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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Intellectual Property Act 2014 (Commencement No. 3 and Transitional Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/2330)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Intellectual Property Act 2014 (Commencement No. 3 and Transitional Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/2330) Français Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 3 et dispositions transitoires) (S.I. 2014/2330) Espagnol Orden de 2014 relativa a la Ley de 2014 de Propiedad Intelectual (decreto de entrada en vigor Nº 3 y disposiciones transitorias) (S.I. 2014/2330)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18, mise à jour le 27 mars 2021) (GB511)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/199

IP/N/1/GBR/D/51

IP/N/1/GBR/P/42

IP/N/1/GBR/E/33