, las autoridades aduaneras verificarán que las indicaciones que figuran en el documento VI-1 coinciden con las consignadas en el extracto VI-2. En caso de que un extracto VI-2 extendido ulterior­ mente se entregue junto con un extracto VI-2 extendido previamente, las autoridades aduaneras verificarán que las indicaciones contenidas en dicho extracto VI-2 extendido previamente coincidan con las consignadas en el extracto VI-2 extendido ulteriormente y visarán este último, que será por tanto equivalente al extracto VI-2 extendido previamente.

Las autoridades aduaneras pondrán la anotación consiguiente al dorso del original y de la copia del documento VI-1 o del extracto VI-2 extendido previamente.

Las autoridades aduaneras devolverán el original del documento VI-1 y de los extractos VI-2 al nuevo expedidor y conservarán las copias por lo menos durante cinco años.

No obstante, no será obligatorio extender un extracto VI-2 cuando un envío de un producto se reexporte a un tercer país.

c) Cuando un envío se fraccione antes de su despacho a libre práctica, el interesado entregará el original y la copia del documento VI-1 o del extracto VI-2 extendido previamente correspondiente al envío que ha de fraccionarse a las autoridades aduaneras que supervisan dicho envío, junto con el original del extracto VI-2 extendido ulte­ riormente para cada nuevo envío y dos copias de los mismos.

Las autoridades aduaneras verificarán que las indicaciones que figu­ ran en el documento VI-1 o en el extracto VI-2 extendido previa­ mente coinciden con las que figuran en el extracto VI-2 extendido ulteriormente para cada nuevo envío. Si las indicaciones coinciden, las autoridades aduaneras visarán este último, que será por lo tanto equivalente al extracto VI-2 extendido previamente, y pondrán la anotación consiguiente al dorso del original y de la copia del docu­ mento VI-1 o del extracto VI-2 extendido previamente. Las autori­ dades aduaneras devolverán al interesado el original del extracto VI-2 extendido ulteriormente junto con el original del documento VI-1 o del extracto VI-2 extendido previamente y conservarán una copia de cada uno de dichos documentos por lo menos durante cinco años.

Artículo 24

Utilización de los documentos VI-1 en caso de importaciones indirectas

En caso de que un vino haya sido exportado desde el tercer país en cuyo territorio fue producido (denominado, en lo sucesivo, «país de origen») a otro tercer país (denominado, en lo sucesivo, «país de ex­ portación») antes de ser exportado a la Unión, el documento VI-1 para el vino en cuestión se considerará válido para la importación en la Unión si ha sido elaborado por los organismos competentes del país exportador, sin realizar más análisis de dicho vino, sobre la base de un documento VI-1 o equivalente elaborado por los organismos competen­ tes del país de origen, a condición de que el vino:

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a) se haya embotellado y etiquetado en el país de origen y haya per­ manecido en ese estado, o

b) se haya exportado a granel del país de origen y se haya embotellado y etiquetado en el país de exportación sin sufrir otra transformación posterior.

El organismo competente del país de exportación deberá certificar en el documento VI-1 de ese país que se trata de un vino contemplado en el párrafo primero y que cumple las condiciones previstas en él.

El original o una copia certificada del documento VI-1 o documento equivalente del país de origen se adjuntará al documento VI-1 del país de exportación.

A efectos del presente artículo, los organismos competentes de los terceros países serán los incluidos en la lista prevista en el artículo 51, apartado 1.

Artículo 25

Normas especiales relativas a la certificación de determinados vinos

1. En el caso de los vinos de licor y los vinos alcoholizados, los documentos VI-1 únicamente se considerarán válidos cuando un orga­ nismo competente incluido en la lista prevista en el artículo 51, apartado 1, haya anotado en la casilla 14 lo siguiente:

«Se certifica que el alcohol añadido a este vino es de origen vínico».

2. El documento VI-1 podrá utilizarse para certificar que un vino importado lleva una indicación geográfica de conformidad con el Acuerdo sobre los ADPIC, con la normativa de la Unión sobre las indicaciones geográficas o con un acuerdo sobre el reconocimiento y la protección de las indicaciones geográficas celebrado entre la Unión y el tercer país del que sea originario el vino.

En tal caso, en la casilla 14 se deberá indicar lo siguiente:

«Se certifica que el vino objeto del presente documento ha sido producido en la región vitícola y que la indicación geográfica que figura en la casilla 6 le ha sido asignada con arreglo a las disposiciones del país de origen».

3. La certificación de la casilla 14 contemplada en los apartados 1 y 2 irá acompañada de la siguiente información:

a) nombre y dirección completos del organismo competente emisor;

b) firma de un funcionario del organismo competente;

c) sello del organismo competente.

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Artículo 26

Procedimiento simplificado

1. Los documentos VI-1 elaborados por productores vitivinícolas de terceros países que hayan ofrecido garantías especiales aceptadas por la Unión, enumerados en el anexo VII, parte IV, sección B, se considera­ rán documentos VI-1 elaborados por los organismos competentes y organismos o servicios designados incluidos en la lista prevista en el artículo 51, apartado 1, con respecto a los terceros países de que se trate, siempre que los productores hayan recibido autorización individual de los organismos competentes de esos terceros países y estén sujetos a inspección por estos.

2. Los productores autorizados a que se refiere el apartado 1 utiliza­ rán y cumplimentarán los documentos VI-1, indicando en particular:

a) en la casilla 1, además de su nombre y dirección, su número de registro en los terceros países que figuran en el anexo VII, parte IV, sección B;

b) en la casilla 9, el nombre y la dirección del organismo competente del tercer país que les haya autorizado;

c) en la casilla 10, por lo menos las indicaciones a que se refiere el artículo 21, letra b).

Los productores firmarán en el lugar dispuesto al efecto en las casillas 9 y 10, después de haber tachado las palabras «nombre y cargo del funcionario».

No será necesario poner el sello ni indicar el nombre y la dirección del organismo o servicio designado.

Artículo 27

Documento electrónico

1. El documento VI-1 podrá ser sustituido por un documento elec­ trónico para la importación en la Unión de productos vitivinícolas de terceros países que dispongan de un sistema de controles aceptado por la Unión, de conformidad con el párrafo segundo, como equivalente al establecido para los mismos productos en virtud de la legislación de la Unión.

Un sistema de controles en un tercer país podrá ser aceptado como equivalente al establecido para los mismos productos por la Unión si cumple como mínimo las siguientes condiciones:

a) ofrece garantías suficientes en cuanto a la naturaleza, el origen y la trazabilidad de los productos vitivinícolas producidos o vendidos en el territorio del tercer país de que se trate;

b) garantiza el acceso a los datos incluidos en el sistema electrónico utilizado en lo que respecta al registro y la identificación de los agentes económicos, los organismos competentes y los organismos o servicios designados;

c) garantiza la posibilidad de verificar los datos mencionados en la letra b), en el marco de una cooperación administrativa recíproca.

Los terceros países dotados de un sistema de controles aceptado por la Unión como equivalente, de conformidad con el párrafo segundo, se incluirán en la lista que figura en el anexo VII, parte IV, sección C.

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2. El documento electrónico previsto en el apartado 1 contendrá como mínimo la información necesaria para elaborar el documento VI-1 y un código administrativo de referencia único atribuido por los organismos competentes del tercer país de exportación o bajo el control de los mismos. Dicho código deberá figurar en los documentos comer­ ciales requeridos para la importación en el territorio aduanero de la Unión.

3. A petición de las autoridades competentes del Estado miembro donde los productos vayan a ser despachados a libre práctica, el tercer país de exportación facilitará el acceso al documento electrónico o a los datos necesarios para su establecimiento. Cuando no se disponga de acceso a los sistemas electrónicos pertinentes, dichos datos también podrán ser solicitados en forma de documento en papel.

4. Los extractos VI-2 contemplados en el artículo 22, apartado 1, también podrán ser expedidos y utilizados mediante el uso de sistemas informatizados de conformidad con las disposiciones establecidas por las autoridades competentes de los Estados miembros. El contenido del extracto electrónico VI-2 será idéntico al de la versión en papel.

CAPÍTULO V

REGISTRO DE ENTRADAS Y SALIDAS

Artículo 28

Llevanza del registro de entradas y salidas

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 147, apartado 2, del Re­ glamento (UE) n.o 1308/2013 y a condición de que las entradas, salidas y existencias puedan ser comprobadas en cualquier momento sobre la base de los documentos comerciales utilizados para la contabilidad fi­ nanciera, no tendrán que llevar el registro de entradas y salidas, deno­ minado en el presente capítulo «el registro»:

a) los agentes económicos que posean existencias únicamente de pro­ ductos vitivinícolas, o pongan únicamente a la venta dichos produc­ tos, en recipientes etiquetados de un volumen nominal igual o infe­ rior a diez litros provistos de un dispositivo de cierre no recuperable, cuando la cantidad total no exceda de cinco litros o cinco kilogramos en el caso del mosto de uva concentrado, rectificado o sin rectificar, y de cien litros, en el caso de los demás productos;

b) los agentes económicos que vendan bebidas para su consumo exclu­ sivo in situ;

▼M1 c) los minoristas.

▼B 2. Los Estados miembros podrán exigir que los comerciantes que no posean existencias lleven el registro y, en tal caso, podrán fijar las normas y los procedimientos.

3. Los Estados miembros elaborarán y mantendrán actualizada una lista de los agentes económicos obligados a llevar el registro. Si ya existiese una lista similar, o un registro, para otros fines, también podría utilizarse a los efectos del presente Reglamento.

4. Cada empresa llevará el registro de forma individual.

▼B

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Cuando varios comercios minoristas que vendan directamente al consu­ midor final pertenezcan a una misma empresa y sean abastecidos por uno o varios almacenes centrales que pertenezcan a esa misma empresa, dichos almacenes centrales tendrán la obligación, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1, letra a), de llevar el registro de los productos que suministran. Las entregas a los comercios minoristas se harán cons­ tar en el registro como salidas.

5. El registro se llevará en los locales donde se hallen los productos.

No obstante, y a condición de que las entradas, salidas y existencias puedan ser comprobadas en cualquier momento en los lugares donde se hallen los productos, mediante otros justificantes, las autoridades com­ petentes podrán permitir:

a) que el registro se lleve en la sede de la empresa, cuando los pro­ ductos se hallen en diferentes almacenes de una misma empresa y situados en la misma unidad administrativa local o en unidades administrativas locales situadas en las inmediaciones de la otra;

b) que el registro se confíe a una empresa especializada.

Artículo 29

Manipulaciones que deben constar en el registro

1. Los agentes económicos obligados a llevar el registro indicarán las prácticas enológicas, transformaciones y tratamientos que han llevado a cabo, de conformidad con los requisitos y las prácticas enológicas con­ templados en el artículo 78, apartado 2, y en el artículo 80 del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013 y en los anexos I A e I D del Reglamen­ to (CE) n.o 606/2009, así como la utilización experimental de nuevas prácticas enológicas, incluyendo la referencia apropiada a la autoriza­ ción dada por el Estado miembro de que se trate de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) n.o 606/2009.

2. Cuando se apliquen, las manipulaciones relativas a los tratamien­ tos siguientes se harán constar en el registro de conformidad con los artículos 16 y 17 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, inclui­ das, si están previstas por los Estados miembros, las referencias ade­ cuadas a las notificaciones efectuadas a las autoridades competentes de conformidad con el artículo 30, apartado 2:

a) corrección del contenido en alcohol de los vinos [punto 40 y anexo I A, apéndice 10, del Reglamento (CE) n.o 606/2009] y reducción del contenido en azúcar de los mostos mediante acopla­ miento de técnicas de membrana [punto 49 y anexo I A, apéndice 16, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

b) aumento artificial del grado alcohólico natural y edulcoración [anexo VIII, parte I, secciones A y B, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013; artículos 11 y 12 y anexos I D y II del Reglamen­ to (CE) n.o 606/2009];

c) acidificación y desacidificación [anexo VIII, parte I, secciones C y D, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013; artículo 13 y anexo I A, puntos 12, 13, 46, 48 y 50, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

d) tratamiento mediante carbones de uso enológico [anexo I A, punto 9, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

e) tratamiento mediante ferrocianuro de potasio [anexo I A, punto 26, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

▼B

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f) tratamiento por electrodiálisis o mediante intercambio de cationes para la estabilización tartárica del vino o acidificación mediante tratamiento de intercambio de cationes [anexo I A, puntos 20, 36 y 43, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

g) adición de dicarbonato de dimetilo al vino [anexo I A, punto 34, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

h) utilización de trozos de madera de roble en la elaboración de vinos [anexo I A, punto 38 y apéndice 9, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

i) utilización experimental de nuevas prácticas enológicas [artículo 4 del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

j) gestión con contactores de membranas de los gases disueltos en el vino [anexo I A, punto 52, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

k) tratamiento con tecnología de membranas asociada a carbón acti­ vado [anexo I A, punto 53, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

l) utilización de copolímeros de polivinilimidazol-polivinilpirrolidona [anexo I A, punto 54, del Reglamento (CE) n.o 606/2009];

m) utilización de cloruro de plata [anexo I A, punto 55, del Reglamento (CE) n.o 606/2009].

3. Cuando se apliquen, las siguientes manipulaciones específicas se harán constar en el registro:

a) mezcla y combinación, según lo previsto en los artículos 7 y 8 del Reglamento (CE) n.o 606/2009;

b) embotellado;

c) elaboración de todas las categorías de vinos espumosos, vinos de aguja y vinos de aguja gasificados;

d) elaboración de vinos de licor;

e) elaboración de mosto de uva concentrado, rectificado o sin rectificar;

f) elaboración de vinos alcoholizados;

g) transformación en cualesquiera otras categorías de productos, como el vino aromatizado.

En el caso del embotellado, deberá especificarse el número de recipien­ tes llenados y su contenido.

Artículo 30

Normas nacionales

1. Los Estados miembros podrán adoptar normas complementarias sobre las indicaciones del registro relativas a:

a) productos en recipientes etiquetados de un volumen nominal igual o inferior a diez litros provistos de un dispositivo de cierre no recu­ perable, tal como se indica en el artículo 28, apartado 1, letra a), que se pongan a la venta en su territorio;

▼B

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b) determinadas categorías de productos contempladas en el artículo 14, apartado 1, letra a), del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274;

c) determinadas operaciones previstas en el artículo 29.

Los Estados miembros podrán establecer la obligación de llevar cuentas separadas o adaptar el registro existente.

2. Sin perjuicio del registro obligatorio de las indicaciones relativas a cada operación de corrección del contenido en alcohol, aumento artifi­ cial del grado alcohólico natural, acidificación y desacidificación con­ templadas en el artículo 29, apartado 2, letras a), b) y c), los Estados miembros podrán exigir a los agentes económicos que lleven a cabo las operaciones en cuestión en su territorio que las notifiquen a sus auto­ ridades u organismos competentes dentro de un plazo determinado des­ pués o, en el caso de las operaciones de aumento artificial del grado alcohólico natural, antes de que se lleven a cabo.

La notificación contemplada en el párrafo primero no se exigirá en los Estados miembros cuyas autoridades de control competentes procedan a controles analíticos sistemáticos de todos los lotes de productos vitivi­ nícolas.

CAPÍTULO VI

DECLARACIONES

Artículo 31

Declaraciones de producción

1. Los productores establecidos en un Estado miembro que tenga la obligación de llevar un registro vitícola actualizado de conformidad con el artículo 145, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 presen­ tarán anualmente a las autoridades competentes de ese Estado miembro una declaración de producción relativa a su producción en la campaña vitivinícola correspondiente en ese Estado miembro.

Los Estados miembros que hayan creado un registro vitícola actualizado anualmente sobre cuya base pueda establecerse una relación entre los declarantes, la producción declarada y las parcelas de viñedos podrán eximir a los productores de la obligación de declarar la información contemplada en el artículo 22, apartado 2, letra e), del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274. En tal caso, las autoridades competentes de los Estados miembros cumplimentarán ellas mismas las declaraciones, indicando la superficie con arreglo a los datos que figuren en dicho registro.

2. Los cosecheros de uva que pertenezcan o estén asociados a una o varias bodegas cooperativas o agrupaciones de productores y hayan entregado toda su producción de uva o mosto a tales bodegas coopera­ tivas o agrupaciones, reservándose al mismo tiempo el derecho a obte­ ner mediante vinificación una cantidad inferior a diez hectolitros para su consumo familiar, estarán exentos de la obligación de presentar una declaración de producción, siempre que dichas bodegas cooperativas o agrupaciones estén obligadas a presentarla.

▼B

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3. Los Estados miembros que no estén obligados a llevar un registro vitícola actualizado de conformidad con el artículo 145, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 podrán exigir que los productores esta­ blecidos en su territorio presenten la declaración de producción contem­ plada en el apartado 1.

En tal caso, el apartado 2 se aplicará mutatis mutandis.

Artículo 32

Declaraciones de existencias

1. Los productores, transformadores, embotelladores y comerciantes que posean existencias en un Estado miembro obligado a llevar un registro vitícola actualizado de conformidad con el artículo 145, apar­ tado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 deberán presentar anual­ mente a la autoridad competente de dicho Estado miembro una decla­ ración de existencias del vino y el mosto que obren en su poder a 31 de julio.

2. Los Estados miembros que no estén obligados a llevar un registro vitícola actualizado de conformidad con el artículo 145, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 podrán exigir que los productores, transformadores, embotelladores y comerciantes establecidos en su te­ rritorio presenten la declaración de existencias contemplada en el apar­ tado 1.

Artículo 33

Declaraciones de vendimia

Los Estados miembros podrán exigir que todos los cosecheros de uva o, sobre la base de criterios objetivos y no discriminatorios, algunos de ellos, presenten a las autoridades competentes una declaración de ven­ dimia relativa a la campaña vitícola en la que se llevó a cabo la misma.

Artículo 34

Declaraciones de tratamiento o comercialización

1. Los Estados miembros podrán disponer que los cosecheros de uva, los productores y los comerciantes de uva, mosto y zumo de uva que, antes de las fechas para la presentación de las declaraciones de vendimia y de producción, tal como se especifica en los artículos 22 y 24 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, hayan tratado o comerciali­ zado productos vitivinícolas destinados a la producción de vino deban presentar una declaración de tratamiento o comercialización a las auto­ ridades competentes relativa a la campaña vitícola en la que tuvo lugar el tratamiento o la comercialización.

2. Cuando los Estados miembros exijan a los cosecheros de uva presentar una declaración de tratamiento o comercialización con arreglo al apartado 1, los cosecheros de uva que pertenezcan o estén asociados a una o varias bodegas cooperativas o agrupaciones de productores y hayan entregado toda su producción de uva o mosto a tales bodegas o agrupaciones de productores, reservándose al mismo tiempo el dere­ cho a obtener mediante vinificación una cantidad inferior a diez hectoli­ tros para su consumo familiar, estarán exentos de la obligación de presentar dicha declaración, siempre que dichas bodegas cooperativas o agrupaciones estén obligadas a presentar una declaración de trata­ miento o comercialización con arreglo al apartado 1.

▼B

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Artículo 35

Disposiciones comunes

Los Estados miembros podrán exigir información más completa con respecto al registro vitícola o las declaraciones de producción o de existencias.

Los Estados miembros podrán eximir a cualquier agente económico de la obligación de presentar las declaraciones previstas en los artículos 31 y 32 relativas a las campañas vitícolas en las que no se obtuvo produc­ ción o no quedaron existencias.

CAPÍTULO VII

CONTROLES, AUTORIDADES COMPETENTES, ASISTENCIA MUTUA Y SANCIONES

SECCIÓN I

CONTROLES, AUTORIDADES COMPETENTES, ORGANISMOS DE ENLACE Y ASISTENCIA MUTUA

Artículo 36

Principios generales

1. Los Estados miembros preverán controles en la medida en que sean necesarios para garantizar la correcta aplicación de las normas del régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, el registro vití­ cola, los documentos de acompañamiento, la certificación, las importa­ ciones de vino, el registro de entradas y salidas y las declaraciones obligatorias previstas para este sector en el artículo 90, en la parte II, título I, capítulo III, y en la parte II, título II, capítulo II, sección 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y en el presente Reglamento. Los Estados miembros preverán un sistema de controles oficiales eficaces y basados en el riesgo.

2. Los controles oficiales serán realizados por la(s) autoridad(es) competente(s) con arreglo a los principios generales establecidos en el Reglamento (UE) 2017/625 del Parlamento Europeo y del Consejo (1), sin perjuicio de las disposiciones del presente Reglamento y las del capítulo VI del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274.

▼B

(1) Reglamento (UE) 2017/625 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de marzo de 2017, relativo a los controles y otras actividades oficiales realizados para garantizar la aplicación de la legislación sobre alimentos y piensos, y de las normas sobre salud y bienestar de los animales, sanidad vegetal y pro­ ductos fitosanitarios, y por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 999/2001, (CE) n.o 396/2005, (CE) n.o 1069/2009, (CE) n.o 1107/2009, (UE) n.o 1151/2012, (UE) n.o 652/2014, (UE) 2016/429 y (UE) 2016/2031 del Parlamento Europeo y del Consejo, los Reglamentos (CE) n.o 1/2005 y (CE) n.o 1099/2009 del Consejo, y las Directivas 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE y 2008/120/CE del Consejo, y por el que se derogan los Reglamentos (CE) n.o 854/2004 y (CE) n.o 882/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, las Directivas 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE y 97/78/CE del Consejo y la Decisión 92/438/CEE del Consejo (Reglamento sobre controles oficiales) (DO L 95 de 7.4.2017, p. 1).

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El artículo 59 del Reglamento (UE) n.o 1306/2013 se aplicará mutatis mutandis al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid.

3. Los apartados 1 y 2 se aplicarán mutatis mutandis a los controles de los productos vitivinícolas con DOP o IGP previstos en la parte II, título II, capítulo I, sección 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 en lo que atañe al cumplimiento de los requisitos del pliego de condiciones de dichos productos.

Artículo 37

Disposiciones comunes relativas a los controles

1. Los controles se efectuarán en el Estado miembro donde tuvo lugar la producción, sin perjuicio de los controles por muestreo o sobre la base de un análisis de riesgos en el Estado miembro de expedición.

En el caso de los controles efectuados por muestreo, su número, natu­ raleza y frecuencia deberán garantizar que sean representativos del con­ junto del territorio del Estado miembro y correspondan, en su caso, al volumen de los productos vitivinícolas producidos, comercializados o que obren en su poder para su comercialización.

2. Los controles a que se refiere el apartado 1 serán controles admi­ nistrativos y, cuando proceda, controles sobre el terreno.

Los controles administrativos incluirán, cuando proceda, comprobacio­ nes cruzadas con, entre otros, los datos del sistema integrado de gestión y control previsto en el título V, capítulo II, del Reglamento (UE) n.o 1306/2013.

Los controles sobre el terreno se efectuarán sin previo aviso. No obstante, podrán notificarse con una antelación limitada a lo estrictamente nece­ sario, siempre y cuando no se comprometa el propósito del control. Esa antelación no podrá exceder de 48 horas, salvo en casos debidamente justificados o para aquellas medidas en las que se realicen controles sobre el terreno sistemáticos. Estos controles deberán llevarse a cabo por muestreo de un porcentaje adecuado de productores sobre la base de un análisis de riesgos. Todos los controles sobre el terreno se recogerán en un informe de control que permitirá analizar los pormenores de aquellos.

3. En lo que respecta al registro vitícola, los Estados miembros ve­ rificarán, en relación con cada viticultor y cada persona física o jurídica o agrupación de las mismas que deban presentar la declaración de producción prevista en el artículo 31, que la situación estructural resul­ tante del viticultor y de los expedientes de producción establecidos en los anexos III y IV corresponde a la situación real. Los expedientes se adaptarán atendiendo a dicha verificación.

4. Los controles de los vinos y de otros productos vitivinícolas pro­ cedentes de terceros países se realizarán en el Estado miembro de en­ trada en el territorio de la Unión sobre la base del documento VI-1.

▼B

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Artículo 38

Personas sujetas a controles

1. Las personas físicas o jurídicas, así como las agrupaciones de dichas personas, cuyas actividades profesionales sean objeto de los con­ troles contemplados en el presente Reglamento no deberán poner ningún obstáculo a dichos controles y deberán facilitarlos en todo momento.

2. Los agentes económicos que sean objeto de una toma de muestras por funcionarios de una autoridad competente:

a) no deberán obstaculizar en modo alguno su toma, y

b) facilitarán a dichos funcionarios toda la información requerida en virtud del presente Reglamento o del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274.

Artículo 39

Base analítica de datos isotópicos

El centro europeo de referencia para el control en el sector vitivinícola mantendrá y actualizará una base analítica de datos isotópicos a escala de la Unión sobre la base de los datos notificados por los laboratorios designados de los Estados miembros. Dichos datos se obtendrán a partir de análisis isotópicos armonizados de los componentes del etanol y del agua de los productos vitivinícolas y a partir de controles pertinentes a lo largo de la comercialización, de acuerdo con los métodos de análisis establecidos con arreglo al artículo 80, apartado 5, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y las normas y procedimientos establecidos en los artí­ culos 27, 28 y 29 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274.

Artículo 40

Autoridades competentes y organismos de enlace

Los Estados miembros designarán a las autoridades competentes para llevar a cabo los controles contemplados en el artículo 37. Dichas autoridades deberán contar con un número suficiente de personal ade­ cuadamente cualificado y con experiencia para llevar a cabo los con­ troles con eficacia.

Cuando un Estado miembro designe a varias autoridades competentes para controlar el cumplimiento de la normativa vitivinícola, indicará la responsabilidad específica de cada una de ellas y coordinará su trabajo.

