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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property (Amendment) Act, 2015 (Act No. 5 of 2015)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété industrielle (loi n° 12 de 1989) (GM004)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)