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Décret législatif n° 985 du 17 mars 2006 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle, El Salvador

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Publié: 23 mars 2006 Promulgué: 17 mars 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes Legislative Decree No. 985 of March 23, 2006 entered into force on April 1, 2006, eight days after its date of publication in the Official Gazette (March 23, 2006), in accordance with its Article 6.

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