Cada Estado miembro designará a un único organismo de enlace que será responsables de los contactos con la Comisión, los organismos de enlace de otros Estados miembros y los terceros países y recibirá y transmitirá las solicitudes de asistencia administrativa.

Artículo 41

Competencias de los funcionarios

Cada Estado miembro adoptará todas las medidas pertinentes para faci­ litar las tareas de los funcionarios de sus autoridades competentes. Velará por que dichos funcionarios, en colaboración, en su caso, con los fun­ cionarios de otros órganos a los que faculte para ese fin:

▼B

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a) tengan acceso a los viñedos, a las instalaciones de vinificación, almacenamiento y transformación de productos vitivinícolas y a los medios de transporte de tales productos;

b) tengan acceso a los locales comerciales o almacenes y a los vehícu­ los de quienquiera que disponga, con vistas a su venta, comerciali­ zación o transporte, de productos vitivinícolas o productos que pue­ dan ser destinados a la utilización en el sector vitivinícola;

c) puedan confeccionar un inventario de los productos vitivinícolas y las sustancias o productos que puedan utilizarse para su elaboración;

d) puedan tomar muestras de los productos vitivinícolas y de las sus­ tancias y productos que puedan utilizarse para su elaboración, así como de los productos de los que se disponga con vistas a su venta, comercialización o transporte;

e) puedan examinar la contabilidad o cualquier documento útil para los controles y obtener copias o extractos de la documentación;

f) puedan adoptar las medidas de protección apropiadas relativas a la elaboración, la posesión, el transporte, la designación, la presenta­ ción y la comercialización de un producto vitivinícola o de un pro­ ducto destinado a la elaboración de dicho producto cuando exista una sospecha de infracción grave de la normativa de la Unión, especialmente en caso de manipulaciones fraudulentas o de riesgos para la salud.

Artículo 42

Coordinación de los controles y acceso a la información

Con respecto a los controles relativos a los envíos efectuados al amparo de los documentos de acompañamiento contemplados en el artículo 10, las autoridades competentes designadas en virtud del artículo 40 tendrán acceso a la información contenida en el sistema informatizado a que se refiere el artículo 21 de la Directiva 2008/118/CE y a la información sobre los movimientos de los productos vitivinícolas que circulen en el régimen previsto en el capítulo IV de dicha Directiva.

Estas autoridades competentes también tendrán acceso a la información contenida en los sistemas de información creados para controlar los movimientos de los productos vitivinícolas distintos de los contempla­ dos en el párrafo primero.

La información que se obtenga con arreglo a los párrafos primero y segundo únicamente podrá ser utilizada a los efectos del presente Re­ glamento.

Artículo 43

Asistencia mutua

1. Cuando una autoridad competente de un Estado miembro lleve a cabo controles en su territorio, podrá solicitar información a una auto­ ridad competente de cualquier otro Estado miembro susceptible de verse afectado directa o indirectamente. Esta solicitud se efectuará a través de los organismos de enlace previstos en el artículo 40, párrafo tercero, y la asistencia deberá prestarse oportunamente.

Se informará a la Comisión siempre que el producto objeto de los controles contemplados en el párrafo primero sea originario de un tercer país y su comercialización pueda revestir un interés específico para otros Estados miembros.

La autoridad requerida facilitará toda la información que permita cum­ plir sus obligaciones a la autoridad requirente.

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2. Previa solicitud motivada de la autoridad requirente, la autoridad requerida efectuará controles con objeto de alcanzar los objetivos per­ seguidos descritos en la solicitud o adoptará las medidas necesarias para garantizar la realización de dichos controles.

La autoridad requerida procederá como si actuase por cuenta propia.

3. De acuerdo con la autoridad requerida, la autoridad requirente podrá designar funcionarios:

a) ya sea para obtener, en las dependencias de las autoridades compe­ tentes del Estado miembro en el que esté establecida la autoridad requerida, información sobre la aplicación de las disposiciones per­ tinentes sobre productos vitivinícolas del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, del presente Reglamento y del Reglamento de Eje­ cución (UE) 2018/274 o sobre los controles correspondientes, in­ cluida la realización de copias de documentos de transporte y otros documentos o extractos de los registros;

b) ya sea para estar presentes durante los controles solicitados en virtud del apartado 2, tras informar a la autoridad requerida con tiempo suficiente antes del inicio de los mismos.

Las copias a que se refiere el párrafo primero, letra a), solo podrán realizarse con el acuerdo de la autoridad requerida.

4. Los funcionarios de la autoridad requerida dirigirán en todo mo­ mento los controles efectuados en el territorio de su Estado miembro.

5. Los funcionarios de la autoridad requirente:

a) presentarán una autorización escrita en la que figuren su identidad y condición;

b) sin perjuicio de las limitaciones impuestas por el Estado miembro de la autoridad requerida a sus propios funcionarios en el ejercicio de los controles en cuestión, tendrán:

i) los derechos de acceso previstos en el artículo 41, letras a) y b),

ii) el derecho a ser informados de los resultados de los controles efectuados por los funcionarios de la autoridad requerida con arreglo al artículo 41, letras c) y e).

6. Los costes de la toma, tratamiento y envío de las muestras y los de los exámenes analíticos y organolépticos para fines de control correrán a cargo de la autoridad competente del Estado miembro que haya solici­ tado dicha toma. Los costes se calcularán con arreglo a las tarifas aplicables en el Estado miembro en cuyo territorio se lleven a cabo las operaciones.

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Artículo 44

Fuerza probatoria

Las constataciones de los funcionarios de una autoridad competente de un Estado miembro en la aplicación de la presente sección podrán ser invocadas por las autoridades competentes de los demás Estados miem­ bros y tendrán idéntico valor al que tendrían si fuesen constataciones de las autoridades nacionales competentes.

Artículo 45

Notificación de la sospecha de incumplimiento

Cuando una autoridad competente de un Estado miembro tenga motivos para sospechar o venga en conocimiento de que un producto vitivinícola incumple las disposiciones pertinentes sobre productos vitivinícolas del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, las normas establecidas en el presente Reglamento y en el Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, o que ha sido objeto de actividades fraudulentas para su obtención o comerciali­ zación, el organismo de enlace de dicho Estado miembro lo notificará sin demora al organismo de enlace de los Estados miembros para los cuales el incumplimiento de estas normas revista un especial interés y pueda dar lugar a medidas administrativas o a acciones legales.

Cuando las autoridades competentes de un Estado miembro descubran o sospechen que los productos vitivinícolas han sido objeto de falsifica­ ciones que puedan originar riesgos para la salud de los consumidores o que incumplen lo dispuesto en el artículo 80 o en el artículo 90 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, el organismo de enlace de dicho Es­ tado miembro informará sin demora a la Comisión y a los organismos de enlace de los demás Estados miembros y, en su caso, al organismo de enlace de los terceros países de que se trate, a través del sistema de información establecido por la Comisión.

SECCIÓN II

SANCIONES

Artículo 46

Sanciones y recuperación de costes en caso de plantaciones no autorizadas

Los Estados miembros impondrán sanciones económicas a los produc­ tores que no cumplan la obligación establecida en el artículo 71, apar­ tado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

El importe mínimo de la sanción económica será:

a) 6 000 EUR por hectárea, si el productor arranca la totalidad de la plantación no autorizada en el plazo de cuatro meses a partir de la fecha de notificación de la irregularidad, de conformidad con el artículo 71, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

b) 12 000 EUR por hectárea, si el productor arranca la totalidad de la plantación no autorizada durante el primer año siguiente a la expi­ ración del período de cuatro meses;

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c) 20 000 EUR por hectárea, si el productor arranca la totalidad de la plantación no autorizada después del primer año siguiente a la ex­ piración del período de cuatro meses.

Si se estima que los ingresos anuales obtenidos en la zona en la que se sitúan los viñedos en cuestión superan los 6 000 EUR por hectárea, los Estados miembros podrán aumentar los importes mínimos fijados en el párrafo segundo proporcionalmente a la renta media anual por hectárea estimada para esa zona.

En caso de que el Estado miembro garantice el arranque de las planta­ ciones no autorizadas por sus propios medios, el coste a cargo del productor de conformidad con el artículo 71, apartado 2, del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se calculará de manera objetiva teniendo en cuenta los costes de mano de obra, utilización de maquinaria y trans­ porte, así como otros costes incurridos. Ese coste se añadirá a la sanción aplicable.

Artículo 47

Sanciones relativas a los documentos de acompañamiento y a los documentos VI-1 por disconformidad con determinadas normas de

la Unión

1. Cuando las autoridades competentes de un Estado miembro cons­ taten o sospechen que los productos vitivinícolas han sido objeto de falsificaciones que puedan originar riesgos para la salud de los consu­ midores o incumplen lo dispuesto en los artículos 80 o 90 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, podrá suspenderse la aplicación de los artículos 10, 11 y 12 a los agentes económicos mencionados en el artículo 8, apartado 1.

2. La aplicación de los artículos 26 y 27 podrá suspenderse en caso de que las constataciones o sospechas contempladas en el apartado 1 del presente artículo conciernan a los vinos importados.

Artículo 48

Sanciones por incumplimiento de las obligaciones de llevar un registro de entradas y salidas, presentar declaraciones o realizar

notificaciones

1. Los agentes económicos que deban llevar el registro de entradas y salidas, presentar declaraciones de producción, de existencias o de ven­ dimia, o notificar a las autoridades competentes las operaciones contem­ pladas en el artículo 30, apartado 2, que no lleven dicho registro, no presenten dichas declaraciones a más tardar en las fechas contempladas en los artículos 22, 23 y 24 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, o no realicen dicha notificación en la fecha fijada por el Estado miembro con arreglo al artículo 30, apartado 2, del presente Reglamento, serán objeto de sanciones administrativas.

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2. Las sanciones contempladas en el apartado 1 consistirán en el pago de un importe y serán establecidas y aplicadas por los Estados miembros en función del valor de los productos, los beneficios finan­ cieros estimados o el daño económico causado por el fraude.

3. En caso de incumplimiento grave o reiterado de la obligación de presentar las declaraciones antes de las fechas contempladas en el apar­ tado 1, el agente económico de que se trate no se beneficiará de las medidas de apoyo previstas en los artículos 47 y 50 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 para el ejercicio financiero en cuestión o el siguien­ te, salvo en las siguientes condiciones:

a) cuando las fechas contempladas en los artículos 22, 23 y 24 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 se sobrepasen, pero no más de quince días hábiles, solo se aplicarán las sanciones adminis­ trativas a que se refiere el apartado 2 del presente artículo;

b) cuando la información contenida en las declaraciones contempladas en el apartado 1 sea considerada incompleta o inexacta por las autoridades competentes de los Estados miembros, y cuando el co­ nocimiento de la información omitida o inexacta sea esencial para la correcta aplicación de las medidas de apoyo previstas en los artículos 47 y 50 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, el apoyo que deba abonarse se reducirá proporcionalmente en un importe fijado por la autoridad competente en función de la gravedad de la infracción cometida.

Artículo 49

Circunstancias excepcionales y errores obvios

1. Las sanciones previstas en el presente Reglamento no se impon­ drán en caso de circunstancias excepcionales a tenor del artículo 2, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1306/2013.

2. Cualquier comunicación, reclamación o solicitud hecha a un Es­ tado miembro en virtud del presente Reglamento podrá adaptarse en todo momento una vez presentada en caso de errores obvios reconoci­ dos por la autoridad competente.

CAPÍTULO VIII

NOTIFICACIONES

Artículo 50

Naturaleza y tipo de información que debe notificarse

1. Los Estados miembros notificarán a la Comisión la siguiente in­ formación:

a) las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas que hayan adoptado con arreglo al artículo 120, apartado 2, letra a), del Re­ glamento (UE) n.o 1308/2013, al presente Reglamento y al Regla­ mento de Ejecución (UE) 2018/274;

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b) el nombre y la dirección de las autoridades competentes responsables de la realización de los análisis oficiales, del procedimiento de cer­ tificación administrativa y de los controles relativos a los registros y documentos de acompañamiento;

c) el nombre y la dirección de las autoridades competentes responsables de la concesión de autorizaciones para las plantaciones de vid, y de las responsables del mantenimiento y actualización del registro vití­ cola y de la presentación de un inventario actualizado del potencial productivo;

d) los umbrales indicados en el anexo II, sección H, párrafo primero, puntos 1 y 2;

e) las medidas que hayan adoptado para aplicar el capítulo VII, cuando la notificación de tales medidas sea pertinente para la cooperación entre Estados miembros, y el nombre y la dirección del organismo de enlace designado por cada Estado miembro;

f) las condiciones que apliquen con respecto a la elaboración de los documentos de acompañamiento contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii) y en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra b);

g) las variedades de uva de vinificación a las que se aplican el artí­ culo 81 y el artículo 120, apartado 2, letra b), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión cualquier cam­ bio en los nombres y direcciones de las autoridades competentes y de los organismos de enlace notificados a la Comisión de conformidad con el apartado 1.

3. La notificación prevista en el apartado 1 se efectuará de confor­ midad con el artículo 34 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274.

Artículo 51

Publicación de la información notificada

1. Basándose en las notificaciones de las autoridades competentes de los terceros países, la Comisión elaborará y actualizará listas que con­ tengan la siguiente información:

a) nombre y dirección de los organismos competentes en el país de origen del producto responsables de la expedición de los documentos VI-1;

b) nombre y dirección de los organismos o servicios designados por el país de origen o, en caso de que no existan en el país de origen, de un laboratorio ya autorizado fuera del país de origen del producto, a efectos de la cumplimentación de la sección relativa al informe de análisis de los documentos VI-1;

c) nombre, dirección y número de registro oficial de los productores de vino y transformadores autorizados por el país de origen del pro­ ducto para elaborar documentos VI-1;

d) nombre y dirección del organismo único de enlace designado en cada tercer país para la recepción y transmisión de solicitudes de asistencia administrativa y para representar a su país ante la Comi­ sión y los Estados miembros.

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2. La Comisión publicará el nombre y la dirección de las autoridades competentes contempladas en el artículo 50, apartado 1, letras b) y c), la información sobre el potencial de producción contemplado en el artí­ culo 50, apartado 1, letra c), el nombre y la dirección del organismo de enlace mencionado en el artículo 50, apartado 1, letra e), las variedades de uva de vinificación a que se refiere el artículo 50, apartado 1, letra g), y las listas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo.

CAPÍTULO IX

MODIFICACIONES, DEROGACIONES, DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

Artículo 52

Modificaciones del Reglamento (CE) n.o 555/2008

El Reglamento (CE) n.o 555/2008 queda modificado como sigue:

1) Se suprimen los artículos 1, 21, 22 y 23, 38 a 54, 74, 83 a 95 bis y 98 a 102.

2) Se suprimen los anexos IX a XIII y XVI a XXI.

Artículo 53

Modificaciones del Reglamento (CE) n.o 606/2009

El Reglamento (CE) n.o 606/2009 queda modificado como sigue:

1) Se suprimen los artículos 12 y 13.

2) Se insertan los artículos 14 bis y 14 ter siguientes:

«Artículo 14 bis

Fijación de un porcentaje mínimo de alcohol para los subproductos

1. A reserva de lo dispuesto en el anexo VIII, parte II, sección D, punto 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, los Estados miembros fijarán un porcentaje mínimo del volumen de alcohol que han de tener los subproductos, tras su separación de los vinos, en relación con el contenido en el vino producido. Los Estados miembros po­ drán modular dicho porcentaje mínimo con arreglo a criterios obje­ tivos y no discriminatorios.

2. Cuando no se alcance el porcentaje pertinente fijado por los Estados miembros con arreglo al apartado 1, el agente económico de que se trate entregará una cantidad de vino de su propia producción correspondiente a la cantidad necesaria para alcanzar el porcentaje mínimo.

3. Para determinar el volumen de alcohol que tienen los subpro­ ductos en comparación con el del vino producido, se aplicarán los siguientes grados alcohólicos volumétricos naturales del vino en las diferentes zonas vinícolas:

a) 8,0 %, en la zona A;

b) 8,5 %, en la zona B;

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c) 9,0 %, en la zona C I;

d) 9,5 %, en la zona C II;

e) 10,0 %, en la zona C III.

Artículo 14 ter

Retirada de subproductos

1. Los productores retirarán los subproductos de la vinificación o de otras formas de transformación de uvas bajo supervisión de las autoridades competentes de los Estados miembros, sujetos a los requisitos de entrega y registro previstos en el artículo 9, apartado 1, letra b), del Reglamento Delegado (UE) 2018/273 de la Comi­ sión (*), y en el artículo 14, apartado 1, letra b), inciso vii), y el artículo 18 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 de la Co­ misión (**), respectivamente.

2. La retirada se efectuará sin demora y a más tardar al final de la campaña vitícola en la que se hayan obtenido los subproductos, en cumplimiento de la normativa aplicable de la Unión, en particular la relativa al medio ambiente.

3. Los Estados miembros podrán decidir que los productores que, en la campaña vitícola de que se trate, no produzcan más de cin­ cuenta hectolitros de vino o mosto en sus instalaciones personales no estén obligados a retirar sus subproductos.

4. Los productores podrán cumplir la obligación de retirar la to­ talidad o una parte de los subproductos de la vinificación o de otras formas de transformación de uvas entregándolos para la destilación. Una autoridad competente del Estado miembro deberá certificar di­ cha retirada de los subproductos.

5. Los Estados miembros podrán decidir, sobre la base de crite­ rios objetivos y no discriminatorios, que la entrega para la destila­ ción de la totalidad o de una parte de los subproductos de la vini­ ficación o de otras formas de transformación de uvas sea obligatoria para la totalidad o para algunos productores de su territorio.

___________ (*) Reglamento Delegado (UE) 2018/273 de la Comisión, de 11 de

diciembre de 2017, por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, el registro vitícola, los documentos de acompañamiento, la certi­ ficación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias, las notificaciones y la publicación de la informa­ ción notificada, y por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que atañe a los controles y sanciones pertinentes, por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 555/2008, (CE) n.o 606/2009 y (CE) n.o 607/2009 de la Comisión y por el que se derogan el Reglamento (CE) n.o 436/2009 de la Comi­ sión y el Reglamento Delegado (UE) 2015/560 de la Comisión (DO L 58 de 28.2.2018, p. 1).

(**) Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 de la Comisión, de 11 de diciembre de 2017, por el que se establecen las normas de desarrollo del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parla­ mento Europeo y del Consejo en lo que respecta al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, la certificación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias y las notificaciones, y del Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a los controles pertinentes, y por el que se deroga el Reglamento de Ejecución (UE) 2015/561 de la Comisión (DO L 58 de 28.2.2018, p. 60).».

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Artículo 54

Modificación del Reglamento (CE) n.o 607/2009

En el Reglamento (CE) n.o 607/2009, se suprime el artículo 63.

Artículo 55

Derogación

Quedan derogados el Reglamento (CE) n.o 436/2009 y el Reglamento Delegado (UE) 2015/560.

Artículo 56

Entrada en vigor

El presente Reglamento entrará en vigor a los tres días de su publica­ ción en el Diario Oficial de la Unión Europea.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y di­ rectamente aplicable en cada Estado miembro.

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ANEXO I

NORMAS RELATIVAS AL CRITERIO DE ADMISIBILIDAD ENUNCIADO EN EL ARTÍCULO 64, APARTADO 1, LETRA c), DEL REGLAMENTO (UE) N.o 1308/2013 Y AL CRITERIO SUPLEMENTARIO CONTEMPLADO EN EL ARTÍCULO 4,

APARTADO 1, DEL PRESENTE REGLAMENTO

A. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 1, letra c), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 1, letra c), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si se reúne alguna de las condiciones siguientes:

1) la superficie o superficies para nuevas plantaciones se destinan a la pro­ ducción de vinos con la DOP específica de la zona de que se trate, o

2) si la superficie o superficies para nuevas plantaciones no se destinan a la producción de vinos con la DOP específica de la zona de que se trate, el solicitante se comprometerá a:

a) no utilizar ni comercializar las uvas producidas en esas nuevas plan­ taciones para producir vinos con una DOP, si esas superficies están situadas en zonas que puedan optar a tal producción,

b) no arrancar y replantar vides con la intención de hacer que la superficie replantada pueda optar a la producción de vinos con la DOP específica.

Los solicitantes se comprometerán a lo especificado en el punto 2 durante un período limitado que fijará el Estado miembro y que no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

B. Criterio suplementario contemplado en el artículo 4, apartado 1, del presente Reglamento

El criterio suplementario contemplado en el artículo 4, apartado 1, del pre­ sente Reglamento se considerará cumplido si se reúne alguna de las condi­ ciones siguientes:

1) la superficie o superficies para nuevas plantaciones se destinan a la pro­ ducción de vinos con la IGP específica de la zona de que se trate; o

2) si la superficie o superficies para nuevas plantaciones no se destinan a la producción de vinos con la IGP específica de la zona de que se trate, el solicitante se comprometerá a:

a) no utilizar ni comercializar las uvas producidas en esas nuevas plan­ taciones para producir vinos con una IGP, si esas superficies están situadas en zonas que puedan optar a tal producción,

b) no arrancar y replantar vides con la intención de hacer que la superficie replantada pueda optar a la producción de vinos con la IGP específica.

Los solicitantes se comprometerán a lo especificado en el punto 2 durante un período limitado que fijará el Estado miembro y que no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

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ANEXO II

NORMAS RELATIVAS A LOS CRITERIOS DE PRIORIDAD ENUMERADOS EN EL ARTÍCULO 64, APARTADO 2, LETRAS a) A h), DEL REGLAMENTO (UE) N.o 1308/2013 Y A LOS CRITERIOS SUPLEMENTARIOS CONTEMPLADOS EN EL ARTÍCULO 4,

APARTADO 3, DEL PRESENTE REGLAMENTO

A. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra a), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

1) Se considerará que una persona jurídica, independientemente de su forma jurídica, cumple este criterio si reúne alguna de las siguientes condiciones:

a) una persona física que planta vides por primera vez y está establecida en calidad de jefe de explotación («nuevo viticultor») ejerce un control efectivo y a largo plazo sobre la persona jurídica, en cuanto a las decisiones relativas a la gestión, los beneficios y los riesgos financie­ ros; cuando varias personas físicas, incluidas una o más personas que no sean nuevos viticultores, participen en el capital o la gestión de la persona jurídica, el nuevo viticultor estará en condiciones de ejercer ese control efectivo y a largo plazo por sí solo o conjuntamente con otras personas, o

b) cuando una persona jurídica sea individual o conjuntamente controlada por otra persona jurídica, las condiciones establecidas en la letra a) se aplicarán a cualquier persona física que ejerza el control de esa otra persona jurídica.

Las condiciones establecidas en las letras a) y b) serán aplicables, mutatis mutandis, al grupo de personas físicas, independientemente del estatuto jurídico que conceda la legislación nacional a ese grupo y a sus miembros.

2) Los Estados miembros podrán decidir imponer la condición suplementaria de que el solicitante sea una persona física que, en el año de la presen­ tación de la solicitud, no tenga más de 40 años («joven productor»).

Se considerará que las personas jurídicas a que se refiere el punto 1 cumplen la condición suplementaria contemplada en el párrafo primero del presente punto si la persona física a que se refiere el punto 1, letras a) y b), no tiene más de 40 años en el año en que se presente la solicitud.

Las condiciones previstas en el párrafo segundo se aplicarán, mutatis mutandis, al grupo de personas físicas a que se refiere el punto 1, párrafo segundo.

3) Los Estados miembros podrán exigir a los solicitantes que, durante un período de cinco años, se comprometan a no vender ni arrendar la nueva o nuevas plantaciones a otra persona física o jurídica.

Si el solicitante es una persona jurídica o un grupo de personas físicas, los Estados miembros podrán solicitar también al solicitante que, durante un período de cinco años, se comprometa a no transferir a otra persona o a otras personas el ejercicio del control efectivo y a largo plazo de la explotación, en cuanto a las decisiones relativas a la gestión, los benefi­ cios y los riesgos financieros, a no ser que esa persona o personas reúnan las condiciones de los puntos 1 y 2 que eran de aplicación en el momento de la concesión de las autorizaciones.

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B. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra b), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra b), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si se reúne alguna de las condiciones siguientes:

1) El solicitante se compromete a cumplir, durante un período mínimo de entre cinco y siete años, las disposiciones sobre producción ecológica previstas en el Reglamento (CE) n.o 834/2007 del Consejo (1) y, si pro­ cede, las del Reglamento (CE) n.o 889/2008 de la Comisión (2) en la superficie o superficies para nueva plantación o en toda la explotación agrícola. Ese período no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

Los Estados miembros podrán considerar cumplido el criterio si los soli­ citantes ya son viticultores en el momento de la presentación de la soli­ citud y han estado aplicando efectivamente las disposiciones sobre pro­ ducción ecológica a que se refiere el párrafo primero en toda la superficie plantada de vid de la explotación correspondiente durante al menos los cinco años anteriores a la presentación de la solicitud.

2) El solicitante se compromete a cumplir alguna de las siguientes directrices o regímenes de certificación más estrictos que las normas obligatorias pertinentes establecidas con arreglo al título VI, capítulo I, del Reglamento (UE) n.o 1306/2013 durante un período mínimo de entre cinco a siete años que, en cualquier caso, no se prolongará más allá del 31 de diciembre de 2030:

a) directrices específicas por cultivos o sectores para la gestión integrada de plagas que sean adecuadas para la viticultura, de acuerdo con el artículo 14, apartado 5, de la Directiva 2009/128/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (3), de existir tales directrices;

b) regímenes nacionales de certificación para la producción integrada que sean adecuados para la viticultura;

c) regímenes nacionales o regionales de certificación de la conformidad con la legislación ambiental en relación con la calidad del agua y/o del suelo, la biodiversidad, la preservación del paisaje, la mitigación del cambio climático y/o la adaptación a ese fenómeno, y que sean perti­ nentes para la viticultura.

