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Loi de l'Ukraine n° 1960-IX 15 décembre 2021 portant modification de la loi de l'Ukraine sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et/ou des droits connexes pour garantir la perception des revenus des droits par les organisations de gestion collective, Ukraine

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 13 février 2022 Promulgué: 15 décembre 2021 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de l'Ukraine n° 1960-IX 15 décembre 2021 portant modification de la loi de l'Ukraine sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et/ou des droits connexes pour garantir la perception des revenus des droits par les organisations de gestion collective Espagnol Ley de Ucrania N° 1960-IX de 15 de diciembre de 2021 sobre enmiendas a la Ley de Ucrania Sobre la gestión eficiente de los derechos de propiedad de los titulares de derechos en la esfera del derecho de autor y/o derechos conexos para garantizar la recaudación de ingresos por derechos por parte de las organizaciones de gestión colectivajn Anglais Law of Ukraine No. 1960-IX of December 15, 2021, on Amendments to the Law of Ukraine on Efficient Management of Property Rights of Right Holders in the Sphere of Copyright and/or Related Rights to Ensure Collection of Rights Revenue by Collective Management Organizations

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