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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 27146 de Reformas al Decreto Legislativo N° 788 de Reorganización del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI      

 

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Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi sur les pouvoirs, le règlement et l'organisation de l'INDECOPI (décret législatif n° 807, tel que modifié jusqu'à la loi n° 27311) (PE051)
Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI (décret-loi n° 25868, tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 807) (PE009)
Décret-législatif n° 788 sur la réorganisation de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI (tel que modifié par la loi n° 27146) (PE055)