Los regímenes de certificación contemplados en las letras b) y c) certifi­ carán que el agricultor aplica en su explotación prácticas conformes con las normas nacionales de producción integrada o con los objetivos indi­ cados en la letra c). Esa certificación correrá a cargo de organismos de certificación acreditados de acuerdo con el capítulo II del Reglamento (CE) n.o 765/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo (4) y conformes con las normas armonizadas pertinentes («Evaluación de la conformidad. Requisitos para organismos que certifican productos, procesos y servicios» o «Evaluación de la conformidad. Requisitos para los organismos que realizan la auditoría y la certificación de sistemas de gestión»).

Los Estados miembros podrán considerar cumplido el criterio cuando los solicitantes ya sean viticultores en el momento de la presentación de la solicitud y hayan estado aplicando efectivamente las directrices o regíme­ nes de certificación a que se refiere el párrafo primero en toda la super­ ficie plantada de vid de la explotación correspondiente durante al menos los cinco años anteriores a la presentación de la solicitud.

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(1) Reglamento (CE) n.o 834/2007 del Consejo, de 28 de junio de 2007, sobre producción y etiquetado de los productos ecológicos y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n.o 2092/91 (DO L 189 de 20.7.2007, p. 1).

(2) Reglamento (CE) n.o 889/2008 de la Comisión, de 5 de septiembre de 2008, por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) n.o 834/2007 del Consejo sobre producción y etiquetado de los productos ecológicos, con respecto a la producción ecológica, su etiquetado y su control (DO L 250 de 18.9.2008, p. 1).

(3) Directiva 2009/128/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de octubre de 2009, por la que se establece el marco de la actuación comunitaria para conseguir un uso sostenible de los plaguicidas (DO L 309 de 24.11.2009, p. 71).

(4) Reglamento (CE) n.o 765/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de julio de 2008, por el que se establecen los requisitos de acreditación y vigilancia del mercado relativos a la comercialización de los productos y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n.o 339/93 (DO L 218 de 13.8.2008, p. 30).

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3) Si el programa o programas de desarrollo rural de los Estados miembros incluye una o varias operaciones específicas del tipo «agroambiente y clima» establecidas en el artículo 28 del Reglamento (UE) n.o 1305/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo (1) aplicables a superficies planta­ das de vid que sean pertinentes para la superficie específica indicada en la solicitud, y siempre que haya fondos suficientes disponibles, el solicitante es admisible y se compromete a presentar una solicitud para ese tipo de operación u operaciones en relación con la superficie de nueva plantación y a cumplir las obligaciones establecidas en el programa o programas de desarrollo rural correspondientes respecto a la operación u operaciones especificas del tipo «agroambiente y clima».

4) La superficie concreta indicada en la solicitud está situada en pendientes con terrazas.

Además, los Estados miembros podrán exigir a los productores que, du­ rante un período mínimo de entre cinco y siete años, se comprometan a no arrancar y replantar vides en superficies que no cumplan esas condicio­ nes. Ese período no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

C. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra c), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra c), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si se reúnen todas las con­ diciones siguientes:

1) la superficie o superficies específicas indicadas en la solicitud pasaron a ser propiedad del solicitante como consecuencia del intercambio con otra u otras superficies plantadas de vid en el marco de un proyecto de con­ centración parcelaria;

2) la superficie o superficies indicadas en la solicitud no están plantadas de vid o están plantadas de vid en una superficie inferior a la de la superficie o superficies perdidas como consecuencia de la ejecución de ese proyecto de concentración parcelaria;

3) la superficie total objeto de la solicitud de autorización no excede de la diferencia (de haberla) entre la superficie plantada de vid en la superficie o superficies que antes eran de su propiedad y la indicada en la solicitud.

D. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra d), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra d), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si la superficie o superficies especificas indicadas en la solicitud están situadas en alguno de los tipos de zonas siguientes:

1) zonas afectadas por la sequedad, con una relación entre las precipitaciones anuales y la evapotranspiración potencial anual inferior a 0,5;

2) zonas con una profundidad de enraizamiento superficial inferior a 30 cm;

3) zonas con suelos de una textura y pedregosidad desfavorables, de acuerdo con la definición y los umbrales establecidos en el anexo III del Reglamento (UE) n.o 1305/2013;

4) zonas con pendientes pronunciadas de más del 15 % como mínimo;

5) zonas situadas en áreas de montaña de al menos 500 m de altitud, con exclusión de los altiplanos;

▼B

(1) Reglamento (UE) n.o 1305/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de diciembre de 2013, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (Feader) y por el que se deroga el Reglamento (CE) n.o 1698/2005 del Consejo (DO L 347 de 20.12.2013, p. 487).

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6) zonas situadas en las regiones ultraperiféricas de la Unión a que se refiere el artículo 349 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y en las islas menores del mar Egeo, según la definición del Reglamento (UE) n.o 229/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo (1), o en pequeñas islas que tengan una superficie total que no exceda de 250 km2 y estén caracterizadas por limitaciones estructurales o socioeconómicas.

Además, los Estados miembros podrán exigir a los productores que, durante un período mínimo de entre cinco y siete años, se comprometan a no arrancar y replantar vides en zonas que no se enfrenten a limitaciones naturales o a otras limitaciones específicas. Ese período no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

Como mucho hasta 2018, los Estados miembros podrán decidir excluir una o varias de las zonas contempladas en el párrafo primero del cumplimiento de este criterio de prioridad si no están en condiciones de evaluar con efectivi­ dad su conformidad.

E. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra e), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra e), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si la sostenibilidad económica del proyecto correspondiente ha quedado establecida sobre la base de uno o varios de las siguientes metodologías de análisis financiero de proyectos de inversión agraria:

1) Valor actual neto (VAN)

2) Tasa interna de rentabilidad (TIR)

3) Relación costes-beneficios (C/B)

4) Período de amortización (PA)

5) Beneficio neto incremental (BNI)

La metodología se aplicará de una manera que resulte adaptada al tipo de solicitante.

Los Estados miembros exigirán además al solicitante que realice la nueva plantación de vides de acuerdo con las características técnicas indicadas en la solicitud.

F. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra f), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra f), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si el potencial de aumento de la competitividad ha quedado establecido sobre la base de alguna de las consideraciones siguientes:

1) las superficies para nueva plantación de un viticultor existente pueden generar economías de escala gracias a una reducción notable de los costes unitarios específicos de la nueva plantación en relación con la media de los viñedos existentes en la explotación o con la situación media de la región;

2) las superficies para nueva plantación de un viticultor existente pueden generar una mayor adaptación a la demanda del mercado gracias a un aumento de los precios del producto o de las salidas comerciales en relación con los viñedos existentes en la explotación o con la situación media de la región;

3) las superficies para nueva plantación de un nuevo viticultor pueden pro­ piciar un modelo de producción agrícola más rentable que la media de la región.

▼B

(1) Reglamento (UE) n.o 229/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de marzo de 2013, por el que se establecen medidas específicas en el sector agrícola en favor de las islas menores del mar Egeo y por el que se deroga el Reglamento (CE) n.o 1405/2006 del Consejo (DO L 78 de 20.3.2013, p. 41).

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Los Estados miembros podrán detallar más en profundidad las consideracio­ nes enumeradas en los puntos 1, 2 y 3.

Los Estados miembros exigirán además al solicitante que realice la nueva plantación de vides de acuerdo con las características técnicas indicadas en la solicitud.

G. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra g), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra g), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si la superficie o superficies de nueva plantación están situadas en la zona geográfica de producción de una DOP o una IGP existentes, si las uvas que van a producirse se destinan a la elaboración de vinos con una DOP o una IGP, y si se cumple alguna de las condiciones siguientes:

1) la superficie o superficies que van a plantarse tienen mejores característi­ cas edafoclimáticas en comparación con la media de otras superficies plantadas de vid conformes con el pliego de condiciones de la indicación geográfica de la misma región;

2) la variedad o variedades de uva o los clones correspondientes que van a plantarse están mejor adaptados a las características edafoclimáticas espe­ cíficas de la superficie o superficies donde van a establecerse las planta­ ciones en comparación con superficies de vid conformes con el pliego de condiciones de la indicación geográfica, con parecidas características eda­ foclimáticas y situadas en la misma región, pero plantadas con otras variedades o con otros clones de la misma variedad o variedades;

3) la variedad o variedades de uva o los clones correspondientes que van a plantarse contribuyen a aumentar la diversidad de las variedades de uva o de los clones de variedades existentes en la misma zona geográfica de producción de la DOP o de la IGP;

4) el sistema o sistemas de formación de la vid que van a utilizarse o la estructura de los viñedos que va a establecerse en las superficies de nueva plantación tienen el potencial de producir uvas de mejor calidad que en el caso de los sistemas de formación y/o las estructuras que predominan en la misma zona geográfica de producción de la DOP o de la IGP.

Los Estados miembros podrán detallar más en profundidad las condiciones enumeradas en los puntos 1 a 4.

Los Estados miembros exigirán además al solicitante que realice la nueva plantación de vides de acuerdo con las características técnicas indicadas en la solicitud.

Los Estados miembros podrán aplicar este criterio de prioridad a las solici­ tudes relativas a nuevas plantaciones en una zona delimitada en el expediente técnico adjunto a la solicitud para proteger una denominación de origen o una indicación geográfica que está sometida al procedimiento nacional preliminar o al período de examen de la Comisión. En tal caso, las condiciones indica­ das en los puntos 1 a 4 se aplicarán mutatis mutandis.

H. Criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra h), del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013

El criterio contemplado en el artículo 64, apartado 2, letra h), del Reglamen­ to (UE) n.o 1308/2013 se considerará cumplido si el tamaño de la explotación del solicitante en el momento de la presentación de la solicitud se ajusta a los umbrales establecidos por los Estados miembros a nivel nacional o regional sobre la base de criterios objetivos. Esos umbrales serán los siguientes:

1) 0,5 hectáreas como mínimo en el caso de explotaciones pequeñas;

2) 50 hectáreas como máximo en el caso de explotaciones medianas.

▼B

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Los Estados miembros podrán exigir, además, que se cumpla una o varias de las condiciones siguientes:

1) que aumente el tamaño de la explotación del solicitante como consecuen­ cia de la nueva plantación;

2) que el solicitante disponga de una superficie ya plantada de vid que no esté acogida a las exenciones previstas en el artículo 62, apartado 4, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 en el momento de la presentación de la solicitud.

I. Criterios suplementarios contemplados en el artículo 4, apartado 3, del presente Reglamento

I. «Comportamiento previo del productor»

El criterio suplementario contemplado en el artículo 4, apartado 3, del presente Reglamento se considerará cumplido si el solicitante no ha plan­ tado vides sin autorización como se indica en el artículo 71 del Regla­ mento (UE) n.o 1308/2013, o sin derecho de plantación como se menciona en los artículos 85 bis y 85 ter del Reglamento (CE) n.o 1234/2007.

Los Estados miembros podrán exigir, además, que se cumpla una o varias de las condiciones siguientes:

1) que no haya vencido ninguna autorización concedida anteriormente al solicitante con arreglo al artículo 64 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 por no haber sido utilizada;

2) que el solicitante no haya incumplido ninguno de los compromisos indicados en las secciones A y B del anexo I, en las secciones A, B y D a G del presente anexo y en el punto II de la presente sección;

3) que el solicitante no tenga plantadas de vid superficies que hayan dejado de producir desde al menos ocho años.

II. «Organizaciones sin ánimo de lucro con finalidad social que hayan recibido tierras decomisadas en caso de terrorismo y delitos de otro tipo»

El criterio suplementario contemplado en el artículo 4, apartado 3, del presente Reglamento se considerará cumplido si el solicitante es una persona jurídica, con independencia de su forma jurídica, y se reúnen las condiciones siguientes:

1) que el solicitante sea una organización sin ánimo de lucro cuya acti­ vidad tenga únicamente una finalidad social;

2) que el solicitante utilice la tierra decomisada únicamente con fines sociales, como establece el artículo 10 de la Directiva 2014/42/UE del Parlamento Europeo y del Consejo (1).

Los Estados miembros podrán exigir también a los solicitantes que cum­ plan este criterio que, durante un período que deberá determinar el Estado miembro, se comprometan a no vender ni arrendar la nueva o nuevas plantaciones a otra persona física o jurídica. Ese período no podrá ir más allá del 31 de diciembre de 2030.

▼B

(1) Directiva 2014/42/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 3 de abril de 2014, sobre el embargo y el decomiso de los instrumentos y del producto del delito en la Unión Europea (DO L 127 de 29.4.2014, p. 39).

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ANEXO III

INFORMACIONES MÍNIMAS QUE DEBEN INCLUIRSE Y ACTUALIZARSE EN EL REGISTRO VITÍCOLA Y ESPECIFICACIONES RELATIVAS A ESTAS INFORMACIONES CONTEMPLADAS EN EL

ARTÍCULO 7

1. EXPEDIENTE DE EXPLOTACIÓN

1.1. Identificación y localización

1) Identificación del viticultor [compatible con el único sistema de registro de la identidad de cada beneficiario contemplado en el artículo 68, apar­ tado 1, letra f), del Reglamento (UE) n.o 1306/2013, y con los registros o información en poder del Estado miembro].

2) Lista y localización de todas las parcelas vitícolas que no se considera que incluyen únicamente superficies vitícolas abandonadas [identifica­ ción compatible con el sistema de identificación de parcelas agrícolas contemplado en el artículo 68, apartado 1, letra b), y en el artículo 70, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1306/2013].

1.2. Características de la(s) superficie(s) plantada(s) de vid en la parcela vitícola

Esta información en relación con cada parcela vitícola se mostrará por separado en el expediente de explotación. No obstante, cuando la homoge­ neidad de las parcelas vitícolas lo permita, la información podrá referirse a un conjunto constituido por varias parcelas contiguas o partes de parcelas contiguas, siempre que se asegure la identificación de cada parcela.

1) Identificación de la parcela vitícola: el sistema de identificación de las parcelas vitícolas se establecerá a partir de mapas, documentos catastrales u otras referencias cartográficas. Se hará uso de las técnicas empleadas en los sistemas informáticos de información geográfica, incluidas las ortoimágenes aéreas o espaciales, con arreglo a una norma homogénea que garantice una precisión equivalente, como mínimo, a la de la carto­ grafía de escala 1: 5 000 (o 1: 10 000, si fueron adquiridas sobre la base de contratos a largo plazo celebrados antes de noviembre de 2012), teniendo al mismo tiempo en cuenta la configuración y el estado de la parcela, con arreglo a las normas de la Unión existentes en la materia.

2) Superficie de la parcela vitícola

En caso de que la vid esté asociada a otros cultivos:

a) superficie total de la parcela;

b) superficie plantada de vid convertida en cultivo puro (la conversión se efectuará por medio de coeficientes adecuados determinados por el Estado miembro).

3) Superficie de la parcela vitícola o, en su caso, superficie convertida en cultivo puro, con el desglose siguiente relativo a la(s) superficie(s) plan­ tada(s) de vid [información compatible con la comunicación contemplada en el artículo 33, apartado 1, letra a), del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274, y con el anexo IV, parte I, de dicho Reglamento, que, si se aplica, constituye la base para el cálculo del 1 % a que se refiere el artículo 63, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013]:

a) superficie o superficies plantadas de vid que son admisibles para la producción de vino con DOP;

b) superficie o superficies plantadas de vid que son admisibles para la producción de vino con IGP;

▼B

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— que también son admisibles para la producción de vino con DOP y vino sin DOP/IGP,

— que solo son admisibles para la producción de vino con IGP y vino sin DOP/IGP;

c) superficie o superficies plantadas de vid que solo son admisibles para la producción de vino sin DOP/IGP, pero están situadas en una zona geográfica de producción DOP/IGP;

d) superficie o superficies plantadas de vid que solo son admisibles para la producción de vino sin DOP/IGP y están situadas fuera de una zona geográfica de producción DOP/IGP;

e) superficie(s) plantada(s) de vid con otro destino.

4) Variedades de uva de vinificación cultivadas, superficies estimadas co­ rrespondientes y proporción en la parcela vitícola de que se trate, así como el color de la uva [información compatible con el Reglamento (UE) n.o 1337/2011 del Parlamento Europeo y del Conse­ jo (1)].

5) Año de plantación o, en su defecto, edad estimada de la parcela vitícola [información compatible con el Reglamento (UE) n.o 1337/2011].

6) Superficie plantada de vid que ha sido objeto de reestructuración o reconversión de conformidad con el artículo 46 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 [información compatible con las comunicaciones contem­ pladas en los cuadros de las partes IV, V y VI del anexo IV del Re­ glamento de Ejecución (UE) 2018/274].

7) Superficie plantada de vid que ha sido objeto de cosecha en verde de conformidad con el artículo 47 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 [información compatible con las comunicaciones contempladas en los cuadros de las partes IV, V y VI del anexo IV del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274].

La información mencionada en los puntos 6 y 7 deberá incluir también todas las superficies objeto de reestructuración o reconversión o de cosecha en verde de conformidad con los artículos 46 y 47 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 [información compatible con las comunicaciones contempla­ das en el anexo IV o IV bis y el anexo VI del Reglamento de Ejecución (UE) 2016/1150 de la Comisión (2)].

Cuando todas las superficies plantadas de vid incluidas en el expediente de explotación se abandonen o a dichas superficies se les dé un uso diferente de la producción vitícola, el expediente deberá retirarse del registro vitícola o señalarse y las respectivas superficies se deducirán de las mencionadas en el punto 1.2 del presente anexo.

1.3. Declaraciones

Declaración de vendimia (información compatible con las declaraciones de vendimia contempladas en el artículo 33).

▼B

(1) Reglamento (UE) n.o 1337/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 2011, relativo a las estadísticas europeas sobre cultivos permanentes y por el que se derogan el Reglamento (CEE) n.o 357/79 del Consejo y la Directiva 2001/109/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 347 de 30.12.2011, p. 7).

(2) Reglamento de Ejecución (UE) 2016/1150 de la Comisión, de 15 de abril de 2016, por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a los programas nacionales de apoyo en el sector vitivinícola (DO L 190 de 15.7.2016, p. 23).

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2. EXPEDIENTE DE PRODUCCIÓN

2.1. Identificación

Identificación de la persona física o jurídica o agrupación de las mismas que deban presentar la declaración de producción contemplada en el artículo 31.

2.2. Declaraciones

a) Declaración de producción (información compatible con las declaracio­ nes de producción contempladas en el artículo 31).

b) Declaración de existencias (información compatible con las declaraciones de existencias contempladas en el artículo 32).

▼B

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ANEXO IV

INFORMACIONES MÍNIMAS SUPLEMENTARIAS INCLUIDAS EN EL REGISTRO VITÍCOLA Y ESPECIFICACIONES RELATIVAS A ESTAS INFORMACIONES CONTEMPLADAS EN EL ARTÍCULO 7,

APARTADO 1

1. EXPEDIENTE DE EXPLOTACIÓN

1.1. Identificación y localización

1) Las autorizaciones solicitadas, concedidas y aún no plantadas, y su res­ pectiva superficie específica [información compatible con las notificacio­ nes contempladas en el artículo 33, apartado 2, letra a), y en los cuadros del anexo IV, parte IV, del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274].

2) Los derechos de plantación poseídos (por tipo) hasta el plazo para la conversión en autorizaciones decidido por los Estados miembros [infor­ mación compatible con la notificación que debe realizarse a más tardar el 1 de marzo de 2016 contemplada en el artículo 11 del Reglamento de Ejecución (UE) 2015/561 de la Comisión (1), y en el anexo VII, cuadro A, de dicho Reglamento].

1.2. Características de la(s) superficie(s) plantada(s) de vid en las parcelas vitícolas

Esta información en relación con cada parcela vitícola se mostrará por separado en el expediente de explotación. No obstante, cuando la homoge­ neidad de las parcelas vitícolas lo permita, la información podrá referirse a un conjunto constituido por varias parcelas contiguas o partes de parcelas contiguas, siempre que se asegure la identificación de cada parcela.

1) Superficies que se benefician de las siguientes excepciones al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid:

a) superficies plantadas o replantadas con fines experimentales [incluidas aquellas con variedades de uvas de vinificación no clasificadas de conformidad con el artículo 81 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013];

b) superficies plantadas o replantadas para el cultivo de viñas madres de injertos.

2) Superficies plantadas de vid sin autorización después del 31 de diciembre de 2015 y superficies no autorizadas arrancadas [información compatible con las comunicaciones contempladas en el artículo 33, apartado 1, letra e), del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 y en el anexo IV, parte III, de dicho Reglamento].

3) Superficies plantadas de vid sin derecho de plantación antes del 1 de enero de 2016 y arranque de plantaciones ilegales [información compati­ ble con las comunicaciones contempladas en el artículo 58, apartado 2, del Reglamento (CE) n.o 555/2008 y en el anexo XIII, cuadros 3 y 7, de dicho Reglamento].

▼B

(1) Reglamento de Ejecución (UE) 2015/561 de la Comisión, de 7 de abril de 2015, por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid (DO L 93 de 9.4.2015, p. 12).

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 50

ANEXO V

DOCUMENTOS DE ACOMPAÑAMIENTO

A. REQUISITOS PARA LA UTILIZACIÓN DE UN DOCUMENTO DE ACOMPAÑAMIENTO

La información contemplada en el artículo 10, apartado 2, se presentará adecuándose a las entradas que figuran en la columna n.o 1 del cuadro siguiente.

En el caso de los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), incisos i) y iii), dichas entradas se identifican mediante los números y las letras que aparecen en las columnas A y B de los cuadros recogidos en el anexo I del Reglamento (CE) n.o 684/2009 (columna n.o 2 del cuadro siguiente).

En el caso de los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso ii), dichas entradas se identifican mediante los números y las letras recogidos en el Reglamento (CEE) n.o 3649/92 (columna n.o 3 del cuadro siguiente).

Son los Estados miembros quienes, basándose en las reglas fijadas en la sección B del presente anexo, determinarán el orden y la forma en que deban disponerse los datos.

1 2 3

Número de referencia: cada envío deberá llevar un número de referencia que permita su identificación en las cuentas del expedidor. Este número es, según los casos, el número ARC, el código MVV o el número de referencia del docu­ mento simplificado de acompañamiento atribuido al documento de acompaña­ miento en su forma administrativa o comercial.

N.o 1d N.o 2

Expedidor: nombre y dirección completos, con indicación del código postal, y número de impuestos especiales del sistema de intercambio de datos sobre impues­ tos especiales (SEED) del depositario autorizado o del expedidor registrado, cuando proceda.

N.o 2 N.o 1

Lugar de expedición: lugar efectivo de expedición, si la mercancía no se envía desde la dirección del expedidor.

N.o 3 N.o 1

Destinatario: nombre y dirección completos, con indicación del código postal, y número de impuestos especiales del SEED del depositario autorizado o del desti­ natario registrado, cuando proceda.

N.o 5 N.o 4

Lugar de entrega: lugar efectivo de entrega, si la mercancía no se entrega en la dirección del destinatario.

N.o 7 N.o 7

Autoridades competentes en el lugar de expedición: nombre y dirección de la autoridad competente encargada de comprobar que se haya cumplimentado el documento de acompañamiento en el lugar de expedición. Esta indicación solo es obligatoria en caso de expedición a otro Estado miembro o para las exporta­ ciones fuera de la Unión.

N.o 10 Casilla A

Transportista: nombre y dirección de la persona responsable de la organización del primer transporte (si no coincide con el expedidor).

N.o 15 N.o 5

Otras indicaciones relativas al transporte: a) medio de transporte utilizado (camión, camioneta, camión cisterna, coche, vagón, vagón cisterna, avión, buque); b) nú­ mero de matrícula o, en el caso de los buques, nombre (indicaciones facultativas). En caso de modificación del medio de transporte, el transportista que cargue el producto indicará al dorso del documento: — la fecha de expedición, — el medio de transporte utilizado, el número de matrícula de los coches y el nombre de los buques, — su nombre y apellidos o su razón social, así como la dirección postal, incluido el código postal. En caso de modificación del lugar de entrega: lugar efectivo de entrega.

N.o 16 N.o 5

Código NC N.o 17c N.o 9

▼B

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1 2 3

Descripción del producto: de conformidad con el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y las disposiciones nacionales vigentes, en particular las indicaciones obligatorias.

N.o 17p N.o 8

Descripción de los paquetes de las mercancías: números de identificación y número de paquetes, número de envases dentro de cada paquete. En el caso de los docu­ mentos distintos de los contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo prime­ ro, letra a), inciso i), la descripción podrá continuar en una hoja separada que se adjuntará a cada ejemplar. Con este fin podrán utilizarse especificaciones de envasado.

N.o 17.1 N.o 8

Productos a granel: — vinos: grado alcohólico adquirido, — productos sin fer­ mentar: índice refractométrico o masa volúmica, — productos en fase de fermen­ tación: grado alcohólico total, — vinos con un contenido de azúcar residual supe­ rior a cuatro gramos por litro: grado alcohólico adquirido y grado alcohólico total.

N.o 17g y 17o

N.o 8

Indicaciones facultativas para el transporte a granel: para el transporte a granel de los vinos contemplados en el anexo VII, parte II, apartados 1 a 9, 15 y 16 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, la designación del producto incluirá las indica­ ciones facultativas a que hace referencia el artículo 120 de dicho Reglamento, siempre que estas figuren o que esté previsto hacerlas figurar en el etiquetado.

N.o 17p N.o 8

Cantidad: — productos a granel: cantidad neta total — productos envasados: número de recipientes que contienen el producto.

