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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (Stato 7 marzo 2021)      Romanche Constituziun federala da la Confederaziun svizra dals 18 d'avrigl 1999 (versiun dals 7 da mars 2021)      Français Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 7 mars 2021)      Allemand Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (Stand am 7. März 2021)     

 

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Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 1er janvier 2020) (CH508)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 23 septembre 2018) (CH479)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 9 février 2014) (CH313)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 11 mars 2012) (CH262)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 27 septembre 2009) (CH191)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 13 février 2022) (CH578)