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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe فانون رقم 265 المؤرخ 15 أبريل 2015 بتعديل بعض أحكام قانون حماية المستهلك رقم 659 المؤرخ 4 فبراير 2005     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 659/2005 du 4 février 2005 sur la protection des consommateurs (telle que modifiée par la loi n° 265 du 15 avril 2014) (LB037)