N.o 17d/f y 17.1

N.o 8

Certificados: certificado de DOP, certificado de IGP o certificación del año de cosecha o de la variedad o las variedades de uva de vinificación: véanse los artículos 11 y 12.

N.o 17l N.o 14

Categoría de productos vitivinícolas N.o 17.2a N.o 8

Código de la zona vitícola N.o 17.2b N.o 8

Código de manipulaciones vitivinícolas N.o 17.2.1a N.o 8

Certificado – control de exportación, si procede N.o 18 A

Fecha de comienzo del transporte y, si lo exige el Estado miembro en cuyo territorio comience el transporte, hora de salida

N.o 18 N.o 15

Sello del organismo competente del lugar de expedición, en el caso de los docu­ mentos distintos de los contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo prime­ ro, letra a), inciso i) (si se exige)

N.o 18 N.o 15

B. INSTRUCCIONES PARA CUMPLIMENTAR Y UTILIZAR LOS DOCU­ MENTOS DE ACOMPAÑAMIENTO

1. Normas generales

1.1. Cuando los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso i), lleven un número ARC atribuido por el sistema informatizado contemplado en el artículo 21, apartado 2, de la Directiva 2008/118/CE o un código MVV atribuido por un sistema de información implantado por el Estado miembro de expedición mencionado en el artí­ culo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii), la información enumerada en la sección A deberá figurar en el sistema utilizado.

1.2. Los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo prime­ ro, letra a), inciso iii), segundo guion, deberán llevar en el encabezamiento el logotipo de la Unión, la indicación «Unión Europea», el nombre del Estado miembro de expedición y un signo o un logotipo que identifique al Estado miembro de expedición.

Los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, párrafo prime­ ro, letra a), incisos i) y ii, y en el artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), inciso iii), primer guion, podrán llevar la información enunciada en el párrafo primero del presente punto.

▼B

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1.3. Los documentos contemplados en el artículo 10, apartado 1, deberán cum­ plimentarse con caracteres legibles e indelebles. El documento de acompa­ ñamiento no deberá llevar tachaduras ni raspaduras.

Toda copia prescrita de un documento llevará la indicación «copia» o una indicación equivalente.

1.4. Se podrá completar un único documento para acompañar el transporte en un solo envío de un mismo expedidor a un mismo destinatario de:

a) varios lotes de productos de la misma categoría, o

b) varios lotes de productos de distinta categoría, siempre que estén conte­ nidos en recipientes de un volumen nominal inferior o igual a 60 litros, etiquetados, provistos, además, de un dispositivo de cierre irrecuperable.

1.5. En el caso contemplado en el artículo 17, apartado 1, o cuando sea expedido por la autoridad competente, el documento que acompañe al transporte solo será válido si el transporte se inicia a más tardar el quinto día hábil siguiente a la fecha de validación o a la fecha de su expedición.

1.6. Si se transportan productos en compartimentos separados del mismo reci­ piente de transporte o se mezclan aquellos durante el transporte, se deberá cumplimentar un documento de acompañamiento para cada parte, tanto si esta es transportada por separado como en una mezcla. En dicho documento se indicará el empleo del producto mezclado, de conformidad con las dis­ posiciones adoptadas por cada Estado miembro.

No obstante, los Estados miembros podrán autorizar a los expedidores o a una persona habilitada para que cumplimenten un solo documento para todo el producto resultante de la mezcla. En este caso, la autoridad competente determinará las modalidades con arreglo a las cuales deberá aportarse la prueba de la categoría, el origen y la cantidad de las diferentes cargas.

2. Normas especiales

2.1. Indicaciones relativas a la descripción del producto

a) Tipo de producto

Indíquese el tipo al que pertenece el producto utilizando una mención acorde con las normas de la Unión que lo describa de la forma más precisa posible, por ejemplo: vino con DOP o IGP/vino sin DOP o IGP/vino varietal sin DOP/IGP/mosto de uva para vino con DOP o IGP/vino añejo sin DOP/IGP.

b) Transporte a granel

Para el transporte a granel de los vinos contemplados en el anexo VII, parte II, apartados 1 a 9, 15 y 16 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, la designación del producto incluirá las indicaciones facultativas a que hace referencia el artículo 120 de dicho Reglamento, siempre que estas figuren o que esté previsto hacerlas figurar en el etiquetado.

c) Grado alcohólico y densidad

Para el transporte de los productos a granel o en recipientes de un volumen nominal igual o inferior a sesenta litros sin etiquetar:

i) la indicación del grado alcohólico adquirido de los vinos, con ex­ cepción de los vinos nuevos aún en fermentación, o del grado alco­ hólico total de los vinos nuevos aún en fermentación y de los mostos de uva parcialmente fermentados se expresará en % vol. y décimas de % vol.;

ii) el índice refractométrico de los mostos de uva se obtendrá mediante el método de medición reconocido por la Unión; este índice se expresará mediante el grado alcohólico en potencia en % vol. y podrá sustituirse por la indicación de la masa volúmica, expresada en gramos por centímetro cúbico;

▼B

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iii) la indicación de la masa volúmica de los mostos de uva frescos apagados con alcohol se expresará en gramos por centímetro cúbico y la referida al grado alcohólico adquirido de este producto, en % vol. y décimas de % vol.;

iv) la indicación del contenido de azúcar de los mostos de uva concen­ trados, de los mostos de uva concentrados rectificados y los zumos de uva concentrados se expresará mediante el contenido en gramos, por litro y por kilogramo, de azúcares totales;

v) la indicación del grado alcohólico adquirido de los orujos de uva y de las lías de vino será facultativa y se expresará en litros de alcohol puro por decitonelada.

Estas indicaciones se expresarán utilizando las tablas de correspondencia reconocidas por la Unión según las normas relativas a los métodos de análisis.

d) Tolerancias

Sin perjuicio de las disposiciones de la Unión que fijan valores límite para determinados productos vitivinícolas, se admitirán las siguientes tolerancias:

i) en la indicación del grado alcohólico adquirido o total, una tolerancia de ± 0,2 % vol.;

ii) en la indicación de la masa volúmica, una tolerancia de 6 unidades tomadas con cuatro decimales (± 0,0006);

iii) en la indicación del contenido de azúcar, una tolerancia del ± 3 %.

e) Otras indicaciones para el transporte de productos a granel:

i) Zona vitícola

La zona vitícola de la que es originario el producto transportado se indicará de conformidad con las definiciones que figuran en el anexo VII, apéndice I, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, utili­ zando las abreviaturas siguientes: A, B, C I, C II, C III a) y C III b).

ii) Manipulaciones efectuadas

Las manipulaciones de que haya sido objeto el producto transportado se indicarán utilizando las cifras siguientes entre paréntesis:

0. el producto no ha sido objeto de ninguna de las manipulaciones que se mencionan a continuación,

1. el producto ha sido objeto de un aumento artificial del grado alcohólico natural,

2. el producto ha sido acidificado,

3. el producto ha sido desacidificado,

4. el producto ha sido edulcorado,

5. el producto ha sido alcoholizado,

6. se ha añadido al producto un producto originario de una unidad geográfica distinta de la indicada en la designación,

7. se ha añadido al producto un producto de una variedad de vid distinta de la indicada en la designación,

8. se ha añadido al producto un producto recolectado en un año distinto del indicado en la designación,

9. en la elaboración del producto se han utilizado trozos de madera de roble,

▼B

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10. el producto se ha elaborado con la utilización experimental de una nueva práctica enológica,

11. el contenido en alcohol del producto ha sido corregido,

12. otras, especifíquense. Ejemplos:

a) en el caso de un vino originario de la zona B que ha sido objeto de un aumento artificial del grado alcohólico natural, se indicará: B(5);

b) en el caso de un mosto de uva originario de la zona C III b) que ha sido acidificado, se indicará: C III b)(2).

Las indicaciones relativas a la zona vitícola y a las manipulaciones efectuadas completarán las indicaciones relativas a la designación del producto y figurarán en el mismo campo visual que estas.

2.2. Indicaciones relativas a la cantidad neta

a) de las uvas, los mostos de uva concentrados, los mostos de uva concen­ trados rectificados, los zumos de uva concentrados, los orujos de uva y las lías de vino en toneladas o kilogramos, expresados mediante los símbolos «t» o «kg»;

b) de los demás productos en hectolitros o litros, expresados mediante los símbolos «hl» o «l».

En la indicación de la cantidad de los productos transportados a granel podrá admitirse una tolerancia de un 1,5 % de la cantidad neta total.

C. SELLO ESPECIAL CONTEMPLADO EN EL ARTÍCULO 10, APAR­ TADO 3, PÁRRAFO PRIMERO, LETRA b), INCISO i)

▼B

14 35 mm ~1

2 ºT N Vl

8 8

1

14 35 mm ~1

2 ºT N Vl

8 8

1

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 55

1. Símbolo del Estado miembro

2. Autoridad competente con responsabilidad territorial

3. Autenticación

D. INDICACIONES CONTEMPLADAS EN EL ARTÍCULO 13, APAR­ TADO 2:

En búlgaro: Изнесено: Декларация за износ № … от [дата]

En croata: Izvezeno: Izvozna deklaracija br. ….[datum]

En checo: Vyvezeno: Vývozní prohlášení č. … ze dne [datum]

En danés: Udførsel: Udførselsangivelse-nr.: … af [dato]

En neerlandés: Uitgevoerd: Uitvoeraangifte nr. … van [datum]

En inglés: Exported: Export declaration No … of [date]

En estonio: Eksporditud: Ekspordideklaratsiooni nr …, … [kuupäev]

En finés: Viety: Vienti-ilmoitus nro …, … [päiväys]

En francés: Exporté: Déclaration d'exportation no … du [date]

En alemán: Ausgeführt: Ausfuhranmeldung Nr. … vom [Datum]

En griego: Εξαχθέν: Δήλωση εξαγωγής αριθ. … της [ημερομηνία]

En húngaro: Exportálva: Exportnyilatkozat-sz.: …, [dátum]

En italiano: Esportato: Dichiarazione di esportazione n. … del [data]

En letón: Eksportēts: [datums] Eksporta deklarācija Nr. …

En lituano: Eksportuota: Eksporto deklaracija Nr. …, [data]

En maltés: Esportat: Dikjarazzjoni tal-esportazzjoni nru … ta' [data]

En polaco: Wywieziono: Zgłoszenie eksportowe nr … z dnia [data]

En portugués: Exportado: Declaração de exportação n.o … de [data]

En rumano: Exportat: Declarație de export nr. … din [data]

En eslovaco: Vyvezené: Vývozné vyhlásenie č. … zo dňa [dátum]

En esloveno: Izvoženo: Izvozna deklaracija št. … z dne [datum]

En español: Exportado: Declaración de exportación n.o … de [fecha]

En sueco: Exporterad: Export deklaration nr … av den [datum].

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 56

ANEXO VI

CERTIFICADO DE ORIGEN O DE PROCEDENCIA Y CARACTERÍSTICAS DE LOS PRODUCTOS VITINÍCOLAS, AÑO DE COSECHA O VARIEDAD O VARIEDADES DE UVA A PARTIR DE LAS CUALES SE ELABORAN LOS PRODUCTOS Y DOP O IGP DE

LOS VINOS DE LA UNIÓN

(artículo 11, apartado 1, y artículo 12, apartado 1)

PARTE I

Información pertinente mencionada en el artículo 11, apartado 1, o en el artículo 12, apartado 1, letra a)

Información que debe figurar en la casilla 17l del documento de acompañamiento o en el documento comercial utilizado de conformidad con el artículo 21, apartado 6, de la Directiva 2008/118/CE o con el

artículo 12, apartado 1, letra a), del presente Reglamento

El abajo firmante, responsable de los productos enumerados a continuación, certifica que han sido producidos y embotellados en [Estado miembro o Unión Europea] y que:

1) cumplen los requisitos en materia de etiquetado y presentación relativos a:

a) la denominación de origen protegida (DOP) o la indicación geográfica protegida (IGP) n.o […, …] inscritas en el «registro E-Bacchus» creado por la Unión, de conformidad con el artículo 18 del Reglamento (CE) n.o 607/2009;

b) el año de cosecha, de conformidad con las normas previstas en el artí­ culo 120 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

c) la variedad o variedades de uva de vinificación («vino varietal»), de conformidad con las normas previstas en los artículos 81 y 120 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

2) todos los productos cumplen las disposiciones que regulan la producción y puesta en circulación de productos para el consumo humano directo en virtud del Derecho de la Unión;

3) los productos fueron fabricados mediante métodos aprobados de producción y no específicamente con fines de exportación; y

4) los productos son auténticos y aptos para el consumo humano en la Unión.

Firma y fecha

Nombre y cargo del productor/transformador

Referencia administrativa atribuida por la autoridad competente

«Número ARC» o «Código MVV»

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 57

PARTE II

Certificados específicos de exportación contemplados en el artículo 12, apartado 1, letra b)

A. MODELO

CERTIFICADO DE EXPORTACIÓN DE VINO

Para los vinos exportados desde la Unión Europea a

Certificado polivalente, establecido de conformidad con el artículo 12 del Reglamento Delegado (UE) 2018/273, utilizado para

Certificado de origen, certificado sanitario y certificado de autenticidad

Unión Europea

2. Expedidor:

2a. Identificación:

A. Exportador:

Aa. Identificación:

3. Lugar de expedición: A1. Instalaciones:

5. Identificación de los medios de transporte (naturaleza): 6. Referencia:

B. Importador: Ba. Lugar de entrega:

17p. Descripción 17df. Cantidad (litros) Detalles

17l. Certificación:

El abajo firmante, responsable de estos productos para la exportación, certifica la siguiente información.

Los productos enumerados anteriormente han sido producidos y embotellados en la Unión Europea/en

Todos los productos cumplen las disposiciones que regulan la producción y puesta en circulación de productos para el consumo humano directo en virtud del Derecho de la UE.

Los productos fueron fabricados mediante métodos habituales y aprobados de producción y no específicamente con fines de exportación, y

los productos son auténticos y aptos para el consumo humano en la Unión Europea.

Los productos enumerados anteriormente han sido producidos y embotellados en virtud de las normas de la UE como vinos con:

denominación de origen protegida (DOP) o indicación geográfica protegida (IGP) inscritas en el «registro E-Bacchus» creado por la UE de conformidad con el artículo 18 del Reglamento (CE) n.o 607/2009;

indicación del año de cosecha, de conformidad con las normas previstas en el artículo 120 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

indicación de la variedad o variedades de uva de vinificación («vino varietal») de conformidad con las normas previstas en los artículos 81 y 120 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

Certificación complementaria (opcional)

▼B

-

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 58

Logotipo del Estado miembro 10. Las autoridades de control confirman que el expedidor de los productos

vitivinícolas descritos en el presente certificado está registrado y adscrito a ........................ y tiene la obligación de registrar todos los productos vitivinícolas y someterlos a la supervisión e inspección de las autoridades competentes.

18. Firma Fecha: 18a. Referencia administrativa única atribuida por las autoridades competentes

Nombre y cargo [artículo 10, apartado 1, párrafo primero, letra a), incisos i) y iii), del Reglamento Delegado (UE)

2018/273]

ARC/MVV

El expedidor o representante que certifica la información anterior

[Artículo 12, apartado 2, del Reglamento Delegado (UE) 2018/273]

B. REQUISITOS PARA LA UTILIZACIÓN DEL CERTIFICADO ESPECÍFICO PARA LA EXPORTACIÓN

La información que debe facilitarse en el certificado contemplado en el artículo 12, apartado 1, letra b), se presentará adecuándose a las entradas que figuran en la columna n.o 1 del cuadro siguiente.

Estas entradas se identifican mediante los números y las letras que aparecen en la columna n.o 2 del cuadro siguiente:

1 2

Expedidor: nombre y dirección completos, con indicación del código postal

Identificación: número de impuestos especiales del sistema de intercambio de datos sobre impuestos especiales (SEED) o referencia al número en la lista o registro previsto en el artículo 8, apartado 3, del Reglamento Delegado (UE) 2018/273 de la Comisión.

N.o 2

Lugar de expedición: lugar efectivo de expedición, si la mercancía no se envía desde la dirección del expedidor

N.o 3

Exportador: nombre y dirección completos N.o A

Instalaciones: lugar efectivo de expedición, si la mercancía no se envía desde la dirección del exportador

N.o A1

Identidad de los medios de transporte: contenedor, buque, avión … N.o 5

Referencia: nombre e identidad de los medios de transporte N.o 6

Importador: nombre y dirección completos N.o B

Lugar de entrega: lugar efectivo de entrega, si la mercancía no se entrega en la dirección del importador

N.o Ba

Logotipo del Estado miembro de expedición y nombre, dirección y punto de contacto de la auto­ ridad competente encargada del control del expedidor en el lugar de expedición

Requisitos específicos facultativos: confirmación por las autoridades de control de que «Se ha implantado un control de calidad interno para garantizar la conformidad de los productos

N.o 10

Descripción del producto: de conformidad con el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y las disposicio­ nes nacionales vigentes, en particular las indicaciones obligatorias. Los pormenores de la descripción podrán presentarse en documentos por separado a los que se hace referencia en esta casilla.

N.o 17p

Cantidad: — productos a granel: cantidad neta total, — productos envasados: número de recipientes que contienen el producto

N.o 17d/f

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 59

1 2

Certificación:

Certificación del origen o de la procedencia y cumplimiento de las disposiciones que regulan la producción y el despacho para el consumo humano directo en virtud del Derecho de la Unión y mediante métodos de producción normales y aprobados (prácticas enológicas, coadyuvantes de fabricación y aditivos).

Certificación de la DOP o de la IGP, certificación del año de cosecha o de la variedad o variedades de uva de vinificación, de conformidad con el Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

Certificación complementaria (facultativa): el expedidor podrá añadirla utilizando las siguientes entradas facultativas:

— Mi empresa ha aplicado un sistema de garantía de calidad

— La fabricación y venta de los productos anteriormente mencionados están autorizadas en la UE de conformidad con la normativa nacional y de la UE

— Las muestras de los productos se han seleccionado y examinado aleatoriamente en laboratorios oficiales

— Basado en el análisis de un tercero, el nivel de radiactividad en términos de Caesium 134 + 137 para estos productos no rebasa [es] ... Bq/kg (véase la documentación, informes de ensayos adjuntos)

— Otra certificación

N.o 17l

Firma, nombre y cargo del firmante y fecha de la firma N.o 18

Número de referencia: cada certificado deberá llevar un número de referencia que permita su identificación en las cuentas del expedidor. Este número es, según los casos, el número ARC o el código MVV atribuido al documento de acompañamiento en su forma administrativa o comercial.

N.o 18 a

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 60

ANEXO VII

REQUISITOS RELATIVOS AL DOCUMENTO VI-1 Y A LOS EXTRACTOS VI-2

PARTE I

Modelo del documento VI-1 a que se refiere el artículo 22

1. Exportador (nombre y dirección) TERCER PAÍS EMISOR:

VI-1 N.o de serie

DOCUMENTO PARA LA IMPORTACIÓN DE VINO, ZUMO DE UVA O MOSTO DE UVA EN LA UNIÓN EUROPEA

2. Destinatario (nombre y apellidos y direc­ ción)

3. Sello de la aduana (únicamente para uso oficial de la UE)

4. Medio de transporte y pormenores del mismo

5. Lugar de descarga (si difiere de los datos del apartado 2)

6. Descripción del producto importado 7. Cantidad en l/hl/kg (1)

8. Número de recipientes

9. CERTIFICADO

El producto anteriormente descrito (2) □ está/□ no está destinado al consumo humano directo, responde a las definiciones o categorías de la Unión de productos vitivinícolas y ha sido elaborado con arreglo a las prácticas enológicas (2) □ recomendadas y publicadas por la OIV/□ autorizadas por la Unión.

Nombre completo y dirección de la au­ toridad competente:

Lugar y fecha:

Sello: Firma, nombre y cargo del funcionario:

10. INFORME DE ANÁLISIS (en el que se indican las características analíticas del producto anteriormente descrito)

PARA LOS MOSTOS DE UVA Y LOS ZUMOS DE UVA

— Densidad:

PARA LOS VINOS Y LOS MOSTOS DE UVA PARCIALMENTE FERMENTADOS

— Grado alcohólico total: — Grado alcohólico adquirido:

PARA TODOS LOS PRODUCTOS

— Extracto seco total: — Dióxido de azufre total:

— Acidez total: — Acidez volátil: — Acidez cítrica:

Nombre y dirección completos del organismo o servicio (laboratorio) designados:

Sello: Lugar y fecha:

Firma, nombre y cargo del funcionario:

(1) Táchese lo que no proceda. (2) Márquese con una «X» la casilla que corresponda.

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 61

Imputaciones (Despacho a libre práctica y expedición de extractos)

Cantidad 11. Número y fecha del documento aduanero de despacho a libre práctica y del extracto

12. Nombre y dirección completos del destina­ tario (extracto)

13. Sello de la autoridad competente

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

14. Otras observaciones

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 62

PARTE II

Modelo del extracto VI-2 a que se refiere el artículo 22

UNIÓN EUROPEA ESTADO MIEMBRO EMISOR:

1. Expedidor (nombre y apellidos y dirección) VI-2 N.o de serie

EXTRACTO DE UN DOCUMENTO PARA LA IM­ PORTACIÓN DE VINO, ZUMO DE UVA O MOSTO

DE UVA EN LA UNIÓN EUROPEA 2. Destinatario (nombre y apellidos y dirección)

3. Extracto del documento VI-1 4. Extracto del extracto VI-2

N.o N.o

Expedido por (nombre del tercer país): Visado por (nombre y dirección completos del despacho de aduanas de la Unión):

El: El:

5. Descripción del producto importado 6. Cantidad en l/hl/kg (1)

7. Número de recipientes

8. DECLARACIÓN DEL EXPEDIDOR (2)

El documento VI-1 contemplado en la casilla 3 □/El extracto contemplado en la casilla 4 □ fue completado con respecto al producto anteriormente designado e incluye:

□ Una CERTIFICACIÓN acreditativa de que el producto anteriormente designado □ está/□ no está destinado al consumo humano directo, responde a las definiciones o categorías de la Unión de productos vitivinícolas y ha sido elaborado con arreglo a las prácticas enológicas (2) □ recomendadas y publicadas por la OIV/□ autorizadas por la Unión

□ Un INFORME DE ANÁLISIS que indica que el producto presenta las características analíticas siguientes: PARA LOS MOSTOS DE UVA Y LOS ZUMOS DE UVA

— Densidad:

PARA LOS VINOS Y LOS MOSTOS DE UVA PARCIALMENTE FERMENTADOS

— Grado alcohólico total: — Grado alcohólico adquirido:

PARA TODOS LOS PRODUCTOS

— Extracto seco total: — Dióxido de azufre total:

— Acidez total: — Acidez volátil: — Acidez cítrica:

□ Una ANOTACIÓN (2) del organismo competente, acreditativa de que: — el vino objeto del presente documento ha sido producido en la región vitícola y la indicación geográfica que

figura en la casilla 5 le ha sido asignada con arreglo a las disposiciones del país de origen,

— el alcohol añadido a este vino es de origen vínico.

Firma:

9. ADUANA

Declaración certificada conforme

Lugar y fecha:

Firma:

Sello: Nombre y dirección completos del despacho de aduanas:

(1) Táchese lo que no proceda. (2) Márquese con una «X» la casilla que corresponda.

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 63

Imputaciones (Despacho a libre práctica y expedición de extractos)

Cantidad 10. Número y fecha del documento aduanero de despacho a libre práctica y del extracto

11. Nombre y dirección completos del destina­ tario (extracto)

12. Sello de la autoridad competente

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

Disponible

Imputada

13. Otras observaciones

PARTE III

Instrucciones para rellenar el documento VI-1 y los extractos VI-2

El documento VI-1 y los extractos VI-2 se rellenarán a máquina o a mano o con medios técnicos equivalentes reconocidos por un organismo oficial. En caso de cumplimentarse a mano, se rellenarán con tinta y en caracteres de imprenta. Los impresos no deberán tener tachaduras ni correcciones sobre el escrito. Las posi­ bles modificaciones se harán tachando las indicaciones erróneas y añadiendo, en su caso, las indicaciones deseadas. Toda modificación efectuada de este modo deberá ser aprobada por el autor de la misma y visada, según proceda, por el organismo oficial, el laboratorio designado o las autoridades aduaneras.

A. Impresión del documento VI-1 y de los extractos VI-2

1. El formato de los impresos será de 210 × 297 mm aproximadamente.

2. El documento o los extractos se imprimirán en una de las lenguas oficiales de la Unión. En el caso de los extractos VI-2, la autoridad competente del Estado miembro donde se proceda al visado de los extractos decidirá la lengua de los mismos.

B. Cumplimentación del documento VI-1 y de los extractos VI-2

El documento o los extractos se cumplimentarán en la lengua en la que estén impresos.

Cada documento o extracto llevará un número de serie atribuido por:

a) el organismo competente que firme la parte «Certificado», en el caso del documento VI-1,

b) la aduana que imponga el visado, en el caso de los extractos VI-2.

C. Contenido

Casilla 1: Exportador: nombre y dirección completos en el tercer país de que se trate

Casilla 2: Destinatario: nombre y dirección completos en la UE

▼B

02018R0273 — ES — 13.06.2019 — 001.001 — 64

Casilla 4: (Documento VI-1) Medios de transporte y pormenores del mis­ mo:

— Se refiere únicamente al transporte utilizado para la entrega en el punto de entrada en la UE

— Especifíquese el modo de transporte (buque, aeronave, etc.); indíquese el nombre del buque, etc.

Casilla 6: (Casilla 5 en el caso del extracto VI-2) Descripción del producto importado:

— Designación de venta (tal como aparece en la etiqueta, como nombre del productor y zona vitícola, nombre comercial, etc.).

