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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 2415-VIII від 15.05.2018 року Про ефективне управління майновими правамиправовласників у сфері авторського права і (або) суміжнихправ      

 

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Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi de l'Ukraine n° 4572-VI du 22 mars 2012 sur les associations publiques (telle que modifiée jusqu'au 22 juillet 2018) (UA193)
Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017) (UA113)
Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)
Loi de l'Ukraine n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs (telle que modifiée jusqu'au 2 novembre 2016) (UA117)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2415-VIII du 15 mai 2018 sur la gestion efficace des droits de propriété des Titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur ou/et des droits connexes (UA191)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes (UA215)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
• Loi de l'Ukraine n° 1960-IX 15 décembre 2021 portant modification de la loi de l'Ukraine sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et/ou des droits connexes pour garantir la perception des revenus des droits par les organisations de gestion collective (UA206)