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Proclamation n° 533/2007 concernant le Service de radiodiffusion, Éthiopie
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Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 2007
Promulgué:
23 juillet 2007
Publié:
23 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Broadcasting Service Proclamation No. 533/2007
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ET025