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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Vendim i KM Nr.7, datë 5.1.2002 për një ndryshim në vendimin nr.313, datë 13.6.2000 të Këshillit të Ministrave “Për funksionimin e Drejtorisë së Patentave dhe Markave”      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décision du Conseil des ministres n° 313 du 13 juin 2000 sur la gestion de l'Office albanais des brevets et des marques (AL018)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 8477 du 22 avril 1999 modifiant et complétant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL008)
• Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL007)