— Nombre del país de origen.

— Nombre de la indicación geográfica, siempre que el vino pueda acogerse a ella.

— Grado alcohólico volumétrico adquirido.

— Color del producto (indíquese únicamente «tinto», «rosado» o «blanco»).

— Código de la nomenclatura combinada (Código NC).

PARTE IV

Lista de terceros países a los que se hace referencia en el artículo 21, letra b), y en los artículos 26 y 27

A. Lista de terceros países a los que se hace referencia en el artículo 21, letra b):

— Australia

— Chile

▼M1 B. Lista de terceros países a los que se hace referencia en el artículo 26:

— Australia

— Canadá

— Chile

— Estados Unidos de América

▼B C. Lista de terceros países a los que se hace referencia en el artículo 27:

—.

▼B

 CL2018R0273FR0010010.0001.3bi_cp 1..1

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent

être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009

de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

(JO L 58 du 28.2.2018, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

no page date

M1 Règlement délégué (UE) 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019 L 138 74 24.5.2019

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 1

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 2

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission

et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:

a) le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b) le casier viticole;

c) les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;

d) le registre des entrées et des sorties;

e) les déclarations obligatoires;

f) les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

g) les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;

h) le régime de sanctions;

i) les notifications et la publication d'informations notifiées.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par:

a) «viticulteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l'exploitation est située sur le territoire de l'Union, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec l'ar­ ticle 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 3

b) «produits vitivinicoles», les produits énumérés à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, à l'exception du vinaigre de vin relevant des codes NC 2209 00 11 et 2209 00 19;

c) «parcelle viticole», une parcelle agricole telle que définie à l'ar­ ticle 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d'exemptions pour l'expérimentation ou la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, para­ graphe 2, du présent règlement;

d) «superficie plantée abandonnée», une superficie plantée en vigne mais qui n'est plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable depuis plus de cinq campagnes viticoles, sans préjudice des cas spécifiques définis par les États membres, et dont l'arrachage ne permet plus au producteur de bénéficier d'une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013;

e) «récoltant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui rassemble la récolte des raisins provenant d'une superficie plantée en vigne en vue de les commercialiser pour la production de produits vitivinicoles par des tiers, de les transformer en produits vitivinicoles dans son exploitation ou de les faire transformer pour son compte, à des fins commerciales;

f) «transformateur», une personne physique ou morale ou un groupe­ ment de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui réalise ou fait réaliser pour son compte la transforma­ tion de vins, dont il résulte des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux ou pétillants, des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mous­ seux de qualité de type aromatique;

g) «détaillant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui exerce professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur de vins et de moûts par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage ou des installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins trans­ portés en vrac;

h) «embouteillage», la mise du vin en tant que produit final, à des fins commerciales, dans des récipients d'un contenu de 60 litres ou moins;

i) «embouteilleur», une personne physique ou morale ou un groupe­ ment de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui effectue l'embouteillage du vin en bouteille ou qui le fait effectuer pour son compte;

j) «négociant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exclusion des consommateurs privés et des détaillants, qui détient des stocks de produits vitivinicoles à des fins commerciales ou qui participe à leur commercialisation et parfois aussi les met en bouteille, à l'exception des distilleries;

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 4

k) «campagne viticole», la campagne de commercialisation pour le secteur vitivinicole définie à l'article 6, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Aux fins de l'application des chapitres IV à VIII du présent règle­ ment, à l'exception de l'article 47, et des chapitres IV à VII du règle­ ment d'exécution (UE) 2018/274, on entend par «producteur» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui transforme lui-même à des fins commerciales le raisin frais, le moût ou le vin nouveau encore en fermentation en vin ou en moût, ou qui les fait transformer pour son compte.

3. Aux fins de l'application de l'article 10, paragraphe 1, on entend par «petit producteur» un producteur qui produit en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la produc­ tion annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes consécutives.

Les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de «petit producteur» les producteurs qui achètent du raisin frais, du moût ou du vin nouveau encore en fermentation en vue de les transformer en vin.

CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 3

Superficies exemptées du régime d'autorisations de plantations de vigne

1. Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'ap­ plique pas à la plantation ou à la replantation des superficies visées à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement et remplissant les conditions applicables énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. La plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expé­ rimentation ou à la culture de vignes mères de greffons fait l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l'expérience ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.

En l'absence de risques de perturbations du marché, les États membres peuvent décider que, durant les périodes visées au premier alinéa, les raisins produits sur ces superficies et les produits de la vigne obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés. À la fin desdites périodes, le producteur:

a) obtient une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercia­ lisés; ou

b) arrache à ses frais la superficie concernée, conformément à l'ar­ ticle 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

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Les superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 à la suite de l'octroi de nouveaux droits de plantation continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période d'expérimentation ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent.

3. La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur est soumise aux conditions suivantes:

a) la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;

b) le viticulteur concerné ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d'autres produits vitivinicoles.

Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille du viticulteur.

Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l'objet d'une notification.

4. Un producteur ayant perdu une certaine superficie plantée en vigne en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique en vertu du droit national est autorisé à planter une nouvelle superficie pour autant que cette superficie nouvellement plantée ne dépasse pas 105 % de la super­ ficie perdue en culture pure. La superficie nouvellement plantée est enregistrée dans le casier viticole.

5. L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption visée aux paragraphes 2 et 3 ne donne pas lieu à une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, une autorisation de ce type est octroyée dans le cas de l'arrachage de super­ ficies nouvellement plantées conformément à l'exemption visée au para­ graphe 4.

Article 4

Critères d'octroi d'autorisations

1. Lorsque les États membres appliquent le critère d'éligibilité figu­ rant à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe I, section A, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer le critère objectif et non discriminatoire supplémentaire selon lequel la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des indications géographiques protégées spécifiques, ce qui est présumé tant que l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics.

Les règles relatives à l'application de ce critère supplémentaire sont définies à l'annexe I, section B.

2. Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que le critère supplémentaire visé au paragraphe 1 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués au niveau national ou à un niveau territorial inférieur.

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3. Lorsque les États membres appliquent un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe II, sections A à H, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer les critères objectifs et non discriminatoires supplémentaires relatifs au comportement antérieur du producteur et aux organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. Les règles relatives à l'application de ces critères supplémentaires sont définies à l'annexe II, section I.

4. Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, points a) à h), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que les critères supplémentaires visés au para­ graphe 3 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués de manière uniforme au niveau national ou à des degrés divers d'impor­ tance dans les différentes zones des États membres.

5. Le recours à l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que critère d'éligibilité à l'un des niveaux géographiques mentionnés à l'article 63, paragraphe 2, est considéré comme dûment justifié aux fins de l'ar­ ticle 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement lorsqu'il vise à résoudre un problème spécifique du secteur vitivinicole à ce niveau géographique précis ne pouvant être résolu que par une restriction de ce type.

6. Sans préjudice des règles établies aux annexes I et II en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité spécifiques, les États membres adoptent, si nécessaire, des mesures supplémentaires afin d'éviter que les demandeurs d'autorisations ne contournent les critères d'éligibilité et de priorité figurant dans lesdites annexes.

Article 5

Autorisations de replantation anticipée

Les États membres peuvent subordonner à l'obligation de constituer une garantie l'octroi d'une autorisation aux producteurs s'engageant à arra­ cher une superficie plantée en vigne, conformément à l'article 66, para­ graphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

En tout état de cause, si l'arrachage n'est pas effectué par les producteurs avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes, l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique à la superficie non arrachée en question.

Article 6

Restrictions en matière de replantation

Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l'article 63, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée (ci-après «AOP») ou d'une indication géographique protégée (ci-après «IGP»).

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Le risque de dépréciation importante visé au premier alinéa est inexis­ tant lorsque:

a) la superficie spécifique à replanter se situe dans la même zone couverte par une AOP ou une IGP que la superficie arrachée, et que la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée;

b) la replantation est destinée à la production de vins sans indication géographique à condition que le demandeur prenne les mêmes enga­ gements en ce qui concerne les nouvelles plantations que ceux fixés à l'annexe I, section A, point 2), et section B, point 2), du présent règlement.

CHAPITRE III

CASIER VITICOLE

Article 7

Informations minimales comprises dans le casier viticole

1. Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 1, du règle­ ment (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui mettent en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum, pour chaque viticulteur, les indications et spécifications prévues aux annexes III et IV du présent règlement.

2. Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 3, du règle­ ment (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui ne mettent pas en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne mais qui mettent en œuvre des programmes nationaux d'aide à la restructuration ou à la reconversion des vignobles, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum les indications et spécifications simplifiées prévues à l'annexe III du présent règlement.

CHAPITRE IV

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

SECTION I

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

Article 8

Règles générales

1. Aux fins de l'application de l'article 147, paragraphe 1, du règle­ ment (UE) no 1308/2013, chaque opération de transport de produits vitivinicoles effectuée entre viticulteurs, récoltants, producteurs, trans­ formateurs, embouteilleurs ou négociants, ou entre ces opérateurs et des détaillants, est couverte par un document d'accompagnement.

Les opérateurs visés au premier alinéa sont en mesure de présenter le document d'accompagnement aux autorités compétentes tout au long de l'opération de transport.

2. Le document d'accompagnement ne vaut que pour un seul transport.

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3. Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs visés au présent article. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

Article 9

Exemptions

1. Par dérogation à l'article 8, aucun document d'accompagnement n'est requis pour les produits suivants:

a) les produits vitivinicoles transportés du vignoble au chai de vinifi­ cation, entre deux locaux d'une même entreprise ou entre des instal­ lations appartenant à un groupement de producteurs, sans change­ ment de propriétaire, à condition que le transport soit effectué à des fins de vinification, de transformation, de stockage ou d'embouteil­ lage, que la distance totale à parcourir par route n'excède pas 70 kilomètres et que le transport ait lieu exclusivement sur le territoire d'un seul État membre ou ait été autorisé par les autorités compé­ tentes des États membres concernés;

b) le marc de raisins et la lie de vin:

i) transportés dans une distillerie ou une usine de production de vinaigre, lorsque le produit est accompagné d'un bon de livraison du producteur, suivant les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de départ du transport, ou

ii) lorsque le transport est effectué dans le but de retirer, sous le contrôle des autorités compétentes, le produit du processus de vinification ou de toute autre transformation des raisins, confor­ mément à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c) le jus et le moût de raisins relevant des codes NC 2009 61 et 2009 69 livrés à des opérateurs ne produisant pas de vin, lorsque le produit est accompagné d'un document commercial;

d) les produits vitivinicoles obtenus et transportés exclusivement sur le territoire d'États membres qui sont dispensés de tenir un casier viti­ cole conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013;

e) les produits vitivinicoles suivants, transportés exclusivement au sein du territoire d'un État membre dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres:

i) produits vitivinicoles contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus d'étiquettes, lorsque la quantité totale ne dépasse pas:

— 5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non,

— 100 litres pour tous les autres produits;

ii) vins ou jus de raisins destinés aux représentations diploma­ tiques, aux postes consulaires et aux organismes assimilés, dans la limite des franchises qui leur sont accordées;

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iii) vins ou jus de raisins:

— compris dans les biens faisant l'objet de déménagement des particuliers et non destinés à la vente,

— se trouvant à bord des navires, des avions et des trains pour y être consommés;

iv) vins, vin partiellement fermenté, moût de raisins partiellement fermenté et moût de raisins transportés par des particuliers et destinés à la consommation personnelle du destinataire ou de sa famille, lorsque la quantité transportée n'excède pas 30 litres;

v) tout produit destiné à l'expérimentation scientifique ou tech­ nique, lorsque la quantité totale transportée n'excède pas un hectolitre;

vi) échantillons commerciaux;

vii) échantillons destinés à une autorité compétente ou à un labora­ toire désigné.

2. Lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas requis, les expé­ diteurs sont en mesure de prouver à tout moment l'exactitude de toutes les informations inscrites dans le registre des entrées et des sorties qu'ils tiennent conformément au chapitre V ou dans d'autres registres exigés par l'État membre de départ du transport.

Article 10

Documents d'accompagnement reconnus

1. Les autorités compétentes reconnaissent les documents suivants en tant que documents d'accompagnement, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 et à l'annexe V:

a) pour les produits vitivinicoles transportés dans un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b) du présent alinéa:

i) l'un des documents visés à l'article 21, paragraphe 6 ou à l'ar­ ticle 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE pour les produits transportés en suspension de droits sur le terri­ toire de l'Union, à condition qu'y figure de manière clairement identifiable le code de référence administratif unique (ci-après «numéro CRA») visé à l'article 21, paragraphe 3, de cette direc­ tive, qu'il soit établi conformément au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (1) et, lorsque le document visé à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE est utilisé, que l'expéditeur satisfasse aux exigences dudit para­ graphe 1;

ii) pour les biens soumis à accise transportés sur le territoire de l'Union, après mise à la consommation dans l'État membre de départ du transport, le document d'accompagnement simplifié visé à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (2);

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(1) Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

(2) Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracom­ munautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

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iii) pour les produits vitivinicoles soumis à accise expédiés par des petits producteurs conformément à l'article 40 de la directive 2008/118/CE et pour les produits vitivinicoles non soumis à accise, l'un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l'État membre d'expédition:

— lorsque l'État membre utilise un système d'information, une copie papier du document administratif électronique établi par ce moyen ou tout document commercial mentionnant, d'une manière clairement identifiable, le code administratif spécifique (ci-après «code MVV») attribué au document administratif électronique par ce système, à condition que ce document soit établi conformément aux dispositions natio­ nales applicables,

— lorsque l'État membre n'utilise pas de système d'information, un document administratif ou un document commercial portant le code MVV attribué par l'autorité compétente, à condition que le document et une copie de celui-ci aient été visés conformément au paragraphe 3 du présent article;

b) pour les produits vitivinicoles expédiés dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l'un des documents visés aux points a) i) ou a) iii).

Les documents visés au premier alinéa, point a) iii), second tiret, ne peuvent être utilisés que jusqu'au 31 décembre 2020.

2. Les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent les informations prévues à l'annexe V, section A, ou permet­ tent aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations.

Lorsque ces documents portent un numéro CRA attribué par le système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ou un code MVV attribué par le système d'information mis en place par l'État membre d'expédition visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, les informations prévues à l'annexe V, section A, du présent règlement sont stockées dans le système utilisé.

3. Les documents mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), second tiret, et une copie de ces documents sont visés avant l'expédition:

a) par la date, la signature d'un agent de l'autorité compétente et le timbre apposé par celui-ci; ou

b) par la date, la signature de l'expéditeur et l'apposition par celui-ci, selon le cas:

i) d'un cachet spécial conforme au modèle figurant à l'annexe V, section C;

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ii) d'un timbre prescrit par les autorités compétentes; ou

iii) d'une empreinte d'une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes.

Le cachet spécial ou le timbre prescrit mentionnés au point b) peuvent être pré-imprimés sur les formulaires, à condition que l'impression soit effectuée par un imprimeur agréé à cet effet.

4. Dans le cas des produits vitivinicoles importés d'un pays tiers, les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent une référence à l'attestation établie dans le pays d'origine conformément à l'article 20.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent recon­ naître d'autres documents en tant que documents d'accompagnement, notamment des documents établis au moyen d'une procédure informa­ tisée destinée à simplifier la procédure pour les transports de produits vitivinicoles effectués exclusivement sur leur territoire ou directement exportés hors de leur territoire.

Article 11

Certification de l'origine ou de la provenance, des caractéristiques, de l'année de récolte, de la variété à raisin de cuve et de l'AOP/IGP

1. Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), sont réputés attester l'origine ou la provenance, la qualité et les caractéristiques du produit vitivinicole, l'année de sa récolte ou la ou les variétés de raisins à partir desquels il a été obtenu et, le cas échéant, l'AOP ou l'IGP dont il bénéficie. À cette fin, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expé­ diteur renseigne, à la case 17 l de ces documents, les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I.

2. L'expéditeur certifie l'exactitude des informations requises au para­ graphe 1 sur la base du registre des entrées et des sorties qui doit être tenu conformément au chapitre V ou des informations certifiées figurant dans les documents d'accompagnement relatifs aux précédents transports du produit concerné, ainsi que des contrôles de conformité officiels réalisés par les autorités compétentes conformément au chapitre VII.

3. Lorsque, pour les produits vitivinicoles produits sur leur territoire, les États membres exigent l'établissement d'une attestation d'AOP ou d'IGP par un organisme de contrôle désigné à cet effet, le document d'accompagnement comporte le numéro d'ordre de cette attestation, le nom et, le cas échéant, le courrier électronique de l'organisme de contrôle.

Article 12

Certification de produits vitivinicoles exportés

1. Lorsque les autorités compétentes du pays tiers de destination exigent une attestation telle que visée à l'article 11 pour les produits vitivinicoles expédiés dans ledit pays tiers, cette attestation prend l'une des formes suivantes:

a) un document administratif électronique ou tout autre document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou un document tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, point a) iii), du présent règlement, à condition que l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expédi­ teur indique les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I, du présent règlement;

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b) un certificat d'exportation spécifique établi conformément au modèle fourni et aux exigences prévues à l'annexe VI, partie II, du présent règlement.

2. Le certificat mentionné au paragraphe 1, point b), est réputé authentique dès lors qu'il est visé par la date et la signature de l'expé­ diteur ou d'une personne autorisée agissant pour le compte de l'expédi­ teur, et que le numéro CRA ou le code MVV attribué par l'autorité compétente au document d'accompagnement est indiqué par l'expéditeur sur le certificat à titre de référence administrative.

3. L'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis à la certification prévue au paragraphe 1.

Article 13

Documents utilisés en tant que preuve de l'exportation

1. Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est constituée par le rapport d'exportation visé à l'article 28 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d'exportation conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (1).

2. Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est établie conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Dans ce cas, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur inscrit la référence de la déclaration d'exportation visée à l'article 331 dudit règlement et délivrée par le bureau de douane d'ex­ portation dans le document d'accompagnement, en utilisant l'une des mentions figurant à l'annexe V, section D, du présent règlement.

3. Lorsqu'un produit vitivinicole est exporté temporairement, dans le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes de l'article 210, point d), du règlement (UE) no 952/2013, conformément au titre VII, chapitres I et V, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commis­ sion (2) et au titre VII, chapitre I, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, dans un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage, de vieillissement et/ou de conditionnement, il est établi, en sus du document d'accompagnement, la fiche de renseignements prévue par la recommandation du conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions de l'Union et aux dispositions nationales et les quantités des vins transportés.

Ces indications sont reprises de l'original du document accompagnant le transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu'au bureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sont également annotés dans cette fiche la nature, la date et le numéro du document d'accompagnement du précédent transport.

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(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

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En cas de réintroduction sur le territoire douanier de l'Union des produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE. Ce document vaut document d'accompagnement pour l'acheminement jusqu'au bureau de douane de destination dans l'Union ou de mise à la consommation, à condition qu'il comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les indications prévues au premier alinéa.

Le bureau de douane concerné dans l'Union vise une copie ou photo­ copie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins de l'application du présent règlement.

Article 14

Transport de produits vitivinicoles non conditionnés

1. Lorsque le système informatisé ou un système d'information visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, ou à l'article 10, paragraphe 5, n'est pas utilisé ou que ce système ne permet pas à l'autorité compétente du lieu de déchargement d'être informée, l'expéditeur d'un lot de produits vitivinicoles non conditionnés transmet, au plus tard à l'heure de départ du moyen de transport, une copie du document d'accompagnement à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle se situe le lieu de chargement, pour les produits suivants:

a) produits originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres:

i) vin destiné à être transformé en vin couvert par une AOP ou une IGP ou en vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être condi­ tionné pour être commercialisé comme tel;

ii) moût de raisins partiellement fermenté;

iii) moût de raisins concentré, rectifié ou non;

iv) moût de raisins frais muté à l'alcool;

v) jus de raisins;

vi) jus de raisins concentré;

b) produits non originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres:

i) raisins frais, à l'exclusion des raisins de table;

ii) moût de raisins;

iii) moût de raisins concentré, rectifié ou non;

iv) moût de raisins partiellement fermenté;

v) moût de raisins frais muté à l'alcool;

vi) jus de raisins;

vii) jus de raisins concentré;

viii) vin de liqueur destiné à l'élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204;

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c) produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l'article 9:

i) lie de vin;

ii) marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre trans­ formation industrielle;

iii) piquette;

iv) vin viné;

v) vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013, pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés;

vi) produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.

L'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de chargement informe l'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de déchar­ gement du commencement du transport.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir des délais de transmission de la copie du document d'accompagnement différents pour les lots de produits vitivinicoles qui sont transportés exclusivement dans leur territoire.

Article 15

Lots de produits originaires de pays tiers ou de produits de l'Union initialement exportés vers un pays tiers

1. En ce qui concerne le transport, au sein du territoire douanier de l'Union, d'un lot de produits originaires de pays tiers mis en libre pratique, le document d'accompagnement est établi sur la base du docu­ ment VI-1 visé à l'article 20 ou d'un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 et comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations:

a) le numéro du document VI-1 ou la référence d'un des documents visés aux articles 26 et 27;

b) le nom et l'adresse de l'organisme du pays tiers ayant établi le document visé au point a) ou ayant autorisé son établissement par un producteur;

c) la date à laquelle le document visé au point a) a été établi.

L'opérateur est en mesure de présenter le document VI-1, un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 ou l'extrait VI-2 visé à l'article 22 à la demande des autorités compétentes des États membres.

2. Pour le transport sur le territoire douanier de l'Union d'un lot de produits vitivinicoles originaires de l'Union, expédiés initialement dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, le document d'accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'y avoir accès:

▼B

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a) la référence au document d'accompagnement visé à l'article 10, para­ graphe 1, premier alinéa, point b), du présent règlement, établi aux fins de l'expédition initiale, ou

b) les références à d'autres pièces justificatives produites par l'importa­ teur pour démontrer l'origine du produit, et jugées satisfaisantes par l'autorité compétente lors de la mise en libre pratique dans l'Union.

3. En cas d'utilisation du système informatisé visé à l'article 21, para­ graphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d'un système d'information mis en place par l'État membre d'expédition, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être versées dans le système utilisé.

Article 16

Refus par le destinataire

Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement est refusée par le destinataire, celui-ci inscrit au verso du document la mention «refusé par le destinataire», la date et sa signature, complétées, le cas échéant, de l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

Le produit concerné peut alors être renvoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document d'accompagnement ou être conservé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau docu­ ment destiné à accompagner le produit lors de sa réexpédition.

Article 17

Validation du document d'accompagnement en cas d'infraction ou de non-conformité grave

1. Lorsqu'une autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'un expéditeur transporte ou a transporté un produit vitivinicole non conforme à la législation de l'Union ou aux dispositions nationales adoptées en application de celle-ci, au regard de ses conditions de production ou de sa composition, ou un produit vitivinicole pour lequel une infraction grave aux règles sur les documents d'accompagne­ ment a été commise, elle peut exiger de l'expéditeur qu'il établisse un nouveau document d'accompagnement pour le produit en question et demande le visa de l'autorité compétente.

Ce visa, lorsqu'il est accordé, peut être lié au respect de conditions d'utilisation ultérieure du produit ou à une interdiction de commerciali­ sation du produit. Il comporte le cachet, la signature d'un agent de l'autorité compétente ainsi que l'indication de la date.

2. L'autorité mentionnée au paragraphe 1 informe l'autorité territoria­ lement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

Article 18

Mesures en cas d'infractions liées aux documents d'accompagnement autres que des infractions graves

1. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un lot nécessitant un document d'accompagnement est transporté sans ledit document ou que le document d'accompagnement en question comporte des indications erronées ou incomplètes, elle prend les mesures nécessaires pour régu­ lariser ce transport, en corrigeant les erreurs matérielles éventuelles ou en établissant un nouveau document.

▼B

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L'autorité mentionnée au premier alinéa vise les documents rectifiés ou nouvellement établis au titre de cette disposition. Cette régularisation ne doit pas retarder le transport en cause au-delà des délais strictement nécessaires.

En cas d'irrégularités répétées commises par un même expéditeur, l'au­ torité visée au paragraphe 1, premier alinéa, informe l'autorité territoria­ lement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

2. Lorsqu'il est impossible de procéder à une régularisation du trans­ port conformément au paragraphe 1, premier alinéa, l'autorité visée à cette disposition bloque ledit transport. Elle informe l'expéditeur du blocage de ce transport ainsi que des mesures prises en conséquence. Ces mesures peuvent prévoir une interdiction de commercialiser le produit.

Article 19

Cas fortuits ou de force majeure

Si un cas fortuit ou de force majeure se produit en cours de transport, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du lot pour lequel un document d'accompagnement est requis, le transporteur demande à l'autorité compétente la plus proche du lieu où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la régularisation du transport en cause.

SECTION II

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VITIVINICOLES IMPORTÉS

Article 20

Certification de la conformité des produits vitivinicoles importés

1. Le document d'accompagnement pour l'importation de produits vitivinicoles comporte l'attestation et le rapport d'analyse visés à l'ar­ ticle 90, paragraphe 3, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1308/2013, et constitue un document unique, ci-après dénommé le «document VI-1». Toutefois, la section «Rapport d'analyse» du docu­ ment VI-1 ne doit pas nécessairement être remplie lorsque les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine directe.

Les organismes compétents et les organismes ou services désignés visés à l'article 90, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013 sont ceux visés à l'article 51, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement en ce qui concerne les pays tiers concernés.

