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Ordonnance d'urgence n° 43/2010 du 5 mai 2010 modifiant certains actes normatifs afin de réduire ou de simplifier administrativement certaines autorisations/avis/procédures à la suite des mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du plan de simplification lié au protocole d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie, signé à Bucarest et à Bruxelles le 23 juin 2009 (telle que modifiée par la loi n ° 99/2011 du 15 juin 2011), Roumanie

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Détails Détails Année de version 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Article III of Emergency Ordinance No. 43/2010 of May 5, 2010 amends a number of provisions of Ordinance No. 25/2006 of January 26, 2006, on Strengthening the Administrative Capacity of the Romanian Office for Copyright. Point 1 of Article III of the said Emergency Ordinance provides that a new Article 3^1 was added after Article 3 of Ordinance No. 25/2006. The said point 1 was subsequently by Law No. 99/2011 of June 15, 2011, on Approval of the Government Emergency Ordinance No. 43/2010, which entered into force on June 27, 2011.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Roumain Ordonanța de urgență nr. 43/2010 din 5 mai 2010 pentru modificarea unor acte normative în vederea reducerii sau simplificării administrative a unor autorizații/avize/proceduri ca urmare a măsurilor asumate de Guvernul României în cadrul Planului de simplificare aferent Memorandumului de înțelegere dintre Comunitatea Europeană și România, semnat la București și la Bruxelles la 23 iunie 2009 (modificată prin Legea nr. 99/2011 din 15 iunie 2011)     

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N° WIPO Lex RO098