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Loi de l'Ukraine n° 2415-VIII du 15 mai 2018 sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits connexes, Ukraine
(telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2023)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2023
Entrée en vigueur:
15 mai 2018
Promulgué:
15 mai 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Ukrainien
Закон України № 2415-VIII від 15.05.2018 року Про ефективне управління майновими правамиправовласників у сфері авторського права і (або) суміжнихправ
Législation
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N° WIPO Lex
UA211