2. Le document VI-1 est établi et utilisé conformément aux articles 22 à 25, et vaut attestation que le produit importé:

a) présente les caractéristiques d'un produit vitivinicole conformément à la législation de l'Union ou à un accord bilatéral en vigueur entre l'Union et un pays tiers;

b) a été obtenu à partir de raisins d'une année de récolte donnée ou produit à partir de la ou des variétés à raisins de cuve désignées;

▼B

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c) le cas échéant, est conforme au cahier des charges de l'indication géographique conformément soit à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Article 21

Exemptions

Par dérogation à l'article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les exemptions suivantes s'appliquent:

a) l'obligation de soumettre un document VI-1 ne s'applique pas aux produits suivants:

i) les produits présentés en récipients d'un volume nominal infé­ rieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transpor­ tée, même si elle est composée de plusieurs lots séparés, n'ex­ cède pas 100 litres;

ii) le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l'Union au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1186/2009;

iii) le vin adressé par lots de particulier à particulier au sens de l'article 25 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par lot;

iv) le vin, le moût de raisins et le jus de raisins contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l'article 41 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par voyageur;

v) le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l'article 90 du règlement (CE) no 1186/2009, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en réci­ pients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable;

vi) le vin, le moût de raisins et le jus de raisins présentés dans des récipients autres que ceux visés au point v), importés à des fins d'expérimentation scientifique et technique dans la limite de 100 litres;

vii) le vin et le jus de raisins importés conformément aux disposi­ tions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

viii) le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d'avions effectuant des liaisons internationales;

ix) le vin et le jus de raisins produits et mis en bouteilles dans l'Union, exportés dans un pays tiers puis renvoyés sur le terri­ toire douanier de l'Union pour y être mis en libre pratique;

▼B

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b) lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d'un pays ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par l'Union, inscrit dans la liste établie à l'annexe VII, partie IV, section A, la section «Rapport d'analyse» du formulaire VI-1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:

i) le titre alcoométrique volumique acquis;

ii) l'acidité totale;

iii) l'anhydride sulfureux total.

Article 22

Règles d'établissement du document VI-1 et de l'extrait VI-2

1. Le document VI-1 est établi à partir d'un formulaire correspondant au modèle qui figure à l'annexe VII, partie I, suivant les modalités techniques énoncées à ladite annexe.

Il est signé par un agent d'un organisme compétent et par un agent d'un organisme ou service désigné figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

L'original et une copie du document VI-1 accompagnent le produit.

Un extrait, ci-après dénommé l'«extraitVI-2», reprenant les informations contenues dans le document VI-1 ou, si un extrait VI-2 a été présenté, dans ledit extrait VI-2, peut être établi suivant le modèle figurant à l'annexe VII, partie II; il est visé par un bureau de douane de l'Union. L'original et deux copies de l'extrait VI-2 accompagnent le produit.

2. Les documents VI-1 et les extraits VI-2 portent un numéro d'ordre attribué, dans le cas des documents VI-1, par l'organisme compétent dont l'agent signe lesdits documents et, dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.

Article 23

Utilisation du document VI-1 et des extraits VI-2

L'original et une copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2 sont remis aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanières nécessaires pour la mise en libre pratique du lot auquel se rapportent ces documents, après avoir accompli lesdites formalités comme suit:

a) les autorités douanières annotent le verso de l'original et de la copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2, rendent à l'intéressé l'original du document VI-1 ou l'original et une copie de l'extrait VI-2 et conservent une copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 pendant au moins cinq ans;

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b) lorsqu'un lot doit être réexpédié avant sa mise en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières responsables du lot le document VI-1 et l'extrait VI-2 se rapportant à cet envoi ou, si le lot est couvert par un extrait VI-2 établi antérieurement et par un extrait VI-2 établi consécutivement, ces deux extraits VI-2.

Si un extrait VI-2 est remis avec le document VI-1, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur le document VI-1 et sur l'extrait VI-2. Si un extrait VI-2 établi consé­ cutivement est remis avec un extrait VI-2 établi antérieurement, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur les deux extraits et visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement.

Les autorités douanières annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement.

Les autorités douanières renvoient l'original du document VI-1 et de l'éventuel extrait VI-2 au nouvel expéditeur et conservent les copies pendant au moins cinq ans.

En revanche, il n'y a pas lieu d'établir d'extrait VI-2 en cas de réexportation d'un lot de produit vers un pays tiers;

c) lorsqu'un lot est fractionné avant sa mise en libre pratique, l'intéressé remet aux autorités douanières responsables du lot à fractionner l'original et la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement relatifs à ce lot, ainsi que l'original et deux copies de l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot.

Les autorités douanières vérifient la concordance entre les indications portées sur le document VI-1 ou sur l'extrait VI-2 établi antérieure­ ment et celles qui figurent dans l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot. Si les indications concordent, les autorités douanières visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement. Elles rendent à l'intéressé l'ori­ ginal de l'extrait VI-2 établi consécutivement ainsi que l'original du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et conser­ vent une copie de chacun de ces documents pendant au moins cinq ans.

Article 24

Utilisation du document VI-1 en cas d'importation indirecte

Lorsque du vin est exporté du pays tiers sur le territoire duquel il a été produit (ci-après le «pays d'origine») dans un autre pays tiers (ci-après le «pays d'exportation») avant d'être exporté dans l'Union, le document VI-1 relatif à ce vin vaut document d'importation dans l'Union dès lors qu'il a été établi par les organismes compétents du pays d'exportation, sans analyse supplémentaire dudit vin, sur la base d'un document VI-1 ou équivalent établi par les organismes compétents du pays d'origine, pour autant que le vin:

▼B

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a) ait été embouteillé et étiqueté dans le pays d'origine et demeure ainsi; ou

b) soit exporté en vrac au départ du pays d'origine, puis embouteillé et étiqueté dans le pays d'exportation sans subir de transformation supplémentaire.

Le document VI-1 du pays d'exportation comporte l'attestation par l'or­ ganisme compétent dudit pays que le vin en question est tel que visé au premier alinéa et qu'il satisfait aux conditions prévues à cette disposition.

L'original ou une copie certifiée du document VI-1 ou équivalent du pays d'origine sont joints au document VI-1 du pays d'exportation.

Les organismes compétents des pays tiers aux fins du présent article sont ceux qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

Article 25

Règles particulières en matière de certification applicables à certains vins

1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents VI-1 ne sont reconnus valables que lorsqu'un organisme compétent figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, a inscrit dans la case 14 la mention:

«Il est certifié que l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique.»

2. Le document VI-1 peut servir à certifier qu'un vin importé béné­ ficie d'une indication géographique conformément soit à l'accord TRIPS, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Dans ce cas, la mention suivante est inscrite dans la case 14:

«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole et a reçu l'indication géographique figurant dans la case 6 conformément à la réglementation du pays d'origine.»

3. La certification inscrite à la case 14 visée aux paragraphes 1 et 2 est accompagnée des informations suivantes:

a) le nom et l'adresse complets de l'organisme émetteur compétent;

b) la signature d'un agent de l'organisme compétent;

c) le cachet de l'organisme compétent.

▼B

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Article 26

Procédure simplifiée

1. Les documents VI-1 établis par des viticulteurs dans des pays tiers ayant fourni des assurances particulières qui ont été acceptées par l'Union, tels qu'énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B, sont considérés comme des documents VI-1 établis par les organismes compétents et les organismes ou services désignés qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, pour les pays tiers concernés, à condition que les producteurs aient reçu une autorisation individuelle des organismes compétents de ces pays tiers et fassent l'objet d'inspec­ tions par ces organismes.

2. Les producteurs autorisés visés au paragraphe 1 utilisent et établis­ sent les documents VI-1, et mentionnent en particulier:

a) à la case 1, leur nom et leur adresse et leur numéro d'enregistrement dans les pays tiers énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B;

b) à la case 9, le nom et l'adresse de l'organisme compétent du pays tiers qui les a autorisés;

c) à la case 10, au minimum les indications prévues à l'article 21, point b).

Les producteurs apposent leur signature à l'endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité de l'agent».

Ne sont requis ni les cachets, ni le nom et l'adresse d'un organisme ou service désigné.

Article 27

Document électronique

1. Le document VI-1 peut être remplacé par un document électro­ nique pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles en prove­ nance des pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équivalent par l'Union à celui mis en place pour les mêmes produits en vertu de la législation de l'Union, conformément au deuxième alinéa.

Un système de contrôles dans un pays tiers peut être reconnu équivalent à celui mis en place par l'Union pour les mêmes produits s'il satisfait au moins aux conditions suivantes:

a) il offre suffisamment de garanties en ce qui concerne la nature, l'origine et la traçabilité des produits vitivinicoles élaborés ou commercialisés sur le territoire du pays tiers concerné;

b) il garantit un accès aux données contenues dans le système électro­ nique utilisé pour ce qui est de l'enregistrement et de l'identification des opérateurs, des organismes compétents et des organismes ou services désignés;

c) il permet de vérifier les données visées au point b) dans le cadre d'une coopération administrative.

Les pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équiva­ lent par l'Union conformément au deuxième alinéa sont inscrits dans la liste figurant à l'annexe VII, partie IV, section C.

▼B

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2. Le document électronique prévu au paragraphe 1 contient au minimum les informations nécessaires à l'établissement du document VI-1 et un code de référence administratif unique attribué par les orga­ nismes compétents du pays tiers d'exportation ou sous leur contrôle. Ce code est mentionné sur les documents commerciaux exigés pour l'im­ portation sur le territoire douanier de l'Union.

3. L'accès au document électronique ou aux données nécessaires à son établissement est conféré par le pays tiers d'exportation à la demande des autorités compétentes de l'État membre où les marchan­ dises doivent être mises en libre pratique. Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder aux systèmes électroniques concernés, ces données peuvent également être demandées sous la forme d'un document papier.

4. Les extraits VI-2 visés à l'article 22, paragraphe 1, peuvent égale­ ment être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatisés selon les modalités établies par les autorités compétentes des États membres. Le contenu d'un extrait VI-2 électronique doit être le même que celui de l'extrait sur papier.

CHAPITRE V

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Article 28

Tenue du registre des entrées et des sorties

1. Par dérogation à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks reste possible à tout moment sur la base des documents commerciaux utilisés pour la comptabilité financière, sont exemptés de la tenue du registre des entrées et des sorties (ci-après dénommé «registre» dans le présent chapitre):

a) les opérateurs qui détiennent des stocks de vin ou proposent à la vente uniquement des produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale n'excède pas 5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non, et 100 litres pour tous les autres produits;

b) les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place;

▼M1 c) les détaillants.

▼B 2. Les États membres peuvent obliger les négociants qui ne détien­ nent pas de stocks à tenir le registre et, dans ce cas, peuvent fixer les modalités de cette tenue.

3. Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs qui doivent tenir le registre. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

4. Le registre est tenu individuellement pour chaque entreprise.

▼B

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Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consom­ mateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, chacun de ces entrepôts centraux tient, sans préjudice du paragraphe 1, point a), le registre pour les produits qu'il fournit. Les livraisons destinées aux magasins de détail sont inscrites dans le registre comme sorties.

5. Le registre est tenu sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.

Toutefois, et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, les autorités compétentes peuvent permettre:

a) que le registre soit conservé au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entre­ prise, situés dans la même unité administrative locale ou dans des unités administratives locales immédiatement avoisinantes;

b) que la tenue du registre soit confiée à une entreprise spécialisée en la matière.

Article 29

Opérations à inscrire dans le registre

1. Les opérateurs qui doivent tenir le registre y consignent les pratiques œnologiques, les procédés de transformation et les traitements qu'ils ont appliqués, conformément aux exigences et pratiques œnolo­ giques visées à l'article 78, paragraphe 2, et à l'article 80 du règle­ ment (UE) no 1308/2013 et aux annexes I A et I D du règlement (CE) no 606/2009, ainsi que l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques, en mentionnant dûment l'autorisation accordée par l'État membre concerné en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 606/2009.

2. Lorsque les traitements suivants sont appliqués, les opérations les concernant sont consignées dans le registre conformément aux articles 16 et 17 du règlement d'exécution (UE) 2018/274, en mentionnant dûment, si les États membres en disposent ainsi, les notifications faites aux autorités compétentes conformément à l'article 30, paragraphe 2:

a) la correction du titre alcoométrique du vin [annexe I A, point 40 et appendice 10, du règlement (CE) no 606/2009] et la réduction de la teneur en sucre des moûts par couplage membranaire [annexe I A, point 49 et appendice 16, du règlement (CE) no 606/2009];

b) l'enrichissement et l'édulcoration [annexe VIII, parties I A et I B, du règlement (UE) no 1308/2013; articles 11 et 12 et annexes I D et II du règlement (CE) no 606/2009];

c) l'acidification et la désacidification [annexe VIII, parties I C et I D, du règlement (UE) no 1308/2013; article 13 et annexe I A, points 12, 13, 46, 48 et 50, du règlement (CE) no 606/2009];

d) le traitement par des charbons à usage œnologique [annexe I A, point 9, du règlement (CE) no 606/2009];

e) le traitement par le ferrocyanure de potassium [annexe I A, point 26, du règlement (CE) no 606/2009];

▼B

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f) le traitement par électrodialyse ou le traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin ou le traitement par échangeur de cations pour l'acidification [annexe I A, points 20, 36 et 43, du règlement (CE) no 606/2009];

g) l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) au vin [annexe I A, point 34, du règlement (CE) no 606/2009];

h) l'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l'élaboration du vin [annexe I A, point 38 et appendice 9, du règlement (CE) no 606/2009];

i) l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques [article 4 du règlement (CE) no 606/2009];

j) la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires [annexe I A, point 52, du règlement (CE) no 606/2009];

k) le traitement à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif [annexe I A, point 53, du règlement (CE) no 606/2009];

l) l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrroli­ done [annexe I A, point 54, du règlement (CE) no 606/2009];

m) l'utilisation de chlorure d'argent [annexe I A, point 55, du règle­ ment (CE) no 606/2009];

3. Lorsqu'elles sont appliquées, les opérations spécifiques suivantes sont consignées dans le registre:

a) le mélange et le coupage, tels que prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 606/2009;

b) l'embouteillage;

c) l'élaboration de vins mousseux de toutes catégories, de vins pétil­ lants, de vins pétillants gazéifiés;

d) l'élaboration de vins de liqueur;

e) l'élaboration de moût de raisins concentré, rectifié ou non;

f) l'élaboration de vins vinés;

g) la transformation en un produit d'une autre catégorie, quelle qu'elle soit, notamment en vin aromatisé.

Pour l'embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance sont précisés.

Article 30

Règles nationales

1. Les États membres peuvent adopter des règles complémentaires en matière d'inscription dans le registre en ce qui concerne:

a) les produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, tels que visés à l'article 28, paragraphe 1, point a), qui doivent être mis en vente sur leur territoire;

▼B

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b) certaines catégories de produits visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c) certaines opérations visées à l'article 29.

Les États membres peuvent prévoir l'obligation de tenir des comptabi­ lités séparées ou d'adapter le registre existant.

2. Sans préjudice de l'obligation de consigner les informations rela­ tives à chaque opération de correction du titre alcoométrique, d'enrichis­ sement, d'acidification et de désacidification visées à l'article 29, para­ graphe 2, points a), b) et c), les États membres peuvent exiger des opérateurs qui effectuent les opérations en question sur leur territoire qu'ils notifient ces opérations dans un certain délai à leurs autorités ou organismes compétents après ou, dans le cas des opérations d'enrichis­ sement, avant qu'elles ne soient effectuées.

La notification visée au premier alinéa n'est pas requise pour les produits vitivinicoles dont tous les lots sont soumis à des contrôles analytiques systématiques par les autorités compétentes des États membres chargées des inspections.

CHAPITRE VI

DÉCLARATIONS

Article 31

Déclarations de production

1. Les producteurs établis dans un État membre qui doit tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 présentent chaque année une déclara­ tion de production aux autorités compétentes de cet État membre pour la production obtenue au cours de la campagne viticole correspondante dans ledit État membre.

Les États membres dotés d'un casier viticole mis à jour annuellement, permettant d'établir un lien entre les déclarants, la production déclarée et les parcelles viticoles concernées peuvent exempter les viticulteurs de l'obligation de déclarer les informations visées à l'article 22, para­ graphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) 2018/274. Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres renseignent elles-mêmes dans les déclarations la superficie concernée, à partir des données figurant dans ce casier.

2. Les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisins ou de moût à ces caves coopéra­ tives ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinifi­ cation une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une déclaration de production, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter une déclaration de production.

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3. Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règle­ ment (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de production visée au paragraphe 1.

Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Article 32

Déclarations de stocks

1. Les producteurs, les transformateurs, les embouteilleurs et les négociants qui détiennent des stocks dans un État membre qui a l'obli­ gation de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 soumettent chaque année à l'autorité compétente de cet État membre une déclaration des stocks de vin et de moût qu'ils détiennent à la date du 31 juillet.

2. Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règle­ ment (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs, des transfor­ mateurs, des embouteilleurs et des négociants établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de stocks visée au paragraphe 1.

Article 33

Déclarations de récolte

Les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu.

Article 34

Déclarations de traitement ou de commercialisation

1. Les États membres peuvent exiger des récoltants, des producteurs et des négociants de raisins, jus de raisins et moût de raisins qui ont traité ou commercialisé des produits vitivinicoles destinés à la produc­ tion de vin avant les dates prévues pour la soumission des déclarations de production et de récolte fixées aux articles 22 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 qu'ils soumettent aux autorités compétentes une déclaration de traitement ou de commercialisation pour la campagne viticole au cours de laquelle le traitement ou la commercialisation ont eu lieu.

2. Lorsque les États membres imposent aux récoltants de soumettre une déclaration de traitement ou de commercialisation conformément au paragraphe 1, les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisin ou de moût à ces caves ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinification une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une telle déclaration, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter la déclaration de traitement ou de commercialisation prévue au paragraphe 1.

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Article 35

Dispositions communes

Les États membres peuvent exiger que des informations plus complètes soient soumises concernant le casier viticole ou les déclarations de production ou de stocks.

Les États membres peuvent exempter tout opérateur de l'obligation de soumettre les déclarations prévues aux articles 31 et 32 pour une campagne viticole en cas de production nulle ou de stocks inexistants.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS

SECTION I

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, INSTANCES DE CONTACT ET ASSISTANCE MUTUELLE

Article 36

Principes généraux

1. Les États membres prévoient des contrôles dans la mesure où ceux-ci s'avèrent nécessaires pour assurer l'application correcte des règles relatives au régime d'autorisations de plantations de vigne, au casier viticole, aux documents d'accompagnement et à la certification, aux importations de vin, au registre des entrées et des sorties et aux déclarations obligatoires prévues pour ce secteur par l'article 90 et la partie II, titre I, chapitre III, et titre II, chapitre II, section 2, du règle­ ment (UE) no 1308/2013 et par le présent règlement. Les États membres mettent en place un système de contrôles officiels efficaces et fondés sur les risques.

2. Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compé­ tentes conformément aux principes généraux établis par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1), sans préjudice des dispositions du présent règlement et du chapitre VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

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(1) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharma­ ceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

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L'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique mutatis mutandis au régime d'autorisations de plantations de vigne.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux contrôles des produits vitivinicoles bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP faisant l'objet de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne le respect des exigences du cahier des charges de ces produits.

Article 37

Dispositions communes relatives aux contrôles

1. Des contrôles sont effectués dans l'État membre dans lequel a eu lieu la production, indépendamment des contrôles aléatoires ou fondés sur une analyse du risque réalisés dans l'État membre d'expédition.

Dans le cas des contrôles effectués par échantillonnage, le nombre, la nature et la fréquence des contrôles sont tels que ceux-ci sont représen­ tatifs de l'ensemble du territoire de l'État membre et correspondent, le cas échéant, au volume des produits vitivinicoles produits, commercia­ lisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 consistent en des contrôles administratifs et, s'il y a lieu, des contrôles sur place.

Les contrôles administratifs s'assortissent au besoin de vérifications croi­ sées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013.

Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Le préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ou dans le cas des mesures pour lesquelles des contrôles sur place systématiques ont lieu. Les contrôles sont réalisés par échantillonnage sur un pourcentage approprié de producteurs, sur la base d'une analyse des risques. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.

3. En ce qui concerne le casier viticole, les États membres procèdent, pour chaque viticulteur et pour chaque personne physique ou morale ou chaque groupement de ces personnes tenus de soumettre la déclaration de production prévue à l'article 31, à la vérification de la correspon­ dance entre la situation structurelle résultant du dossier exploitant et du dossier de production prévus aux annexes III et IV et la situation réelle. Les dossiers sont adaptés sur la base de cette vérification.

4. Les contrôles des vins et autres produits vitivinicoles en prove­ nance de pays tiers sont effectués dans l'État membre d'entrée sur le territoire de l'Union sur la base du document VI-1.

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Article 38

Personnes soumises aux contrôles

1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles font l'objet des contrôles visés dans le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

2. Les opérateurs auprès de qui des échantillons sont prélevés par des agents d'une autorité compétente:

a) ne peuvent entraver la réalisation des prélèvements, et

b) fournissent à ces agents tous les renseignements requis au titre du présent règlement ou du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 39

Banque analytique de données isotopiques

Le Centre européen de référence pour le contrôle du secteur vitivinicole tient et met à jour une banque analytique de données isotopiques au niveau de l'Union sur la base des données communiquées par les labo­ ratoires désignés des États membres. Les données sont obtenues grâce à des analyses isotopiques harmonisées des composants de l'éthanol et de l'eau des produits vitivinicoles et permettent de procéder aux contrôles nécessaires à toutes les étapes de la commercialisation, selon les méthodes d'analyse fixées conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 et les modalités établies aux articles 27, 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 40

Autorités compétentes et instances de contact

Les États membres désignent les autorités compétentes qui procèdent aux contrôles prévus à l'article 37. Ces autorités disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer lesdits contrôles de manière efficace.

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités compétentes aux fins du contrôle du respect de la réglementation applicable au secteur viti­ vinicole, il précise les responsabilités de chacune et coordonne leurs activités.

Chaque État membre désigne une seule instance de contact chargée des contacts avec la Commission, les instances de contact des autres États membres et les pays tiers, ainsi que de recevoir et de transmettre les demandes d'assistance administrative.

Article 41

Compétences des agents

Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l'ac­ complissement des tâches des agents de ses autorités compétentes. Il veille à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autres organismes qu'il habilite à cette fin:

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a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits;

b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole;

c) puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;

d) puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;

e) puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;

f) puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d'un produit vitivinicole ou d'un produit destiné à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit lorsqu'il y a lieu de croire qu'une infraction grave aux dispositions de l'Union a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.

Article 42

Coordination des contrôles et accès à l'information

En ce qui concerne les contrôles relatifs aux lots expédiés sous le couvert des documents d'accompagnement visés à l'article 10, les auto­ rités compétentes désignées conformément à l'article 40 ont accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l'article 21 de la directive 2008/118/CE et aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles qui circulent sous le régime prévu au chapitre IV de ladite directive.

Ces autorités compétentes ont également accès aux informations conte­ nues dans les systèmes d'information mis en place pour contrôler les mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa.

Les informations détenues conformément au premier et au deuxième alinéas ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.

Article 43

Assistance mutuelle

1. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre procède à des contrôles sur son territoire, elle peut requérir des informations auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre susceptible d'être concerné directement ou indirectement. Une telle requête est soumise par l'intermédiaire des instances de contact prévues à l'article 40, troi­ sième alinéa, et l'assistance est fournie en temps utile.

La Commission est informée de tous les cas où le produit faisant l'objet des contrôles visés au premier alinéa est originaire d'un pays tiers et où la commercialisation de ce produit est susceptible de revêtir un intérêt particulier pour d'autres États membres.

L'autorité requise communique toutes les informations de nature à permettre à l'autorité requérante d'accomplir sa mission.

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2. Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à des contrôles en vue de la réalisation des objectifs exposés dans la requête ou prend les mesures nécessaires pour garantir que de tels contrôles sont effectués.

L'autorité requise procède comme si elle agissait pour son propre compte.

3. En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut dési­ gner des agents:

a) en vue d'obtenir, dans les locaux des autorités compétentes de l'État membre dans lequel est établie l'autorité requise, des informations relatives à la mise en œuvre des dispositions applicables aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou relatives aux contrôles y afférents, notamment en effectuant des copies des docu­ ments de transport et d'autres documents ou extraits des registres; ou

b) en vue d'assister aux contrôles requis au titre du paragraphe 2, après en avoir informé l'autorité requise en temps utile, avant le début de ces contrôles.

Les copies visées au premier alinéa, point a) ne peuvent être effectuées qu'en accord avec l'autorité requise.

4. Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des contrôles effectués sur le territoire de leur État membre.

5. Les agents de l'autorité requérante:

a) produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;

b) jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l'État membre dont relève l'autorité requise à ses propres agents dans l'exercice des contrôles en question:

i) des droits d'accès prévus à l'article 41, points a) et b);

ii) du droit d'être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 41, points c) et e).

6. Les coûts relatifs au prélèvement, au traitement et à l'expédition d'un échantillon ainsi qu'à la réalisation d'examens analytiques et orga­ noleptiques à des fins de contrôle sont supportés par l'autorité compé­ tente de l'État membre qui a demandé le prélèvement de l'échantillon. Ces coûts sont calculés en fonction des tarifs applicables dans l'État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.

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Article 44

Force probante

Les constatations des agents d'une autorité compétente d'un État membre faites en application de la présente section peuvent être invo­ quées par les autorités compétentes des autres États membres et revêtent la même valeur que si elles provenaient des autorités compétentes nationales.

