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Décision du Conseil des ministres n° 313 du 13 juin 2000 sur la gestion de l'Office albanais des brevets et des marques, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Publié:
7 novembre 2000
Entrée en vigueur:
11 juillet 2000
Émis:
13 juin 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'Office albanais des brevets et des marques devient une institution publique et centralisée placée sous la tutelle directe du Conseil des ministres.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Vendimin nr.313, datë 13.6.2000 të. Këshillit të Ministrave “Për funksionimin e Drejtorisë së. Patentave dhe Markave”
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Législation
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n° WIPO Lex
AL018