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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Croate Zakon o patentu      Anglais Patent Act      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Patent Act Français Loi sur les brevets Espagnol Ley de Patentes

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU246)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
• Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)

Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les brevets (JO n° 55/2020) (HR151)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les brevets (JO n° 46/2018) (HR132)
• Loi sur les brevets et lois sur la modification de la loi sur les brevets (JO n° 173/2003, n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010 et n° 49/2011, 76/2013 et 46/2018) (HR129)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/HRV/46

IP/N/1/HRV/P/9