Article 45

Notification d'une suspicion de non-conformité

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre est fondée à croire ou prend connaissance du fait qu'un produit vitivinicole n'est pas conforme aux dispositions relatives aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux règles établies dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274, ou qu'il a fait l'objet de manipu­ lations frauduleuses dans son obtention ou sa commercialisation, l'ins­ tance de contact de cet État membre le notifie sans délai à l'instance de contact de tout État membre pour qui le non-respect de ces règles revêt un intérêt particulier, et est susceptible de justifier des mesures adminis­ tratives ou des poursuites judiciaires.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soup­ çonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs, ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013, l'instance de contact de cet État membre le notifie sans délai à la Commission et aux instances de contact des autres États membres et, s'il y a lieu, à l'instance de contact des pays tiers concernés, au moyen du système d'information mis en place par la Commission.

SECTION II

SANCTIONS

Article 46

Sanctions et recouvrement des coûts pour les plantations non autorisées

Les États membres infligent des sanctions financières aux producteurs qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 71, para­ graphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Le montant minimal de la sanction financière s'élève à:

a) 6 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément à l'ar­ ticle 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013;

b) 12 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois;

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c) 20 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois.

Lorsque le revenu annuel généré dans la zone où se situent les vigno­ bles concernés est estimé à plus de 6 000 EUR par hectare, les États membres peuvent augmenter les montants minimaux fixés au deuxième alinéa proportionnellement au revenu annuel moyen estimé par hectare dans cette zone.

Si l'État membre assure par ses propres moyens l'arrachage de la plan­ tation non autorisée, le coût correspondant imputé au producteur en application de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé de manière objective en tenant compte des coûts du travail, de l'utilisation des machines et du transport ainsi que des autres coûts encourus. Ces coûts s'ajoutent à la sanction applicable.

Article 47

Sanctions applicables en cas de non-respect de certaines règles de l'Union relatives aux documents d'accompagnement et aux

documents VI-1

1. L'application des articles 10, 11 et 12 peut être suspendue pour les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, lorsque les autorités compé­ tentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013.

2. L'application des articles 26 et 27 peut être suspendue lorsque les constatations ou les soupçons visés au paragraphe 1 du présent article se rapportent à des vins importés.

Article 48

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations

ou de notifier certaines informations

1. Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, de stocks ou de récolte ou de notifier aux autorités compétentes les opérations visées à l'article 30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives.

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2. Les sanctions visées au paragraphe 1 prennent la forme d'amendes d'un certain montant, définies et appliquées par les États membres en fonction de la valeur des produits, des bénéfices financiers estimés ou du préjudice économique causé par la fraude.

3. En cas de manquement grave ou répété à l'obligation de soumettre des déclarations aux dates visées au paragraphe 1, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 pour l'exercice concerné ou l'exercice suivant, sous réserve des cas suivants:

a) lorsque les dates visées aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 sont dépassées de quinze jours ouvrables tout au plus, seules les sanctions administratives visées au para­ graphe 2 du présent article sont appliquées;

b) lorsque les déclarations prévues au paragraphe 1 sont jugées incom­ plètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013, le soutien à verser est diminué proportionnellement d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.

Article 49

Circonstances exceptionnelles et erreurs manifestes

1. Les sanctions prévues par le présent règlement ne sont pas appli­ quées dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'ar­ ticle 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

2. Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée si des erreurs manifestes sont reconnues par l'autorité compétente.

CHAPITRE VIII

NOTIFICATIONS

Article 50

Nature et type des informations à notifier

1. Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:

a) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils ont adoptées en application de l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règle­ ment d'exécution (UE) 2018/274;

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b) le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées des analyses officielles, de la procédure administrative de certification et des contrôles relatifs aux registres et aux documents d'accompagnement;

c) le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées d'accorder les autorisations de plantations de vigne et de celles chargées de la tenue et de la mise à jour du casier viticole ainsi que de soumettre un inventaire mis à jour du potentiel de production;

d) les seuils visés à l'annexe II, section H, premier alinéa?, points 1) et 2);

e) les mesures prises pour mettre en œuvre le chapitre VII, lorsque la notification de ces mesures est pertinente pour la coopération entre les États membres, ainsi que le nom et l'adresse de l'instance de contact désignée par chaque État membre;

f) les conditions qu'ils appliquent pour l'établissement des documents d'accompagnement visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) iii) et b);

g) les variétés à raisins de cuve concernées par l'application de l'ar­ ticle 81 et de l'article 120, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Les États membres notifient à la Commission tout changement dans les noms et adresses des autorités compétentes et des instances de contact communiqués à la Commission conformément au para­ graphe 1.

3. La notification visée au paragraphe 1 est effectuée conformément à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 51

Publication des informations notifiées

1. La Commission établit et met à jour, sur la base des notifications des autorités compétentes des pays tiers, des listes qui comportent les informations suivantes:

a) le nom et l'adresse des organismes compétents dans le pays d'origine du produit responsable de la délivrance des documents VI-1;

b) le nom et l'adresse des organismes ou services désignés par le pays d'origine aux fins de remplir la section «Rapport d'analyse» des documents VI-1 ou, à défaut, d'un laboratoire déjà agréé aux mêmes fins en dehors du pays d'origine du produit;

c) le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiels des viticul­ teurs et des transformateurs autorisés par le pays d'origine du produit à établir des documents VI-1;

d) le nom et l'adresse d'une instance de contact unique désignée dans chaque pays tiers pour recevoir et transmettre les demandes d'assis­ tance administrative et représenter son pays vis-à-vis de la Commis­ sion et des États membres.

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2. La Commission rend publics le nom et l'adresse des autorités compétentes visées à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), les informations relatives au potentiel de production visé à l'article 50, paragraphe 1, point c), le nom et l'adresse de l'instance de contact visée à l'article 50, paragraphe 1, point e), les variétés à raisins de cuve visées à l'article 50, paragraphe 1, point g), et les listes visées au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE IX

MODIFICATIONS, ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52

Modifications du règlement (CE) no 555/2008

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:

1) Les articles 1, 21, 22 et 23, 38 à 54, 74, 83 à 95 bis et 98 à 102 sont supprimés.

2) Les annexes IX à XIII et XVI à XXI sont supprimées.

Article 53

Modifications du règlement (CE) no 606/2009

Le règlement (CE) no 606/2009 est modifié comme suit:

1) Les articles 12 et 13 sont supprimés.

2) Les articles 14 bis et 14 ter suivants sont insérés:

«Article 14 bis

Fixation d'un pourcentage minimal en alcool des sous-produits

1. Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en propor­ tion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2. Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformé­ ment au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal.

3. Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

a) à 8,0 % pour la zone A;

b) à 8,5 % pour la zone B;

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c) à 9,0 % pour la zone C I;

d) à 9,5 % pour la zone C II;

e) à 10,0 % pour la zone C III.

Article 14 ter

Élimination des sous-produits

1. Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compé­ tentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respec­ tivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délé­ gué (UE) 2018/273 de la Commission (*) et à l'article 14, para­ graphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécu­ tion (UE) 2018/274 (**) de la Commission.

2. Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement.

3. Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée.

4. Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimi­ nation pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre.

5. Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de trans­ formation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

___________ (*) Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du

11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les noti­ fications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions appli­ cables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abro­ geant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

(**) Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règle­ ment (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de planta­ tions de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).»

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Article 54

Modification du règlement (CE) no 607/2009

L'article 63 du règlement (CE) no 607/2009 est supprimé.

Article 55

Abrogations

Le règlement (CE) no 436/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/560 sont abrogés.

Article 56

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­ ment applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

RÈGLES RELATIVES AU CRITÈRE D'ÉLIGIBILITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 1, POINT c), DU RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 ET AU CRITÈRE SUPPLÉMENTAIRE VISÉ

À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU PRÉSENT RÈGLEMENT

A. Critère visé à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1) la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations est/sont destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'AOP spécifique de la zone concernée; ou

2) dans les cas où la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles planta­ tions n'est/ne sont pas destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'AOP spécifique de la zone concernée, le demandeur s'engage à:

a) ne pas utiliser ni commercialiser les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vins bénéficiant d'une AOP, lorsque ces superficies sont situées dans des zones éligi­ bles à cet effet;

b) ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans le but de rendre la superficie replantée éligible pour la production de raisins destinés à l'élaboration de vins bénéficiant de l'AOP spécifique.

Les demandeurs prennent les engagements visés au point 2, pour une durée limitée à déterminer par l'État membre, qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

B. Critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du présent règle­ ment

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 1, du présent règle­ ment est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1) la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles plantations est/sont destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'IGP spécifique de la zone concernée; ou

2) dans les cas où la/les superficie(s) devant accueillir de nouvelles planta­ tions n'est/ne sont pas destinée(s) à la production de vins bénéficiant de l'IGP spécifique de la zone concernée, le demandeur s'engage à:

a) ne pas utiliser ni commercialiser les raisins produits sur ces superficies nouvellement plantées en vue de la production de vins bénéficiant d'une IGP, lorsque ces superficies sont situées dans des zones éligibles à cet effet;

b) ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans le but de rendre la superficie replantée éligible pour la production de raisins destinés à l'élaboration de vins bénéficiant de l'IGP spécifique.

Les demandeurs prennent les engagements visés au point 2, pour une durée limitée à déterminer par l'État membre, qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

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ANNEXE II

RÈGLES RELATIVES AUX CRITÈRES DE PRIORITÉ ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 2, POINTS a) À h), DU RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 ET AUX CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES VISÉS

À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU PRÉSENT RÈGLEMENT

A. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013

1) Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, sont consi­ dérées comme respectant ce critère, si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) une personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation («nouveau venu») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux béné­ fices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d'autres personnes; ou

b) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.

Les conditions énoncées aux points a) et b) s'appliquent mutatis mutandis à un groupe de personnes physiques quel que soit le statut juridique accordé à ce groupe et à ses membres par la législation nationale.

2) Les États membres peuvent décider d'ajouter la condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande («jeune producteur»).

Les personnes morales visées au point 1) sont considérées comme respec­ tant la condition supplémentaire visée au premier alinéa du présent point si la personne physique visée aux points 1) a) et 1) b) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.

Les conditions énoncées au deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis à un groupe de personnes physiques visé au point 1), deuxième alinéa.

3) Les États membres peuvent exiger que les demandeurs s'engagent pendant une période de cinq ans à ne pas louer ni vendre la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) à une autre personne physique ou morale.

Lorsque le demandeur est une personne morale ou un groupe de personnes physiques, les États membres peuvent également exiger que le demandeur, pendant cinq ans, ne transfère pas l'exercice du contrôle effectif et durable de l'exploitation pour ce qui est des décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers à une ou plusieurs autres personnes à moins que ces dernières ne remplissent les conditions des points 1) et 2) qui étaient d'application au moment de l'octroi des autorisations.

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B. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1) Le demandeur s'engage à respecter, pendant une durée minimale de cinq à sept ans, les règles relatives à la production biologique prévues par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1) et, le cas échéant, le règle­ ment (CE) no 889/2008 de la Commission (2) pour la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) ou pour l'ensemble de l'exploitation agricole. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

Les États membres peuvent considérer que le critère est respecté lorsque les demandeurs sont déjà des viticulteurs au moment de la présentation de la demande et qu'ils ont effectivement appliqué les règles relatives à la production biologique visées au premier alinéa à la superficie totale plantée en vigne dans l'exploitation concernée pendant au moins cinq ans avant de présenter la demande.

2) Le demandeur s'engage à se conformer à l'une des lignes directrices ou l'un des systèmes de certification suivants qui ne se limitent pas aux normes obligatoires applicables établies en vertu du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, pendant une période minimale de cinq à sept ans et, en tout état de cause, pas au-delà du 31 décembre 2030:

a) lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui sont appropriées à la viticulture conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des lignes directrices de ce type existent;

b) systèmes de certification nationaux pour la production intégrée appro­ priés à la viticulture;

c) systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux attestant du respect de la législation environnementale en matière de qualité des sols et/ou de l'eau, de biodiversité, de préservation du paysage, d'atténuation du changement climatique et/ou d'adaptation à celui-ci, applicables à la viticulture.

Les systèmes de certification visés aux points b) et c) attestent que l'agri­ culteur observe sur son exploitation des pratiques conformes aux règles pour la production intégrée définies au niveau national ou aux objectifs visés au point c). Cette certification est effectuée par des organismes de certification qui sont accrédités conformément au chapitre II du règle­ ment (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et qui respectent les normes harmonisées relatives à l'«Évaluation de la confor­ mité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services» ou à l'«Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de mana­ gement».

Les États membres peuvent considérer que le critère est respecté lorsque les demandeurs sont déjà des viticulteurs au moment de la présentation de la demande et qu'ils ont effectivement appliqué les lignes directrices ou les systèmes de certification visés au premier alinéa à la superficie totale plantée en vigne dans l'exploitation concernée pendant au moins cinq ans avant de présenter la demande.

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(1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biolo­ gique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biolo­ gique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biolo­ gique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(3) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instau­ rant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(4) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

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3) Dans les cas où le/les programmes(s) de développement rural des États membres incluent une/des opérations(s) spécifique(s) du type «agroenvi­ ronnement et climat» prévue(s) à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) qui peut s'appliquer aux superficies plantées en vigne présentant un intérêt pour la superficie spécifique mentionnée dans la demande, et à condition que des fonds suffisants soient disponibles, le demandeur est éligible et s'engage à intro­ duire une demande pour ce type d'opération(s) pour la superficie devant accueillir de nouvelles plantations et à respecter les engagements fixés dans les programmes respectifs de développement rural pour cette/ces opération(s) spécifique(s) du type «agroenvironnement et climat».

4) La/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande se situe(nt) sur des terrains en pente comprenant des terrasses.

Les États membres peuvent également demander aux producteurs de s'en­ gager, pendant une période minimale de cinq à sept ans, à ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation sur des superficies qui ne satisfont pas à ces conditions. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

C. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si l'une des conditions suivantes est remplie:

1) la/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande est/sont deve­ nue(s) la propriété du demandeur à la suite d'échanges avec une ou plusieurs autres parcelles plantées en vigne dans le cadre d'un projet de remembrement;

2) la/les parcelle(s) indiquée(s) dans la demande n'est/ne sont pas plantée(s) en vigne ou est/sont plantée(s) en vigne et occupe(nt) une superficie inférieure à celle de la/des parcelle(s) perdue(s) à la suite de la mise en œuvre de ce projet de remembrement;

3) la superficie totale faisant l'objet de la demande d'autorisation ne dépasse pas l'éventuelle différence entre la superficie plantée en vigne sur la/les parcelle(s) précédemment détenue(s) et celle indiquée dans la demande.

D. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la/les parcelle(s) spécifique(s) indiquée(s) dans la demande se situe(nt) dans un des types de zones suivants:

1) zones touchées par la sécheresse, présentant un ratio de précipitations annuelles par rapport à l'évapotranspiration potentielle annuelle inférieur à 0,5;

2) zones présentant une faible profondeur d'enracinement inférieure à 30 cm;

3) zones présentant une texture de sol et une piérosité défavorables, confor­ mément à la définition et aux seuils prévus à l'annexe III du règle­ ment (UE) no 1305/2013;

4) zones en pentes fortes de plus de 15 % au moins;

5) zones situées dans des zones de montagnes dont l'altitude est supérieure à 500 m au moins, à l'exclusion des hauts plateaux;

▼B

(1) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

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6) zones situées dans les régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'ar­ ticle 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les îles mineures de la mer Égée définies dans le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou dans de petites îles d'une superficie totale inférieure ou égale à 250 km2 et caractérisée par des contraintes structurelles ou socio-économiques.

Les États membres peuvent également demander aux producteurs de s'enga­ ger, pendant une période minimale de cinq à sept ans, à ne pas procéder à l'arrachage et à la replantation dans des zones qui ne sont pas soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

Les États membres peuvent, jusqu'en 2018 au plus tard, décider d'exclure une ou plusieurs zones énumérées au premier alinéa pour ce qui est du respect de ce critère de priorité lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer efficacement ce respect.

E. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la viabilité économique du projet concerné est établie sur la base d'une ou de plusieurs des méthodes d'analyse financière usuelles suivantes pour des projets d'investissement agri­ cole:

1) valeur actuelle nette (VAN);

2) taux de rendement interne (TRI);

3) rapport coûts-avantages (RCA);

4) période de remboursement (PR);

5) avantage net supplémentaire (ANS).

La méthode s'applique de manière à ce qu'elle soit adaptée au type de demandeur.

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

F. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la possibilité d'accroître la compétitivité est établie sur la base de l'une des considérations suivantes:

1) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un viticulteur existant peuvent générer des économies d'échelle en raison de la réduction significative des coûts unitaires spécifiques à la superficie nouvellement plantée par rapport à la moyenne des vignobles déjà exis­ tants dans l'exploitation agricole ou à la situation moyenne dans la région;

2) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un viticulteur existant peuvent engendrer une meilleure adaptation à la demande du marché en raison d'une hausse des prix obtenus pour le produit ou d'une augmentation des possibilités d'écoulement par rapport aux vignobles déjà existants dans l'exploitation agricole ou à la situation moyenne dans la région;

3) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations effectuées par un nouveau venu dans le secteur peuvent permettre d'utiliser un modèle de production agricole plus rentable que la moyenne de la région.

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(1) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

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Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les considé­ rations énumérées aux points 1), 2) et 3).

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

G. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la/les parcelles(s) devant accueillir des plantations est/sont située(s) dans la zone géographique de production d'une AOP ou d'une IGP existante, si les raisins qui seront obtenus sont destinés à la production de vins porteurs d'une AOP ou d'une IGP, et si l'une des conditions suivantes est remplie:

1) la/les parcelle(s) devant accueillir des plantations présente(nt) de meil­ leures caractéristiques pédoclimatiques par rapport à une moyenne des autres parcelles comportant des vignobles qui sont conformes au cahier des charges de l'indication géographique dans la même région;

2) la/les variété(s) de raisins ou le/les clone(s) correspondant(s) devant être planté(s) est/sont mieux adapté(s) aux caractéristiques pédoclimatiques de la/des parcelle(s) devant accueillir des plantations par rapport aux parcelles comportant des vignobles qui sont conformes au cahier des charges de l'indication géographique, présentant des caractéristiques pédoclimatiques similaires et situées dans la même région, mais accueillant d'autres variétés ou d'autres clones de la/des même(s) variété(s);

3) la/les variété(s) de raisins ou le/les clone(s) correspondant(s) devant être planté(s) contribue(nt) à accroître la diversité des variétés de raisins ou des clones des variétés existantes dans la même zone géographique de produc­ tion de l'AOP ou de l'IGP;

4) le(s) mode(s) de conduite à utiliser ou la structure du vignoble à établir dans la/les superficie(s) nouvellement plantée(s) peuvent se traduire par une amélioration de la qualité des raisins, par rapport aux modes de conduite et/ou aux structures qui prévalent dans la même zone géogra­ phique de production de l'AOP ou de l'IGP.

Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les conditions visées aux points 1) à 4).

Les États membres peuvent également imposer au demandeur d'établir la nouvelle plantation de vignes conformément aux caractéristiques techniques indiquées dans la demande.

Les États membres peuvent appliquer ce critère de priorité aux demandes introduites pour de nouvelles plantations dans une zone qui a été délimitée dans le dossier technique accompagnant la demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique qui fait l'objet de la procédure nationale préliminaire ou est soumise à la période de contrôle de la Commission. Dans ce cas, les conditions énumérées aux points 1) à 4) s'appliquent mutatis mutandis.

H. Critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013

Le critère visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la taille de l'exploitation du demandeur au moment de la présentation de la demande respecte les seuils qui seront établis par les États membres au niveau national ou régional sur la base de critères objectifs. Ces seuils sont fixés comme suit:

1) pas moins de 0,5 hectare pour les petites exploitations;

2) pas plus de 50 hectares pour les exploitations moyennes.

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Les États membres peuvent également demander qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient remplies:

1) la taille de l'exploitation du demandeur sera augmentée à la suite de la nouvelle plantation;

2) le demandeur dispose déjà, au moment de la présentation de la demande, d'une superficie plantée en vigne qui ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013.

I. Critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règle­ ment

I. «Comportement antérieur du producteur»

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement est considéré comme satisfait si le demandeur n'a pas planté de vignes sans disposer de l'autorisation visée à l'article 71 du règle­ ment (UE) no 1308/2013 ni d'un droit de plantation visé aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007.

Les États membres peuvent également demander qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient remplies:

1) aucune autorisation précédemment accordée au demandeur conformé­ ment à l'article 64 du règlement (UE) no 1308/2013 n'a expiré en raison de sa non-utilisation;

2) le demandeur n'a failli à aucun des engagements visés à l'annexe I, sections A et B, dans la présente annexe, sections A, B et D à G, et dans la présente section, point II;

3) le demandeur ne possède pas de superficies plantées en vigne qui ne sont plus utilisées pour la production depuis au moins huit ans.

II. «Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité»

Le critère supplémentaire visé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement est considéré comme satisfait si le demandeur est une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, et si les conditions suivantes sont remplies:

1) le demandeur est une organisation sans but lucratif dont l'activité n'a qu'une finalité sociale;

2) le demandeur utilise les terres confisquées uniquement pour des fina­ lités sociales conformément à l'article 10 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Les États membres peuvent également imposer aux demandeurs remplis­ sant ce critère de s'engager pendant une période à déterminer par l'État membre à ne pas louer ni vendre la/les superficie(s) nouvellement plan­ tée(s) à une autre personne physique ou morale. Cette période ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2030.

▼B

(1) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

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ANNEXE III

INFORMATIONS MINIMALES QUI DOIVENT ÊTRE CONTENUES ET MISES À JOUR DANS LE CASIER VITICOLE ET SPÉCIFICATIONS

CONCERNANT CES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7

1. DOSSIER EXPLOITANT

1.1. Identification et localisation

1) Identification de l'exploitant [compatible avec le système unique pour enregistrer l'identité de chaque bénéficiaire prévu à l'article 68, para­ graphe 1, point f), du règlement (UE) no 1306/2013, et avec les registres tenus par l'État membre ou avec les informations dont il dispose].

2) Liste et situation géographique de toutes les parcelles viticoles qui ne sont pas considérées comme contenant uniquement des superficies plan­ tées abandonnées [identification compatible avec le système d'identifica­ tion des parcelles agricoles prévu à l'article 68, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013].

1.2. Caractéristiques de la (des) superficie(s) plantée(s) en vigne sur la parcelle viticole

Ces informations relatives à chaque parcelle viticole sont indiquées séparé­ ment dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité des parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguës ou de partie(s) de parcelle(s) contiguë(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

1) Identification de la parcelle viticole: le système d'identification des parcelles viticoles est constitué sur la base de plans, de documents cadas­ traux ou d'autres références cartographiques. Les techniques du système d'information géographique informatisé sont utilisées, notamment l'ortho­ photographie aérienne ou satellite, avec des normes homogènes garantis­ sant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:5 000 (ou de 1:10 000 si elles ont été acquises sur la base de contrats à long terme conclus avant novembre 2012), tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle. Ce point est fixé conformément aux normes existantes de l'Union.

2) Superficie de la parcelle viticole

Dans le cas où la vigne est associée à d'autres cultures:

a) superficie totale de la parcelle concernée;

b) superficie plantée en vigne convertie en culture pure (la conversion est effectuée à l'aide de coefficients appropriés déterminés par l'État membre).

3) Superficie de la parcelle viticole ou, le cas échéant, superficie convertie en culture pure, avec la ventilation suivante concernant la(les) super­ ficie(s) plantée(s) en vigne [information compatible avec la communica­ tion visée à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécu­ tion (UE) 2018/274, et à l'annexe IV, partie I, dudit règlement, qui, si elle s'applique, constitue la base du calcul du pourcentage de 1 % visé à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013]:

a) superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la produc­ tion de vin bénéficiant d'une AOP;

b) superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la produc­ tion de vin bénéficiant d'une IGP:

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— qui est/sont également éligible(s) à la production de vin bénéfi­ ciant d'une AOP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP,

— qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin bénéficiant d'une IGP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP;

c) superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP, mais qui est/ sont située(s) dans une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;

d) superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP et qui est/sont située(s) en dehors d'une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;

e) superficie(s) plantée(s) en vigne destinée(s) à d'autres fins.

4) Variétés à raisins de cuve cultivées, surfaces estimées correspondantes et proportions dans la parcelle viticole concernée, ainsi que couleur du raisin [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil (1)].

5) Année de plantation ou, à défaut, âge estimé de la parcelle viticole concernée [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011].

6) Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une restructuration ou d'une reconversion conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées aux tableaux de l'annexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécu­ tion (UE) 2018/274].

7) Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une vendange en vert conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [informa­ tion compatible avec les communications visées aux tableaux de l'an­ nexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274].

Les informations visées aux points 6) et 7) doivent également inclure toutes les superficies structurées, reconverties ou ayant subi une vendange en vert conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [infor­ mation compatible avec les communications visées à l'annexe IV ou IV bis et à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commis­ sion (2)].

Lorsque toutes les superficies plantées en vigne figurant dans le dossier exploitant sont abandonnées ou affectées à une utilisation autre que la viticulture, le dossier devrait être retiré du casier viticole ou faire l'objet d'un signalement et les superficies correspondantes devraient être déduites de celles visées au point 1.2 de la présente annexe.

1.3. Déclarations

Déclaration de récolte (information compatible avec les déclarations de récolte visées à l'article 33).

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(1) Règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement euro­ péen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23).

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2. DOSSIER DE PRODUCTION

2.1. Identification

Identification de la personne physique ou morale ou du groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l'article 31.

2.2. Déclarations

a) Déclaration de production (information compatible avec les déclarations de production visées à l'article 31).

b) Déclaration de stocks (information compatible avec les déclarations de stocks visées à l'article 32).

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ANNEXE IV

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES MINIMALES CONTENUES DANS LE CASIER VITICOLE ET SPÉCIFICATIONS CONCERNANT

CES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1

1. DOSSIER EXPLOITANT

1.1. Identification et localisation

1) Autorisations demandées et octroyées pour des parcelles, non encore plantées, et surface précise concernée [information compatible avec les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point a), et dans les tableaux de l'annexe IV, partie IV, du règlement d'exécution (UE) 2018/274].

2) Droits de plantation détenus (par type) jusqu'à la date limite pour la conversion en autorisations ainsi qu'il en a été décidé par les États membres [information compatible avec la notification à effectuer au plus tard le 1er mars 2016 visée à l'article 11 du règlement d'exécu­ tion (UE) 2015/561 de la Commission (1) et dans le tableau A de l'an­ nexe VII dudit règlement].

1.2. Caractéristiques de la(des) superficie(s) plantée(s) en vigne sur les parcelles viticoles

Ces informations relatives à chaque parcelle viticole sont indiquées séparé­ ment dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité des parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguës ou de partie(s) de parcelle(s) contiguë(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

1) Superficie(s) bénéficiant des dérogations suivantes au régime d'autorisa­ tions de plantations de vigne:

a) superficies plantées ou replantées destinées à l'expérimentation (y compris celles encépagées en variétés à raisins de cuve qui ne sont pas classées conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013);

b) superficies plantées ou replantées destinées à la culture de vignes mères de greffons.

2) Superficie(s) plantée(s) en vigne sans autorisation après le 31 décembre 2015 et superficies non autorisées arrachées [information compatible avec la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2018/274 et à l'annexe IV, partie III, dudit règlement].

3) Superficie(s) plantée(s) en vigne sans droit de plantation avant le 1er janvier 2016 et plantations illégales arrachées [information compatible avec les communications visées à l'article 58, paragraphe 2, du règle­ ment (CE) no 555/2008 et aux tableaux 3 et 7 de l'annexe XIII dudit règlement].

▼B

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant moda­ lités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 12).

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ANNEXE V

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

A. EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT

Les informations visées à l'article 10, paragraphe 2 sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.

Pour les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux repris à l'annexe I du règlement (CE) no 684/2009 (colonne no 2 du tableau suivant).

Pour les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) ii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92 (colonne no 3 du tableau suivant).

L'ordre et les détails de disposition des éléments de données sont déterminés par les États membres, sur la base des règles fixées dans la section B de la présente annexe.

1 2 3

Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le numéro CRA, le code MVV ou le numéro de référence du document simplifié d'accompagnement attribué au document d'accompagnement dans sa forme admi­ nistrative ou commerciale.

no 1d no 2

Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal et le numéro d'accises du système d'échange des données relatives aux accises (SEDA) de l'entrepositaire agréé ou de l'expéditeur enregistré, s'il y a lieu.

no 2 no 1

Lieu d'expédition: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'expéditeur.

no 3 no 1

Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal et le numéro d'accises SEDA de l'entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré, s'il y a lieu.

no 5 no 4

Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse du destinataire.

no 7 no 7

Autorités compétentes du lieu d'expédition: nom et adresse de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'établissement du document d'accompagnement au lieu d'expédition. Cette indication n'est obligatoire que pour l'expédition vers un autre État membre ou pour l'exportation en dehors de l'Union.

no 10 Case A

Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l'expéditeur).

no 15 no 5

Autres indications se référant au transport: a) la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-citerne, voiture, wagon, wagon-citerne, avion, navire); b) le numéro d'immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives). En cas de changement de moyen de transport, le transporteur qui charge le produit indique sur le verso du document: — la date à laquelle débute le transport, — la nature du moyen de transport ainsi que le numéro d'immatriculation pour les voitures et le nom pour les navires, — ses noms, prénoms ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal. En cas de chan­ gement de lieu de livraison: le lieu effectif de livraison.

no 16 no 5

Code NC no 17c no 9

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1 2 3

Désignation du produit conformément au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires.

no 17p no 8

Description des colis des marchandises: numéros d'identification et nombre de colis, nombre d'emballages à l'intérieur des colis. Pour les documents autres que ceux visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i), la description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emballage pourra être utilisée à cet effet.

no 17.1 no 8

Pour le transport en vrac: — des vins, le titre alcoométrique acquis, — des produits non fermentés, l'indice réfractométrique ou la masse volumique, — des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total, — des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre alcoométrique acquis, le titre alcoométrique total.

no 17 g et 17o

no 8

Indications facultatives pour le transport en vrac: pour le transport en vrac des vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9 et 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/ 2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l'article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu'il soit envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage.

no 17p no 8

Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre des récipients contenant le produit.

no 17d/f et 17.1

no 8

Attestations: attestation d'AOP, attestation d'IGP ou attestation de certification d'un vin avec indication de l'année de récolte ou de la(des) variété(s) à raisins de cuve: voir articles 11 et 12

no 17 l no 14

Catégorie de produits vitivinicoles no 17.2a no 8

Code de zone viticole no 17.2b no 8

Code de manipulation du vin no 17.2.1a no 8

Certificat — contrôle à l'exportation s'il y a lieu no 18 A

Date à laquelle débute le transport et, pour autant que l'État membre sur le territoire duquel débute le transport l'a prescrit, heure de départ.

no 18 no 15

Visa de l'autorité compétente du lieu d'expédition, pour des documents autres que ceux visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) (si requis)

no 18 no 15

B. INSTRUCTIONS POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'UTILISATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

1. Règles générales

1.1. Lorsque les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) comportent un numéro CRA attribué par le système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou un code MVV attribué par un système d'information mis en place par l'État membre d'expédition visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), les informations visées à la section A doivent être contenues dans le système utilisé.

1.2. Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), second tiret, comportent, dans l'en-tête, le logo de l'Union, la mention «Union européenne», le nom de l'État membre d'expédition, et un signe ou un logo identifiant l'État membre d'expédition.

Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i) et ii) et point a) iii), premier tiret, peuvent comporter les éléments visés au premier alinéa du présent point.

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1.3. Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, sont remplis de façon lisible et présentés en caractères indélébiles. Le document d'accompagne­ ment ne doit comporter ni grattage ni surcharge.

Toute copie prescrite d'un document est nantie de la mention «copie» ou d'une mention équivalente.

1.4. Un seul document peut être établi pour accompagner le transport en un seul envoi d'un même expéditeur vers un même destinataire:

a) de plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits; ou

b) de plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu'ils soient contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres, étiquetés, munis en outre d'un dispositif de fermeture non récupérable.

1.5. Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, ou lorsque le document accom­ pagnant le transport est établi par l'autorité compétente, le document n'est valable que si le transport commence au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit, selon le cas, la date de validation ou le jour de son établissement.

1.6. Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du même récipient de transport ou font l'objet d'un mélange lors d'un transport, l'établissement d'un document d'accompagnement est requis pour chaque partie, qu'elle soit transportée distinctement ou qu'elle entre dans un mélange. Ce document fait état, selon des modalités arrêtées par chaque État membre, de l'emploi de ce produit en mélange.

Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être autorisés par les États membres à n'établir qu'un seul document d'accompagnement pour la totalité du produit issu du mélange. Dans ce cas, l'autorité compé­ tente détermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie, de l'origine et de la quantité des différents chargements doit être apportée.

2. Règles particulières

2.1. Indications se référant à la désignation du produit

a) Type de produit

Indiquer le type dont relève le produit en utilisant une mention conforme aux règles de l'Union qui le décrit de la manière la plus précise, par exemple: vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP/vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP/vin de cépage ne bénéficiant pas d'une AOP/ IGP/moût de raisins pour vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP/vin millésimé ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP.

b) Transport en vrac

Pour le transport en vrac des vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9 et 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l'article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu'il soit envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage.

c) Titre alcoométrique et densité

Pour le transport des produits en vrac ou dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres non étiquetés:

i) l'indication du titre alcoométrique acquis des vins, à l'exclusion des vins nouveaux encore en fermentation, ou du titre alcoométrique total des vins nouveaux encore en fermentation et des moûts de raisins partiellement fermentés, est exprimée en % vol et dixièmes de % vol;

ii) l'indice réfractométrique des moûts de raisins est obtenu selon la méthode de mesurage reconnue par l'Union. Il est exprimé par le titre alcoométrique en puissance en % vol. Cette indication peut être remplacée par l'indication de la masse volumique qui est exprimée en grammes par centimètre cube;

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iii) l'indication de la masse volumique des moûts de raisins frais mutés à l'alcool est exprimée en grammes par centimètre cube et celle relative au titre alcoométrique acquis de ce produit est exprimée en % vol et dixièmes de % vol;

iv) l'indication de la teneur en sucre des moûts de raisins concentrés, des moûts de raisins concentrés rectifiés et des jus de raisins concentrés est exprimée par la teneur en grammes, par litre et par kilogramme, de sucres totaux;

v) l'indication du titre alcoométrique acquis des marcs de raisins et des lies de vin est indiquée à titre facultatif et exprimée en litres d'alcool pur par décitonne.

Ces indications sont exprimées en utilisant les tables de correspondance qui sont reconnues par l'Union dans les règles concernant les méthodes d'analyse.

d) Tolérances

Sans préjudice des dispositions de l'Union fixant des valeurs limites pour certains produits vitivinicoles, les tolérances suivantes sont admises:

i) en ce qui concerne le titre alcoométrique acquis ou total, une tolé­ rance de ± 0,2 % vol,

ii) en ce qui concerne la masse volumique, une tolérance de six unités prises à la quatrième décimale (± 0,0006),

iii) en ce qui concerne la teneur en sucre, une tolérance de 3 %.

e) Autres indications pour les transports des produits en vrac:

i) Zone viticole

La zone viticole dont le produit transporté est originaire est indiquée en se conformant aux définitions de l'annexe VII, appendice I, du règlement (UE) no 1308/2013 et aux abréviations suivantes: A, B, C I, C II, C III a) et C III b).

ii) Manipulations effectuées

Les manipulations dont le produit transporté a fait l'objet sont indi­ quées en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses:

0. le produit n'a fait l'objet d'aucune des manipulations visées ci-dessous;

1. le produit a été enrichi;

2. le produit a été acidifié;

3. le produit a été désacidifié;

4. le produit a été édulcoré;

5. le produit a fait l'objet d'un vinage;

6. un produit originaire d'une unité géographique autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

7. un produit issu d'une variété de vigne autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

8. un produit récolté au cours d'une année autre que celle indiquée dans la désignation a été ajouté au produit;

9. des morceaux de bois de chêne ont été utilisés dans l'élaboration du produit;

▼B

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10. le produit a été élaboré moyennant l'utilisation expérimentale d'une nouvelle pratique œnologique;

11. la teneur en alcool du produit a été corrigée;

12. autres, à préciser. Exemples:

a) pour un vin originaire de la zone B, qui a été enrichi, on indique: B (5),

b) pour un moût de raisins originaires de la zone C III b), qui a été acidifié, on indique: C III b) (2).

Les indications relatives à la zone viticole et aux manipulations effec­ tuées complètent les indications relatives à la désignation du produit et sont faites dans le même champ visuel que celles-ci.

2.2. Indications se référant à la quantité nette

a) du raisin, du moût de raisins concentré, du moût de raisins concentré rectifié et du jus de raisins concentré, du marc de raisins et de la lie de vins, exprimée en tonnes («t») ou en kilogrammes («kg»);

b) des autres produits, exprimée en hectolitres («hl») ou en litres («l»).

Pour l'indication de la quantité des produits transportés en vrac, une tolé­ rance de 1,5 % de la quantité nette totale est admissible.

C. CACHET SPÉCIAL VISÉ À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINÉA, POINT b) i)

▼B

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1. Symbole de l'État membre

2. Autorité territorialement compétente

3. Authentification

D. INDICATIONS VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2

En allemand: Ausgeführt: Ausfuhranmeldung Nr. … vom [Datum]

En anglais: Exported: Export declaration No … of [date]

En bulgare: Изнесено: Декларация за износ № … от [дата]

En croate: Izvezeno: Izvozna deklaracija br. …. [datum]

En danois: Udførsel: Udførselsangivelse-nr.: … af [dato]

En espagnol: Exportado: Declaración de exportación no … de [fecha]

En estonien: Eksporditud: Ekspordideklaratsiooni nr …, … [kuupäev]

En finnois: Viety: Vienti-ilmoitus nro …, … [päiväys]

En français: Exporté: Déclaration d'exportation no … du [date]

En grec: Εξαχθέν: Δήλωση εξαγωγής αριθ. … της [ημερομηνία]

En hongrois: Exportálva: Exportnyilatkozat-sz.: …, [dátum]

En italien: Esportato: Dichiarazione di esportazione n. … del [data]

En letton: Eksportēts: [datums] Eksporta deklarācija Nr. …

En lituanien: Eksportuota: Eksporto deklaracija Nr. …, [data]

En maltais: Esportat: Dikjarazzjoni tal-esportazzjoni Nru … ta' [data]

En néerlandais: Uitgevoerd: Uitvoeraangifte nr. … van [datum]

En polonais: Wywieziono: Zgłoszenie eksportowe nr … z dnia [data]

En portugais: Exportado: Declaração de exportação n.o … de [data]

En roumain: Exportat: Declarație de export nr. … din [data]

En slovaque: Vyvezené: Vývozné vyhlásenie č. … zo dňa [dátum]

En slovène: Izvoženo: Izvozna deklaracija št. … z dne [datum]

En suédois: Exporterad: Export deklaration nr … av den [datum]

En tchèque: Vyvezeno: Vývozní prohlášení č. … ze dne [datum]

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 56

ANNEXE VI

ATTESTATION DE L'ORIGINE OU DE LA PROVENANCE ET DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VITIVINICOLES, AINSI QUE DE L'ANNÉE DE RÉCOLTE OU DE LA(DES) VARIÉTÉ(S) À RAISINS DE CUVE À PARTIR DE LAQUELLE(DESQUELLES) LES PRODUITS SONT ÉLABORÉS ET DE L'AOP OU DE L'IGP DES VINS DE L'UNION

(Article 11, paragraphe 1 et article 12, paragraphe 1)

PARTIE I

Informations pertinentes visées à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12, paragraphe 1, point a)

Informations à faire figurer dans la case 17 l du document d'accompagnement ou sur le document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou à l'article 12,

paragraphe 1, point a), du présent règlement

Je soussigné(e), responsable des produits mentionnés ici, certifie qu'ils ont été élaborés et mis en bouteille en/à/au [État membre ou Union européenne] et:

1) qu'ils remplissent les exigences relatives à l'étiquetage et à la présentation en ce qui concerne:

a) l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) no […, …], enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

b) l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013;

c) la(les) variété(s) à raisins de cuve («vins de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles 81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013;

2) que tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;

3) que les produits ont été élaborés selon des méthodes de production agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation; et

4) que les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union.

Signature et Date

Nom et titre du producteur/transformateur

Référence administrative attribuée par l'autorité compétente

«numéro CRA» ou «code MVV»

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PARTIE II

Certificat d'exportation spécifique visé à l'article 12, paragraphe 1, point b)

A. MODÈLE

CERTIFICAT D'EXPORTATION DU VIN

Pour les vins exportés de l'Union européenne vers

Le présent document est un certificat à usages multiples, établi conformément à l'article 12 du règlement délé­ gué (UE) 2018/273 faisant office de

Certificat d'origine, Certificat sanitaire et Certificat d'authenticité

Union européenne

2. Expéditeur:

2a. Identification:

A. Exportateur

Aa. Identification:

3. Lieu d'expédition: A1. Locaux:

5. Identification du moyen de transport (nature): 6. Référence:

B. Importateur: Ba. Lieu de livraison:

17p. Description 17df. Quantité (litres) Précisions

17 l. Certification:

Je soussigné(e), responsable de ces produits destinés à l'exportation, certifie les informations suivantes:

Les produits énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille dans l'Union européenne/en/à/au

Tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;

les produits ont été élaborés selon des méthodes de production normales et agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation et

les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union européenne.

Les vins énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille en vertu des règles de l'Union européenne et portent les indications suivantes:

l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013; le nom de la(des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles

81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013.

Certification complémentaire (facultatif)

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 58

Logo de l'État membre 10. Les autorités de contrôle confirment que l'expéditeur des produits vitivi­

nicoles décrits dans le présent certificat est enregistré auprès et relève de ........................ , avec l'obligation que tous les produits vitivinicoles soient enregistrés et soumis à la surveillance et au contrôle des autorités compé­ tentes.

18. Signature Date: 18a. Référence administrative unique attribuée par les autorités compétentes

Nom et titre [Article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), du règlement délégué (UE) 2018/273]

CRA/MVV

L'expéditeur ou son représentant certifiant les informations ci-dessus

[article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/273]

B. EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATION DU CERTIFICAT D'EXPORTATION SPÉCIFIQUE

Les informations devant être fournies sur le certificat visé à l'article 12, paragraphe 1, point b), sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.

Ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans la colonne no 2 du tableau suivant:

1 2

Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal

Identification: le numéro d'accise du système d'échange des données relatives aux accises (SEDA) ou la référence au numéro sur la liste ou le registre prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission

no 2

Lieu d'expédition: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'expéditeur.

no 3

Exportateur: nom et adresse complets no A

Locaux: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'exportateur no A1

Nature du moyen de transport: conteneur, navire, avion … no 5

Référence: nom et identification du moyen de transport no 6

Importateur: nom et adresse complets no B

Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse de l'impor­ tateur

no Ba

Logo de l'État membre d'expédition et nom, adresse et point de contact de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'expéditeur au lieu d'expédition

Exigences spécifiques facultatives: confirmation par les autorités de contrôle qu'«un contrôle interne de la qualité pour garantir la conformité des produits a été mis en place.»

no 10

Désignation du produit conformément au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires. Des précisions relatives à la désigna­ tion peuvent être fournies dans des documents distincts qui sont mentionnés dans cette case.

no 17p

Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre de récipients contenant le produit

no 17d/f

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 59

1 2

Certification:

Certification de l'origine ou de la provenance et du respect des dispositions régissant la production et la mise en libre pratique à des fins de consommation humaine directe, en vertu du droit de l'Union et selon des méthodes de production normales et agréées (pratiques œnologiques, auxiliaires techno­ logiques et additifs).

Certification de l'AOP ou de l'IGP, certification de l'année de récolte ou de la(des) variété(s) à raisins de cuve, conformément au règlement (UE) no 1308/2013.

Certification complémentaire (facultative): peut être ajoutée par l'expéditeur sous forme de mentions facultatives, comme suit:

— Mon entreprise a mis en œuvre un système d'assurance de la qualité

— La fabrication et la vente des produits susmentionnés sont autorisées dans l'Union conformément à la législation européenne et nationale

— Des échantillons des produits sont sélectionnés de manière aléatoire et examinés dans des laboratoires officiels

— Sur la base de l'analyse d'un tiers, le niveau de radioactivité en termes de césium 134 et 137 pour ces produits ne dépasse pas [est de] … Bq/kg (voir la documentation, les rapports d'essais joints)

— Autre certification

no 17 l

Signature, nom et titre du signataire et date de la signature no 18

Numéro de référence: chaque certificat doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le numéro CRA ou le code MVV attribué au document d'accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale.

no 18a

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 60

ANNEXE VII

EXIGENCES RELATIVES AU DOCUMENT VI-1 ET AUX EXTRAITS VI-2

PARTIE I

Modèle du document VI-1 visé à l'article 22

1. Exportateur (nom et adresse) PAYS TIERS ÉMETTEUR:

VI 1 Numéro d'ordre

DOCUMENT À UTILISER POUR LES IMPORTATIONS DE VIN, JUS DE RAISINS OU MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION

EUROPÉENNE

2. Destinataire (nom et adresse) 3. Cachet des douanes (réservé aux services de l'Union européenne)

4. Moyens et modalités de transport 5. Lieu de déchargement (si différent de 2)

6. Désignation du produit importé 7. Quantité en l/hl/kg (1)

8. Nombre de récipients

9. ATTESTATION

Le produit désigné ci-dessus (2) □ est/□ n'est pas destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions ou catégories de produits vitivinicoles de l'Union et a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques (2) □ recommandées et publiées par l'OIV/□ autorisées par l'Union.

Nom et adresse complets de l'organisme compétent:

Lieu et date:

Cachet: Signature, nom et qualité de l'agent:

10. RAPPORT D'ANALYSE (décrivant les caractéristiques analytiques du produit désigné ci-dessus)

POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS

— Densité:

POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS

— Titre alcoométrique total: — Titre alcoométrique acquis:

POUR TOUS LES PRODUITS

— Extrait sec total: — Anhydride sulfureux total:

— Acidité totale: — Acidité volatile: — Acidité citrique:

Nom et adresse complets de l'organisme ou du service (laboratoire) désignés:

Cachet: Lieu et date:

Signature, nom et qualité de l'agent:

(1) Supprimer la ou les mentions inutiles. (2) Marquer d'une croix (x) la case appropriée.

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 61

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité 11. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l'extrait

12. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

13. Cachet de l'autorité compétente

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

14. Observations complémentaires

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 62

PARTIE II

Modèle de l'extrait VI-2 visé à l'article 22

UNION EUROPÉENNE ÉTAT MEMBRE ÉMETTEUR:

1. Expéditeur (nom et adresse) VI 2 Numéro d'ordre

EXTRAIT DU DOCUMENT À UTILISER POUR LES IMPORTATIONS DE VIN, JUS DE RAISINS OU

MOÛT DE RAISINS DANS L'UNION EUROPÉENNE 2. Destinataire (nom et adresse)

3. Extrait du document VI 1 4. Extrait de l'extrait VI 2

No No

Délivré par (nom du pays tiers): Visé par (nom et adresse complets du bureau de douane de l'Union):

Le: Le:

5. Désignation du produit importé 6. Quantité en l/hl/kg (1)

7. Nombre de récipients

8. DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR (2)

Le document VI 1 visé à la case 3 □/L'extrait visé à la case 4 □ a été établi pour le produit désigné ci-dessus et comprend:

□ une ATTESTATION certifiant que le produit désigné ci-dessus □ est/□ n'est pas destiné à la consommation humaine directe, répond aux définitions ou catégories de produits vitivinicoles de l'Union et a été élaboré conformément aux pratiques œnologiques (2) □ recommandées et publiées par l'OIV/□ autorisées par l'Union. □ un RAPPORT D'ANALYSE établissant que le produit présente les caractéristiques analytiques suivantes: POUR LES MOÛTS ET LES JUS DE RAISINS

— Densité:

POUR LES VINS ET LES MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS

— Titre alcoométrique total: — Titre alcoométrique acquis:

POUR TOUS LES PRODUITS

— Extrait sec total: — Anhydride sulfureux total:

— Acidité totale: — Acidité volatile: — Acidité citrique:

□ un VISA (2) de l'organisme compétent certifiant que: — le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole et a reçu l'indication géogra­

phique figurant dans la case 5 conformément à la réglementation du pays d'origine,

— l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique.

Signature:

9. DOUANES

Déclaration certifiée conforme

Lieu et date:

Signature:

Cachet: Nom et adresse complets du bureau de douane concerné:

(1) Supprimer la ou les mentions inutiles. (2) Marquer d'une croix (x) la case appropriée.

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 63

Attribution (mise en libre pratique et délivrance des extraits)

Quantité 10. Numéro et date du document douanier de mise en libre pratique ainsi que de l'extrait

11. Nom et adresse complets du destinataire (extrait)

12. Cachet de l'autorité compétente

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

Disponible

Attribuée

13. Observations complémentaires

PARTIE III

Instructions pour remplir le document VI-1 et les extraits VI-2

Le document VI-1 et les extraits VI-2 sont remplis à la machine ou à la main ou à l'aide de moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de rédaction manuscrite, les extraits sont remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ils ne peuvent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifica­ tions qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi réalisée doit être approuvée par son auteur et visée, selon le cas, par l'organisme compé­ tent, le laboratoire désigné ou les autorités douanières.

A. Impression du document VI-1 et des extraits VI-2

1. Les dimensions de ces formulaires sont d'environ 210 × 297 mm.

2. Le document ou les extraits sont édités dans l'une des langues officielles de l'Union. En ce qui concerne les extraits VI-2, cette langue est décidée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les extraits doivent être visés.

B. Prescriptions de forme applicables au document VI-1 et aux extraits VI-2

Le document ou les extraits sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont édités.

Chaque document ou extrait porte un numéro d'ordre attribué:

a) dans le cas du document VI-1, par l'organisme compétent qui signe le volet «Attestation»,

b) dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.

C. Contenu

Case 1: Exportateur: nom et adresse complets dans le pays tiers concerné

Case 2: Destinataire: nom et adresse complets dans l'Union européenne

▼B

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001 — 64

Case 4: (Document VI-1) Moyens et modalités de transport:

— N'indiquer que le moyen de transport utilisé jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

— Indiquer le mode de transport (maritime, aérien, etc.), le nom du navire, etc.

Case 6: (case 5 dans le cas de l'extrait VI-2) Désignation du produit importé:

— dénomination commerciale (celle qui est portée sur l'étiquette: nom du producteur et région viticole, marque, etc.),

— pays d'origine,

— indication géographique, si le vin en possède une,

— titre alcoométrique volumique acquis,

— couleur («rouge», «rosé» ou «blanc», à l'exclusion de toute autre),

— code de la nomenclature combinée (code NC).

PARTIE IV

Liste des pays tiers visés à l'article 21, point b), à l'article 26 et à l'article 27

A. Liste des pays tiers visés à l'article 21, point b):

— Australie

— Chili

▼M1 B. Liste des pays tiers visés à l'article 26:

— Australie

— Canada

— Chili

— États-Unis d'Amérique.

▼B C. Liste des pays tiers visés à l'article 27:

—.

▼B


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex EU274